Compte-Rendu - 20220404 CR

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Procès Verbal - PV conseil municipal 04.04.2023

Compte-Rendu - 20220404 CR Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Mellac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220404 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 4 AVRIL 2022

Ordre du jour :

1. Introduction : point d’information

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 février 2022

3. Budget principal : affectation des résultats au budget primitif 2022

4. Budget principal : approbation du budget primitif 2022

5. Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2022

6. Attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’exercice 2022

7. Subventions aux associations au titre de l’exercice 2022

8. Subvention exceptionnelle en soutien à l’Ukraine

9. Attribution de subventions pour l’engrillagement des cheminées dans le cadre de la lutte contre la prolifération du Choucas des tours

10. Demandes de financements pour des travaux de voirie et la création d’aménagements cyclables entre Ty-Bodel et le Manoir de Kernault

11. Convention de délégation de gestion pour l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines avec Quimperlé Communauté

12. Cession de terrain à Ty-Bonal

13. Fixation de la durée d’amortissement des attributions de compensation en investissement pour le transfert des zones d’activités économiques à Quimperlé Communauté

14. Budget principal : taxes et produits irrecouvrables

1/ 4 d’heure d’expression des administrés

15. Questions diverses

       

L’an deux mil vingt-et-deux, le quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire en mairie de Mellac sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire de la Commune de MELLAC.

Présents : BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine, ESCOLAN Séverine, GRANDIN Pascal, HENRIO Philippe, HERVÉ Guénaël, LE BIHAN Loïc, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LE ROUX David, LESCOAT Christophe, LOZACHMEUR Gilles, LUCAS Marie-Dominique, MARTIN Thierry, NIGEN Pascale, NIVAIGNE Christophe, PÉRON Christelle, PHILIPPE Christelle, ROZEAU Amélie, WERNER Mathieu.

Absents excusés : PÉRON Marie-Christine.

Madame Marie-Christine Péron a donné procuration à Monsieur Christophe Lescoat. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer. Monsieur Philippe HENRIO a été désigné secrétaire de séance. 2

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2022

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 23 février 2022.

Il n’y a pas d’observation.

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu.

Votes : Pour : 23 (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention :0

Objet : Budget principal – Affectation des résultats au budget primitif 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2021 du budget principal fait apparaître :

Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section d’investissement de l’année 2020 : 122 699,44 € Pour rappel : Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année 2020 : 598 458,67 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 135 853,62 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 325 152,31 €

Restes à réaliser en section d’investissement

En dépense pour un montant de : 113 800,00 €

En recette pour un montant de : 0,00 €

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose la reprise de ces résultats et l’affectation ci-dessous au budget principal 2022 :

Article 1068 - Investissement

Excédent de fonctionnement capitalisé : 126 954,18 €

Ligne 001

Déficit d’investissement reporté : 13 154,18 €

Ligne 002

Excédent de fonctionnement reporté : 796 656,80 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire.

Votes : Pour : 19 - Contre : 0 - Abstention : 4 (Procuration : M-C. Péron)

Objet : Budget principal – Approbation du budget primitif 2022

Le Conseil municipal, après lecture, approuve le budget primitif 2022 du budget principal, équilibré en recettes et en dépenses, qui s’établi comme suit :

Section de fonctionnement : 2 975 972,80 €

Section d’investissement : 1 374 804,98 €

Votes : Pour : 16 - Contre : 3 - Abstention : 4 (Procuration : M-C. Péron)3

Objet : Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2022

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la Commune. La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement était de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la Commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La Commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire (15,97 % pour notre territoire) qui vient s’additionner au taux communal de TFB.

Depuis 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2021 2022

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 13,68 % 13,68 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties

31,06 % 31,06 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42,53 % 42,53 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 31,06%. - Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 42,53 %.

Votes : Pour : 20 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 3

Objet : Attribution de subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’exercice 2022

Monsieur le Maire rappelle que le CCAS est chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité principalement.

Suites aux arbitrages décidés lors de la préparation du budget primitif 2022 de la Commune, il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant de la subvention allouée pour l’exercice 2022 au Centre Communal d’Action Sociale à 20 000 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de verser une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2022 d’un montant de 20 000 €. Cette dépense sera imputée sur le compte 657362.

Votes : Pour : 23 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 0 4

Objet : Subventions aux associations 2022

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de subventions aux associations pour l’année 2022. Il précise que ces subventions seront versées aux associations qui auront présentées l’ensemble des pièces justificatives requises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer pour l’année 2022 les subventions suivantes :

Associations Mellacoises

Nom Rappel 2021 2022

ADMR 1 900 € 1 200 €

Amicale Laïque - Mellac 3 800 € 3 800 €

Animer et partager en Pays de Quimperlé A2PK 600 € 1 000 €

Cyclo Sport Mellacois - Mellac 350 € 900 €

Association Chapelle La Madeleine - Mellac 2 500 € 1 700 €

Chasse Isole - Mellac 200 € 500 €

Comité de jumelage Mellac - Piltown 800 € 800 €

Comité des Fêtes Zabrenn-Pen Lann-La Pépinière 1 000 € -

Dojo des 3 Rivières - Mellac 1 700 € 2 000 €

Ecrivain public - 1 000 €

Jardins Familiaux 800 € 800 €

Les foulées mellacoises 200 € 200 €

Les P’tits Mousses – APE 3 000 € 3 000 €

RevCo 600 € 1 600 €

Stade Mellacois 4 300 € 4 300 €

Tennis Club Mellacois 3 000 € 3 000 €

Vie libre 150 € 150 €

Vinojen Gwech’all 2 000 € -

Sous-total 26 900 € 25 950 €

Associations extérieures

Nom Rappel 2021 2022

AAPPMA 250 € 500 €

ADAPEI du Finistère - Quimper 65 € 65 €

AFM 29 – Gouesnou - Téléthon 50 € 50 €

AFSEP 250 € 250 €

APAJH du Finistère - Scaër 100 € 100 €

APPBEC (protection population, biodiversité,

espèces et cultures) 100 € 250 €

APF 29 - Quimper 150 € 150 €

Associations extérieures

Ar Falz - Éditions Skol Vreizh - Morlaix 80 € 80 €

Association Jonathan Pierre Vivante 50 € 50 €

Association régionale des Laryngectomisés et

mutilés de la voix de Bretagne 50 € 50 €5

Bibliothèque sonore du Finistère - 50 €

Bretagne Vivante 100 € 100 €

Cent pour un toit 700 € 875 €

Chats sans toi 200 € 200 €

Classe Ulys Ecole Thiers 300 € 100 €

Club Gymnique Bannalecois 220 € 400 €

Crèche les Capucines 200 €

Croix rouge Quimperlé 550 € 550 €

Délégués Départementaux Éducation Nationale 80 € 80 €

Enfance et famille d’adoption 29 50 € 50 €

Enfance et partage 200 € 200 €

Eaux et Rivières de Bretagne 250 € 250 €

FAVEC (fédération des associations des conjoints

survivants et parents d'orphelins) - 50 €

Foyer socioéducatif - Segpa Villemarqué 150 € -

FNATH 100 € 100 €

France ALZHEIMER 100 € 100 €

Handisport Cornouaille Quimper 80 € 100 €

Prévention routière Finistère - 50 €

Redadeg - 350 €

Retritout - 1 000 €

Rêves de Clown 100 € 100 €

Secours Catholique 250 € 250 €

Secours Populaire Quimperlé 1 000 € 1 000 €

Solidarité Paysans 100 € 100 €

USB 250 € 300 €

Leucémie Espoir 29 - 80 €

Les Restaurants du Cœur 1 000 € 1 000 €

Lycée Kerneuzec - association sportives 315 € -

Sous-total 7 440 € 8 980 €

TOTAL GENERAL 34 340 € 34 930 €

Les crédits nécessaires sont ouverts à l’article 6574 du Budget Primitif 2022.

Gilles, Darracq, Séverine Escolan, Tiphaine Dupont, Guénaël Hervé et Thierry Martin sortent de la salle et ne prennent pas part au débat car ils sont membres de bureaux d’associations concernées par l’attribution d’une subvention.

Votes : Pour : 18 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 0

Objet : Subvention exceptionnelle en soutien à l’Ukraine

Face au drame humain se jouant actuellement aux frontières de l’Union européenne, la Commune de Mellac souhaite exprimer sa solidarité et s’engager au profit du peuple ukrainien.6

Une collecte a été organisée en mairie du 1er au 12 mars dernier et a permis à de nombreux mellacois d’apporter leur soutien à travers des dons. Des produits de première nécessité ont été récoltés (nourritures, vêtements, produits d’hygiène et pharmaceutiques...) et acheminés en direction de l’Ukraine grâce à la mobilisation des partenaires publics et privés.

Parce-que la mobilisation doit se poursuivre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une aide d’un montant de 1000 euros à la Croix Rouge Française pour mener à bien ses actions en soutien du peuple ukrainien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer une aide de :

- 1000 € à la Croix rouge Française, 75006 Paris cedex 14

(Compte bancaire : 30004 02837 00010574257 94)

Votes : Pour : 23 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 0

Objet : Attribution de subventions pour l’engrillagement des cheminées dans le cadre de la lutte contre la prolifération du Choucas des tours

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Mellac s’est portée volontaire pour réaliser un test d’engrillagement massif des cheminées pour lutter contre la prolifération du Choucas des tours.

En 2021, un repérage des maisons hébergeant potentiellement des nids de choucas a été effectué par des ornithologues. A la suite de cela, 45 propriétaires ont été contactés pour leur proposer de participer à l’opération test d’engrillagement.

A ce jour, 17 propriétaires ont répondu favorablement. Le coût de l’opération a été chiffré à 152,05 € par cheminée, soit un montant total de subvention de 5625,85 € pour 37 cheminées.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser une subvention aux propriétaires dont la liste figure en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que cette subvention couvre la prise en charge à hauteur de 100 % des frais inhérents à l’engrillagement des cheminées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’attribution des subventions ci-dessus pour un montant total de 5625,85 €. Cette dépense sera inscrite au compte 6574.

- Précise que cette subvention sera versée directement sur le compte de l’entreprise qui réalisera les travaux d’engrillagement sur présentation d’une facture.

Votes : Pour : 19 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 47

Annexe : Liste des propriétaires subventionnables pour l'engrillagement des cheminées

Propriétaires

Adresse

Cheminée nue

Mitre

Carré ciment

Total

Subvention

LE CORRE Frédéric et Muriel

10, cité Lessard

2

2

304,10 €

COHEN ABREU Geneviève

5, rue du Château d'eau

1

1

152,05 €

CHRISTIEN Edith

7, rue du Bourg

1

2

3

456,15 €

WEIL Alexandre

1, route de Bannalec

2

2

304,10 €

PERON Gérard

7, route de Bannalec

1

1

152,05 €

PERON Loic

9, route de Bannalec

1

1

152,05 €

CADORET Marcel et Jacqueline

231, Stang Veil

3

3

456,15 €

ROPERC'H Olivier

221 , Stang Veil

1

1

152,05 €

SIMEONIDES Mélanie

27, Penlann

2

2

304,10 €

MILLAN Dominique et Laurence

33, Penlann

2

2

304,10 €

PERRON Stiven

35, Penlann

2

2

304,10 €

LE LIBOUX Julien

71, Penlann

6

6

912,30 €

MICHEL Florian et Angélique

73, Penlann

1

1

1

3

456,15 €

HINAULT Dimitri

19, Le Zabrenn

2

2

304,10 €

HOCDE Olivier / LE GOC Isabelle

21, Le Zabrenn

2

2

304,10 €

CADET Sébastien

27, Le Zabrenn

1

1

2

304,10 €

JAOUEN Yves

3, Kerancornec

2

2

304,10 €

13

18

6

37

5 625,85 €

TOTAL 8

Objet : Demandes de financements pour des travaux de voirie et la création d’aménagements cyclables entre Ty Bodel et le Manoir de Kernault

Pour favoriser les mobilités douces et les déplacements alternatifs à la voiture, la Commune de Mellac a pour projet la création d’un itinéraire cyclable entre le bourg commercial de Mellac à Ty-Bodel et la Commune de Baye. Cette liaison cyclable inscrite dans le schéma vélo intercommunal passe par le Manoir de Kernault, lieu de regroupement culturel et familial entre les deux communes.

Les travaux débuteraient par la portion entre Ty-Bodel et le Manoir de Kernault avec une réfection de la voirie, nécessaire avant tout aménagement cyclable. Effectivement, l’audit réalisé par la commune en 2020 démontre l’état dégradé de la voirie entre les villages de Gohern et Guilligourgan à Mellac. Une réfection de la route sur environ 2 km doit être mise en œuvre avec un reprofilage de la chaussée et la pose d’un nouveau revêtement.

Le planning prévisionnel prévoit un démarrage de l’opération en avril/mai 2022.

Le montant des travaux s’élève à 209 928 € HT.

Le Conseil départemental a fait évoluer sa politique de soutien aux communes et aux intercommunalités, et à partir de janvier 2022, le volet 1 du Pacte Finistère 2030 prévoit une aide aux projets communaux réalisés avant le 31 décembre 2022 dès lors qu’ils s’inscrivent parmi les priorités suivantes :

 Priorité 1 - L’environnement et les transitions : un aménagement de bourg, déconstruction rénovation de friches urbaines à vocation d’habitat, randonnée et préservation de la biodiversité, circuits courts...

 Priorité 2 - Les infrastructures : voirie communale et liaisons cyclables...  Priorité 3 - La cohésion sociale : accès aux services (santé, transport, numérique, commerces et services de proximité, services en direction des publics en situation de fragilité), aide au dernier commerce, tiers lieux...

 Priorité 4 - La rénovation et la construction d’équipements de proximité : culture, sport, lecture publique, tourisme, nautisme, patrimoine...

Quimperlé Communauté a adopté le 28 mars 2019 son schéma vélo dont l’objet est notamment de déterminer les itinéraires à aménager en priorité. Dans ce cadre, la Communauté accompagne les communes du territoire dans la réalisation d’aménagements d’intérêt communautaire via un fonds de concours fixé à 25% du coût des travaux.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le plan de financement ci-dessous et solliciter les aides du Département et de Quimperlé Communauté pour la réalisation de ce projet.

Plan de financement prévisionnel :

Réfection de voirie 190 305 € Département - Pacte Finistère 2030 25 000 €

Aménagement cyclable 19 623 € QC - Fonds de concours aménagements cyclables 4 905 €

Autofinancement communal 180 023 €

Total HT 209 928 € Total HT 209 928 €

Dépenses Recettes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Adopte le projet de travaux de réfection de voirie et d’aménagements cyclables entre Ty-Bodel et le Manoir de Kernault,

- Adopte le plan de financement indiqué ci-dessus,

- Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Département au titre du Volet 1 du Pacte Finistère 2030,9

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter Quimperlé Communauté au titre du Fonds de concours « Aménagements cyclables ».

Votes : Pour : 20 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 3

Objet : Convention de délégation de gestion pour l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines avec Quimperlé Communauté

Quimperlé Communauté est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. Au terme d’une concertation entre les communes et la communauté d’agglomération, les modalités financières ont fait l’objet d’un rapport de la CLECT adressé aux communes membres. Ces concertations ont également fait apparaitre l’intérêt commun à ce que les communes exercent certaines missions pour le compte de la communauté d’agglomération.

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à l’une de ses communs membres. Il est donc proposé d’établir avec Quimperlé Communauté une convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines.

La délégation concerne l’exercice des missions suivantes :

- Surveillance générale des réseaux et des ouvrages ;

- Première intervention et intervention curative sur les réseaux, branchements, ouvrage de prétraitement et ouvrages de stockage (désobstruction, réparations, renouvellement de tampons, ...) ;

- Entretien des grilles sur cours d’eau situées sur le domaine public ; 52 - Curage et gestion des déchets des bassins de rétention ;

- Entretien des espaces verts.

La Commune de Mellac sera rémunérée annuellement et forfaitairement pour les missions déléguées dans les conditions financières présentées notamment dans le rapport de CLECT. Il est proposé que la convention soit valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver les principes énoncés ci-dessus et de l’autoriser à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Approuve les principes énoncés ci-dessus,

- Autorise le Maire à signer la convention de délégation de gestion des eaux pluviales urbaines avec Quimperlé Communauté.

Votes : Pour : 20 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 3

Objet : Cession de terrain à Ty Bonal

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la demande de M. et Mme Joliff Stéphane domiciliés 17 route de Quimperlé à Mellac, qui souhaitent acquérir une partie de la parcelle AC n°175 appartenant à la Commune et jouxtant leur propriété.

Le plan d’arpentage joint à la présente délibération expose les limites de la surface demandée qui s’élève à 308 m².

L’évaluation immobilière faite par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Quimper, le 28 février 2022, établit la valeur vénale de cette partie de la parcelle AC n° 175 à 616 € soit 2 € le m².10

Considérant la situation de la parcelle, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de répondre positivement à cette proposition d’acquisition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que ce terrain n’a aucune utilité pour la collectivité :

- Décide de céder 308 m² de la parcelle AC n°175 à M. et Mme Joliff Stéphane domiciliés 17 route de Quimperlé à Mellac,

- Fixe le prix de vente de cette parcelle à 2 € le m² soient 616 € - Six cent seize euros, - Stipule que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

- Autorise le Maire ou l’un des adjoints à signer l’acte et tous les documents se rapportant à cette cession.

Votes : Pour : 14 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 3 - Abstention : 6

Objet : Fixation de la durée d’amortissement des attributions de compensation en investissement pour le transfert des zones d’activités économiques à Quimperlé Communauté

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 7 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l’utilisation du dispositif d’attribution de compensation en investissement pour le transfert des zones économiques de Kervidanou 2 et de La Halte à Quimperlé Communauté.

Cette dépense est imputée sur la section d’investissement au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 204151 (subventions d’équipement aux organismes publics – GFP de rattachement) du budget.

L’attribution de compensation revêt un caractère de « dépense obligatoire ». L’ACI doit donc être amortie pour prévoir chaque année les crédits suffisants.

Les durées d’amortissement sont fixées par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur.

Monsieur le Maire propose de retenir la durée d’amortissement suivante :

Nature du bien Durée d’amortissement

ACI - ZA de Kervidanou 2

ACI - ZA de la Halte

1 an

1 an

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la durée d’amortissement telle que présentée ci-dessus.

Votes : Pour : 20 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 3

Objet : Budget principal 2022 – Taxes et produites irrécouvrables

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l’état de produits irrécouvrables présenté par le Trésorier Principal de Quimperlé.

Considérant les difficultés à recouvrer ces produits, Monsieur le Maire propose d’effacer les dettes suivantes :

Compte 6541 - créances admises en non-valeur : 823,80 € dont 691 € émises sur le budget assainissement. Compte 6542 - créances éteintes : 561,43 € émises sur le budget assainissement. Soit un total de 1 385,23 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l’annulation des créances indiquées ci- dessus.

Votes : Pour : 23 - (procuration : M-C. Péron) - Contre : 0 - Abstention : 0

AFFICHÉ LE 06/04/2022