Procès Verbal - CR7 du 10 octobre 2019

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Procès Verbal - CR7 du 10 octobre 2019 Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Verchaix. Lien du pdf (Procès Verbal - CR7 du 10 octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mairie de VERCHAIX

1 place de la Mairie

74440 VERCHAIX

Tél: 04.50.90.11.24

Compte-rendu n°2019-07

Conseil Municipal du 10 octobre 2019 à 20h

L'an deux mil dix-neuf, le 10 du mois d'octobre, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. VAUDEY Joël, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 04 octobre 2019

Nombre de Conseillers en exercice: 14

Présents: VAUDEY Joël, Maire, MORIO Daniel, PERREARD Hélène, MULATIER Stéphane, adjoints, RIONDEL Sabine, ROUILLER-MARTIN Pascal, BERTHIN Chantal, COLLINET Maëlle.

Absents excusés: ZOBEL Jean-Paul (pouvoir à ROUILLER-MARTIN Pascal), ROUGE Laurent.

Absents: NASSIVERA Nadia, MISSILLIER Valérie, BUCHS Bertrand, RUM Pascal. ______________________________

Le procès-verbal de la séance du 22 août 2019 est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour :

1. Création d'un poste d'agent de maîtrise principal

2. Application et distraction du régime forestier pour des parcelles communales situées aux Coutaz, Coutaz d'en Haut et Communal des Hottes Est

3. Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Evènements Climatiques pour la reconstitution des peuplements forestiers de la parcelle K: approbation des travaux et plan de financement 4. Poste de transformation des Hottes Ouest: convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour l'enfouissement de la ligne électrique de la SCCV VARSHE

5. Communauté de Communes des Montagnes du Giffre:

- approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées suite à l'exercice de trois nouvelles compétences

- approbation de l'évaluation dérogatoire du transfert de la Maison de Services au Public 6. Demande de retrait du SIVM du Haut-Giffre de la commune d'Onnion pour la compétence "assainissement non collectif"

7. Congrès des Maires 2019: remboursement des frais de mission des élus

8. Questions diverses

Monsieur le Maire propose d'ajourner le point n°3, par manque d'éléments suffisants, et d'ajouter un point à l'ordre du jour:

- Conventions à intervenir avec Mont-Blanc Hélicoptères pour la mise en place des secours héliportés durant l'hiver 2019/2020.

Accord à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance : Madame Maëlle COLLINET

Compte rendu d’exercice de délégations du Conseil Municipal au Maire : NEANT1) Création d'un poste d'agent de maîtrise principal

délibération n°D2019_0701

Monsieur le Maire informe que suite au départ de Stéphane DARRAS pour une autre collectivité, Marc TRAPASSO a été recruté le 1er octobre en tant que responsable des services techniques. Il convient de créer le poste correspondant au grade d'agent de maîtrise principal.

Accord à l'unanimité

2) Application et distraction du régime forestier pour des parcelles communales situées aux Coutaz, Coutaz d'en Haut et Communal des Hottes Est

délibération n°D2019_0702

Monsieur Stéphane MULATIER indique que certaines parcelles communales justifient l'application du régime forestier permettant une gestion durable des espaces forestiers par l'ONF:

n° parcelle lieu-dit surface proposée au régime forestier en ha

A 363 les Coutaz d'en Haut 0,3279

A 379 les Coutaz d'en Haut 0,9022

A 1418 les Coutaz 1,5370

A 1419 les Coutaz 0,7240

A 1420 les Coutaz 0,3216

Total 3,8127

Monsieur le Maire présente ensuite la partie de la parcelle forestière H située au lieu-dit "Communal des Hottes Est" correspondant à la lisière de la forêt destinée à être, après distraction du régime forestier, cédée aux propriétaires riverains, pour une surface totale de 1152 m².

Accord à l'unanimité

3) Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Evènements Climatiques pour la reconstitution des peuplements forestiers de la parcelle K: approbation des travaux et plan de financement

Ce point est ajourné, par manque d'éléments suffisants

4) Poste de transformation des Hottes Ouest: convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour l'enfouissement de la ligne électrique de la SCCV VARSHE

délibération n°D2019_0703

Monsieur Daniel MORIO indique qu'il est prévu, dans le cadre de la construction de 17 logements par la SCCV VARSHE, l'enfouissement des câbles électriques sur la parcelle communale B 2470 au lieu-dit "les Hottes Ouest".Accord à l'unanimité pour autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS

5) Communauté de Communes des Montagnes du Giffre:

- approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées suite à l'exercice de trois nouvelles compétences

- approbation de l'évaluation dérogatoire du transfert de la Maison de Services au Public

Monsieur Daniel MORIO, Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), indique que celle-ci s'est réunie le 24 septembre dernier afin de valider le rapport des charges transférées suite à l'exercice de trois nouvelles compétences par la CCMG au 1er janvier 2019: la politique de la Ville, la Maison de Services au Public et les voiries des zones d'activités.

Pour mémoire, le rôle de la CLECT est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée aux communes par la CCMG.

✓ Politique de la Ville

A ce jour, aucun contrat de Ville n'a été signé sur le territoire de la CCMG, aucune charge n'est donc transférée à la CCMG.

✓ Voiries des zones d'activités

Sont concernées la ZAE de l'Epure à Verchaix et la ZAE de Chessin à Taninges.

Il est proposé:

- pour le fonctionnement: d'évaluer le coût d'entretien de l'ensemble des voies et d'appliquer par type de prestation un prorata linéaire ou de surface de voirie- pour l'investissement; d'appliquer un coût de renouvellement des voies

L'évaluation des transferts de charges serait le suivant

✓ Maison de Services au Public

Financée par les communes de Verchaix et de Morillon.

- pour le fonctionnement:

Les charges supportées correspondent aux dépenses de chauffage et aux charges de personnel. Un loyer et une provision pour charge sont perçus en regard.

- pour l'investissement:

Correspond au coût annuel de renouvellement du bâtiment et à l'intégration des frais financiers liés à l'emprunt contracté par la commune de Verchaix pour financer les travaux.

L'évaluation des transferts de charges serait, selon l'évaluation de droit commun, le suivant

Il est proposé une évaluation dérogatoire qui prévoit de procéder à un transfert de charges de 0 pour les 2 communes, tant en dépenses qu'en recettes et de ne pas comptabiliser les frais financiers liés à l'emprunt. L'évaluation des transferts de charges serait alors le suivant

Les collectivités ont la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation sans application des règles de droit commun. Cette évaluation dérogatoire doit se faire sur la base du rapport de la CLECT, l'attribution de compensation doit alors être approuvée à la fois par les 2/3 du conseil communautaire et par les conseils municipaux des communes intéressées par l'évaluation libre de leur attribution de compensation

La CLECT propose d'appliquer l'évaluation dérogatoire.

Monsieur le Maire propose ensuite de passer au vote:

- approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées suite à l'exercice de trois nouvelles compétences

délibération n°D2019_0704

Accord à l'unanimité

- approbation de l'évaluation dérogatoire du transfert de la Maison de Services au Public

délibération n°D2019_0705Accord à l'unanimité

6) Demande de retrait du SIVM du Haut-Giffre de la commune d'Onnion pour la compétence "assainissement non collectif"

délibération n°D2019_0706

Monsieur le Maire indique que la commune d'Onnion a sollicité son retrait du SIVM du Haut-Giffre pour la compétence "assainissement non collectif", la Communauté de Communes des 4 Rivières devenant, au 1er janvier 2020, compétente en matière d'assainissement et eau potable sur son territoire.

Accord à l'unanimité

7) Congrès des Maires 2019: remboursement des frais de mission des élus

délibération n°D2019_0707

Monsieur le Maire indique que le Congrès des Maires 2019 se tiendra à Paris du 19 au 21 novembre 2019. Trois élus de Verchaix s'y rendront cette année.

Monsieur le Maire propose, comme les années précédentes, la prise en charge d'une partie des frais de mission des élus par la commune sur les bases suivantes:

- Entrée : frais réels

- Voyage : frais réels avec un maximum de 150 €

- Hébergement : frais réels avec un maximum de 200 €.

Accord à l'unanimité

Point ajouté à l'ordre du jour:

Conventions à intervenir avec Mont-Blanc Hélicoptères pour la mise en place des secours héliportés durant l'hiver 2019/2020

délibération n°D2019_0708

Monsieur le Maire indique qu'il convient, comme chaque année, de formaliser les conditions d'intervention des secours héliportés sur les domaines skiables de la commune par des conventions à intervenir avec la société Mont- Blanc Hélicoptères.

Accord à l'unanimité

8) Questions diverses

Stéphane MULATIER et Joël VAUDEY

Monsieur Daniel NOUVIER demande s'il est possible de modifier la bordure d'accès à son habitation car il rencontre des difficultés pour sortir de chez lui.

Le Maire et l'adjoint en charge de la voirie se sont rendus sur place et ont effectué des essais de giration qui se sont avérés concluants.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette demande

Joël VAUDEY

Présentation des recettes liées aux remontées mécaniques

(Entre parenthèses, montants de l'année précédente)SAGETS = 39 265,17 € (37 849,54 €) + 3,74 %

SA PLENEY: TS Charniaz = 69 402 € (68 436 €) + 1,41 % TS Chamossière = 38 778 € (32 163 €) + 20,5 %

Total versé par la SA PLENEY = 108 180 € (100 599 €) + 7,5 % _____________

Total taxes 3% sur les RM = 147 445,17 € (138 448,54 €) + 6,5 %

+ concessions 2019 = 89 158,77 €

______________

Total général = 236 603,94 €

Joël VAUDEY et Stéphane MULATIER

Point de situation sur les travaux de la piste forestière de Joux-Plane

2 glissements de terrains importants depuis le début des travaux (démarrage des travaux le 16 septembre) Le chantier est actuellement à l'arrêt dans l'attente de l'avis d'un géologue sur la suite à donner

Maëlle COLLINET

La commission communication a choisi de ne pas éditer de bulletin municipal en janvier prochain (règles de communication en période pré-électorale, contenu récurrent)

Stéphane MULATIER

Travaux de sécurisation de la RD 907

Réalisation des enrobés sur les trottoirs et les parkings côté gauche les 11 et 14 octobre. La fin des travaux est prévue le 10 novembre avec une fermeture totale de la route le 6 novembre pour la réalisation du tapis d'enrobé (déviation par la Rivière Enverse)

Joël VAUDEY

Travaux de dévoiement des réseaux eaux usées et eau potable à la Rapaz: démarrage des travaux le 21 octobre

Fin de la réunion à 22h.