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Document publié le Vendredi 27 mars 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 93 Recours a lemprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
ESS IM
Li DEMI LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC — 2022 — 93
RECOURS A EMPRUNT
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°D 2020/01 en date du 27 mars 2020 portant visa préfectoral du 02 juin 2020
par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour
procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget de la collectivité, à la
réalisation des emprunts nécessaires au financement des investissements de la collectivité à un
taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en
cette matière ;
Vu l'arrêté n°2020-150 du 27 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Pierre BERGERET, 2°"® adjoint ;
Considérant le besoin de la Ville de contracter un prêt ;
Considérant la mise en concurrence effectuée ;
Considérant les offres reçues ;
DÉCIDE :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
La Ville retient l'offre de la Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de
prêt sont définies ci-après :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 3 500 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/03/2043. Cette tranche obligatoire est mise en place
lors du versement des fonds.
N° DC-2022-93 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221222-DC-2022-93-BF
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Montant : 3 500 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 03/02/2023, en une, deux
ou trois fois avec versement automatique à cette date.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,15 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission :
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt
Article 2 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- publiée sur le site institutionnel de la Ville,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Tassin la Demi-Lune, le 2 2 DEC, 2022
Par délégation,
Pierre BERGERET
Adjoint au Maire chargé des finances
N° DC-2022-93 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221222-DC-2022-93-BF
Date de réception préfecture : 22/12/2022