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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 89 Recours a lemprunt)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
TASSIN
LA DÉMI-LUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service des affaires juridiques et financières
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2023 — 89
RECOURS A EMPRUNT
Le Maire de Tassin La Demi-Lune,
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°D 2023/17 en date du 5 avril 2023 portant visa préfectoral du 12 avril 2023
par laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour
procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget de la collectivité, à la
réalisation des emprunts nécessaires au financement des investissements de la collectivité à un
taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;
Considérant le besoin de la Ville de contracter un prêt;
Considérant la mise en concurrence effectuée ;
Considérant les offres reçues ;
DÉCIDE :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
La Ville retient l'offre de la Banque Postale dont les principales caractéristiques du contrat de
prêt sont définies ci-après :
e Score Gissler: 1A
Montant du contrat de prêt : 3 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans et un mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2023
Tranche obligatoire à taux fixe du 31/01/2024 au 01/02/2044. Cette tranche obligatoire est mise
en place lors du versement du fonds.
e Montant : 3 000 000,00 EUR
N° DC-2023-89 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231227-DC-2023-89-BF
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Versement des fonds : le 31/01/2024.
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,50 %
e Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
Commission :
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt
Article 2 :
La présente décision sera :
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- publiée sur le site institutionnel de la Ville,
- amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Tassin la Demi-Lune, le 27 DEC. 2023
Par délégation,
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin La Demi Lune
Conseiller de la Métropole de Lyon
N° DC-2023-89 272
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231227-DC-2023-89-BF
Date de réception préfecture : 27/12/2023