Procès Verbal - CR7 du 06 octobre 2022

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Procès Verbal - CR7 du 06 octobre 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Verchaix. Lien du pdf (Procès Verbal - CR7 du 06 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Aménagement du territoire, AAA VERCHIAIX Mairie de VERCHAIX 1 place de la Mairie 74440 VERCHAIX

Tél: 04.50.90.11.24

Compte-rendu n°2022-07

Conseil Municipal du 06 octobre 2022 à 20h

L'an deux mil vingt-deux, le 06 du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. VAUDEY Joël, Maire.

Présents: VAUDEY Joël, Maire, JOUAULT Sylvie, MULATIER Stéphane, adjoints, PISTIAUX Patricia, GRENÊCHE Mickaël, BEERENS Laura, BOURHIS Marine (arrivée au cours du point n°2), CLARET Amandine, ROUILLER-MARTIN Pascal, MADROUX Maria.

Absents excusés: MORIO Daniel (pouvoir à VAUDEY Joël), ZOBEL Jean-Paul, MULATIER Antoine, LAUDIGEOIS Christelle, BOURHIS Marine (arrivée au cours du point n°2).

Date de convocation du Conseil Municipal: 29 septembre 2022

Nombre de membres en exercice: 14

Nombre de membres présents: 10

Nombre de votants: 11

Quorum: 6

______________________________

Ordre du Jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 août 2022

2. Lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour la gestion du camping municipal 3. Création d'un poste d'agent technique saisonnier du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023 4. Proposition d'adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Haute-Savoie 5. Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance : Madame Laura BEERENS

Compte rendu d’exercice de délégations du Conseil Municipal au Maire :

- décision n°2022_08 du 30 août 2022: bail de location de l'appartement du 1er étage du Presbytère au profit de Mme Véronique BIENAIMÉ à compter du 1er septembre 2022

- décision n°2022_09 du 03 octobre 2022: reprise de la voirie et du réseau d'eaux pluviales Route du Chaumieu – attribution du lot n°1 Génie Civil à la SARL TP ALPIN pour un montant de 118 857,06 € TTC - décision n°2022_10 du 03 octobre 2022: reprise de la voirie et du réseau d'eaux pluviales Route du Chaumieu – attribution du lot n° 2 Revêtements à la société COLAS pour un montant de 52 698 € TTC

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 25 août 2022

délibération n°D2022_0701

Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 août 2022.

Accord à l'unanimitéCOMMUNE DE VERCHAIX

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION

DU CAMPING MUNICIPAL LAC ET MONTAGNES

RAPPORT PREPARATOIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

l. PRÉAMBULE

Le présent rapport, qui s'inscrit dans le cadre des articles L.1411-4 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, a pour objet :

- de présenter les possibilités de gestion du camping municipal Lac et Montagnes,

- d'énoncer les motivations de la Commune de Verchaix quant à la dévolution de la gestion de cet

équipement au moyen d’une convention de délégation de service public ;

- de préciser les caractéristiques des prestations que la Commune entend demander au futur

Délégataire.

Sur la base de ce rapport, il appartiendra au Conseil municipal de se prononcer sur le principe du mode

de gestion délégué du camping municipal Lac et Montagnes, puis d'engager une procédure de publicité

et de mise en concurrence, conformément aux dispositions de la troisième partie du Code de la

Commande Publique relative aux contrats de concession, en vue de la passation d’un contrat aux risques

et périls du Délégataire.

DSP Camping Lac et Montagnes Commune de VERCHAIX

DOC n°1 — Projet de RAPPORT PREPARATOIRE version du 06 Octobre 2022 AGA

1

2) Lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour la gestion du camping municipal

délibération n°D2022_0702

Monsieur le Maire donne lecture du rapport préparatoire qui précise les modalités d'exploitation envisageables du camping municipal "Lac et Montagnes" et les prestations que la commune souhaite demander au futur délégataire.

Arrivée de Marine BOURHIS à 20h19I. EXPOSÉ DES MOTIVATIONS DE LA COMMUNE DE VERCHAIX

La Commune est propriétaire, sur son territoire, d’un terrain de camping aménagé et classé 2 étoiles,

catégorie tourisme pour 104 emplacements, ouvert tout au long de l’année pour répondre à la diversité

de la demande d'hébergements touristiques de la Commune.

Le camping est géré depuis 1974 par la Commune, en régie directe.

Depuis quelques années les clientèles touristiques évoluent et la Commune est consciente que le

camping ne correspond plus à leurs attentes.

Fort de ce constat, la Commune a engagé une réflexion sur les modalités d'exploitation du camping qui

permettraient notamment une dynamisation de sa gestion et le cas échéant la réalisation d’un

programme d'investissement pour accompagner la montée en gamme de l’activité et le développement

de son attractivité commerciale.

Pour l'accompagner, elle s’est attachée le concours d'experts de la profession pour vérifier les

potentialités de l'équipement et être force de propositions pour une mise en tourisme du camping,

adaptée aux nouvelles attentes de la clientèle touristique, et ainsi pérenniser sa vocation

d'hébergement touristique, véritable support de la vie économique de la Commune.

Il résulte de ce travail les constats suivants :

N D'une part, le camping est vieillissant, son offre est très basique et son mode de gestion a atteint ses

limites pour une mise en tourisme réussie ;

N D'autre part, les conditions d’une montée en puissance de l’activité de camping s’articulent autour :

— de la consolidation du classement de 2 étoiles à court terme puis par la montée en gamme en

3 étoiles,

— de la montée en gamme globale de l'offre,

—- du développement de la fréquentation du site grâce au savoir-faire et au réseau d’un partenaire

professionnel de l'hôtellerie de plein air.

Se pose donc la question du mode de gestion du camping permettant de remplir les conditions

identifiées à sa montée en puissance.

Dans le cadre d’une gestion publique, la Commune dispose de deux alternatives :

N Continuer de gérer elle-même cet équipement, dans le cadre d’une gestion “en régie".

Toutefois, la Commune a fait le constat que la gestion en directe du camping a atteint ses limites

au regard des savoir-faire spécifiques que requiert l'exploitation d’une activité touristique

concurrentielle notamment dans le domaine de la commercialisation.

N En confier l'exploitation à un partenaire professionnel dans le cadre d’une gestion déléguée.

Une délégation de service public :

— est une concession au sens de l’article L.1121-1 du Code de la Commande Publique, à savoir

«un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code

confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs

économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en

contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de

ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle

exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le

concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire

DOC n°1 — Projet de RAPPORT PREPARATOIRE version du 06 Octobre 2022

DSP Camping Lac et Montagnes Commune de VERCHAIX AGATEassume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est

pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du

service, qu'il a supportés » ;

— porte sur la gestion d’un service public comme le précise l’article L.1121-3 du Code de la

Commande Publique : « La délégation de service public mentionnée à l'article L.1411-1 du

Code général des collectivités territoriales est une concession de service ayant pour objet un

service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de

leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »

Dans le cadre d’une délégation de service public, un Délégataire supporte en tout où partie :

— l’aléa économique ;

— le risque financier lié à l'investissement ;

— la responsabilité de la gestion et de l'exploitation de l’activité, notamment vis-à-vis des

usagers et des tiers.

Il existe plusieurs types de délégation de service qui diffèrent selon l'étendue des risques

transférés au partenaire de la Commune.

La régie intéressée permet, pour la gestion d’une activité de service public, de s'attacher le

concours d’un partenaire professionnel en contrepartie d’une rémunération variable

généralement établie sur le développement de l’activité ou les économies réalisées. Dans le

cadre de la régie intéressée, la Commune conserverait le risque investissement (réalisation et

financement des ouvrages) et ne transférerait qu’une partie du risque exploitation.

L'’affermage est une relation dans laquelle le fermier exploite l’activité de service public à ses

risques et périls au moyen des installations réalisées et financées par la Commune et que cette

dernière lui met à disposition. En contrepartie, le fermier verse à la Commune une redevance

pour l’utilisation des équipements. Dans le cadre de l’affermage, la Commune supporte le risque

investissement et transfère uniquement (mais en totalité) le risque exploitation.

La concession est une relation dans laquelle le concessionnaire exploite l’activité de service

public à ses risques et périls au moyen des ouvrages et installations qu'il a lui-même réalisés et

financés. Dans le cadre d’une concession de service public, la Commune transfère à la fois le

risque investissement et exploitation.

A noter également qu’il est possible de « mixer » deux catégories de contrats, il n’est ainsi pas

rare que des délégations de service public comportent en même temps des dispositions à

caractère d’affermage et concessif.

La durée des contrats est également variable : courte pour la régie intéressée et l’affermage (5

ans maximum), elle est plus longue pour le contrat de concession compte tenu de la nécessité

d'amortir les investissements à réaliser.

D'une manière générale, le mode de gestion délégué présente l'avantage de faire bénéficier la

Commune de l'expertise, des contacts et de l'expérience de professionnels, tout en conservant

une maîtrise sur les modalités d'exploitation des équipements. Il permet également d'envisager

que tout où partie d’un projet de requalification du camping soit porté par le privé

Au regard des objectifs poursuivis par la Commune quant au devenir du camping, c'est le mode

opératoire de la délégation de service public qui apparaît le plus adapté et qui pourrait donc

être retenu.

Si le mode de gestion déléguée était retenu, les enjeux de la délégation seraient :

DOC n°1 — Projet de RAPPORT PREPARATOIRE version du 06 Octobre 2022

DSP Camping Lac et Montagnes Commune de VERCHAIXN De pouvoir bénéficier du savoir-faire et de l'expérience d’un partenaire professionnel, capable

d'assurer la gestion et le développement du camping, dans le respect des orientations de la

Commune ;

N De redynamiser et remettre à niveau le camping,

w De garantir une montée en gamme en termes de qualité de services et prestations,

N De garantir aux usagers un niveau de service et d'accueil adapté aux différentes clientèles

susceptibles de séjourner dans le camping,

N De développer la fréquentation du camping pour générer des revenus directs et indirects pour

les acteurs publics et privés de la Commune,

N De développer une activité économique pérenne en exploitant le camping « en bon père de

famille ».

Considérant l'obligation d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence

préalablement à la passation de toute convention de délégation de service public, le conseil municipal

doit se prononcer dès à présent et sur la base du présent rapport, sur le principe de la gestion déléguée

du service

La procédure de passation de la délégation de service public prévoit que le présent rapport doit

expliciter les prestations qui seront demandées au futur Délégataire.

Ces prestations sont précisées ci-après.

I. LES PRESTATIONS DEMANDEES AU DELEGATAIRE

1. OBJET DE LA DELEGATION

Exploitation et développement dans le cadre d’un contrat de délégation de service public aux risques et

périls du Délégataire du camping municipal Lac et Montagnes au moyen des équipements et

installations mis à sa disposition par la Commune de Verchaix et de ceux fournis par le Délégataire.

2. PRESTATIONS ATTENDUES DU DELEGATAIRE

2.1. La mise en œuvre d’un projet de développement du camping.

Dans ce cadre, les attentes minimums de la Commune vis-à-vis d’un Délégataire seraient :

N Une segmentation équilibrée entre :

— des emplacements nus de camping,

— des emplacements recevant une offre d'hébergements touristiques attractive et

adaptée aux attentes de la clientèle touristique

— des emplacements recevant des mobil-homes de propriétaires.

N La rénovation de l'accueil, du logement de fonction et du bloc sanitaire ;

w Un aménagement paysager de l’ensemble du camping ;

N Le passage du classement de 2 à 3 étoiles après 3 ans d'exploitation du camping ;

DOC n°1 — Projet de RAPPORT PREPARATOIRE version du 06 Octobre 2022

DSP Camping Lac et Montagnes Commune de VERCHAIX 42.2.

N L'obtention du Label Camping Qualité et d’un label environnemental au minimum après 3

ans d'exploitation du camping,

N La construction d’un partenariat avec les commerces et / ou artisans de Verchaix pour les

différents services à offrir aux campeurs.

Contenu des missions du Délégataire :

N La gestion des infrastructures du camping (emplacements nus, emplacements avec des

résidences mobiles, emplacements loués à l’année) en mettant en place et en assurant

pendant la durée de la convention, un niveau qualitatif et quantitatif de services et de

prestations garantissant au camping le maintien de son classement administratif 2 étoiles

et par la suite la montée en gamme par un classement administratif 3 étoiles ;

N L'organisation d’une permanence sur le site durant toute la période d'ouverture, de sorte

à garantir, d’une part, la sécurité des séjournants, et d'autre part, la bonne utilisation, et

le respect des lieux ;

N L'accueil et l'information des clientèles ;

N La promotion et la commercialisation du camping avec notamment la création et la gestion

d’un site internet dédié à la promotion et la commercialisation du camping permettant la

réservation en ligne; l'élaboration de tous les supports commerciaux représentant les

services et l'offre du camping ; l’organisation de la présence du camping sur tout support

numérique pertinent ;.…. ;

N L'animation du camping

N L'aménagement et l'équipement complémentaire du camping pour sa bonne exploitation

3. BIENS DE LA DELEGATION

La délégation comprendrait plusieurs catégories de biens :

N Les biens qui seront mis à disposition du Délégataire par la Commune en début et en cours de

convention (le foncier, les bâtiments, le matériel, ..). Ces biens feront retour gratuit à la

Commune au terme du contrat.

Les biens dits « de retour ». Il s’agit des biens qui seront financés par le Délégataire et

indispensables à l'exploitation du camping (par exemple des travaux de réseaux). En fin de

contrat, ces biens feront retour gratuitement à la Commune ou à leur valeur nette comptable s'ils

ne sont pas totalement amortis.

Les biens « de reprise », sont les biens qui seront financés par le Délégataire et qui sont utiles à

l'exploitation du service. Il peut s'agir par exemple d'un logiciel de commercialisation,

éventuellement des mobil homes. En fin de convention, la Commune aura une faculté de reprise

sur ces biens à leur valeur commerciale en générale.

Les biens propres, sont les biens financés par le Délégataire et non affectés spécifiquement à

l'exploitation du service (pas de reprise par la Commune au terme du contrat). Il peut s'agir par

exemple du véhicule de l'exploitant.

4. OUVERTURE

Le camping devra être ouvert le plus largement possible.

AGATE

DOC n°1 — Projet de RAPPORT PREPARATOIRE version du 06 Octobre 2022

DSP Camping Lac et Montagnes Commune de VERCHAIX5. TARIFS

La politique tarifaire des prestations proposées dans le cadre de l'exploitation du camping sera élaborée

par le Délégataire et devra être soumise annuellement pour approbation au Conseil Municipal.

6. PERSONNEL

Le Délégataire fera son affaire de l'embauche et de la gestion du personnel nécessaire à l'exploitation

du camping, en nombre et en qualification suffisants, conformément aux lois, règlements et

conventions collectives en vigueur.

Le régisseur en place ne sera pas à reprendre par le Délégataire.

7. ENTRETIEN COURANT / GROSSES REPARATIONS / RENOUVELLEMENT

Le niveau de répartition entre la Commune et le Délégataire des charges d'entretien courant, de grosses

réparations et de renouvellement sera défini dans la convention, en lien avec le projet de

développement du candidat.

8. CHARGES-IMPOTS-TAXES

Le Délégataire devra s'acquitter de tous les frais et charges d'exploitation des biens et services, de tous

les impôts et taxes existants ou à venir relatifs à l'exploitation du camping.

9. RELATIONS FINANCIERES

En contrepartie de la mise à disposition des équipements, le Délégataire versera à la Commune une

redevance qui pourra comprendra une part fixe et une part variable en fonction du chiffre d’affaires.

10. DUREE DE LA DELEGATION

Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de

concession, la durée de la convention ne devra pas excéder le temps raisonnablement escompté par le

Délégataire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services

avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du

contrat.

La durée sera donc fonction des prestations assurées par le Délégataire et notamment de la nature et

du montant des investissements que ce dernier s’engagera à supporter.

Elle ne pourra pas toutefois être inférieure à 5 ans et excéder 25 ans.

11. ASSURANCES

Le Délégataire fera son affaire des assurances destinées à le garantir contre les risques inhérents tant à

l'entretien qu’à l'exploitation (ou le défaut d'exploitation) des équipements nécessaires au

fonctionnement des activités et services vis-à-vis des tiers, des usagers et des salariés.

DOC n°1 — Projet de RAPPORT PREPARATOIRE version du 06 Octobre 2022 AGATE DSP Camping Lac et Montagnes Commune de VERCHAIX12. CONTRÔLE DU DÉLÉGATAIRE

La Commune pourra obtenir tout renseignement relatif à l'exploitation et à la gestion du camping. En

outre, le Délégataire sera astreint à la production d’un rapport annuel avant le ler juin de chaque année

dont le contenu est fixé par les textes et qui permettra de disposer d'informations techniques,

financières et comptables sur l'exercice de sa mission.

13. FIN DU CONTRAT

Le contrat ne pourra pas être renouvelé tacitement.

Le contrat de délégation précisera en fonction de leur nature (biens de retour, biens de reprise et biens

propres) le sort des biens en fin de contrat et leurs modalités de remise à la Commune (retour gratuit

ou moyennant une indemnité pour les biens de retour non amortis, ..).

14. .AUTRES DISPOSITIONS

Pour tout ce qui n’est pas précisé dans ce rapport de présentation, il sera fait référence à la législation

en vigueur et à la jurisprudence, qui serviront de base pour la rédaction du contrat de délégation de

service public.

Sur la base de ce rapport, le Conseil municipal sera invité, lors de la réunion du 06 octobre 2022, à se

prononcer sur le principe de la délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal

Lac et Montagnes.

Le Maire

Joël VAUDEY

Monsieur le Maire, après avoir recueilli les avis et remarques de chacun, invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour l'exploitation du camping municipal.

Accord à la majorité par 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Marine BOURHIS et Pascal ROUILLER-MARTIN)

3) Création d'un poste d'agent technique saisonnier du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023

délibération n°D2022_0703

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'équipe des services techniques durant l'hiver, de recruter du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023 un agent à temps complet pour assurer l'entretien de la voirie, le déneigement avec astreintes et l'entretien des bâtiments.

Accord à l'unanimité

La date limite pour postuler à ce poste est fixée au 22 octobre.

4) Proposition d'adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Haute- Savoie

délibération n°D2022_0704Monsieur le Maire précise que l'adhésion à ce dispositif permettra, grâce à l'intervention d'un médiateur, de tenter de trouver une solution adaptée aux différents qui peuvent opposer les agents et la commune avant d'être présentés devant le Tribunal.

Le médiateur intervient uniquement dans le cadre de contestations à l'encontre de 7 types de décisions administratives individuelles défavorables concernant:

1- La rémunération

2- Le détachement et le placement en disponibilité ou congé non rémunéré

3- La réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé non rémunéré

4- Le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade

5- La formation professionnelle

6- L'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

7- L'aménagement des conditions de travail des agents inaptes

Si la commune décide d'adhérer à ce dispositif, ses agents ne pourront engager de recours contentieux contre les décisions ci-dessus sans avoir au préalable saisi le médiateur du Centre de Gestion.

Tarif: gratuit pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion.

Accord à l'unanimité

5) Questions diverses

- Travaux d'extension du réseau d'eaux pluviales à la Verne (Joël VAUDEY) Le SI des Montagnes du Giffre rencontrant des difficultés financières très importantes, le Conseil Syndical a décidé d'ajourner les travaux prévus à la Verne cet automne.

- Travaux de reprise de la structure de la chaussée et du réseau d'eaux pluviales route du Chaumieu et route de la Pleigne (Stéphane MULATIER)

Attribution du marché aux entreprises TP ALPIN pour le lot Génie Civil et COLAS pour le lot Revêtements Début des travaux le 24 octobre 2022 pour une durée d'environ 6 semaines

Mise en place d'un alternat de circulation avec un sens prioritaire

Marine BOURHIS s'inquiète de l'absence de protection dans le virage situé en aval de son habitation depuis la coupe de bois réalisée dernièrement.

Réponse: la pose d'une barrière de sécurité sera étudiée dans le cadre du budget 2023

- Base de rafting Raftrider (Joël VAUDEY et Mickaël GRENÊCHE)

Monsieur Joël VAUDEY précise que l'échéance de la convention passée avec M. Francky BOSSE pour l'installation d'une base de rafting derrière la salle polyvalente est fixée au 15 septembre 2022 Suite à la demande de M. BOSSE faite au printemps d'installer un chalet et des tentes sur la base de rafting, la cellule Prévention des Risques de la Direction Départementale des Territoires a précisé qu'en zone rouge du PPRi "sont interdits toutes constructions, tous remblais, tous dépôts de matériels, tous stockages de produits flottants ou toxiques ou dangereux ou vulnérables, tous aménagements ou installations de quelque nature qu'ils soient", y compris l'installation de tentes et chalet représentant des aménagements vulnérables au risque torrentiel". Afin de garantir la sécurité des personnes, la décision a été prise en Municipalité début mai de ne pas renouveler la convention après le 15 septembre 2022.

Monsieur Mickaël GRENECHE, membre de la commission "Equipements touristiques et sportifs", donne ensuite lecture du courrier de M. BOSSE reçu le 23 septembre 2022 dans lequel il fait part de son incompréhension quant à cette décision.

Monsieur le Maire souligne que cette décision est un crève-cœur, M. BOSSE gérant avec beaucoup de professionnalisme cette activité créatrice d'emplois mais qu'il n'ira pas à l'encontre de l'avis de la DDT.

- repas de l'amitié (Patricia PISTIAUX)

Il se déroulera le dimanche 16 octobre à la salle polyvalente- Octobre Rose (Patricia PISTIAUX)

Une Marche Rose Solidaire vers le Lac Bleu de Morillon est organisée le dimanche 23 octobre dès 10 heures puis à partir de 12 heures, animations, stands, ateliers et petite restauration autour du lac. Pour les habitants des communes de Morillon et de Verchaix, le rassemblement pour le départ de la marche aura lieu à 10h devant la salle polyvalente. Ils rejoindront les marcheurs partis de Samoëns et feront marche commune jusqu'au Lac Bleu.

Aménagement de la scène de la salle polyvalente (Joël VAUDEY)

Les travaux se dérouleront du 15 janvier au 31 mars 2023, la salle sera indisponible durant cette période

Illuminations de Noël (Mickaël GRENÊCHE)

La commission "Environnement, Développement Durable" a validé la location d'illuminations de Noël à hauteur du montant inscrit au Budget Primitif avec l'illumination du sapin près de l'école et de 10 candélabres le long de la RD907. Les illuminations actuelles de la salle polyvalente, de la Mairie et de l'église seront maintenues dans la mesure du possible.

L'arrêté préfectoral du 24 août 2022 relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des matériaux solides, des boisements de berge et la gestion des espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, berce du Caucase…) du bassin versant du Giffre et de ses affluents est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal. Il est consultable en Mairie.

Fin de la réunion à 22h25.CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2022

Liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal:

N° de la

délibération Objet Vote

D2022_0701 Approbation du procès-verbal de la séance du 25 août 2022 Approuvée à l'unanimité

D2022_0702 Lancement de la procédure de Délégation de Service Public pour la gestion du camping municipal Approuvée à la majorité

(9 voix POUR et 2

ABSTENTIONS)

D2022_0703 Création d'un poste d'agent technique saisonnier du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023 Approuvée à l'unanimité

D2022_0704 Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la Haute-Savoie Approuvée à l'unanimité