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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20250506-2025-DC-70-CC
Accusé certifié exécutoire
J U\ | S Réception par le préfet : 07/05/2025)
Ysauo
PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-70
Contrat pour une projection publique non commerciale dans cadre du week-end autour du 80ème anniversaire du 8 mai 1945
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération n°5 du 4 juillet 2020, modifiée par les délibérations n°11 du 16 février 2023 et n°52 du 16
novembre 2073, par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire, pour
la durée de son mandat, en vertu de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les manifestations locales organisées par la Commune et notamment les animations dans le cadre du week-end autour du 80ème anniversaire du 8 mai 1945.
CONSIDERANT la nécessité d’avoir recours à des prestataires extérieurs pour l'organisation de ces manifestations.
CONSIDERANT la proposition d'animations présentée par la SARL « Swank Films Distribution France »,
DECIDE
La signature d'un contrat avec la SARL « Swank Films Distribution France », représentée par Monsieur
Xavier UBEIRA, domiciliée 3, avenue Stephen Pichon 75013 Paris, pour une projection publique non
commerciale dans le cadre du week-end autour du 80ème anniversaire du 8 mai 1945, le prestataire
s'engageant à acquitter ses charges.
DIT que le montant de cette prestation, soit 322.96 €TTC, est inscrit au budget de la Commune.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à :
*__ Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau
+ Monsieur le Trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois
+ Swank Films Distribution France
Fait à Juvisy-sur-Orge, le (6 MAI 2025
ARSA REDA CONTRAT POUR 1 PROJECTION (s) PUBLIQUE (s) NON COMMERCIALE(s)
Le présent contrat est passé ce 24/03/25, entre: Mairie de ne sur Orge, 6 rue Pier 28e MEL BORA (GESAASieur
Stephen Pichon, 75013 Paris.
Objet et durée du contrat
A. Swank est autorisé à distribuer des films pour des projections publiques non commelidestians leatéiare0SWaaR24ltorise le client à effectuer 1 projection(s) publique(s) non commerciale(s) du (des) film(s)
Armée des ombres, l'à salle des travées-séance gratuite-100 spectateurs MAXIMUM - 04/05/25
Le client accepte de projeter le (les) film(s) conformément aux termes et conditions de la licence mentionnée ci-dessous. Toute projection non annulée 24 heures avant la date prévue est due.
B. Ce contrat commencera le 04/05/25 et se terminera le 04/05/25, à moins qu'il ne soit renouvelé ou renégocié par les deux parties.
Accusé certifié exécutoire
Licence
Le client ne peut projeter le (les) film(s) que dans le cadre de projection(s) publique(s) non commerciale(s) sur le (les) lieu(x) et
aux dates mentionnées ci-dessus. La projection du (des) film(s) dans un (d') autre(s) lieu(x) et à d'autres dates requiert au préalable que les deux parties conviennent par écrit d'un avenant au présent contrat.
Aux fins d'effectuer la (les) projection(s) du (des) film(s), le client est autorisé à utiliser un (des) vidéogramme(s) (DVD) fourni par Swank. La (les) projection(s) ne devra (devront) porter que sur le(s) film(s) du générique de début au générique
de fin, à l'exclusion des bandes-annonces, avertissement ou de toute autre image du (des) DVD. Le client est responsable
du bon déroulement de la (des) projections et du respect de ces conditions. Le (Les) DVD's sera (seront) envoyé(s) avant la date de diffusion pour laisser au client le temps de le (les) tester. S'il rencontre un problème au cours des essais préalables, le client devra contacter Swank. Le (les) DVD devra (devront) être renvoyé(s) au terme du contrat. Tout DVD non renvoyé sera facturé 100€ HT.
Conditions financières
En contrepartie de la licence concédée par Swank, le client paie à Swank le prix forfaitaire de 272,00 € HT (TVA 5.5%). La mise à disposition du/des supports est facturée 30,00 € HT (TVA 20%).
Paiement
Le paiement est effectué par le client à Swank préalablement à la (aux) projection(s). À défaut de paiement, la (les) projection(s) ne pourra (pourront) avoir lieu. Si un paiement préalable n’est pas possible, un bon de commande est requis.
Publicité
Ce film est concédé en licence pour des projections non commerciales uniquement. Le matériel publicitaire, mis à disposition par les distributeurs pour les séances commerciales (affiches de films, etc.), ne peut en aucun cas être utilisé pour l'organisation de séances gratuites ou payantes régies par la réglementation du secteur non commercial. Les projections non commerciales restent exceptionnelles et doivent se distinguer clairement de l'offre proposée par les salles de cinéma.
L'annonce des projections peut être faite, dans le cadre d'une communication sur la programmation culturelle générale,
notamment par le biais des sites internet des structures organisatrices et dans les journaux locaux. Cette annonce peut indiquer le nom de l'organisme responsable, le caractère de ses activités et le ou les titre(s) projeté(s) mais ne doit pas revêtir une forme commerciale.
Garanties
À. Garantie de Swank: Swank garantit qu'elle est autorisée par les ayants droits des titres qu'elle distribue à accorder au client une licence sur le(s) film(s) sus-mentionné(s). Toutefois le client est informé que s'agissant d'oeuvres musicales utilisées
dans le(s) film(s), il lui appartient le cas échéant d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires. Swank garantit et protège le client contre toute action relative au droit d'auteur d'une tierce partie, exception faite des sociétés de perception des
droits d'auteur.
B. Garantie du client: le client garantit Swank qu'il respectera strictement les termes et conditions de la licence, et en
particulier le caractère non commercial de la (des) projection(s) autorisée(s).
Remarque
Toute modification sur les dates, le(s) titre(s), ou tout autre aspect du présent contrat nécessite un accord écrit des deux parties.
SWANK FILMS DISTRIBUTION
Le 24/03/25 Le 6 6 MAI 2025 ES
A Paris A Lui Qu Uh ee
Xavier Ubeira
mia Denearsa REDA