Procès Verbal - 20220404 3

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Procès Verbal - 20220404 3 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220404 3)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 4 Avril 2022

RES L'an 2022, le 4 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes, dûment Ea convoqué le Jeudi 31 Mars 2022, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de

exercice | Présents | Votants Philippe SICOT Maire de Clayes.

15 12 14 Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAURES Estelle, GUINARD Solenne, ROBERT Chantale,

ROULLEAU Nadine, MM : FOUILLET Claude, JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MOUNIER Acte rendu exécutoire après dépôt en Frédéric, MUSSETA Jean-Christophe, PETIBON Pierre, RENOUX Thierry Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 05/04/2022 Excus(s) ayant donné

procuration : Mmes : BAZIN Patricia à M. FOUILLET Claude, GUEGUEN

Laurence à M. RENOUX Thierry

Excusé(s) : Mme GAHINET Carole

M. FOUILLET Claude a été élu secrétaire de séance

DEL _081-22-010 : Convention partenariale d'objectifs et de movens avec les Francas

d'Ille-et-Vilaine pour l'organisation du centre de loisirs

Par délibération n°081-14-045 en date du 25 août 2014, le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une convention

de partenariat avec les Francas d'Ille-et-Vilaine pour la mise en place du centre de loisirs sur la commune.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la nouvelle convention partenariale d'objectifs et de moyens entre la

commune de Clayes et l’association des Francas d’Ille-et-Vilaine pour l’organisation du centre de loisirs. Dans le cadre

de cette convention, la commune s’engage à verser une subvention de fonctionnement qui prend en charge l’intervention

des Francas sur la commune par l’intermédiaire de ses salariés et le soutien technique apporté par l’association.

Cette subvention comprenant une part fixe et une part variable ajustée sur la fréquentation réelle, dans la limite

maximum de participation de la collectivité fixée à 25 971,00 € pour l’année 2022. Le montant de la part variable est

calculé sur la fréquentation à raison de 0,50 € de l’heure par enfant (H/E). Un détail sera fourni chaque année.

Après délibération, le conseil municipal décide :

— d’autoriser monsieur le maire à signer la convention ;

— de fixer à 19 903,00 € la part fixe de la subvention ;

— de plafonner le montant total de la participation de la collectivité à 25 971,00 € pour l’année 2022 :

— d’adhérer à l’association des Francas d’Ille-et-Vilaine pour une cotisation annuelle de 340,00 €.

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-22-011 : Budget commune - compte de gestion 2021

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant toutes les opérations régulières :

oO Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles

relatives à la journée complémentaire :

© Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; O Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après délibération, le conseil municipal décide de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-22-012 : Budget commune - compte administratif 2021

Après délibération, le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur Thierry RENOUX, premier adjoint,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 du budget de la commune, dressé par monsieur Philippe SICOT, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, décide

- de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif ;

- de constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion ;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter le compte administratif du budget principal de la commune et d’arrêter les résultats de clôtures tels que

présentés ci-dessous ;

Il est précisé que Monsieur le Maire ne prend part ni à la discussion ni au vote.

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

er

Recettes 603 003.35 € Recettes _} 448 269.00 €

Dépenses 477 707.12 € Dépenses l 43098985€

Résuttat 2021 125 296.23 € Résultat 2021 17 279.15 €

Résultat antérieur 40 515.55 € Résultat antérieur : 44658.01€

Résultat cumulé 165 811.78€ Résultat cumulé 61 937.16 €

RAR recettes _. … 200€

RAR dépenses 36 498.76 €

Total des RAR -36 498.76 €

À l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-22-013 : Budget commune : affectation des résultats 2021

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le compte administratif 2021 du budget principal fait ressortir :

— en section de fonctionnement, un excédent de résultat cumulé de 165 811.78 €

— en section d’investissement, un excédent de résultat cumulé de 61 937.16 €

Après délibération, le conseil municipal décide d’affecter au budget primitif 2022 :

en recette de fonctionnement (002 - Résultat de fonctionnement reporté) : 45 811.78 €

en recette d’investissement (1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé) : 120 000.00 €

en recette d’investissement (001 - Solde d’exécution d’investissement reporté) : 61 937.16 €

À l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-22-014 : Fiscalité locale - Taux 2022

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale pour l’année 2021 :

o Taxe Foncière - Bâti : 38,98%

o Taxe Foncière - Non Bâti : 53,39 %

Monsieur le Maire rappelle également que, pour compenser la perte de recettes de la taxe d’habitation, la commune a récupéré la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, les recettes générées par ce

transfert étant inférieures aux recettes perçues au titre de la taxe d’habitation, un coefficient correcteur permet à la

commune de percevoir le complément de recettes. Ce coefficient correcteur appliqué sur le montant de taxe foncière sur

les propriétés bâties est de 1,512597.

Sur proposition de la commission finances, Monsieur le Maire propose d’augmenter en 2022 les taux de fiscalité locale.

Après délibération, le conseil municipal décide d’appliquer les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 : o Taxe Foncière - Bâti : _ 39,98%

O Taxe Foncière - Non Bâti : 54,39%

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-22-015 : Subventions 2022

La commission Vie associative a étudié les demandes de subventions déposées par les associations pour l'année 2022.

Elle propose de maintenir pour les associations faisant appel à l'emploi salarié dans le cadre de leurs activités, la

« prime » de 50 €.

Après délibération, le conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2022 :

SUBVENTIONS VERSÉES EN AVRIL 2022

o ADMR Montfort-sur-Meu : 113500€

o Association des Maires d'Ille-et-Vilaine (cotisation) : 384.58 €

o Coopérative scolaire : 3700.00 €

o CLIC Noroît : 36320€

o La Prévention Routière 3 50.00 €

SUBVENTIONS VERSÉES EN SEPTEMBRE 2022

o Amicale des Parents d’élèves : _310.00€

o Aïkido Wanomichi Clayes : 180.00€

Oo Breizh Clayes Poker : _180.00€

o FC Clayes : _180.00€

o Le Temps de vivre : _205.00€

o La Clayes des Champs : 230.00€

o Piq’et Coud : 230.00€

o Tennis de table : _180.00€

o Taïchi-Qi Gong / la voie du bien-être : _180.00€

À l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-22-016 : Indemnité piégeurs FGDON

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il s'avère nécessaire, comme chaque année, de voter une indemnité pour le piégeur bénévole (lutte ragondins ou autre...) qui intervient tout au long de l’année sur la commune. Cette

indemnité est versée à la FGDON 35 dans le cadre de la convention multi-services.

Après délibération, le conseil municipal décide de verser 150 € à la FGDON 35 pour l’année 2022 au titre de

l'indemnisation du piégeur bénévole.

À l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-22-017 : Budget commune - budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 du budget principal qui se décompose comme suit :

o Dépenses de fonctionnement : 669 376.78 €

o Recettes de fonctionnement : 669 376.78 €

o Dépenses d’investissement : 195 201.29 €

o Recettes d’investissement : 323 262.14 €

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2022 du budget principal.

À l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL _081-22-018 : SYRENOR - Modalités annuelles de versement des participations

communales

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’article 10 des statuts du Syrenor :

Article 10 — Contributions des communes :

1. En ce qui concerne les compétences obligatoires :

La contribution aux dépenses afférentes à ces compétences est répartie entre les communes adhérentes selon la clé de répartition

suivante :

- 100% en fonction de leur « potentiel fiscal élargi ».

IL. En ce qui concerne les compétences optionnelles :

La contribution aux dépenses afférentes à des compétences Action Sociale, Enseignement Secondaire, Lecture Publique, Matériel Intercommunal est répartie entre les communes adhérentes selon la clé de répartition suivante :

- 100% en fonction de leur « potentiel fiscal élargi ».

La contribution aux dépenses afférentes à des compétences Enseignement Culturel est répartie entre les communes adhérentes selon

la clé de répartition suivante :

- 30% en fonction de leur « potentiel fiscal élargi »,

- 70% en fonction du nombre d'élève de chacune.

Monsieur le Maire informe que le Trésorier de Rennes a demandé au Syrenor d’acter les modalités annuelles de

versement des participations communales au Syrenor. Il propose :

- Le 1T acompte en janvier de l’année N correspond à un tiers de la participation de l’année N-1. Ce versement par

chaque commune devra être honoré pour le 20 janvier,

- Le 2ème acompte en avril de l’année N correspond (après déduction du 1er acompte) à un tiers du solde de la participation annuelle de l’année N votée au Budget Primitif. Ce versement devra être honoré pour le 20 avril, - Le 3ème acompte en juillet de l’année N correspond (après déduction du ler acompte) à un tiers du solde de la participation annuelle de l’année N voté au Budget Primitif. Ce versement devra être honoré pour le 20 juillet, - Le 4ème versement en septembre de l’année N correspond (après déduction du 1er acompte) à un tiers du solde de la participation annuelle de l’année.

Après délibération, le conseil municipal décide d’adopter les modalités annuelles de versement des participations de la

commune au Syrenor comme précédemment citées à compter de l’exercice 2022.

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-22-019 : Provision pour créances douteuses

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de deux ans.

Le montant de ces créances s'élève au 31/12/2021 à 549.90 €.

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %,

Il est proposé au conseil municipal de constituer une provision des restes à réaliser de 100 euros.

Après délibération, le conseil municipal décide :

-de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 100 euros. -de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12/N-1.

-d'imputer la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 22:00