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Procès Verbal - 2026.02.27 Proces verbal conseil municipal tampon 1
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Mellac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.02.27 Proces verbal conseil municipal tampon 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque,
08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 1 sur 26
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 27 FÉVRIER 2026
Ordre du jour
1. Point d’introduction ................................................................................................................... 2
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 janvier 2026 ............. 3
3. Finances ...................................................................................................................................... 3
a. Reprise anticipée des résultats 2025 ..................................................................................... 3
b. Fixation des taux de fiscalité locale pour 2026 ...................................................................... 6
c. Approbation du budget primitif 2026 .................................................................................... 6
d. Reprise anticipée des résultats 2025 du budget réseau de chaleur .................................... 11
e. Approbation du budget primitif 2026 du réseau de chaleur ............................................... 13
f. Participation 2026 du réseau de chaleur au budget principal de la commune ................... 13
g. Prolongation de l’avance de trésorerie consentie par la commune au réseau de chaleur . 14
h. Ligne de Trésorerie .............................................................................................................. 15
4. Subvention au CCAS pour 2026 ................................................................................................ 17
5. Subventions aux associations pour 2026 ................................................................................. 17
6. Subvention Drone Soccer ......................................................................................................... 19
7. Astreintes ................................................................................................................................. 20
8. Appel à projets pour la vente de la parcelle ZD138 à Kervidanou ........................................... 22
9. Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement de Bodel Nevez ..................... 23
10. Modification des statuts de l’EPCC « Chemins du Patrimoine en Finistère » ...................... 24
11. Questions diverses ............................................................................................................... 26
a. Elections municipales 2026 .................................................................................................. 26
12. Information sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire .................. 26
a. Marchés publics ................................................................................................................... 26
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire de la
Commune de MELLAC.
Présents : CHAPOULIE Franck, BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine,
ESCOLAN Séverine, GRALL Gérard, HERVE Guénaël, LE BIHAN Loïc, LE CRANN Nolwenn, LE 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 2 sur 26
GOFF Patrice, LESCOAT Christophe, LE ROUX David, LOZACHMEUR Gilles, LUCAS Marie-
Dominique, MARTIN Thierry, NIGEN Pascale, PÉRON Marie-Christine, PHILIPPE Christelle,
ROZEAU Amélie, SAFFRAY Morgane.
Absents excusés : HENRIO Philippe, NIVAIGNE Christophe, PERON Christelle.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Monsieur Philippe HENRIO a donné procuration à Madame Nolwenn LE CRANN.
Monsieur Christophe NIVAIGNE a donné procuration à Madame Armelle BIHANNIC.
Madame Christelle PERON a donné procuration à Monsieur Christophe LESCOAT.
Madame Christelle PHILIPPE a été désignée secrétaire de séance.
1. Point d’introduction
Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue pour ce dernier conseil municipal
de la mandature. Il souligne qu’il s’agit d’un moment particulier et qu’il convient de continuer
à travailler pour que l’activité communale ne subisse pas d’à-coups.
Il remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour le temps passé au service de la
population pendant ces 6 années de mandat. Il souligne qu’il s’agit d’années riches en
expériences et qu’il faut garder le souvenir d’avoir pu pendant cette période faire avancer des
projets. Il remercie également les agents municipaux, car il n’est pas possible de gérer la
commune sans eux.
Madame Marie-Dominique LUCAS indique qu’elle fait partie de ceux pour qui la présente
séance constitue le dernier conseil. Elle souhaite s’exprimer et dire un mot à tout le monde,
car, quel que soit le résultat de l’élection, ce conseil sera son dernier.
Elle indique avoir beaucoup appris et mesure la difficulté de la tâche pour les élus locaux, car
rien n’est simple et tout se mesure en temps long. Elle souligne que les agents tiennent la
maison, contre vents et marées.
Elle précise que la décision de ne pas se représenter est liée à des raisons familiales et souhaite
que les futurs élus soient sérieux et assidus, car on le doit aux citoyens, tout le monde travaille
dans l’intérêt des Mellacois. Elle espère pouvoir continuer à se rendre utile au sein du CCAS,
en tant que bénévole, qu’il s’agisse la banque alimentaire ou du vestiaire solidaire. Elle
souligne que ce dernier projet permet de faire rayonner la commune au-delà de son territoire
et remercie Marie-Christine PERON qui en est à l’initiative. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 3 sur 26
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 janvier 2026
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le procès-verbal de la
séance du 14 janvier 2026.
Madame Séverine ESCOLAN ainsi que Messieurs Gilles DARRACQ et Gilles LOZACHMEUR ne
prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 0
3. Finances
a. Reprise anticipée des résultats 2025
Monsieur le Maire précise que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
rencontre actuellement un problème technique sur ses logiciels, qui empêche de pouvoir
éditer le compte de gestion et donc de valider le compte administratif 2025 à date du présent
conseil. Le travail habituel de rapprochement des comptes de la commune avec ceux
enregistrés à la DGFIP a pu toutefois être effectué.
Monsieur le Maire explique que l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil
Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte
administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice
clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces
résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée
d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des
Restes à réaliser au 31 décembre.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif de la commune. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 4 sur 26
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil
Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat
de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif
2026.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants
reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à
la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2026. Les résultats de l’exercice
2025 se présentent comme suit :
Ces résultats font apparaître les éléments suivants :
Reports :
Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -384 835,35 €
Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 11 635,23 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution ( Excédent - 001) de la section d’investissement de : 232 700,29 €
Un solde d’exécution ( Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 366 145,81 €
Résultats cumulés :
Fonctionnement : Excédent de 377 781,04 €
Fonctionnement Investissement
Recettes 2 711 618,13 € 1 036 419,73 €
- Dépenses 2 345 472,32 € 803 719,44 €
= Résultat 2025 366 145,81 € 232 700,29 €
+ Excédents reportés de 2024 11 635,23 € -384 835,35 €
= Excédents ou déficit 2025 377 781,04 € -152 135,06 €
- solde RAR reportés en 2026 756 132,17 €
= Excédents reportés en 2026 -530 486,19 € 0,00 €
Besoin section d'investissement 908 267,23 €
2025 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 5 sur 26
Investissement : Déficit de 152 135,06 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à
réaliser :
En dépenses pour un montant de : 1 162 699,17 €
En recettes pour un montant de : 406 567,00 €
Le besoin net de la section d’investissement, soit la somme du résultat cumulé de la
section et des restes à réaliser peut donc être estimé à : 908 267,23 €
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dont notamment les articles L. 2121-
29 et L. 2311-1 et suivants ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 23 février 2026 ;
CONSIDERANT qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur
présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025
au budget primitif 2026, comme suit :
• Recette de fonctionnement - Report au 002 : 377 781,04 €
• Dépense d’investissement – Report au 001 : 152 135,06 €
PRECISE que le compte administratif 2025 de la commune fera l’objet d’un vote
ultérieur ;
PRECISE que l’affectation définitive du résultat fera l’objet d’un vote ultérieur, à la
suite du vote du compte administratif 2025.
Votes :
- Pour : 15 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE) 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 6 sur 26
- Contre : 8 (Gilles DARRACQ, Séverine ESCOLAN, Gérard GRALL, Christophe LESCOAT,
Gilles LOZACHMEUR, Pascale NIGEN, Marie-Christine PÉRON – Procuration : Christelle
PERON)
- Abstentions : 0
b. Fixation des taux de fiscalité locale pour 2026
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions des articles L. 1636B
sexies et 1 639 A du Code général des impôts, il appartient au Conseil Municipal de voter
chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition pour l’année 2025 :
- Taxe d’habitation : 14,63 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,23 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,50 %
Il est proposé de maintenir, pour l’année 2026, les taux d’imposition actuellement en
vigueur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe d’habitation : 14,63 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,23 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,50 %
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR)
- Abstentions : 0
c. Approbation du budget primitif 2026
Monsieur le Maire explique que le Budget Primitif 2026 pour la commune, équilibré
en dépenses comme en recettes, s’équilibre comme suit :
Fonctionnement : 3 025 581,04 €
Investissement : 2 290 734,23 € 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 7 sur 26
Monsieur le Maire passe en revue les principaux postes de dépenses, commençant
par ceux du chapitre 011 – Charges à caractère général. Il souligne l’effort sur l’entretien de
voirie, dont la ligne est maintenue à 70 000 € ainsi que sur l’entretien des bâtiments. Il rappelle
que les primes d’assurance payées par la collectivité sont en forte hausse.
Il explique que le chapitre 012 – Charges de personnel est impacté, cette année
comme pour les suivantes, par la hausse du taux de cotisation retraite des agents. Il rappelle
que le chapitre 065 – Autres charges de gestion courante est impacté par le jeu d’écriture
concernant la mise à disposition de l’animatrice communale à l’Amicale Laïque, qui a été
formalisée par convention en 2025.
Il indique que les dépenses liées aux logiciels sont en hausse et rappelle que la
commune s’est équipée en 2025 d’un logiciel, BetterStreet, permettant de créer et suivre des
tickets liés aux opérations de maintenance technique sur la commune et pour lequel l’objectif
est, à terme, d’ouvrir des accès aux responsables associatifs pour signaler les éventuels
dysfonctionnements qu’ils peuvent rencontrer.
Il indique que le chapitre 66 – Charges financières sera plus élevé que l’année
dernière, du fait de la nécessité de prévoir des crédits liés à la ligne de trésorerie qu’il va falloir
conclure pour honorer le paiement des factures liées aux travaux à mener dans l’année.
Il souligne qu’un gros travail a été fait en 2025 concernant les concessions aux
cimetière, ce qui a permis le renouvellement et la mise à jour des concessions et donc
d’encaisser un produit plus conséquent sur cette ligne.
Il indique qu’il existe une forte incertitude sur les recettes liées à la répartition des
Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) et qu’il est compliqué d’avoir des perspectives
fiables pour l’avenir de cette ressource.
Il explique que le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une diminution de la
compensation versée par l’Etat au titre des exonérations qu’il accorde sur la taxe foncière des
locaux industriels. Cette diminution de la compensation de l’Etat pourrait représenter 30
000 € de recettes en moins pour la commune en 2026.
Il explique que les niveaux d’épargne brute et d’épargne nette de la collectivité
restent stables, notamment du fait de la mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure qui a permis de soutenir les recettes de la commune.
Monsieur Christophe LESCOAT intervient et rappelle qu’il s’agit du dernier conseil de
la mandature et souhaite à cette occasion remercier l’ensemble des élus (dont notamment
Madame Marie-Dominique LUCAS pour ses mots en ouverture du conseil). 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 8 sur 26
Il explique qu’il a déjà fait 2 mandats et qu’à n’importe quel niveau, qu’il s’agisse du
maire, des adjoints ou des conseillers, tous ont des droits et des devoirs et travaillent avant
tout au bénéfice de leur commune.
Il estime que la démocratie est bien vivante à Mellac et en veut pour exemple le fait
que 3 candidats soient actuellement en lice pour l’élection municipale. Il rappelle que la
démocratie est un bien précieux qu’il convient d’entretenir.
Il explique qu’il a toujours souhaité être dans une opposition constructive et que,
même s’il n’était pas toujours d’accord, c’est ça la démocratie. Il remercie Marie-Christine
PERON pour son action au service du CCAS et de l’action sociale sur la commune.
Il souligne que la prochaine équipe aura la tâche de voter le compte administratif
2025 de la commune.
Il indique qu’il y a un écart de l’ordre de 2 million d’euros entre les prévisions et les
réalisations du budget 2025 et trouve que le montant des Restes à Réaliser, de l’ordre du
million d’euros, est important. Il remercie l’ensemble des services et des agents pour leur
travail.
Il s’interroge sur l’étude concernant la salle polyvalente, dont il trouve le coût, à
74 000 €, élevé. Il indique qu’on est tous d’accord sur le fait qu’on ne peut pas laisser la salle
dans cet état.
Il rappelle qu’en 2024, un montant de 200 000 € avait été fléché par la Région
Bretagne sur le projet de la salle polyvalente, au titre du dispositif Bien Vivre Partout en
Bretagne et que ceux-ci, pour être acquis, nécessitaient qu’un avant-projet définitif soit
présenté avant fin 2025. Il rappelle qu’il est désormais prévu de basculer ces crédits sur le
projet de la Voie Communale n°7 mais pense que ces crédits auraient été les bienvenus pour
le projet de la salle polyvalente, si on avait pu s’y prendre plus tôt.
Il souhaite un éclairage sur les dépenses prévues pour les services techniques,
notamment pour les 25 000 € fléchés pour l’acquisition d’une balayeuse. Il s’interroge
également sur l’acquisition prévue d’un radar pédagogique et se demande où sont ceux qui
ont été achetés en 2021.
Il souligne que certains montants inscrits en dépenses sont importants, notamment
les 15 000 € de crédits inscrits pour la sonorisation de la salle du conseil municipal, ou encore
la rénovation des toilettes publiques et la structure de jeux au Parc François Mitterrand. Il
indique que la réalisation d’audits énergétiques pour le club house de football ainsi que pour 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 9 sur 26
la Maison Gallo est prévu mais demande pourquoi il n’y a pas d’audit de prévu pour les courts
de tennis. Il indique avoir vu le président du club de tennis qui lui a fait part de l’existence de
besoins.
Il rappelle que le gros morceau reste la réfection de la Voie Communale n°7, dont le
chantier est prévu pour démarrer dans 15 jours et s’interroge sur les sommes engagées, dont
notamment les 80 000 € pour la réfection, en lien avec ce projet, de la Voie Communale n°10.
Monsieur Gilles DARRACQ prend la parole et remercie l’ensemble des conseillers
sortants, dont notamment monsieur Gilles LOZACHMEUR, qui a fait 3 mandats et a beaucoup
apporté à la commune.
Il tient à justifier son vote, en indiquant qu’il votera évidemment contre ce projet de
budget, car il considère que le vote du budget relève d’une question de légitimité et qu’aucune
majorité sortante n’a de légitimité à 15 jours des élections. Il indique qu’en cas d’élection de
sa liste, il est prévu d’apporter des modifications à ce projet de budget.
Il indique qu’il ne voit rien de présenté dans ce budget pour la maison médicale, alors
qu’il s’agit selon lui d’un sujet prioritaire.
Monsieur le Maire rappelle que la commune n’est pas la seule à voter son budget
avant les élections, qu’il s’agit d’une pratique courante. Il souligne que, quelle que soit l’équipe
qui sortira victorieuse des élections, elle aura beaucoup de sujets à traiter, alors même que la
construction d’un budget est une tâche qui demande du temps.
Il rappelle que l’adoption du budget est nécessaire pour permettre d’engager les
travaux dont la commune a besoin et souligne que la majorité actuelle travaille jusqu’au bout
de son mandat. Il indique que le budget reste modifiable tout au long de l’année.
Il explique, concernant le sujet de la maison médicale, qu’un deuxième comité de
pilotage a eu lieu, au cours duquel a été présentée la restitution de l’étude de faisabilité pour
l’extension de ce bâtiment. La balle est maintenant entre les mains des médecins, qui doivent
faire part de leurs souhaits et de leurs choix au vu des résultats de cette étude. Il s’agit d’un
enjeu majeur, qui ne se traite pas en deux mois.
Il indique que le projet de rénovation de la salle polyvalente va également prendre
du temps : il est important de prendre le temps pour préparer le projet et rechercher les
financements. Il rappelle le mécanisme du dispositif Bien Vivre Partout en Bretagne, mis en
place par la Région, pour lequel la commune a dû se positionner et faire le choix de présenter
un projet en 2024. Il indique qu’il a été demandé à la Région de basculer les crédits prévus
initialement sur ce projet sur celui de la VC7 car il était plus mûr. Quand le projet de la salle 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 10 sur 26
polyvalente sera arrivé à maturité, la commune sollicitera à nouveau la Région pour son
financement, c’est une évidence.
Monsieur Patrice LE GOFF précise que la question des courts de tennis est inclus dans
le projet général de la salle polyvalente.
Monsieur le Maire indique que les sommes envisagées pour la rénovation des
toilettes publique sont importantes, car il s’agit d’un sujet aussi important que les autres. En
effet, cet équipement est vieillissant, alors même qu’il est régulièrement sollicité, notamment
à l’occasion des manifestations et que ces toilettes gagneraient à être modernisées.
Il indique, concernant le projet de sonorisation de la salle du conseil municipal, qu’il
a des interrogations à titre personnel mais qu’il est nécessaire d’investir si on veut un dispositif
technique performant.
Il rappelle que la structure de jeux au Parc François Mitterrand dont il est prévu le
remplacement dans le budget 2026 est actuellement fermée du fait de sa vétusté et qu’il s’agit
d’un équipement important, notamment pour les assistantes maternelles exerçant sur la
commune. Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que le budget prévu est équivalent à ce qui
avait été budgété pour le précédent remplacement de structure de jeux dans ce parc.
Monsieur David LE ROUX indique que le but de l’acquisition d’une balayeuse est de
faire face aux surfaces dont la commune récupère l’entretien, du fait de la rétrocession des
espaces communs de lotissements. Cet équipement doit permettre de mieux entretenir la
voirie en facilitant le travail des agents.
Il indique que les radars pédagogiques dont disposait la commune ont subi des dégâts
suite à la tempête Ciaran : il est donc nécessaire de renouveler ces équipements. Il rappelle
que de nombreuses incivilités concernant la vitesse sont rapportées par les citoyens, ces
radars permettront de refaire de la pédagogie sur ce sujet.
Le Conseil municipal,
VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 23 février 2026 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2026 tel que présenté ;
AUTORISE le Maire à procéder, conformément à l’article L5217-10-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 11 sur 26
de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
Votes :
- Pour : 15 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE)
- Contre : 8 (Gilles DARRACQ, Séverine ESCOLAN, Gérard GRALL, Christophe LESCOAT,
Gilles LOZACHMEUR, Pascale NIGEN, Marie-Christine PÉRON – Procuration : Christelle
PERON)
- Abstentions : 0
d. Reprise anticipée des résultats 2025 du budget réseau de chaleur
Monsieur le Maire explique que l’article L2311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil
Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte
administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice
clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces
résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée
d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des
Restes à réaliser au 31 décembre.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au
budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Il est possible au Conseil
Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat
de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif
2026.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants
reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à
la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2026. Les résultats de l’exercice
2025 se présentent comme suit : 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 12 sur 26
Reports (pour rappel) :
Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 2 223,05 €
Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 15 261,64 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution ( Excédent - 001) de la section d’investissement de : 941,51 €
Un solde d’exécution ( Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 5 900,85 €
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du deuxième exercice en déficit pour le réseau
de chaleur : il s’agit d’un budget fragile, qui nécessitera un travail dans les années à venir.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dont notamment les articles L. 2121-29 et
L. 2311-1 et suivants ;
VU l’instruction comptable M4 ;
VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 23 février 2026 ;
CONSIDERANT qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats sur
présentation d’un état de consommation et de réalisation des crédits de l’exercice 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constater et de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025
au budget primitif 2026 du réseau de chaleur bois, comme suit :
• Recette de fonctionnement - Report au 002 : 9 360,79 €
Fonctionnement Investissement
Recettes 51 788,96 15 594,35
- Dépenses 57 689,81 14 652,84
= Résultat 2025 5 900,85 - 941,51
+ excédents /déficits reportés de 2024 15 261,64 2 223,05
= Excédent / Déficit 2025 9 360,79 3 164,56
- RAR reportés en 2025 4 912,71 7 558,01
2025 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 13 sur 26
• Recette d’investissement – Report au 001 : 3 164,56 €
PRECISE que le compte administratif 2025 de la commune fera l’objet d’un vote
ultérieur ;
PRECISE que l’affectation définitive du résultat fera l’objet d’un vote ultérieur, à la
suite du vote du compte administratif 2025.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 3 (Gilles DARRACQ, Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR)
e. Approbation du budget primitif 2026 du réseau de chaleur
Monsieur le Maire explique que le projet de budget primitif pour l’année 2026, pour le
réseau de chaleur, s’établit comme suit :
Section d’exploitation : 67 660,79 €
Section d’investissement : 32 025,35 €
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le budget primitif 2026 du réseau de chaleur.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 3 (Gilles DARRACQ, Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR)
f. Participation 2026 du réseau de chaleur au budget principal de la commune
Le budget réseau de chaleur verse une contribution, chaque année, pour compenser
le temps de travail réalisé par les agents communaux au bénéfice de ce service.
Ce montant est révisé chaque année pour tenir compte des salaires et des temps
d’intervention. Pour l’année 2026, il est proposé de fixer la participation selon le barème
suivant : 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 14 sur 26
Agent Missions Temps / Coûts annuels
Thomas LASBLEIS
Attaché territorial Directeur de la régie
8 h
320 €
Marie PERRON
Rédacteur principal 2ème classe Agent comptable
12 h
400 €
Brice LECLERC
Technicien principal 2ème classe
Responsable
technique
10 h
360 €
Christian Maho
Adjoint technique principal 2ème classe
Agent de surveillance
et d'entretien
30 h
900 €
Total 1 980 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
FIXE la participation du budget « Réseau de chaleur » à 1 980 € pour l’année 2026.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 0
g. Prolongation de l’avance de trésorerie consentie par la commune au réseau de chaleur
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 24 septembre 2025, une
avance de trésorerie a été consentie par le budget de la commune au budget du réseau de
chaleur bois. La date initialement retenue pour le remboursement de cette ligne de trésorerie
était fixée au 31 mars 2026.
Il est proposé de reporter cette date au 31 août 2026, afin de permettre d’attendre
la réalisation de la facturation du 1er semestre 2026 (et l’encaissement des recettes
correspondantes).
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2221-70 ;
VU les instructions comptables M4 et M57 ;
VU la délibération n°D2025043 en date du 24 septembre 2025 accordant au budget réseau de
chaleur le versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 30 000 € ; 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 15 sur 26
VU l’avis de la Commission Ressources et Organisation en date du 23 février 2026 ;
CONSIDERANT que le budget annexe du Réseau de Chaleur correspond à un Service Public
Industriel et Commercial (SPIC) et est doté de la seule autonomie financière, qui a pour
conséquence l’individualisation de la trésorerie du service ;
Après en avoir délibéré :
APPROUVE le versement d’une avance de trésorerie au budget annexe « Réseau de
Chaleur » ;
FIXE le montant de cette avance à hauteur de 30 000 € ;
FIXE la date de remboursement de cette avance de trésorerie au plus tard au 31 août 2026 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de
la présente délibération.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 3 (Gilles DARRACQ, Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR)
h. Ligne de Trésorerie
Au vu des programmes de travaux en 2026 dont notamment la réfection de la voie
communale n°7 et la création de pistes cyclables, il est nécessaire de faire appel à une ligne
de trésorerie pour régler les dépenses, dans l’attente du versement des subventions.
Monsieur Christophe LESCOAT rappelle qu’il s’agit de la deuxième fois que la
commune fait appel à une ligne de trésorerie et que cet outil financier n’est pas retracé dans
le budget de la commune, à part pour le paiement des intérêts.
Il s’interroge sur le montant de cette ligne de trésorerie et estime qu’il vaut mieux
utiliser un emprunt ou l’autofinancement pour financer les investissements de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que les subventions sont perçues après la fin des projets,
alors que les factures liées sont à régler avant. Il explique que la ligne de trésorerie équivaut
à une autorisation de découvert et explique que le recours à un emprunt long terme sera
nécessaire pour assurer le financement du projet de réfection de la VC7. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 16 sur 26
Le Conseil municipal,
VU l’avis de la commission Ressources & Organisation du 23 février 2026 ;
VU la proposition commerciale du Crédit Agricole, annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré :
DECIDE de souscrire une ligne de trésorerie répondant aux caractéristiques suivantes :
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur Crédit Agricole
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum 500 000 EUR
Durée maximum 12 mois
Taux d’Intérêt Euribor 3 mois moyenné + 0,77%
Base de calcul Exact / 365
Date d’effet du contrat Le 3 mars 2026
Garantie Néant
Frais de dossier Néant
Commission
d’engagement 0,10% l’an
Commission de non
utilisation Néant
Modalités d’utilisation Tirages/Versements
Procédure de Crédit d’Office privilégiée
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la
ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec le prêteur, et est habilité à procéder
ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues
dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 17 sur 26
Votes :
- Pour : 15 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE)
- Contre : 4 (Christophe LESCOAT, Pascale NIGEN, Marie-Christine PÉRON – Procuration :
Christelle PERON)
- Abstentions : 4 (Gilles DARRACQ, Séverine ESCOLAN, Gérard GRALL, Gilles
LOZACHMEUR)
4. Subvention au CCAS pour 2026
Monsieur le Maire rappelle que le CCAS est chargé d’animer et de coordonner l’action
sociale municipale sur le champ de la solidarité principalement.
Suite aux arbitrages décidés lors de la préparation du budget primitif 2026 de la
Commune, il est proposé au Conseil municipal de maintenir en 2026 le montant de la
subvention allouée pour l’exercice 2025 au Centre Communal d’Action Sociale, soit 23 000 €.
Monsieur le Maire rappelle qu’une décision modificative avait été prise fin 2025 pour
constater les recettes liées au Vestiaire Solidaire et explique qu’il sera probablement
nécessaire de faire de même en 2026.
Il souligne l’importance de l’action sociale et qu’il convient de continuer à développer
les actions dans ce domaine, de lutter contre la précarité de le mal logement, d’aller au
secours des gens et de les aider lorsqu’ils sont victimes d’accident de la vie. Il souligne qu’on
aura encore besoin de la Banque Alimentaire et des lignes de prêts à vocation sociale mis en
œuvre par le CCAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une subvention de fonctionnement au CCAS pour l’exercice 2026
d’un montant de 23 000 €.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 0
5. Subventions aux associations pour 2026
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de
subventions aux associations pour l’année 2026. Il précise que ces subventions seront versées
aux associations qui auront présentées l’ensemble des pièces justificatives requises. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 18 sur 26
Mesdames Tiphaine DUPONT et Pascale NIGEN ainsi que Monsieur Gilles DARRACQ
quittent la salle et ne prennent part ni aux débats, ni au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser les subventions suivantes aux associations, pour l’année 2026 :
Associations Mellacoises
Nom 2026
Activités Loisirs Mellac 200 €
Amicale du personnel communale 1 000 €
Amicale Laïque - Mellac 3 500 €
Cyclo Sport Mellacois - Mellac
Association Chapelle La Madeleine - Mellac 1 700 €
Chasse Isole - Mellac 250 €
Comité de jumelage Mellac - Piltown 800 €
Dojo des 3 Rivières - Mellac 2 500 €
Jardins Familiaux 600 €
Les foulées mellacoises
Les P’tits Mousses APE 3 000 €
Mellac Roll-Line 1 500 €
Plankennoù-Ruilh de Mellac 2 500 €
Stade Mellacois 5 000 €
Tennis Club Mellacois 1 400 €
Sous-total 23 950 €
Associations extérieures
Nom 2026
AAPPMA 500 €
Addictions Alcool vie libre 150 €
APPBEC (protection population, biodiversité, espèces et
cultures) 250 €
Association Jonathan Pierre Vivante 150 €
Association Prévention Routière 200 €
Association régionale des Laryngectomisés et mutilés de la voix
de Bretagne 50 €
Bibliothèque sonore du Finistère 50 €
CDIFF 29 350 € 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 19 sur 26
Associations extérieures
Nom 2026
Cent pour un toit 1 000 €
Club d’échec de l’Aven 500 €
Club de l'amitié - Le Trévoux 700 €
Délégués Départementaux Éducation Nationale 80 €
Eaux et Rivières de Bretagne 275 €
Espace musique Bannalec 500 €
Foyer Socio-Educatif - Segpa Villemarqué 100 €
France ADOT 29 200 €
Lycée Kerneuzec - Association sportives 200 €
Oana 1000 €
Redadeg 350 €
Rêves de Clown 250 €
Rugby Olympique Club Kemperle 100 €
Secours Catholique 250 €
Secours Populaire Quimperlé 1 000 €
Solidarité Paysans 150 €
Tennis de Table Kemperle 1350 €
USB (BBK Athlé) 300 €
Sous-total 10 005 €
TOTAL GENERAL 33 955 €
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 0
6. Subvention Drone Soccer
Monsieur Guénaël HERVE explique que l’Association APF France Handicap cherche à
développer le drone soccer. Il s’agit d’une activité techno ludique, un jeu par équipe se
pratiquant dans un espace clos. Deux équipes de 3 joueurs s’affrontent lors de plusieurs
manches de 3 minutes avec comme objectif de faire passer un drone dans l’anneau adverse.
APF France Handicap souhaite présenter cette activité dans le cadre de la journée
sport adapté prévue prochainement à la salle polyvalente. Cette présentation représentant
un coût pour l’association, notamment en matière de frais de transport, il est proposé de leur
verser une subvention d’un montant de 400 € à ce titre. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 20 sur 26
Monsieur Guénaël HERVE explique que cette discipline permet de gommer les
différences entre valides et personnes porteuses de handicap car tout le monde utilise le
même matériel, à savoir une tablette, pour piloter les drones.
Monsieur le Maire indique qu’il a eu l’occasion d’aller voir une démonstration de
cette activité à Quimper et qu’elle est d’autant plus inclusive que les formateurs eux-mêmes
sont des personnes en situation de handicap. Il souligne que ces personnes sont très
demandeuses de pouvoir montrer ce qu’elles sont capables de faire. Leur souhait est de
pouvoir développer l’activité, voire professionnaliser les encadrants. Le versement d’une
subvention permettra de les défrayer pour l’animation qu’ils viendront faire à Mellac et
d’encourager cette activité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une subvention à l’association APF France Handicap, d’un montant
de 400 €.
Votes :
- Pour : 22 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 1 (Gérard GRALL)
7. Astreintes
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de
l’administration. Seul le temps passé par l’agent à son domicile ou à proximité est considéré
comme période d’astreinte.
Si l’agent est amené à intervenir pendant une période d’astreinte, la durée de
l’intervention et le temps de trajet aller et retour pour se rendre sur le lieu de l’intervention
sont assimilés à du temps de travail effectif.
Dans la collectivité, il est possible de placer des agents en astreinte lorsque les
circonstances l’exigent. Les agents concernés sont les agents des services techniques, du
service administratif et les agents des services scolaire et périscolaire.
Ces astreintes seront mises en place dans les cas suivants : pour les élections, pour
permettre la rédaction d’actes administratifs urgents (par exemple, acte de décès dans le cas
où la mairie serait fermée plusieurs jours d’affilée, de jours fériés ou de « ponts »), en cas de 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 21 sur 26
fortes intempéries (alerte météo), d’évènements particuliers (festival des Rias ou
manifestation d’ampleur sur la commune).
Le placement d’astreinte des agents (titulaires et non-titulaires) se fera
prioritairement sur la base du volontariat.
Madame Séverine ESCOLAN demande si le sujet a été évoqué avec les agents.
Monsieur Thomas LASBLEIS, Directeur Général des Services, indique que ce sujet a été abordé
lors d’un groupe de travail « Gestion des Ressources Humaines », avec les agents, et qu’il n’a
donné lieu à aucune observation de la part des agents.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation
des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
VU le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
VU le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 février 2026,
Après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
• Motifs de recours aux astreintes :
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des
services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 22 sur 26
d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la
continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
• Evènements climatique (alertes météorologiques, etc.) ;
• Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;
• Fermeture prolongée des services (« ponts », etc.) pour assurer la rédaction d’actes administratifs urgents ;
• Support technique et administratif lors d’évènements particuliers (élections, etc.).
• Personnel concerné :
Il sera possible de recourir aux astreintes pour l’ensemble des agents des services techniques,
des services scolaire et périscolaire ainsi que des services administratifs.
• Modalités d’application :
Il n’est pas fixé de roulement ou de planning fixe pour les astreintes, qui seront décidées de
manière ponctuelle en fonction des nécessités. Il sera fait appel prioritairement, pour pourvoir
les astreintes, au volontariat parmi les agents du service concerné. En cas de délai de
prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée conformément à la
réglementation en vigueur.
L’astreinte fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur ou d’un repos compensateur
(uniquement pour les filières autres que technique) selon le choix de l’agent.
Les heures d’intervention effectuées pendant la période d’astreinte pourront faire l’objet soit
d’une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS), soit d’un repos compensateur, au
choix de l’agent et selon la réglementation, les montants et les taux en vigueur.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 3 (Gilles DARRACQ, Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR)
8. Appel à projets pour la vente de la parcelle ZD138 à Kervidanou
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 2 décembre 2024, le
Conseil municipal avait autorisé la cession de la parcelle cadastrée section ZD, numéro 138,
au SDEF, pour la création d’une station Gaz Naturel pour Véhicules (GNV). Par courrier en date
du 18 novembre 2025, le SDEF a indiqué à la commune qu’il renonçait à cet achat. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 23 sur 26
La commune a eu depuis plusieurs contacts avec des entrepreneurs désireux de
s’implanter sur cette parcelle et qui seraient intéressés pour en faire l’acquisition. Afin de
garantir une transparence et une équité dans ce cadre, il est proposé de lancer un appel à
projets, selon les conditions suivantes :
Date limite de remise des propositions : 30 avril 2026
Contenu des propositions : offre de prix pour la parcelle (surface demandée et prix
/m²), descriptif de l’opération envisagée (dont nombre d’emplois créés et impacts sur
l’économie locale).
Les offres seront analysées en commission, qui proposera ensuite au Conseil
municipal un attributaire, en classant les offres selon les critères suivants :
• Prix proposé (60%)
• Impacts sur l’économie locale, dont création d’emplois (40%)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE l’appel à projets joint en annexe à la présente délibération.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 0
9. Rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement de Bodel Nevez
Monsieur le Maire explique que, suite à de multiples démarches de la commune
auprès du lotisseur, des travaux ont été menés à Bodel Nevez pour finaliser l’aménagement
de ce lotissement. L’aménageur sollicite, au vu des travaux effectués, l’intégration des voiries
et espaces communs dans le domaine communal et le transfert de gestion de ces espaces,
conformément à la convention de rétrocession qui avait été validée au moment du démarrage
de l’opération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette rétrocession et d’autoriser le
Maire à signer les actes correspondants, sous réserve du dépôt par l’aménageur d’un permis
d’aménager modificatif pour prendre en compte les évolutions intervenues (modification du
revêtement de certains cheminements piétons) et sous réserve de la finalisation des
plantations sur les espaces verts. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 24 sur 26
Monsieur le Maire précise que la principal problématique concerne le bassin d’orage
dans lequel des arbustes avaient commencé à pousser et où il reste de ce fait des souches. Il
explique que le sujet a été vu en commission, qui a décidé de solliciter de la part de
l’aménageur le versement d’une indemnité supérieure à celle initialement proposée pour
prendre en compte les désagréments causés par ces souches et leur gestion.
Monsieur Gilles DARRACQ indique qu’il est satisfait que le l’aménageur ait accepté la
contre-proposition formulée par la commission. Il demande, concernant la tranche 1 du
lotissement de Ty Bonal, la date à laquelle l’éclairage public sera mis en fonction.
Monsieur David LE ROUX explique qu’il y a eu plusieurs échanges, parfois imprécis,
entre le lotisseur, la mairie et le SDEF et qu’on est en attente de la pose du compteur
électrique par ENEDIS pour pouvoir mettre en service cet éclairage public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE l’intégration dans le domaine communal des espaces communs et de la voirie du
lotissement « Bodel Nevez », sous condition que les réserves suivantes soient levées par
l’aménageur :
• Dépôt d’un Permis d’Aménager modificatif pour prendre en compte les évolutions
intervenues entre les plans d’origine et la réalisation effective (déplacement de l’aire
de collecte des ordures ménagères, modification du revêtement de certains
cheminements piétons) ;
• Finalisation des plantations sur les espaces verts ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires, dont les actes notariés, à cette
intégration.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 0
10. Modification des statuts de l’EPCC « Chemins du Patrimoine en Finistère »
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que l’EPCC « Chemins du Patrimoine en
Finistère » est un acteur central de la politique culturelle dans le Finistère, attaché à proposer
au plus grand nombre une culture vivante, fondée sur le riche passé des domaines
départementaux qu’il gère. Il contribue à la préservation et à la valorisation du patrimoine, au
travers d’une offre culturelle exigeante et accessible à tous. 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 25 sur 26
L’évolution majeure en 2025 a été l’intégration des musées du GIP Musées de
Territoires finistériens, du musée Départemental Breton ainsi que du musée Phares et Balises
d’Ouessant au sein de l’EPCC.
Afin de renforcer la gouvernance et de sécuriser le fonctionnement institutionnel de
l’établissement, il est proposé une modification des statuts de l’EPCC pour créer une fonction
de Vice-Président. Cette modification permettra :
- d’assurer une continuité de la présidence en cas d’empêchement ou d’absence du
Président du conseil d’administration ;
- de structurer la gouvernance pour favoriser la stabilité et la réactivité dans le dialogue
entre les membres du conseil d’administration.
Ainsi, il est ajouté à l’article 13 des statuts le paragraphe suivant : « Un vice-président
pouvant suppléer le président en cas d’empêchement de ce dernier est élu par le Conseil
d’administration, selon les mêmes modalités ».
L’EPCC Domaines et musées départementaux - Chemins du Patrimoine en Finistère
est régi par des statuts délibérés en conseil d’administration puis validés par arrêté
préfectoral, après délibérations concordantes des collectivités membres. Ces nouveaux
statuts ont été approuvés par le conseil d’administration de l’EPCC par délibération du
07/01/2026. Les nouveaux statuts sont proposés en annexe.
Monsieur le Maire rappelle que le Manoir de Kernault est situé sur la commune, qu’il
s’agit d’un équipement auquel lui et l’ensemble des habitants sont très attachés. Il salue
Danièle BROCCHU, directrice du site, partie récemment à la retraite, pour son implication dans
l’animation et le développement de ce site. Il rappelle qu’il y a des enjeux liés à des emplois
locaux, à l’investissement du Conseil Départemental dans le domaine culturel et qu’il est
important d’être présent et représenté au sein de l’EPCC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les nouveaux statuts de l’EPCC Domaines et Musées Départementaux – Chemins
du patrimoine en Finistère présentés en annexe ;
AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Philippe HENRIO, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON)
- Contre : 0
- Abstentions : 0 08/04/2026 Procès-verbal conseil municipal du 27/02/2026 Page 26 sur 26
1/ 4 d’heure d’expression des administrés
Monsieur le Maire propose aux administrés présents dans la salle de prendre la
parole, s’ils le souhaitent, pour poser une question ou faire part d’une remarque au Conseil
Municipal.
Aucune personne présente ne souhaite intervenir.
11. Questions diverses
a. Elections municipales 2026
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que les élections municipales se dérouleront les 15 et
22 mars prochains. Elle invite les conseillers à s’inscrire pour armer les bureaux de vote.
12. Information sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
a. Marchés publics
Objet Fournisseur Date Montant TTC Curage de fossés et busage à la Halte SITC 21/01/26 10 781,51 € Réparations urgentes à l’enrobé à chaud
sur la VC 7 SITC 16/01/26 7 500,00 €
Le Conseil municipal est clos à 20h30.