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Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 154 Decision budgetaire modificative portant virement de credit de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
xkle1) TASSIN LA DEMI-LUNE COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE DIRECTION DU POLE RESSOURCES Service des affaires juridiques et financières DECISION DU MAIRE N° DC — 2024 — 154 | DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CREDIT DE CHAPITRE A CHAPITRE Le Maire de Tassin La Demi-Lune, Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération N°2023-58 en date du 9 novembre 2023 portant visa préfectoral du 16 novembre 2023 par laquelle la Ville a adopté la nomenclature M57 sur l’ensemble de ses budgets à compter du 1°" janvier 2024 ; Vu la délibération N°2023-59 en date du 9 novembre 2023 portant visa préfectoral du 16 novembre 2023 par laquelle la Ville a adopté un règlement budgétaire et financier autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections : Vu la délibération N°2024-05 en date du 12 février 2024 portant visa préfectoral du 16 février 2024 par laquelle la Ville a adopté le budget primitif 2025 - budget principal de la Ville ; Vu la délibération N°2024-37 en date du 26 juin 2024 portant visa préfectoral du 11 juillet 2024 par laquelle la Ville a adopté une décision modificative n°01 — budget principal de la Ville ; Vu la délibération N°2024-81 en date du 18 décembre 2024 portant visa préfectoral du 20 décembre 2024 par laquelle la Ville a adopté une décision modificative n°02 — budget principal de la Ville ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ; Vu les crédits inscrits et votés au budget de l'exercice en cours ; Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de procéder aux régularisations demandées par la trésorerie dans le cadre de la clôture de l'exercice 2024, soit Pannulation de trois titres sur exercices antérieurs (titres en doublon concernant le loyer demandé à Geay Giroud pour le 4" trimestre 2022 et le 1% trimestre 2023 - Titre nf2697/P7 2072" nm monFAnr 1/2 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20250106-DC-2024-154-AR Date de réception préfecture : 06/01/2025 de 2 900 € et Titre n°270/Ex 2023 d’un montant de 2 900 €; titre émis à tort - Titre n°299/ Ex 2023 d’un montant de 14 106.70 €). Considérant la nécessité d'effectuer un transfert de chapitre à chapitre afin de procéder aux versements de l’ensemble des subventions ; Considérant les crédits disponibles sur les chapitres 65 et 67 ; DECIDE : Article 1 : De procéder au virement de crédits suivants : Objet Section Chapitre Nature Fonction Montant Annulation de 011 6162 020 - 15 000 € titres sur . | Fonctionnement exercice 67 673 01 + 15 000 € antérieur Versement o11 6162 020 - 18 000 € des Fonctionnement . 65 65821 311 + 18 000 € subventions Article 2 : La présente décision sera : -inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune, -publiée sur le site internet de la Collectivité, -amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône, Certifie exécutoire par : - La transmission en préfecture le - La publication sur le site internet de la Collectivité le Tassih la Déri-Lune, le 1 6 JAN 2025 __ Par délégation, Pascal CHARMOT Maire de Tassin La Demi Lune 2/2 Accusé de réception en préfecture 069-216902445-20250106-DC-2024-154-AR Date de réception préfecture : 06/01/2025