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Déliberation - 2023 09 26 07 I C Clspd Strategie Territoriale
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 26 07 I C Clspd Strategie Territoriale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20230926-S523-I-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/10/202: Mis
en ligne le
p3#+0726
EE
du
Ex
PRÉFET
Lie
MINISTÈRE
DE LA
MAYENNE
AN
FA
1
DE
LA
JUSTICE
Égalié
Fraternité
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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
LAVAL
Re DEmiE
LAVAI
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DE
NANTES
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ES
Liberté
LA
MAYENNE
Égalité
Le
Département
Fraternité Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne
Stratégie Territoriale de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance de la Ville de
Laval
2023-2026 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Ville
de
Laval
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
ii nnnnenennnnnnenneenneens 1
1.
SYNTHESE DU DIAGNOSTIC...
seen senrmrnnnaneesnnenneneennennnennnensenenennnnne
nee
nnnenenenenneeennenennene
2
1.1.
Le territoire considéré... nr
nennennninnse 2
1.2.
Données générales et perception de la situation... 4
1.3.
Etat et évolution de la délinquance constatée par la Police Nationale
5
1.3.1.
Délinquance générale
sisi diriirrerernreenenrenneninnenns 5
1.3.2.
Indicateurs de Pilotage des Services (IPS)... sise 6
Focus sur les cambriolages
1.3.3.
Atteintes aux Biens ...
1.3.4.
Atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP)..nnn
sn nnirsseensnnnnrnees 9
1.3.5.
Escroqueries et infractions économiques et financières ss 12
1.3.6.
Infractions Révélées par l’Action des Services (IRAS) — dont les infractions à la législation sur les stupéfiants (LS)... nssssesrceneeneenreresneenire 13
1.3.7.
Taux d’élucidation..........................................
seen 14
1.4.
La perception des autorités (Préfecture et Parquet)... 16
1.5.
Eléments de diagnostic concernant la prévention de la délinquance des mineurs et prévention de la récidive.
1.5.1.
Données de la Police nationale concernant les personnes mises en cause et lPimplication des MINEUrS inserer 17
1.5.2.
Principaux éléments issus des rencontres avec les partenaires... 18
1.6.
Eléments de diagnostic concernant les personnes vulnérables
...
1.6.1.
Les violences intrafamiliales et les violences conjugales
...
1.6.2.
Les partenaires de l’accès au droit et de l’aide aux victimes.
1.6.2.1.
Concernant l’accès au droit et l'aide aux victimes généraliste
.
1.6.2.2.
Concernant les violences faites aux femmes
1.6.2.3.
Concernant les enfants victimes ou témoins
1.6.3.
Les actions en direction des auteurs
...
1.6.4.
Une nouvelle thématique prise en compte : la prostitution et en particulier celle des MINEURS
nn nsrsrerenerennenennennnannsenneneeneensnnenenennnnensennenennn
nn sentenennnenn none sronen ren nnnensenve
31
1.7.
Eléments de diagnostic concernant la tranquillité publique et l'implication des habitants...
ir rrr an nnnesnneneneerenennn en irrscensrsneeeennen een 32
1.7.4.
Les moyens dédiés sisi 32
1.7.1.1.
La Police nationale
1.7.1.2.
La Police municipale ....
1.7.1.3.
La vidéoprotection urbaine.
ne
1.7.1.4.
Le GLEAM (Groupement Local d'Empioyeurs d'Agents de Médiation)... 34
1.7.2.
Situation dans l’habitat collectif
1.7.3.
Situation au niveau des transports publics... Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Ville
de
Laval
174.
Les autres partenaires iMmpliQués seen 38
1.7.4.1.
Le service départemental d'incendie et de secours... 38
1.7.4.2.
Le Centre hospitalier de Laval... 38
1.7.4.3.
Les représentants des centres sociaux (Maisons de quartier et CLEP), des Comités d'animation et du service Laval Direct Proximité
...
... 39
1.744.
Les représentants des commerçants
.
1.7.5.
La charte de la vie nocturne et Farrêté municipal de lutte contre l’alcoolisme sur les Zones réservées AUX piétons ss 42
1.7.6.
L’insécurité routière et les rodéos urbains
43
17.7.
Les dispositifs de démocratie participative
43
2.
LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES ennemis
3.
LA GOUVERNANCE ET LE MODE OPÉRATOIRE... 3.1.
La gouvernance...
3.2.
Le mode opératoire.
3.2.4.
Un coordonnateur/ Une coordonnatrice du C.L.S.P.D....
3.2.2.
Quatre groupes de travail... sssinainnsrnnrernnnennnnennnennn 45
3.2.3.
Les groupes territorialisés nn 46
3.2.4.
Un conseil pour les droits et devoirs des familles ss 46
3.2.5.
Un Protocole Parquet{Ville de Laval pour la mise en œuvre du rappel à l’ordre et la mesure de transaction municipale...
sssensenesnenenenennennennen 46
3.2.6.
Les G.P.0
3.2.7.
Le G.L.T.D.....
4,
LE PLAN D'ACTIONS... 4.1.
Dans le domaine de la prévention, de l'éducation, citoyenneté,
parentalité.
4.2.
Dans le domaine concernant l'identification et l'accompagnement des publics vulnérables et particulièrement les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes...
nn snernnnnnnnssnennrnrnnernnnsnansennsesenenenenenennnes
4.3.
Dans le domaine de la tranquillité publique.
43.1.
Lutte contre la délinquance...
4.3.2.
Implication de la population.
4.4.
Dans le domaine de la prévention de la radicalisation
61
4.5.
Dans le domaine de la relation aux autres communes de Laval Agglomération... 61
5.
ÉVALUATION... ennemie
nnnnnnnees
62
6.
LA COMMUNICATION... nrnrnrnrersenrnnenronnereoreenennnnnnnnnnnnenenenennnenenennnenennnnnnnnnnennennennnnner 6.1.
Communication interne Mairie ...
6.2.
Communication externe.
7.
FINANCEMENTS
8.
SIGNATURES Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
PRÉAMBULE
Située
au
cœur
du
département
de
la
Mayenne,
la
Ville
de
Laval
(49 733
habitants'},
Ville
Préfecture,
dispose
d'un
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention de la délinquance depuis février 2014 et d’un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance depuis juin 2015. Cette instance et ce contrat se déclinent autour de quatre axes considérés comme prioritaires : e
Le renforcement de la prévention de la délinquance chez les jeunes de 12 à 25 ans
°
La prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales
°
L'amélioration de la tranquillité publique
*
La lutte contre les conduites addictives
La
présente
stratégie
territoriale
s'inscrit
dans
la
continuité
par
rapport
à
ces
orientations
locales tout en
s’ajustant au
regard
à
la fois
des
orientations
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
de
mars
2020
et
du
plan
départemental de prévention de la délinquance 2021-2024. Le
diagnostic
réalisé
sur
le
deuxième
semestre
2022,
en
préparation
de
la
présente, aura permis : +
de prendre en compte les évolutions de la délinquance constatée sur la période 2019-2022 marquée par plusieurs séquences épidémiques,
e
de revenir sur les violences urbaines qu'a eu à connaître la Ville de Laval dans les nuits du 16 au 18 avril 2022, en particulier sur le quartier Saint-Nicolas.
e
de conduire une série d'entretiens individuels et collectifs avec les partenaires institutionnels co-signataires mais aussi avec les partenaires locaux impliqués dans ces travaux,
°
de porter un regard attentif sur les moyens engagés (humains et techniques) et sur les modes de fonctionnement permettant de faire vivre le partenariat et donc la coproduction de prévention et de sécurité.
Cette nouvelle stratégie territoriale en reprend la synthèse.
1 Population municipale au 1% janvier 2022 - RP 2022
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 1 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 2
Ville
de
Laval
1.
SYNTHESE DU DIAGNOSTIC 1.1.
Le territoire considéré
Laval se situe au cœur du département de la Mayenne à environ 300 km de Paris (1h10 en TGV) et à équidistance de Rennes et du Mans via l'A81. Elle subit l'influence de Rennes en matière de stupéfiants mais aussi la présence de délinquants originaires du Mans ou de la région parisienne.
Situation géographique de la Ville de Laval
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Source : https
/www.cartes-2-france.com/ Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 3
Ville
de
Laval
-
Parmi les quartiers qui la composent, deux quartiers ont été retenus au titre de la géographie prioritaire de la politique de la ville en 2015 et relèvent du contrat de ville d'Agglomération
2015-2020
prolongé jusqu'en
2022
par la
loi
de décembre
2019 et le pacte de Dijon puis jusqu'en 2023 par le projet de loi de finances 2022 : e
Le
quartier
Saint-Nicolas
pour
deux
secteurs
distincts:
Saint-Nicolas
Kellermann et Saint-Nicolas Pavement- Charité-Mortier-Murat
°
Une partie du quartier des Fourches
e
Le quartier des Pommeraies, placé en territoire de veille active, qui a été rénové jusqu'en 2017 dans le cadre d'une convention ANRU
1
-
Le quartier Saint-Nicolas fait également
l’objet depuis 2018
d'un
programme de
renouvellement
urbain
qui
se
poursuit
dans
le
cadre
d'un
avenant signé en juin
2022 pour la période 2022-2028.
Les différents quartiers de la commune
Centre
Ville
Préfecture Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 4
Ville
de
Laval
1.2.
Données générales et perception de la situation
-
Le CLSPD plénier a été réuni régulièrement entre 2015 et 2022, à l'exception de 2020 en raison de la crise sanitaire.
-
Sa composition devra être actualisée par arrêté et il conviendra de le doter d'un règlement intérieur.
-
Le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance ne dispose
pas
d'outils d'évaluation.
-
Une charte de déontologie a été signée en 2017 et une adresse mail dédiée a été créée (cilspd@laval.fr) mais les échanges nominatifs n'ont pas été mis en œuvre.
-_
Aucun groupe de travail formalisé n’a été mis en place, à l'exception des groupes d'échanges dans les deux QPV mais qui ne sont pas rattachés au CLSPD.
-
Par contre, plusieurs outils ont été créés : +
protocole pour la mise en œuvre du rappel à l'ordre signé entre la Ville et le Parquet { juin 2015)
*_
protocole pour la mise en œuvre de la mesure de transaction municipale signé entre la Ville et le Parquet ( 2016)
°
contrat local de lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes faites aux femmes signé en juin 2019
-
La Ville de Laval bénéficie par ailleurs : °
du contrat de Ville d'Agglomération prorogé
jusque
fin 2023
°
d'un programme de réussite éducative
°
d'un Contrat Local de santé réécrit au niveau de l'Agglomération et signé le 8 juin 2023
+
d’un Conseil local de santé mentale d'Agglomération installé fin 2016 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 5
Ville
de
Laval
1.3.
Etat et évolution de la délinquance constatée par la Police Nationale
NB : Les données ci-dessous,
communiquées par la DDSP de la Mayenne concernent la
seule commune de Laval.
1.3.1.
Délinquance
générale
-
Bien
que
le
total
des
faits
constatés
ait
été
abandonné
en
tant
qu’élément
d'évaluation
par le
ministère
de
l'Intérieur en
2013,
au
profit
d'une
analyse
par
grands
agrégats,
il
reste
un
indicateur
sur
un
temps
long,
de
l’évolution
de
la
délinquance sur la commune.
Faits Constatés - Délinquance générale
3200 2800
!
2400
kb
2000
—
1600
:
3089
2769
1200
:
—
800 400
2018
2019
2020
2021
11
mois 2021
11
mois 2022
-__
Après une légère diminution entre 2018 et 2019 (-2,85 %) et un recul conjoncturel en 2020,
lié à la crise sanitaire (impact des confinements et des couvre-feux),
la
délinquance générale a progressé en 2021
passant de 2862 faits en 2019 à 3013
faits en 2021
(+5,3 %).
-
Cette tendance se confirme en outre sur les
11
premiers mois de 2022 (+11,6 %
par rapport aux 11
premiers mois 2021)
-
À
noter
d'ores
et
déjà
que
la
hausse
de
la
délinquance
en
2021
est
plus
particulièrement
due,
d'une
part
à
un
pic
des
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique
(AVIP)
et
d'autre
part
à
une
progression
des
infractions
révélées
par
l'action des services.
-
Pour les 11
premiers mois 2022, si les AVIP restent à un niveau élevé, avec dans
le
même
temps
une
nouvelle
hausse
des
IRAS,
c'est
une
augmentation
significative des atteintes aux biens qui induit cette évolution. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.3.2.
Indicateurs de Pilotage des Services (IPS)
-
is
constituent ce qui
était
précédemment qualifié
de
« délinquance
de
proximité »
et
portent
plus
particulièrement
sur
les
faits
commis
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics et les cambriolages.
E
Evolution des indicateurs de pilotage des services et de leur part dans la
délinquance générale
|
1000
35,00%
900
8,36
30,00%
|
800
28,16%
700
>
|
600
23,71
V4
25,00%
500
|
400
876|
|
200%
300
640
200
15.00%
100
0
10,00%
2018
2019
2020
2021
11
mois
11 mois
2021
2022
ŒmiPS
—4—
PartIPS
-
Après
un
recul
continu
entre
2018
et
2021
(-23,3
%
en
trois
ans),
le
total
des
indicateurs
de
pilotage
des
services
enregistre
une hausse
significative
sur
les 11
premiers mois de 2022.
-
Dans
le
même temps,
la
part des
IPS dans
la délinquance générale qui
était
passée
de
31,6
%
en
2018
à
23,7
%
en
2021,
repart
à
la
hausse
pour
se
situer
à
28,4 %.
-
Parmi
cet agrégat,
à l'exception des vols à main armée avec arme à feu,
des
dégradations de biens et des vois
de deux
roues
motorisés,
toutes
les autres
infractions
enregistrent
une
hausse
sur
les
11
premiers
mois
2022,
plus
particulièrement
marquée
pour
:
e
Les
vols
à
la
roulotte
et
d'accessoires sur
véhicule
: 373
sur
11
mois
2022
contre
183
sur
11
mois 2021
après
là
aussi
une
tendance
à
la
baisse
entre
2018
et
2021
*
Les
cambriolages
:
171
faits
sur
11
mois
2022
contre
97
sur
11
mois
2021,
après un recul continu entre 2018 et 2021
«
Les
vols
avec
violences
avec
arme
blanche
ou sans
arme
: 59
sur
11
mois
2022
contre
34
sur
11
mois
2021.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 6 Ville
de
Laval
Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 7
+
Les
incendies
volontaires
de
biens
publics
et
privés
: 49
sur
11
mois
2022
contre
24 sur 11
mois 2021.
PP
e
|
11
mois
11
mois
Détail
des
IPS
sur
la
Ville
2018
2019
2020
2021
2021
2022
L à main armée - arme à
3
0
1
2
2
0
| Vols avec violence {arme
|
|
| blanche
ou
sans
arme)
us
:
.
...
jai
.
|
Cambriolages
176
172
127
116
97
171
Vols à la tire
69
|
56
27
30
|
27
|
46
Vols
d'automobiles
et
de
CT
véhicules
avec
fret
#2
|
30
o
h
|
:
.
bises
2 la:roulofe/et
309
249
279
204
183
373
accessoires
L
:
_
| Vols
2 roues motorisés
35
34
|
36
60
58
39
|
Dégradations
de
biens
publics ou privés ou VL
223
174
177
219
200
106
|privés
h
|
:
:
Incendies
volontaires
de
biens
publics
et
privés
21
21
:
:
L
:
24
: La
[TOTAL
:
931
|
808
746
714
640
_ 876
Focus
sur
les
cambriolages
11
mois
11
mois
2018
2019
2020
2021
ne
-
Cambriolage de lieux d'habitation
101
106
75
62
50
81
Cambriolage de locaux professionnels
ou
63
46
36
43
37
52
associatifs Cambrolages
dans
un
autre
12
20
16
11
10
38
Total
176
172
127
116
97
171
-
La
hausse
des
cambriolages
sur
les
11
premiers
mois
2022
est
d'autant
plus
significative pour : +
Les
cambriolages
de
lieux
d'habitation
(résidences
principales
ou
secondaires)
+
Les
cambriolages
dans
d'autres
lieux
comme
les
caves,
parkings
ou
jardins
par
exemple Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.3.3.
Atteintes
aux
Biens
Cet
agrégat
reprend
l'ensemble
des
IPS,
auxquels
s'ajoutent
les
vols
simpies
et
les
vols
avec
violences
contre
des
particuliers
à
leur
domicile.
Pour
ces
derniers
et
alors
que
l’on
relevait
seulement
5
vols
avec
violence
à
domicile
en
2018
et
4
en
2019,
l’année
2020
a
été
marquée
par
un
pic
avec
12
faits.
7
faits
de
cette
nature
ont
été enregistrés
en
2021
et
8
sur
les
11
premiers
mois
2022.
F—
Il
|
Total
des
Atteintes
aux
Biens
1600
|
1447
4259
1441
1300
1269
1268
|
4200
4136
1000 800 600 400 200
Î
0
+
2018
2019
2020
2021
11
mois
2021
11
mois
2022
_—
|
A
l'instar
des
IPS,
le
total
des
atteintes
aux
biens a
connu
un
recul
significatif
entre
2018 et 2019 passant de 1447 faits à 1359. Cependant
et
si
là
aussi
la
crise
sanitaire
a
induit
un
nouveau
recul
en
2020,
le
total
des
atteintes
aux
biens
est
resté
stable
en
2021
(1268
faits)
contrairement
aux IPS qui elles ont encore reculé. Cette
évolution
est
liée
à
celle
des
vols
simples
qui
ont
conjoncturelle
progressé
en 2021
par rapport à 2020.
Pour
les
11
mois
2022,
le
total
des
atteintes
aux
biens
augmente
de
26,8
%
en
raison
à
la
fois
de
la
hausse des
IPS mais
aussi
d'une
nouvelle
hausse
des
vols
simples. En
2021,
les atteintes aux
biens
représentaient 42,1
% de la délinquance
générale
contre
49,1
%
en
2018.
Sur
les
11
premiers
mois
2022,
elles
représentent
46,7
%
de
la
délinquance
générale,
ce
qui reste
proche
du
taux
observé pour
2019.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
8 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
9
Ville
de
Laval
-
Les
vols
simples
:
11
mois
11
mois
2018
2019
2020
2021
2021
2022
Vols
avec
entrée
par
ruse
9
16
11
9
9
6
Vols simples
au
préjudice
de
particuliers
428
467
415
420
374
440
Autres
vols
simples
: vols
à
l'étalage,
vols
sur
chantier,
exploitation
agricole
ou
143
120
112
148
133
157
contre
des
établissements
publics
ou
privés)
+
Les
vols
simples
commis
au
préjudice
de
particuliers
(vols
à
la
tire,
vols
dans
des
locaux
ou
lieux
privés
ou
publics)
ont
connu
un
pic
en
2019
(467
faits)
et
ont
reculé
en
2021
mais
enregistrent
une
nouvelle
hausse
significative
sur
les
11
premiers
mois
2022.
+
Les
autres
vols
simples apparaissent
en
hausse
en
2021
(148
faits
contre
120
en
2019)
et
cette
tendance
se
poursuit
sur
les
11
premiers
mois
2022
+
Compte
tenu
du
nombre
significatif
de
vols
simples
constatés,
il
serait
intéressant
de
pouvoir
disposer
de
données
plus
détaillées
afin
de
pouvoir
plus
particulièrement
cibler les
infractions
les
plus
concernées.
1.3.4.
Atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique
(AVIP)
2018
2019
2020
2021
11
mois
11
mois
2021
2022
Total
Atteintes
volontaires à
665
722
577
812
759
775
l'intégrité
physique
(AVIP)
Part
AVIP
dans
la
DG
|
22,57%
|
25,23%
|
21,78%
|
26,95%
|
27,41%
|
25.09%
Après
une
hausse
en
2019
(722
faits
contre
665
en
2018),
le
total
des
AVIP
a
significativement
diminué
en
2020,
année
de
crise
sanitaire
marquée
par
les
confinements
successifs
propices
à
une
hausse
des
violences
intrafamiliales
mais
qui
n'ont
pas
forcément
été
déclarées.
L'année
2021
a
été
marquée
par
un
pic
des
AVIP
(812
faits)
et
le
nombre
de
faits
demeure
à
un
niveau
élevé
sur
les
11
premiers
mois
2022.
Dans
le
même
temps,
le
poids
des
AVIP
dans
la
délinquance
générale
est
passé
de
22,6
%
en 2018
à
pratiquement
27
%
en
2021,
soit
près d’un
fait
sur
trois
commis
sur
la
commune.
Cette
part
des
AVIP
reste
au-dessus
de
25%
sur
les
11
premiers
mois
2022
et
est
en
outre
quelque
peu
«
minimisée
»
au
vu
de
la
hausse
de
la
délinquance générale
induite
par
les
atteintes
aux
biens
et les
IRAS. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 10
Ville
de
Laval
Evolution des atteintes volontaires à
l'intégrité physique (AVIP)
600
496
399
400
317
300
187
200 |
181
167
140
134
a,
143
à— 76
81
100
71
67
74
DT
ee
El
ae
53
59
48
0
2018
2019
2020
2021
11
mois 2021
11
mois 2022
[
—— violences physiques non crapuleuses
——— violences physiques crapuleuses
|
|
—#-—
violences sexuelles
—+ menaces de violence
|
=
-
Les violences physiques crapuleuses e
Les faits commis relèvent essentiellement des vols avec violence (aucun fait relevé concernant les règlements de comptes entre malfaiteurs,
homicides ou
tentatives d'homicide à l'occasion de vols sur les 4 dernières années)
e
Aux vols avec violences commis sur la voie publique, s'ajoutent ceux commis contre
des
établissements
financiers
ou
commerciaux
et
ceux
contre
des
particuliers à leur domicile
2018
2019
2020
2021
11 mois
11 mois
2021
2022
Vols avec violence hors voie
5
12
7
7
7
publique
-
Les violences physiques non crapuleuses e
Il s'agit de violences dans lesquelles il
n’y a pas d'acte d’appropriation.
Elles
sont
majoritairement constituées
des
coups et
blessures volontaires
qui
sont
généralement
commis
à
l’occasion
d’un
différend
entre
particuliers
mais
également à l'intérieur de la cellule familiale. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
11
Ville
de
Laval
2018
2019
2020
2021
11 mois
11 mois
2021
2022
Violences physiques non crapuleuses
399
453
317
496
461
475
Dont coups et blessures
|_ volontaires
293
347
229
368
343
311
Dont violences,
mauvais
traitements et abandons
58
67
56
82
75
118
d'enfants Dont violences à dépositaires de
a l'autorité
4
37
27
37
34
42
+
Le
nombre
de
coups
et
blessures
volontaires
(dans
lesquels
on
retrouve
notamment ceux liés aux violences intrafamiliales) est passé de 293 à 347 entre 2018 et 2019 (+18 %) Après un creux en 2020 alors que la tendance nationale était de +1%, les coups et blessures
volontaires
enregistrent
un
pic
à
368
faits
déclarés
en
2021
et
demeurent à un niveau élevé sur les 11
premiers mois 2022 (311 faits)
Les faits de violences,
mauvais traitements
et
abandons
d'enfants,
en
légère
progression en 2019 (67 faits contre 58) ont également connu
un
pic en 2021
(82 faits) et enregistrent encore une forte progression sur les 11
premiers mois
2022 (1188 faits soit + 57 % par rapport à 11
mois 2021)
Les
violences
envers
des
personnes
dépositaires
de
l'autorité,
relativement
stables
sur
la
période
2018-2021
observent
une
légère
hausse
sur
11
mois
2022 (42 faits contre 34)
-
Les violences sexuelles e
Elles ont enregistré une hausse continue sur la période 2018-2021
passant de
50 faits à 81 faits et demeurent à un niveau élevé sur les 11
premiers mois 2022
(66 faits) malgré un léger recul (74 faits sur 11
mois 2021).
e
Les données transmises ne distinguent pas
les faits
commis sur des
mineurs
de ceux commis sur des majeurs
Violences sexuelles
2018
2019
2020
2021
11 mois | 11 mois 2021
2022
Viols
20
24
24
36
33
31
Harcèlements sexuels et autres
30
29
43
43
41
35
agressions sexuelles
e
Qu'il
s'agisse
des
viols
ou
des
autres
faits
à
caractère
sexuel,
leur
nombre
apparaît élevé pour une commune de cette taille. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Ville
de
Laval
Page
: 12
-
Les
menaces
de
violences
°
Les
menaces
de
violences
ont
également
connu
un
pic
en
2021
(187
faits
contre
145 et 140 en 2018 et 2019)
e
L'essentiel
des
faits
concernent
des
menaces
ou
violences
«
gratuites
».
e
Entre
15
et
19
faits
de
menaces
ou
chantage
pour
extorsion
de
fonds
sont
toutefois enregistrés par an.
1.3.5.
Escroqueries
et
infractions
économiques
et
financières
-
Les escroqueries ou abus de confiance mais aussi des falsifications et usages de crédits
où de chèques
volés
induisent
souvent un
préjudice
financier
voire
moral
pour
les
victimes
et
contribuent
à
nourrir
le
sentiment
d'insécurité.
-_
Cesinfractions
méritent
dès
lors
d'être
prises
en
compte.
450 400 350 300 250
|
200
|
180 100 50
0
Escroqueries
et
infractions
économiques
et
financières
381
350
|
337
se
330
; ;
;
|
2018
2019
2020
2021
11 mois 2021
11 mois 2022
-_
Globalement les infractions économiques et financières ont légèrement progressé sur
la
période
2018-2021
passant
de 337
faits
à
358,
avec
un
léger
pic
en
2020,
année
de
la
crise
sanitaire.
-_
Surles 11 premiers mois de 2022, la tendance s’inverse, avec un recul de 12,4 %.
-
Ces
évolutions
sont
plus
particulièrement
liées
aux
escroqueries
et
abus
de
confiance
qui
constituent
la
majorité
des
faits
(201
faits
en
2018 —
230
en
2021)
et
qui
diminuent
de
manière
significative
sur
les
11
premiers
mois
2022
(161
faits
contre
211
sur
11
mois
2021). Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
-
Les
11
premiers
mois
de
l’année
2022
sont
en revanche
marqués
par
une hausse
des
falsifications
et
usages
de
cartes
de
crédits
(97
faits
contre
66
sur
11
mois
2021) 1.3.6.
Infractions
Révélées
par
l'Action
des
Services
(IRAS)
-
dont
les
infractions
à
la
législation
sur
les
stupéfiants
(ILS)
l'est
à
noter
que
l'évolution
de
cet
agrégat
traduit
davantage
la
mobilisation
des
services
de
police
et leur
capacité
d'initiative
pour
effectuer
des
opérations
que
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
13
l'évolution
des
infractions
elles-mêmes.
11
mois
11
mois
2018
2019
2020
2021
2021
2022
Total
IRAS
296
244
243
314
294
382
Part
IRAS
dans
DG
10,05%
8,53%
9,17%
10,42%
10.62%
12,37%
Dont
Infractions
à
la
173
153
131
209
197
283
législation
sur
les
stupéfiants
Dont
recels
29
30
50
37
33
25
Dont
port
ou
détention
36
29
25
30
28
29
| d'armes prohibées Dont
faux
documents
28
15
19
12
12
15
administratifs
Après
une
tendance
à
la
baisse
entre
2018
et
2019,
le
total
des
IRAS
est resté
relativement
stable
en
2020
malgré
la
crise
sanitaire,
alors
que
la
tendance
était
à
la
baisse
au
plan
national.
L'année
2021
est
marquée
par
une hausse
significative
des
IRAS
qui
se
poursuit
sur
les
11
premiers
mois
de
2022,
ce
qui
témoigne
d'une
activité
soutenue
des
services
de
Police
sur
la
commune.
Ces
évolutions
sont
plus
particulièrement
liées
aux
infractions
à
la
législation
sur
les
stupéfiants
qui
constituent
la
majorité
des
faits
constitutifs
de
cet
agrégat
et
pour
lesquelles,
la
généralisation
de
l'amende
forfaitaire
délictuelle
pour
usage de
stupéfiants
depuis
septembre
2020
induit
une
hausse des
affaires.
Dans
le
même
temps,
il
est
à
souligner
une
relative
stabilité
des
affaires
de
port
d'armes
prohibées
depuis
2019
(29
faits
par
an en
moyenne)
Pour ce
qui
concerne
les
affaires
de
recels,
elles
ont
connu
un
pic
en
2020
(50
faits
contre
30
en
2019
et
29
en
2018)
et
tendent
à
reculer
en
2021
(37
faits)
et
sur
les
11
premiers
mois
2022
(25
contre
33
sur
11
mois
2021).
Les
affaires
relatives
aux
faux
documents
administratifs
oscillent
pour
leur
part
en
dents
de
scie
après
un
«
point
haut
»
à
28
faits
en
2018
(15
à
19
faits
par
an) Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
14
Ville
de
Laval
Détail
des
infractions
liées
à
la
législation
sur
les
stupéfiants
(ILS)
2018
2019
2020
2021
11
mois
11
mois
2021
2022
Total
ILS
173
153
131
209
197
283
Dont
usage
144
129
110
179
169
259
Dont
usage-revente
23
18
17
26
24
21
Dont
trafics
5
6
4
3
3
3
-_
Sila
plupart
des
faits
concernent
des
affaires
de
« «
simple
consommation
»,
avec
une
progression
significative
en
2021
et
sur
les
11
premiers
mois
2022
à
mettre
en
regard
du
développement
de
l'utilisation
de
l'amende
forfaitaire
délictuelle,
il est
à
relever
:
°
Une
hausse
des
affaires
d'usage-revente
en
2021
(26
contre
18
en
2019)
avec
un
maintien
à
un
niveau
élevé sur
les
11
premiers
mois
2022
(21
faits)
°
Un
nombre
d'affaires
de
trafics
par
an
en
très
léger
recul
entre
2018
et
2021,
avec
toutefois
une
moyenne
de 4
affaires
par
an.
1.3.7.
Taux
d’élucidation
-
Si
les
infractions
révélées
par
l’action
des
services
-
dont
la
constatation
s'accompagne
le
plus
souvent
de
l'élucidation
- enregistrent
un
taux
d'élucidation
proche
voire
supérieur
de
100
%
(lélucidation
d'une
affaire
pouvant
s'accompagner
de
l’élucidation
d'une
précédente),
il est
à
souligner
:
«
Une
tendance
à
la
hausse
des
taux
d'élucidation
pour
les
atteintes
volontaires
à l'intégrité
physique
qui,
au
vu
de
Faugmentation
de
ces
faits,
induit
une hausse
du
taux
d'élucidation
pour
la
délinquance générale
°
Une
tendance
à
la
baisse
du
taux
d'élucidation
pour
iles
escroqueries
et
infractions
économiques
et
financières
entre
2018
et
2021
(auteur
souvent
méconnu
des
victimes
et
arnaques
liées
à
internet
difficiles
à
résoudre)
e
Des
taux
d'élucidation
relativement
stables
pour
les
IPS
et,
en
corollaire,
pour
le
total
des
atteintes
aux
biens
-
Pour
les
11
premiers
mois
2022,
les
taux
d’élucidations
par
grands
agrégats
sont
toutefois
tous
marqués
par
un
recul
de
3 à 5
points
par
rapport
aux
11
premiers
mois
2021,
à
l'exception
des
escroqueries
économiques
et
financières.
-
Ils
restent
néanmoins
proches des
taux
moyens
nationaux. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Ville
de
Laval
Page
:
15
90,0% 80,0%70,0% 60,0%50,0% 40,0% 30,0%20,0%10,0% 0,0%
Taux
d'élucidation
par
grands
agrégats
85,6%
48,7%
43,6%
209%
447%
=
s—-
13%
a
—
254%
19,2%
%
a
————
=
18,9%
20,0%
.
14,2%
15,9%
2018
2019
2020
2021
—#—
Délinquance
générale
—*—
Total
des
indicateurs
de
pilotage
des
services
—+—
Total
des
atteintes
aux
biens
—
Total
des
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique
—+--
Total
des
Infractions
économiques
et
financières Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
16
Ville
de
Laval
1.4.
La
perception
des
autorités
(Préfecture
et
Parquet)
-
Les
autorités
confirment
sur
la
période
2018-2021,
au
niveau
départemental,
une
décroissance
des
atteintes
aux
biens,
et
notamment
des
cambriolages mais
une
augmentation
des
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique
avec
une
hausse
significative
des
violences
intrafamiliales,
souvent
sous
l'emprise
d'alcool.
-
Le
plan
départemental
de
prévention
de
la
délinquance
2021-2024
est
structuré
autour
des
quatre
grands
axes
de
la
stratégie
nationale
de
2020.
-
Le
FIPD,
peu
conséquent
sur
le
département
a
permis
quelques
financements
pour
la
sécurisation
des
écoles
et
la
vidéoprotection.
-
Les
événements
d'avril
2022
sur
le
quartier
Saint-Nicolas,
quartier
le
plus
pauvre
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
ont
marqué
les
esprits
et
surpris
par
l'ampleur
des
tensions
apparues
à
cette
occasion.
-
Si
depuis
ces
événements,
la
situation
semble
apaisée,
le
quartier
reste
exposé
aux
trafics,
ce
qui
instaure
de
ce
fait
un
climat
d'insécurité
chez
les
habitants.
-
Le
Parquet
souligne
également
la
présence
d'enfants
de
8 à
12
ans
sur
l'espace
public
à
des
heures
tardives.
-
La
coordination
de
la
communication
entre
la
mairie
et les
autorités
devra
sans
doute
concernant
ces
situations,
être
améliorée.
-
Deux
communautés
par
leur
culture
et
leur
mode
de
vie
peuvent
présenter
des
facteurs
de
risque
:
+
Communauté
de
personnes
originaires
des
pays
de
l'Est
: implication
dans
les
trafics et
violences
(Tchétchènes)
e
Communauté
guinéenne:
communautarisme,
islam
radical,
pratiques
culturelles
(mutilations
sexuelles)
-_
D’autres populations
devront
être prises
en
compte
:
e
Les
mineurs
non
accompagnés
(200
sur
la
Mayenne
dont
60
sur
Laval)
:
implication
de
certains
dans
la
délinquance,
problème
de
régularisation
pour
ceux
pris
en
charge
après
16
ans, exposition
à
la
délinquance
et
aux
trafics
de
stupéfiants
mais
aussi
à
l'emprise
des
communautés
e
Les
sans
domicile
fixe
et
les
personnes en
errance
:
difficuités
sanitaires,
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
et
en
centre
ville
-
La
radicalisation, traitée
dans
le
cadre
du groupe
dévaluation
départemental
reste
limitée
mais
est
pointée
par
le
Parquet
comme
nécessitant
une
vigilance
attentive.
-_
Globalement,
l'articulation
entre
la
Ville
et
l'Etat,
la
coordination
entre
la
police
municipale
et
la
police
nationale
et
les liens
entre
les
différents
dispositifs
méritent
d'être
améliorés. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
17
Ville
de
Laval
1.5.
Eléments
de
diagnostic
concernant
la
prévention
de
la
délinquance
des
mineurs
et
prévention
de
la
récidive
1.5.1.
Données
de
la
Police nationale
concernant
les
personnes
mises
en
cause
et
l’implication
des
mineurs
-
Le
graphique
ci-dessous
concerne
les
personnes mises en
cause
pour
des
faits
commis
sur
la
commune
de
Laval.
Rappelons
que
ces
chiffres
portent
sur
le
nombre
de
mises
en
cause,
un
même
individu
pouvant
être
mis
en
cause
à
plusieurs
reprises
(réitérants).
Evolution
du
nombre
total
de
mis en
cause
et
de
la
part
des
mineurs
impliqués
dans
la
délinquance
|
1200
30,0%
(00
24,79%
1000
25,0%
|
900 800
SI
18,44%
20,0%
700
|
|
600
17,71%
15,0%
500
NN
|
400
12,68%
|
100%
300
_.
|
200
118
135
5,0%
Le
823
1011
640
rs]
0
0,0%
|
2018
2019
2020
2021
11
mois
2021
11
mois
2022
==
Total
MEC
sm
Mineurs
—+—
Part
Mineurs
|
|
-_
Entre
2018
et
2019,
le
total
des
mises
en
cause
a
diminué passant
de 928
à
833
(-10,2
%),
avec
dans
le
même
temps
un
recul
de
15
%
des
mises
en
cause
impliquant
des
mineurs),
induisant
une
légère
diminution
du
taux
d'implication
des
mineurs
(20,4
%
en
2019
contre
21,5
%
en
2018).
-_
L'année
2020
a
été
marquée
par
une
hausse
des
mises
en
cause
de
mineurs
alors
que
la
crise
sanitaire
à
majoritairement
entrainé
une
tendance
à
la
baisse
au
niveau
national
qui
a
induit
un
pic
de
leur
taux
d'implication
(24,8
%).
-
En
2021,
et
alors
que
le
total
des
mises
en
cause
a
significativement
augmenté
(1011),
celles
des
mineurs
a
diminué
(179)
induisant
un
recul
du
taux
d'implication
des
mineurs
(17,7
%). Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
Ville
de
Laval
-
Cette tendance se confirme sur les 11
premiers mois 2022 avec un total de
1065
mises
en
cause
dont
seulement
135
impliquant
des
mineurs
conduisant
à
un
taux
de
délinquance
des
mineurs
de
12,7
%,
très
en
dessous
de
la
moyenne
nationale
(environ
18
%)
1.5.2.
Principaux
éléments
issus
des
rencontres
avec
les
partenaires
Les
autorités confirment
que
la
délinquance
des
mineurs
reste
relative,
avec au
pénal,
environ
200
dossiers
traités
chaque
année
par
le
juge
des
enfants
pour
essentiellement
des
faits
de
faible gravité,
ce
qui
conduit
à
privilégier les
mesures
de
la troisième voie. L’Education
nationale
rappelle
quelques
caractéristiques
départementales
:
+
Taux de suicide conséquent
°
Importance
de
nombre
d'enfants
placés
+
Nombre
élevé
de
familles
monoparentales
-_
Pour
les six
collèges
et
quatre
lycées
de
Laval,
la
tendance
est
à
la
hausse
en
matière
d'absentéisme,
de
conseils
de
discipline
et
d'infractions
pénales
mais
aussi
pour
les
transmissions
d'informations
préoccupantes.
-
Le
nombre
d'exclusions
définitives
reste
limité
du
moment
où
les
conseils
de
discipline sont utilisés comme un outil pédagogique.
-
La
mise
en
œuvre
de
la
mesure
de
responsabilisation
permet également de
réduire
les
exclusions temporaires.
-
Le
plan
national
de
lutte
contre
les
violences
scolaires
est
mis
en
œuvre
avec
notamment
deux
référents
violences
scolaires.
-_
Une
cellule
de
lutte
contre
l’évitement
scolaire
a
été
installée
en
2022.
-
Le
dispositif
PHARE
(lutte
contre
le
harcèlement)
a
été
généralisé.
-
Le
Directeur
Académique
souhaite
un
meilleur
retour
sur
les
signalements
judiciaires
et
les
informations
préoccupantes
pour
être
le
plus
attentif
possible
aux
situations
d'enfants
scolarisés.
-
De
la
réunion
collective
avec
l’Inspecteur
de
l'Education nationale
et les
chefs
d'établissement,
il
ressort
:
°_
Pour
le
premier
degré
:
”
Faible
utilisation
de
la
plateforme
de
remontée des
faits
par
les
directeurs
d'école
"
Les
actions
liées
à
la
santé,
l'égalité
fille-garçon et
à
la
citoyenneté sont
mises en
avant Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
1a
Délinquance
2023-2026
Page
:
19
Ville
de
Laval
e
Pour le second degré :
Collège
Dubois
: gros
problèmes aux
abords
il
y a
deux
à
trois
ans
gérés
en
lien
avec
la
préfecture
—
problématiques
actuelles
:
sécurité
routière
—
bagarres
à
l'intérieur
et
aux
abords
—
absentéisme
souvent
justifié
par
les
parents Collège
Renard
: vigilance
aux
abords
—
label
internat
d'excellence
Collège Gerbault
: cohabitation
des
élèves
du
quartier
Saint-Nicolas
et
des
autres
communes
-
peu
de
difficultés
constatées
mais
beaucoup
de
retard
d'élèves
de
Saint-Nicolas
après
la
pause
méridienne
—
de
plus
en
plus
de
ports
du
voile
aux accès
qui
nécessitent
un
rappel
de
la
règle
Collège
de
Martonne
:
incidents
violents
à
l'intérieur
et
aux
abords
à
la
rentrée 2022 Collège
Monod
: grande
mixité qui
pose
difficuité
—
manque
d’attractivité
en
raison
d'une
mauvaise
image
—
dégradation
et
intrusions
Lycée
professionnel
Lesnard
:
diagnostic
sûreté
réalisé
—
lien
à
la
police
nationale
sur
le
harcèlement
via
les
réseaux
sociaux
—
consommation
d'alcool
et
rodéos
sur
le
parking
situé
à
proximité
—
relations
tendues
avec
le
voisinage
—
situations
complexes
liées
à
une
orientation
non
choisie
-jeunes
migrants
hébergés
en
internat
Cité
scolaire
(Lycées
Réaumur
et
Buron)
:
attroupements
extérieurs
de
jeunes
alcoolisés
—
phénomènes
de
bandes
—
racket
et
intimidation
—
intrusions
—
deux
populations
qui
vivent
l’une
à
côté
de
l’autre
(citadins
et
ruraux)
avec
des
tensions
—
absentéisme
—
port
du
voile
—
harcèlement
—
refus
de
mobilité
des
familles
pour
les
parcours
—
bonne
presse
pour
Réaumur
mais
pas
pour
le
lycée
professionnel
Lycée
Ambroise
Paré
: intrusions
ponctuelles
le
week-end
—
consommation
d'alcool
lors
des
festivités
—
gros
problèmes
de
circulation
et
de
Stationnement
—
climat
scolaire
apaisé
-—
difficultés
psychosociales
et
psychologiques
chez
certains
élèves
—
réflexion
en
cours
pour
dissocier
absence
justifiée
et
absence
régularisée
administrativement.
Lycée
Rousseau
:
Tensions
liées
à
l'exiguité
des
locaux
—
restructuration
prévue
pour
2025
—
quelques
tensions
avec
le
voisinage
—
problème
de
comportement
chez
certains
élèves
lié
à
des
troubles
psychologiques
ou
à
un
mal-être
Le
Programme
de
Réussite
Educative
(PRE)
permet
d'élaborer
des
parcours
personnalisés
pour
les
enfants
de
2
à
16
ans
présentant
des
fragilités
dans
les
domaines de
la
scolarité,
du
social,
de
la
santé.
-
Le
PRE
de
Laval
est
axé
sur
les
deux
QPV
(Saint-Nicolas
et
les
Fourches)
et
sur
le
quartier
en
veille
(Les
Pommeraies)
mais
intervient
également
hors
QPV.
Il
est
porté par le CCAS de Laval
-_Ilrepose
sur
l'adhésion
des
parents
et
un
travail
en
réseau.
-
Les
échanges
sont
encadrés
par
une
charte
de
confidentialité. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
20
Ville
de
Laval
-
Sur
les
quatre
années
scolaires
2017
à
2021,
le
PRE
a
suivi
en
moyenne
150
enfants
par
an.
-
[la
continué
de
fonctionner
pendant
la
crise
sanitaire
de
2020.
-
Surles
149
enfants
suivis
sur
l’année
scolaire
2020-2021,
57
%
étaient
scolarisés
en
école
primaire,
32
%
en
collège
et
8
%
en
maternelle.
L'accueil périscolaires et les centres de loisirs -
La
Ville
de
Laval
assure
le
service
d'accueil périscolaire
dans
les
écoles,
le
matin,
sur
la
pause
méridienne
et
le
soir
(3000
à
3700
enfants
accueillis
chaque
soir)
-
Elle
gère
également
6
centres
de
loisirs
pour
les
3-10
ans.
-
Le
service
périscolaire
connaît
bien
les
familles
mais
ne
dispose
pas
d'interlocuteur
à
qui
faire
remonter
les
informations
(non
associé
au
PRE
et
absence d'échanges nominatifs au sein du CLSPD)
Les activité jeunesse, sport et culture -
Le
service
jeunesse
assure
l'animation
de
proximité
dans
les
quartiers.
Il
est
organisé
en
deux
pôles
: 12-16
ans
et
16-25
ans.
e
Il dispose de trois pôles ados, lieux d'accueil collectif.
e
I suit environ 500 jeunes sur l’année
-
Un
Conseil
des
jeunes
a
été
créé
en
2021
et
un budget
participatif
mis
en
place.
-_
Huit
maisons
de
quartier
municipales
agréées
centres
sociaux
et
un
centre
social
associatif
(Le
CLEP)
proposent
des
activités
tout
public.
-
Un dispositif "argent de poche "existe depuis 2015.
-__
Sept
comités
d'animation
lavallois
composés
d'habitant
bénévoles
sont
également
partie prenante de la vie des quartiers.
La
CAF
de
la
Mayenne
est
impliquée
sur
plusieurs
thématiques
:
°
Parentalité
: animation
et
pilotage
de
la
politique
départementale
e
_ Enfance-jeunesse
: accompagnement
des
projets
portés
par
les
jeunes
°
Animation
de
la
vie
sociale
via
le
financement
des
centres
sociaux
e_Cofinancement des
intervenants
sociaux
en
commissariat
et
gendarmerie
e
Cofinancement de l'association France Victimes Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Un
travail
de
renouvellement
du
schéma
départemental
des
services
aux
familles
(petite
enfance,
parentalité
et
jeunesse)
est
en
cours
en
lien
avec
la
préfecture.
L’implication
du
Conseil
départemental
Un
nouveau
schéma
départemental
de
la
solidarité
et
de
l'autonomie
2022-2026
a
été
élaboré.
Ces
politiques
sont
déclinés
par
les
centres
départementaux
des
solidarités
et
leurs
antennes
: 2
CDS
pour
Laval
(Laval
Est
et
Laval
Ouest)
et
deux
antennes
Au
titre
de
l'aide
sociale
à
l'enfance
(ASE),
les
professionnels
de
l’enfance
évoluent
au
plus
près
d’un
large
public
: mineurs,
jeunes majeurs
de
moins
de
21
ans
ayant
des
difficultés
d'insertion
sociale,
pupilles
de
l'Etat,
femmes
enceintes
et
mères
isolés. La
cellule
de
recueil
des
informations
préoccupantes
(CRIP)
recueille
et
évalue
toute
information
transmise
relative
à
l'enfance
en danger ou en
risque
de
l'être.
Les
plus
inquiétantes
font
l’objet
d'un
signalement
au
procureur
de
la
République.
Les
mesures
d'accompagnement
éducatif
à
domicile
sont
mises
en
œuvre
par
l'association
INALTA.
Le
Département
est
par
ailleurs
doté
d'un
observatoire
départemental
de
protection
de
l'enfance
permettant
de
réunir
régulièrement
les
partenaires
associatifs
de
la
protection
de
l'enfance.
l
dispose
en
outre
de
sept
éducateurs
en
prévention
pour
apporter
un
soutien
éducatif
aux
parents.
Au
regard d'une
offre
médicosociale
et
pédopsychiatrique
inadaptée,
le
Conseil
départemental
signé
une
convention
avec
l'association
Domino
Assist'
M
ASE
pour
l'ouverture
de
10
nouvelles
places
pour
l'accueil
des
mineurs
de
6 à
18
ans aux
profils dits
complexes.
Pour
les
16-18
ans,
l’ASE
qui
gère
deux
maisons
d'accueil
et
des
appartements,
travaille
sur
l'autonomie
des
jeunes
en
lien
avec
les
professionnels
du
pôle
de
préparation
à
la
majorité.
Le
Conseil
départemental
doit
être
un
partenaire
essentiel
du
CLSPD.
Le
service
de
prévention
spécialisé
d'INALTA
La
prévention
spécialisée
s'adresse
généralement
aux
12-25
ans
mais
la
tranche
d'âge
privilégiée
pour
le
département
de
la
Mayenne
est
celle
des
8-21
ans
et
leurs
familles. L'équipe
d'INALTA
intervient
sur
les
deux
QPV
où
elle
dispose
de
locaux
et
mobilise également un « local mobile »
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
21 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Son
action
repose
sur
un
travail
de
rue
quotidien,
des
accompagnements
individuels et collectifs en vue de soutenir les jeunes dans l'élaboration de leurs projets de vie et la résolution de leurs difficultés. Elle
s'appuie
notamment
sur des
chantiers
éducatifs développés
en
lien
avec
l'association Entr'Aides. En l'état, son effectif apparaît restreint, en particulier pour le quartier des Fourches (2 x 0,5 ETP d'éducateur - 3 EPT sur Saint-Nicolas) L'équipe de prévention spécialisée constate sur ces deux QPV : °
Des revenus médians très faibles qui favorisent l'économie parallèle
.
Les effets de la crise sanitaire chez les 8-11 ans (règles de vie non acquises et faible niveau de tolérance à la frustration, avec un risque de basculement dans la délinquance)
e
Une augmentation des situations de précarité chez les 16-21
ans (risques de
marginalisation, d'inadaptation sociale et de délinquance)
°
L'impact des réseaux sociaux dans la propagation des rumeurs
La Mission Locale de la Mayenne
Elle assure l'accompagnement des 16-25 ans dans leurs démarches d'insertion et d'accès
à
l'autonomie
dans
toutes
leurs
composantes
(emploi,
formation,
orientation, mobilité, aides financières, santé). Son siège est situé au sein
du
bâtiment
Laval Agglo
Economie-emploi
et elle
assure des permanences sur les deux QPV et les Pommeraies. Son
partenariat
est
particulièrement
développé
avec
l'Education
nationale
(plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs scolaires) mais aussi INALTA, l'APPUI et KEOLIS.
La Maison des Adolescents de la Mayenne (MDA)
La MDA est un lieu d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes de 11 à 21 ans en situation de mal-être et leurs parents (accompagnements pouvant aller jusqu'à 25 ans). Elle
relève
comme
problématiques
émergentes,
la
radicalisation,
l'identité
sexuelles, la pré-prostitution des mineurs (réseaux sociaux), la prise de produits avec des risques d'addictions. Sa bonne
connaissance
du
public
adolescent
implique
qu'elle
soit désormais
associée
au
CLSPD.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 22 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
L'APPUI
L'APPUI
est
un
groupement
de
coopération médico-social
créé
à
la
demande
de
ARS
pour
éviter
les
ruptures
de
parcours
des
16-25
ans
et
notamment
les
ruptures
de
soins psychiatriques
Il
regroupe
8
acteurs
dont
la
MDA
et
INALTA
et
fait
l’objet
d’une expérimentation
Il
concerne
plus
particulièrement
les
jeunes
sortis
de
l'ASE
sans
contrat
jeunes
majeurs et les jeunes du milieu adapté en attente d'une intégration en ESAT Son
équipe
(5
salariés)
propose
un
accompagnement
personnalisé
dans
une
logique « d'aller vers ». Son
action
repose
sur
le
principe
de
libre
adhésion,
les
jeunes
pouvant
être
orientés par des professionnels, leurs parents ou par d'autres jeunes. 99
situations
ont
ainsi
été
adressées
à
l'APPUI
en
2020
et
150
en
2021.
Son
rôle
est
déterminant
dans
la
recherche
de
solutions
adaptées
à
chaque
situation
et
la
réorientation
vers
le
droit
commun.
La Prévention et la prise en charge des addictions
La
consommation
d'alcool
demeure
la
principale
conduite
addictive
sur
la
commune
avec
des
conséquences
sur
les
violences
intrafamiliales,
la
sécurité
routière et les rixes en centre ville. La
présence
de
produits
stupéfiants,
en
particulier
le
cannabis
mais
aussi
la
cocaïne est une réalité. Une
poly-consommation
de
cigarettes,
alcool
et
protoxyde
d'azote
identifiée
sur
le
quartier des Fourches est également à prendre en compte. Le
CLSPD
permettra
d'identifier
les
produits,
les
publics
et les lieux
concernés
et
pourra
se
connecter
au
contrat
local
de
santé
pour
le
développement
d'actions
de
prévention
ciblées
en
lien
notamment
avec
le
service
prévention
de
l'Association
Addictions France. Dans
le
même
temps,
les
structures
de
prise
en
charge
des
publics
consommateurs
: Alcool
assistance
mais
aussi
CSAPA
et
CAARUD
et
le
dispositif
TAPAJ
mériteront
d’être
davantage
portés
à
la
connaissance
de
la
population
et
des membres du CLSPD.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
23 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
La
direction
territoriale
de
la
PJJ
confirme
la
faible
délinquance
impliquant
les
mineurs
sur
la
Mayenne,
contrairement
aux deux
autres
départements
de
son
ressort (Maine-et-Loire et Sarthe). L'unité éducative de milieu ouvert de Laval compte 6 éducateurs, un psychologue, une assistante sociale et une assistante administrative. Elle relève, comme de nombreux partenaires, une crise du secteur psychiatrique avec des troubles non traités qui se dégradent et peuvent conduire au passage à l'acte de délinquance. Pour la mise en œuvre des mesures,
les besoins d'accueil concernent davantage
les postes de Travail non rémunéré (TNR) que les TIG mineurs sur le ressort du tribunal judiciaire de Laval. La nouvelle exposition
13-18 questions de Justice interactive a été réceptionnée
et peut être utilisée. La PJJ souligne un bon partenariat avec les chefs d'établissement scolaire. Le lien reste à conforter avec l'ASE pour les dossiers qui basculent du civil et avec le SPIP pour les majeurs de plus de 21
ans.
Le lien au Contrat local de santé et le conseil local de santé mentale
Le contrat local de santé 2019-2021
de la Ville de Laval a été reconduit jusqu'en
décembre
2022.
e
Le CLS 2019-2021
comportait 4 axes déclinés en 25 actions, dans le droit fil
des orientations du projet régional de santé 2018-2022 de l’ARS.
e
Le
lien
évident avec le CLSPD
pour les actions de
prévention des addictions
(actions de
Couleurs
prévention-Alcool Assistance,
charte de la vie nocturne,
actions
à
développer
pour
les
autres
substances
—
cannabis
et
cocaïne)
méritera d'être maintenu avec le nouveau CLS préparé et signé au niveau de l'Agglomération le 8 juin 2023.
Le conseil local de santé mentale inscrit dans la convention-cadre du Contrat de Ville a été installé fin 2016 à l'échelle de la Communauté d'Agglomération et son équipe
a
été
renforcée
en
2021
{un
infirmier
médiateur
santé
et
une
chargée
d'accompagnement social en sus de l'infirmière). e_
Convention signée en mars 2022 avec les bailleurs pour les situations d’incurie dans les logements et les troubles de voisinage
Le contrat territorial de santé mentale de la
Mayenne
signé début 2022 prévoit
notamment
: Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
24 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 25
Ville
de
Laval
e
la création d’un lieu d'écoute pour les parents d'enfants en bas âge (deux postes de psychologues dès 2021
avec une expérimentation sur 3 ans)
e
l'élaboration
d'un
document
sur
les
ressources
en
santé
mentale
pour
les
professionnels du milieu scolaire
+
la mise en place de la plateforme l'Appui pour les 16-25 ans (réalisée au premier trimestre 2021)
°_la création d'une équipe mobile de psychiatrie-précarité par les 2 Rives-Revivre
(mise en œuvre au 2%" semestre 2021)
-
Principales difficultés relevées en ce domaine à l'occasion du diagnostic préalable à la présente stratégie territoriale : °
Fermetures de lits à l'hôpital pour l'urgence
e_
Pénurie de médecins, de spécialistes et manque de pédopsychiatres
+
Dégradation de la santé mentale chez les 11-21
ans
«Troubles du comportement chez certains élèves et inclusion parfois difficile des
élèves en situation de handicap
e
Mise en œuvre complexe des obligations de soins pour les personnes placées sous main de justice.
Le lien au Contrat de Ville 2015-2020 de Laval Agglomération (prorogé jusqu'en 2023) -_
L'étoffement en cours de l’équipe du Contrat de Ville sera l’occasion de renforcer l'articulation
entre
les
différents
contrats
autour d’axes
prioritaires
d'intervention
permettant d'encourager l'émergence de projets correspondant aux besoins.
La prévention de la radicalisation -__
La vigilance sur cette thématique reste de rigueur et est demandée par le Parquet : +
Séances de sensibilisation à reprendre
e _ Signaux repérés par l'Education nationale à prendre en compte e
Problématique identifiée comme émergente par la MDA qui s'adresse aux
11-
21ans Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.6.
Eléments de diagnostic concernant les personnes vulnérables
1.6.1.
Les violences intrafamiliales et les violences conjugales
La
police
nationale
n’a
pas
fourni
les
indicateurs
spécifiques
dont
elle
dispose
en
ces
dornaines
mais
souligne
une
hausse des
VIF
souvent
liée
à
l’alcoolémie,
avec
une aggravation en 2020 en raison du confinement. La
plupart
des
faits
concernent
des
violences
réciproques
entre
conjoints,
souvent
réitérants ou récidivistes. Le
Parquet
rapporte
que
le
tribunal
judiciaire
de
Laval
se
situe
toujours
au-dessus
de
la
moyenne
des
tribunaux
judiciaires
de
même
taille
concernant
le
pourcentage
des VIF dans les affaires traitées. L'espace
de
Rencontre
Parents-enfants
La
Passerelle
géré
par
INALTA
réceptionne
de
plus
en
plus
de
nouvelles
demandes
dans
le
cadre
judiciaire,
en
particulier
en
lien
avec
les
VIF
mais
est
aujourd’hui
saturé,
avec un
allongement
des
délais
d’attente
(effectifs
et
locaux
restreints)
Tous
les
partenaires
rencontrés
confirment
que
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
et
notamment
les
violences
conjugales
demeurent une thématique prioritaire. Un
contrat
local
de
lutte
contre
les
violences
conjugales,
sexuelles
et
sexistes a été signé à l'issue du Grenelle de fin 2019 +
Sa
mise en
œuvre
et
son
suivi
sont
assurés
par
le
chargé
de
mission
Lutte
contre
les
discriminations
et
pour
l'Égalité
femmes-hommes,
recruté
par
la
Ville
en
2021.
e
|l
fédère
13
partenaires
dont l'ADAVIP53,
la
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité,
le
CIDFF
Mayenne,
SOS
Femmes
Solidaires
l'association
les
deux
Rives
et
le
Tribunal
Judiciaire.
Leurs
coordonnées
sont
accessibles
via
une
cartographie
mise
en
ligne
dans
la
rubrique
santé
du
site
internet de la commune.
e
De
nombreuses
actions
ont
été
menées,
en
particulier
:
“
Réalisation
d'un
flyer
comportant
le
numéro
vert
national
3919,
les
coordonnées de l'intervenante sociale au commissariat et un QR code pour accéder
aux
temps
forts
organisés autour
du 25
novembre
«
Diffusion
du
violentomètre
élaboré sur
différents
formats
et
supports
"
Communication
sur
les
sacs
à
pain
partenariat
avec
30
boulangeries
-
Lien
aux commerçants
et
à
la
faculté
de
droit
=
Séances
de
sensibilisation
des
services
municipaux
et
des
partenaires
du
CLSPD
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
26 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
27
Ville
de
Laval
“Sensibilisation
des
professionnels
en
lien
avec
la
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
sur
le
repérage
des
VIF,
y
compris
celles
envers les enfants
+
Les
principaux
objectifs
des
partenaires
sont
de
:
*
développer
les
interventions
sur
le
thème
de
l'emprise
et
du consentement
en
lien
avec
les
lycées
et les
établissements
d'enseignement
supérieur.
“élargir
le
réseau
de
repérage
des VIF
+
Le
harcèlement
de
rue
des
filles
et
des
jeunes
femmes
en
centre
ville,
relevé
par
les
représentants
des
commerçants
pourra
également
être
travaillé
dans
ce
cadre.
1.6.2.
Les
partenaires
de
l’accès
au
droit et
de
l’aide
aux
victimes
Au
niveau
départemental,
les
politiques
d'accès
au
droit
et
l'aide
aux
victimes
relèvent
plus
particulièrement
du
Comité
local
d'aide
aux
victimes,
du
Conseil
départemental
de
prévention
de
la
délinquance,
du
Conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
(CDAD)
et
de
la
délégation
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
la l'égalité.
1.6.2.1.
Concernant
l'accès
au
droit
et
l’aide
aux
victimes
généraliste
Le
Conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
de
la
Mayenne
+
Structure
partenariale
(GIP),
le
CDAD
que
préside
le
président
du
tribunal
judiciaire,
a
pour
mission
de
définir
la
politique
locale
d’accès
au
droit
et
d'en
assurer
la
coordination.
+
La
Ville
de
Laval
dispose
de
deux
points
d'accès
au
droit
devenus
Points
Justice
: Un
au
Palais
de
Justice
et
un
à
la
maison
de
quartier
Saint-Nicolas
Le
Centre
départemental
d’information
aux
droits
des
femmes
et
des
familles
CIDFF
53
+
Le
service
juridique
du
CIDFF
assure
des
permanences
téléphoniques
et
des
entretiens
sur
rendez-vous
dans
ses
locaux
situés
sur
le
quartier
Saint-Nicolas
+
Il
mène
des
actions
collectives
auprès
des
élèves
de
primaire
sur
"l'égalité
filles-
garçons”
sur
les
temps
périscolaires
L’intervenante
sociale
au
commissariat
+
Depuis
2021,
le
département
est
doté
de
3
postes
dont
un
ETP
au
Commissariat de Laval.
+
_ La
pérennisation
financière
de
ce
poste
est
déterminante. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Victimes
et
Prévention
Pénale
53
(ex
ADAVIP53)
Son
siège
est
depuis
septembre
2022
situé
à
l'entrée
du
quartier
Saint-Nicolas
(précédemment
en
centre
ville)
Le
pôle
aide
aux
victimes
de
VPP53
a
pour
mission
d'accueillir
et
d'accompagner
toute
personne
qui
s'estime
victime
d'une
infraction
pénale
(accompagnement
juridique,
psychologique
et/ou
social
lié
au
judiciaire)
Les
prises
en
charge
s'effectuent
par
téléphone,
mail,
visio,
sur
rendez-vous
au
Siège
et
sans
rendez-vous,
dans
plusieurs
permanences
:
=
Bureau
d'aide
aux
victimes
au
tribunal
judiciaire
:
="
Commissariat de Police
“
Maison
des
usagers
du
Centre
hospitalier
“"
Maison de quartier de Saint-Nicolas
1.6.2.2.
Concernant
les
violences
faites
aux
femmes
Un nouveau
protocole
départemental
de
mobilisation
et
de
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes
a
été
signé
le
18
novembre
2022
par
le
préfet
et
la
procureure
de
la
République
et
l'ensemble
des
partenaires
concernés.
Il
fixe
pour
la
période
2022-2026
les
orientations
partagées
en
matière
de
prévention,
d'accompagnement
des
victimes
et
de
lutte
contre
la
récidive
et
prévoit
une
gouvernance
resserrée
au
travers
de deux
groupes
thématiques
:
"prévention,
protection
et
accompagnement
des
victimes,
hébergement
"accès
au logement
et
santé
Ilrecense
également
les
engagements
des
30
partenaires
à
travers
leurs-fiches
actions.
De
nombreux
dispositifs
ont
par
ailleurs
été
mis
en
place
:
Comité de
pilotage
VIF
réuni
mensuellement
par
le
Parquet
associant
les
forces
de
l'ordre,
les
juges
aux
affaires
familiales
et les
juges
des
enfants.
Convention
départementale
pour
la
mise en
œuvre
du
téléphone grave
danger
(7
TGD
en
2021
gérés
par
Victimes
et
Prévention
Pénale
53
dont
un
co-financé
par
la
Ville
de
Laval)
Cellule
de
suivi
départementale
des
situations
non
judiciarisées présidée
par
la
procureure
de
la
République
permettant
d'aborder
des
situations
nominatives. Réunion
de
réseau
des
référents
locaux des
Contrats
locaux
contre
les
violences conjugales, sexistes
et
sexuelles
trois
par
an
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
28 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Convention
visant
à
renforcer
la
collaboration entre
les
forces
de
l’ordre
et les
hôpitaux
signée
ie
24
novembre
2021,
entre
le
préfet,
le
Parquet,
les
forces
de
l'ordre,
l'ARS
et
les
centres
hospitaliers
du
département.
Le
Parquet
a
par
ailleurs
sollicité
l'ARS
pour
la
mise
en
place
d’une
convention
avec
le
CH
de
Laval
pour
:
La
médecine
légale
: examens
médicaux des
victimes
L'accueil
des
mineurs
victimes
et
la
prise
en
charge
des
enfants
témoins
d'homicide
parental
(le
CH
de
Laval
ne
disposant
pas
de
psychologique
au
service
des
urgences)
Femmes
Solidaires
53
est
spécialisée
dans
l'accueil,
l'écoute
et
l'orientation
des
femmes
victimes.
Elle
assure
des
permanences
d'accueil
dans
ses
locaux
situés
aux
Pommeraies
et
au
Commissariat
de
Police
de
Laval
ainsi
qu'un
stand
d'information
une
fois
par
mois
dans
les
galeries
commerciales
(Leclerc
Laval
et
Saint-Berthevin).
Elle
développe
également
des
actions
de
prévention
:
“Animations
en
milieu
scolaire
de
l’école
primaire
jusqu’à
l’université
sur
les
notions
de
respect
mutuel,
d'égalité,
de
consentement,
de
lutte
contre
les
clichés
sexistes,
en
lien
avec
la
Maison
de
Protection
des
Familles
de
la
Gendarmerie
pour
les
lycées.
"_
Formations-sensibilisations
auprès
des
professionnels
et
associations
en
lien
avec
des
partenaires
“
Organisation
pour
le
grand
public
de
ciné-débats
sur
les
thématiques
des
droits
des
femmes
ici
et
ailleurs
Femmes
Solidaires
participe
également
à
un
groupe
de
travail
sur
les
Mutilations
sexuelles
féminines
(quartier
des
Pommeraies
plus
particulièrement
concerné
sur
Laval).
La
Citad'’elle
{géré
par
l'association
Revivre)
Lieu
d'accueil
de
jour
pour
les
femmes
victimes
de
violences
qui
propose
une
écoute
téléphonique par
mail,
un
accueil
physique
avec
ou
sans
rendez-vous
en
semaine
et
des
ateliers
de
reconstruction
de
soi
Concernant
l'hébergement
des
femmes
victimes
L'hébergement
d'urgence
est
composé
de
3
places
au
CHRS
Revivre
et
7
places
en
pavillon
Revivre
L'hébergement
temporaire
s'adosse
aux
logements
gérés
par
les
associations,
les
communes
ou
les
CCAS
dans
le
cadre
de
l’Allocation
Logement
temporaire.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
29 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 30
Ville
de
Laval
«
Les partenaires font toutefois le constat de besoins non couverts à certaines périodes de l’année.
°
Pour l'accès au logement social, les bailleurs jouent
leur rôle.
1.6.2.3.
Concernant les enfants victimes ou témoins
-
Trois
partenaires
sont
plus
particulièrement
impliqués
:
le
Bureau
d'aide
aux
victimes (VPP53), la Maison des adolescents et La Citad'elle (accueil de jour des femmes victimes) qui dispose d'un éducateur spécialisé.
-
La mise en place d'une unité pédiatrique enfance en danger (UAPED) au CH de Laval demeure une attente du Parquet. 1.6.3.
Les actions en direction des auteurs
-
Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation à la charge de la mise en œuvre des
mesures
judiciaires pour les majeurs.
e
Il suit environ 1100 auteurs par an dont 35 % à 40 % pour des violences, dont les VIF parmi lesquelles 75 % se déroulent en présence des enfants.
°
Le SPIP développe les stages de responsabilisation des auteurs en lien avec INALTA-aide pénale,
Femmes solidaires, VPP53 mais aussi le CSAPA (volet
addictions)
e
Il
dispose d'un
outil
de
réalité virtuelle
(visualisation
d'une scène sur douze
minutes sous l'angle auteur/victimes/enfants) qui pourrait être mobilisé pour des actions de sensibilisation des partenaires du CLSPD
e
La difficulté croissante concerne
la
mise
en œuvre des
obligations de soins
compte
tenu
du
manque
de
médecins
et
surtout
du
déficit
en
matière
de
psychiatrie.
+
Font également défaut des places d'hébergement pour les auteurs sortant de prison ou faisant l’objet d'une éviction du domicile
e
Une
autre
attente
du
SPIP
concerne
la
remobilisation
des
partenaires
concernant
les
postes
de
Travail
d'intérêt
général
(80
postes
réellement
disponibles sur 200 théoriques pour le Département)
-
Une antenne du centre régional de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) a ouvert en septembre 2021 à Laval dans le cadre de l'appel à projet national visant à créer un à deux CPCA par Région. e
Gérée
par
les
2
Rives-Revivre,
elle
permet,
en
lien
avec
les
associations
partenaires (INALTA-aide pénale et VPP53), une prise en charge globale des auteurs quelle que soit leur orientation (spontanée, partenariale ou judiciaire sur prescription du Parquet ou du SPIP). Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.6.4.
Une nouvelle thématique prise en compte :
la prostitution et en
particulier celle des mineurs
Le
vieux
Laval
et
la
rue
de
Rennes
(centre
ville)
ont
plus
particulièrement
été
repérés
comme
des
secteurs
concernés
par
la
prostitution.
Un
risque
est
également
repéré
aux
Fourches
(terrain
vacant
situé
à
proximité
du
collège
Monod). L'association
les
Deux
Rives-Revivre
assure
l'accompagnement des
personnes
en
situation
de
prostitution
et
la
rédaction
des
parcours de sortie de
prostitution
(conventionnement Etat) mais le réseau de repérage reste à conforter. Dans
le
même temps
plusieurs
partenaires
ont
relevé des
comportements
prostitutionnels, ou pré-prostitutionnels impliquant des mineurs. Femmes solidaires à en ce sens organisé en mai 2022 un premier colloque sur la prostitution
des
mineurs
à
l'attention
des
professionnels,
en
présence
de
la
procureure de la République,
de la DTPJJ et de l’amicale du Nid.
D’autres
colloques
ont
eu
lien
depuis
et
ont
permis
d'identifier
comme
plus
particulièrement
vulnérables
:
e
Les collégiens (pré-prostitution sur internet et les réseaux sociaux)
e
Les mineurs placés en foyer d'accueil
e
Les mineurs non accompagnés et les personnes en refus de droit d'asile
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 31 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 32
Ville
de
Laval
1.7.
Eléments
de
diagnostic
concernant
la
tranquillité
publique
et
l'implication des habitants
1.7.1.
Les moyens dédiés
1.7.1.1.
La Police nationale
-
La circonscription de sécurité publique de Laval couvre 4 communes et dispose d'un effectif de 162 policiers porté à 170 en septembre 2022 et de 10 adjoints de sécurité.
-
Deux groupes de partenariat opérationnel
(GPO) ont été
mis en
place dans
le
cadre
de
la
police
de
sécurité
du
quotidien
dont
un
pour
Laval
réuni
mensuellement, scindé en deux depuis mai 2022 avec une séquence pour chaque QPV (Saint-Nicolas / Les Fourches) qui se transforme en GLTD en présence de la procureure de la République.
-
Une plus grande complémentarité avec la Police municipale de Laval est attendue concernant
notamment la
sécurisation
des
grands
événements,
la
sécurisation
des abords du stade pour les matchs de ligue 2,
les ivresses publiques manifestes
et les opérations de sécurité routière.
-
De même une plus grande implication des bailleurs et du GLEAM dans le repérage des points de deais est souhaitable.
-
Pour le lien
à
la
population,
la Police
nationale dispose d'un délégué
cohésion
police-population pour chacun des deux QPV depuis 2018.
-
Une référente Education nationale est désignée comme l'interlocutrice privilégiée des établissements scolaires.
-
Concernant
les
VIF,
la
DDSP
dispose
d’un
groupe
de
protection
des
familles
composé d’enquêteurs spécialisés dans les VIF et les mineurs victimes,
en lien
notamment avec le Conseil départemental et les associations concernées
-
Deux demandes ont explicitement été formulées : e
La sécurisation de la piscine Saint-Nicolas
°
Le renforcement de l'éclairage public, en particulier sur le secteur de la gare 1.7.1.2.
La Police municipale
-
Créé en 2001, le service compte 9 policiers municipaux (contre 6 agents fin 2020), avec un objectif de
12 postes d'ici 2025.
|
n'y a pas d’agent d'accueil dans les
locaux. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Le service fonctionne du lundi au samedi : +
de 5h00 ou 5h30 à 12h00 le mardi et le samedi (jours de marché)
e
de 8h00 à 19h00 les autres jours.
Les agents disposent d’un armement non létal et d'un véhicule. Un déménagement des locaux est prévu pour 2023. Sept ASVP assurent le contrôle du stationnement dans le cadre d’une convention avec une société privée Sont également rattachés à la Police municipale 17 vacataires scolaires présents aux entrées-sorties des écoles, 2 agents de fourrière animale et un placier. Une nouvelle convention de coordination avec la Police nationale a été signée le 7
mars
2022
et
prévoit
une
réunion
mensuelle
opérationnelle
entre
police
municipale et police nationale. À ce stade, cette réunion n'a pas lieu. La Police municipale participe néanmoins aux GPO de la Police nationale. Un protocole de participation citoyenne a été signé le 23 novembre 2018 mais n'est pas
utilisé.
Une étude sur la réorganisation du service est en cours. La
réflexion
concernant
la
mise
en
place
d’une
brigade
verte
dédiée
à
la
lutte
contre les dépôts sauvages pourrait être étendue à l'échelle de l'Agglomération La
coordination
avec
les
trois
autres
communes
de
l'agglomération
disposant
d'une
police
municipale
(Changé,
Bonchamp-lès-Laval
et
Ernée)
pourrait
être
étudiée et formalisée le cas échéant.
1.7.1.3.
La vidéoprotection urbaine
La
Ville
de
Laval
est
dotée
d’un
réseau
de
57
caméras
installées
en
quatre
tranches
entre
2016
et
2019.
Le
système
est
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
7 janvier
2020
et
s'organise
autour
de
deux
périmètres
vidéoprotégés
(secteur
gare,
secteur
Place
du
11
novembre,
secteur rue du Vieux Saint-Louis / Square de
Boston).
Il
n'y a
pas de
caméras
dans
les
QPV.
Les caméras sont reliées à
un
poste de centralisation situé au
centre technique
municipal qui enregistre les images et les conserve pendant 30 jours. En moyenne, 70 à 80 extractions sont réalisées par an sur réquisition judiciaire. Le
dispositif
est
raccordé
au
commissariat
de
Police
nationale
(convention
de
partenariat entre la Ville et l'Etat signée le 24 mai 2021).
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
33 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.7.14.
Le
GLEAM
(Groupement
Local
d'Employeurs
d'Agents
de
Médiation)
Créé
en
1996,
le
GLEAM
(association),
a
deux
objectifs
principaux
:
e
La
médiation
sociale
«
L'insertion
professionnelle
des
agents
de
médiation
qu'il
recrute
en
CDD
En
2022,
il
dispose
d’une
équipe
de 23
salariés
ETP
( 9
en CDI
et
4
en
postes
d’adultes-relais)
organisés
en
deux
pôles
:
+
Un
pôle
prévention-accompagnement
(informations,
sensibilisations
et
appui
des
usagers
dans
leurs
démarches)
e
Un
pôle
médiation
urbaine
Pour
le
pôle
médiation
urbaine,
le
GLEAM
intervient
sur
le
secteur
de
LAVAL,
dans
le
cadre
de
conventions
de
partenariat
avec
:
+
Mayenne
Habitat
: lundi
au
samedi
de
17h
à
23h
sur
les
Fourches
et
Saint-
Nicolas
et
de
manière
aléatoire
sur
La
Dacterie
et
Saint-Catherine
*
Podeliha:
passages
à
la
demande
sur
l'ensemble
des
sites
de
son
patrimoine
(quartiers
Filature,
Les
Blardières
et
Centre-Ville)
«_L'Agglomération
de
Laval
pour
le
réseau
TUL
(lignes
À
et
B
principalement)
+
La
Ville
de
Laval
pour
une mission
générale
de
médiation
sur
l'espace
public,
en
complément
des
présences assurées
dans
le
cadre
des
missions
«
habitat
social
»
et
«
transports
»
Le
GLEAM
intervient
ainsi
en
moyenne
trois
jours
par
semaine
sur
l'espace
public,
principalement
en
Centre-Ville
(square
de
Boston,
Place
de
la
Trémoigne, Gare)
Parmi
les
4
adultes-relais,
2
sont
affectés
à
la
«
médiation
transports
»
et
2
à
la
mission
médiation
jeunesse
mise en
place
depuis
deux ans
en
partenariat
avec
la
préfecture
de
la
Mayenne.
L'objectif
de
ce service
médiation
jeunesse
est
d'aller
à
la
rencontre
des
jeunes,
notamment
à
des
horaires
décalés
(parties
communes
des immeubles
en
soirée,
abords
des
établissements
scolaires),
lorsque
les
éducateurs
spécialisées
d'INALTA
ne
sont
pas
présents.
Un
audit
AFNOR
est
en
cours
pour
une
certification
à
la
norme
métier
«
médiation
sociale
».
Les
réunions
de
coordination
prévues
dans
le
cadre
des
conventions
de
médiation
urbaine
devront
permettre
d'améliorer
le
retour d'informations sur
les activités
et
les
interventions
des
médiateurs.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
34 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.7.2.
Situation
dans
l’habitat collectif
Méduane
Habitat
gère
4400
logements
sur Laval
dont
1200 en
QPV
(Saint-Nicolas
Pavement
Mortier
Murat),
400
sur
le
secteur
Hilard
et
Grenoux
et
300
sur
les
Pommeraies.
Ces
quartiers
ont
des
caractéristiques
proches
:
+
paupérisation
des
populations
population
vieillissante,
en
mal
être
de
fonctionnement
social
Petite
délinquance
(dégradations)
Trafics
de drogue
La
politique
de
gestion
de
proximité
est
assurée
par
12
gardiens
logés sur
site
(+
8
prévus)
et
un
pôle
médiation
(équipe
mobile
composée
d'un
responsable
et
de
deux
médiateurs).
80
%
de
l’activité
du
pôle
médiation
concerne
les
problèmes
de
voisinage.
Les
relations
avec
la
Police
nationale
sont
de
qualité.
Pour
2021
:
+
3
dépôts
de
plaintes
ont
été
déposées
dont
2
pour
agressions
envers
le
personnel
et
1
pour
trafic
de
stupéfiants.
+
95
actes
de
vandalisme
ont
été
relevés
(résidences
Galaxie,
Mortier
et
Hilard
pius
particulièrement
concernées)
Mayenne
Habitat
gère
2300
logements
dont
1500
en
QPV
répartis
sur
le
Quartier
des
Fourches
et
le
quartier
Saint-Nicolas
(secteur
Kellermann
et
Mortier)
Ses
deux
agences
sont
situées
au
cœur
des
quartiers
et
disposent
chacune
d’une
responsable,
de
deux
médiateurs
de
veille
sociale,
de
conseillères
sociales
et
de
chargés
de
clientèle
en
contact
avec
les
habitants.
Une
astreinte
technique
est
assurée 24h/24h La
médiation
de
nuit
est
assurée
par
ie
GLEAM
de
17h00
à
23h00
Principales
difficultés
relevées
: occupations
illicites
des
halls
et
sous-sols,
petite
délinquance
liée
aux
déchets
et
encombrants,
trafics,
santé
mentale
de
certains
résidents Une
bonne
réactivité
de
la
Police
nationale est
soulignée
s'agissant
des
appels
directs du bailleur. Des
caméras
de
vidéoprotection
ont été
installées
dans
les
halls
des
tours
les
plus
importantes
des
deux
QPV.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
35 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 36
Ville
de
Laval
Il n'existe pas de convention particulière entre les bailleurs et la Police nationale, par exemple pour l'accès permanent aux parties communes mais ce point est à l'étude. Immo de France (groupe PROCIVIS) -
Ce
syndic
gère
153
copropriétés
sur
le
département
dont
certaines
sur
la
commune de Laval, principalement dans l'hypercentre et à Saint-Nicolas
-
Principales
difficultés
relevées
:
les
dégradations
et
les
trafics
qui
s'exercent
souvent dans les appartements 1.7.3.
Situation au niveau des transports publics
Réseau TUL - KEOLIS -
L'opérateur KEOLIS exploite
le réseau TUL de Laval Agglomération qui dessert
20 communes de l'agglomération sur 17 lignes régulières (extension à l'ensemble des 34 communes à compter du 1° janvier 2023)
-
Il n'est pas repéré de points fixes ou arrêts particulièrement sensibles mais plutôt des
épiphénomènes
qui
concernent
plus
particulièrement
les
lignes
À
et
B
desservant les deux QPV.
-
Incidents recensés : e
Atteintes aux biens : quelques jets de projectile chaque année mais aucun au moment
des
événements
de
Saint-Nicolas
—
pas
de
tags,
dégradations,
ni
intrusions sur les bus ou le dépôt
«
Atteintes aux personnels : "
Pas
de
difficultés
majeures
pour
les
équipes
d'encadrement
et
lies
vérificateurs même lors des opérations de contrôles
“
Agressions physiques et verbales des conducteurs-vérificateurs en nombre limité malgré une progression entre 2018 et 2021
(41
contre 22.
»
Constat
cependant
d'une
perte
de
patience
au
niveau
de
l'agence
commerciale
pouvant
donner
lieu
à
des
insultes
voire
à
des
agressions
physiques.
-
Tous
les
véhicules
sont
équipés
d'un
système
de
déclenchement
d'appel
de
détresse et de caméras embarquées.
- _ Une convention a été signée avec la Police nationale en juin 2021
pour renforcer
le partenariat pré-existant en matière de sécurité et tranquillité publique
-_
KEOLIS participe par ailleurs aux réunions des GPO Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 37
Principales difficultés relevées : +
Période
de
la
fête foraine
(septembre)
plus
propice
aux
tensions
(usage
de
lasers et de pétards)
e_
Insécurité routière liée notamment au développement de l'usage des trottinettes
Une
charte de bon
comportement les transports a été signée
par les jeunes du
club de football du Bourny en septembre 2021
suite à des incidents sur la ligne B
(Le Bourny -> complexe sportif). En matière de prévention, KEOLIS développe depuis plusieurs années des actions en lien avec l'Education nationale. KEOLIS s'inscrit aussi dans une démarche d'insertion professionnelle des jeunes
:
relations avec Pôle emploi, la mission locale et Insertion 53 pour l'accueil de jeunes en insertion, participation à des jobs dating.
SNCF
:
La gare de Laval est située sur l'Axe TGV Paris->le Mans->Rennes et est un nœud ferroviaire du réseau TER (axe Angers->Laval qui permet de rejoindre d'une part le Mans et d'autre part Rennes). Ouverte
de
5h30
à
23h30
voire
jusqu'à
minuit,
elle
enregistre
une
forte
fréquentation (1,12 millions de voyageurs en 2021) Elle n'est pas considérée comme criminogène mais est confrontée à des incivilités et à la présence de marginaux ou personnes en errance à l’intérieur et aux abords. Les
équipes
de
la
SUGE
(Surveillance
générale
de
la
SNCF)
assurent
des
patrouilles préventives aux horaires de grande affluence. Le
site
est vidéoprotégé
(caméras
de gestion
de flux et de
sûreté).
Les
images
sont conservées 30 jours. La
SNCF
confirme
sa
participation
au
CLSPD
tout
en
relevant
le
besoin
de
renforcer
la
coordination
entre
Ville,
Agglomération,
Police
nationale,
TUL
et
SNCF. Elle rappelle par ailleurs sa capacité à assurer des actions de prévention en milieu scolaire,
son
engagement
dans
l'accueil
des
TIG,
dans
la
lutte
contre
le
harcèlement
et
les
violences
sexuelles
mais
aussi
dans
la
prévention
de
la
radicalisation. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.7.4.
Les autres partenaires impliqués
1.741.
Le service départemental d'incendie et de secours
Le SDIS de la Mayenne compte 120 effectifs (60 sapeurs-pompiers professionnels et 60 volontaires) dont 14 professionnels en journée et 12 professionnels plus 2 volontaires la nuit pour le Centre d'incendie et de secours de Laval Il est
très
mobilisé
dans
les
actions
de
citoyenneté
: sections
jeunes
sapeur-
pompiers
pour les
12-25 ans
(formation sur 4 ans),
cadets de la sécurité civile,
interventions en
BAC
professionnel
« métiers de la sécurité »
, accueils dans le
cadre
du
Service
national
universel,
liaison
au
SPIP
sur
les
modules
sécurité
routière Le commandant du Centre de secours de Laval est en relation avec le conseiller municipat délégué à la sécurité de la Ville de Laval mais l'accès aux arrêtés de régulation de la circulation reste difficile ce qui peut nuire aux interventions. Le SDIS mériterait d’être davantage associé aux réunions organisées en amont des grandes manifestations organisées sur la Ville. Les sapeurs-pompiers font régulièrement l’objet de violences
(en
moyenne
une
par semaine) en particulier sur les 2 QPV D'excellentes relations sont entretenues avec la DDSP et une convention
a été
signée avec la Police nationale pour
faciliter les dépôts de plainte simplifiés.
De bonnes relations sont également entretenues avec le centre hospitalier mais la relation aux bailleurs, en particulier pour les dispositifs Vigik (badges d'accès aux parties communes) reste à conforter.
1.742.
Le Centre hospitalier de Laval
Le CH de Laval a fait l'objet d’un plan de sécurisation d'envergure. Il
dispose
d'unité
addictologie
et
d’une
unité
médico-psychiatrique
mais
les
situations de violence se concentrent majoritairement sur les urgences. La présence d'un SAS déclenché par l'accueil a permis de réduire les nuisances liées aux squats d'individus avec chiens et en ivresse publique et manifeste Le
2°®%
bâtiment
(EHPAD
le
Rocher
Fleuri)
a
également
été
sécurisé,
avec
toutefois des difficultés à traiter la périphérie. Sur les deux établissements, les atteintes aux biens et aux personnes déclarées par le personnel tendent à diminuer sur les 10 premiers mois de 2022.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 38 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.7.4.3.
Les représentants des centres sociaux (Maisons de quartier et CLEP),
des
Comités
d'animation
et
du
service
Laval
Direct
Proximité
Sont ici repris les principaux points évoqués à l'occasion de
la réunion collective
organisée
fin
septembre
2022
dans
le
cadre
du
diagnostic,
en
privilégiant
une
approche par quartier. Quartier Saint-Nicolas : +
Evénements
d'avril
2022 :
phénomène
ponctuel
même
si
le
quartier
connaît
chaque année des tensions avant l'été
+ __ Problèmes récurrents :
"
Rodéos
notamment
sur
la
portion
du
boulevard
Kellermann
récemment
rénovée :
nuisances sonores et insécurité routière
“Trafic de drogue visible à un moment à l'entrée d'un immeuble (pétition des
habitants) — suspicion de ce que le trafic se poursuit mais de manière moins visible
*
Nuisances sonores liées à
la forte fréquentation de certaines rues
“
Bruits de voisinage
liés à
la
Plaine d'Aventure
et au
Palindrome en
soirée
voire la nuit
“
Présence
de 8-12 ans voire
plus jeunes sur l’espace
public qui
créent
des troubles de voisinage, avec une inquiétude d'un risque de basculement dans la délinquance
"
La police aurait du mal à se déplacer suite à l'appel des riverains
"
Dépôts sauvages et encombrants à côtés des containers
“
Tensions au niveau du Mac Donald's
Quartier Le Pavement °
Excès de vitesse et rodéos surtout le week-end sur Mortier,
Bessières,
Murat,
Coconnière et Charité
e
Dégradations des bâtiments
e_
intrusions à
la piscine et au pôle d'accueil aidants-aidé du CCAS
+
Dégradations de véhicules liés à des
jeux de ballons qui créent des tensions et
incendies de véhicules
e
Dégradations
des jeux
pour
enfants
en
raison
de
rassemblements
des
plus
grands
e
incivilités par rapport aux ordures et encombrants
e
Deal
avec chiens de catégorie 3 sans muselière le soir à
l'abri de
pêche
de
la
Plaine
e
Trafic de drogue sur la place centrale mais « loi du silence »
Prévention
de
1a
Délinquance
2023-2026
Page
:
39 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Tirs de feux d'artifice et de mortier
-
Quartiers des Fourches :
Omniprésence d’un
groupe d'adolescents au
niveau
de
la salle
de sport qui
créent un sentiment d'insécurité chez les personnes âgées Feux d'artifices les week-ends diffusés sur les réseaux sociaux Trafic
qui
s’est organisé
en
impliquant les
plus jeunes
(guetteurs voire
dealer) “
Trafic
qui
s'opère
au
niveau
du
gymnase
impliquant
des
Public jeunes et
jeunes majeurs du quartier mais pas seulement
"
Trafic qui
concerne
majoritairement
le
cannabis
mais
pas
que
et trafic de
cigarettes
=
Poly-consommation de cigarettes, alcool et protoxyde d'azote
Le sentiment d'insécurité s’accroiït Besoin de travailler sur accompagnement des familles monoparentales de plusieurs enfants qui travaillent en horaires décalés
-
Quartier
les
Pommeraies
Jeunes dans la rue créant quelques bruits de voisinage liés à l'alcoo! Besoin de travailler davantage sur la mixité et le vivre ensemble
Quartier Avesnières 4 grands ensembles
Pyramidal :
concentration
de jeunes
le
soir dans
les
halls
d'immeubles
et au
niveau des arrêts TUL Lépine :
quelques tensions entre locataires — dégradations de véhicules liées
aux jeux de ballons Dacterie : »*
Enfants dès l’âge de 6 ans dehors jusqu’à 21h
“
Terrain de foot dégradé car utilisé par le plus grands - les plus petits montent dans les arbres ou jouent avec les encombrants : risque d'accident
"
Quelques rodéos en juillet et août 2022
Ancien bâtiment du GRETA “_
Portes forcées et présence de squatteurs
*
Barbecues et musique sur le parking pendant l’été 2022 jusqu'à 2h du matin
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 40 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 41
Ville
de
Laval
Quartier le Bourny e
Quartier
pavillonnaire
très
calme
mais
niveau
de
tolérance
faible
de
la
population
Quartier
Hilard
°
Présence de
8-10 ans à
des
heures tardives
sur l'espace
public
avec
des
plus jeunes qui suivent - Regroupements Place Marcel Cerdan
°
Quatre facteurs peuvent expliquer cette situation : “Parents qui travaillent en horaires décalés “Faible superficie des logements *
Absence de mode de garde ou d'offre de loisirs en soirée
=
Public non captif pour des activités encadrées
«+
Besoin de travailler sur la notion du vivre-ensemble : tensions entre anciens et nouveaux résidents suite au relogement d'une partie de la population de Saint- Nicolas dans le cadre du programme ANRU
Quartier Grenoux
Situation très tendue il y a trois à quatre ans — situation plus calme mais : Feux de poubelle sur le rond-point Dépôts sauvages Chemin de la Malle à surveiller :
rodéos pendant l'été 2022 et petits trafics en
liaison avec le quartier des Fourches
Centre Ville (Rive Droite et Rive gauche) e+
Pas d'incivilités aux abords du CLEP
«Pas de retours négatifs de la part des personnes fréquentant le CLEP Service Laval Direct Proximité de la Ville : +
Réception de toutes les requêtes et signalements des habitants concernant la vie quotidienne à Laval via un numéro vert et une adresse mail et transmet les demandes aux services concernés.
e
Constat de l'agacement des citoyens sur les dépôts sauvages qui concernent tous
les
quartiers
malgré
la
campagne
de
communication
réalisée
par
Laval
Agglomération sur les amendes encourues. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
1.7.4.4.
Les
représentants
des
commerçants
Principaux
points
abordés
:
Présence
de sans
domicile
fixe
alcoolisés
en
centre
ville,
qui
crée
un
sentiment
d'insécurité
et
nuit
à
l’image
de
la
ville
Besoin
d’une
relation
plus
régulière
avec
la
Police
nationale
et
la
Police
municipale
et
souhait
d'une
présence
plus
forte
la
nuit
ou
lors
des
grands
événements Points
de
deals
identifiés
en
centre
ville
: rue
du
Pont
de
la
Mayenne,
rue
de
Rennes
et
plus
généralement
le
Vieux
Laval
Phénomènes
de
harcèlement
de
rue,
en
particulier
des
filles
et
des
jeunes
femmes
qui
nécessiterait
une
extension
du
dispositif
«
où
est
Angela
»
à
tous
les commerçants inquiétude
face
à
des
changements
de
comportement
même
si
la
situation
reste
maîtrisée
: perte
de
patience
des
gens,
banalisation
des
crachats
et
insultes
Insécurité
routière
liée
aux
trottinettes
électriques
et
au
non-respect
du code de
la
route
Dispositif d'alerte
SMS
non
formalisé
avec
la
CCI
et
la
Police
nationale
Prévention
situationnelle
des
établissements
à
renforcer
Difficultés
de
mise
en
œuvre
de
la
charte
de
la
vie
nocturne
(cf
supra)
1.7.5.
La
charte
de
la
vie
nocturne
et
l’arrêté
municipal
de
lutte
contre
Palcoolisme
sur
les
zones
réservées
aux
piétons
Ces
deux
outils
complémentaires
visent
à
réduire
les
troubles
à
la
tranquillité
liés
en
particulier
à
la
consommation
d'alcool.
La
charte
de
la
vie
nocturne signée
en
septembre
2017
entre
le
maire
de
Laval
et
le
préfet
de
la
Mayenne
a vocation
à fédérer,
selon
un
principe
de
libre
adhésion,
les
professionnels,
les
associations,
les
étudiants
et les
jeunes
qui
s’engagent
à
:
Valoriser la vie nocturne lavalloise Agir contre
les
excès
de
la
consommation
d'alcool
en
associant
notamment
des
actions
de
prévention
aux
soirées
Veiller
à
réduire
les
nuisances
liées
à
la
vie
nocturne
pour
le
respect
de
la
tranquillité
de
tous
La
plupart
des
bars-restaurant
du
centre
ville
en
sont
signataires
mais
des
difficultés
d'application
sont soulignées
:
Nuisances sonores
difficiles
à
réguler,
notamment
en
fin
de
soirée
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
42 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 43
Ville
de
Laval
+
_ Changements
réguliers
des
représentants
du
monde
étudiant
ce
qui
limite
les
actions
de
prévention
-
L'arrêté
municipal
de
lutte
contre
l'alcoolisme
sur
les
voies
et
zones
réservées
au
piétions
du
14
juin
2022
interdit
la
consommation
d'alcool
de 14h00
à
6h00
en
particulier
aux
abords
de
la
gare,
sur
le
square
Boston
et
sur
un
périmètre
défini
du
centre
ville.
1.7.6.
L’insécurité
routière
et
les
rodéos
urbains
-
L'insécurité
routière
est
un
sujet
abordé
par
plusieurs
interlocuteurs
avec
notamment
une
inquiétude
vis-à-vis
de
l'usage
des
trottinettes
électrique
sans
casque
mais
aussi
du
non-respect
du
code
de
la
route
sur
certaines
voies
du
centre
ville.
+
Besoin
de
développer
les
actions
de
prévention
sur
ces
comportements
et
de
prendre
également
en
compte
les
abords
de
certains
établissements
scolaires
-_
Concernant
les
rodéos
urbains,
après
une
recrudescence
pendant
le
confinement,
ceux-ci
restent
épisodiques
et
cycliques
et
essentiellement
concentrés
sur
le
quartier
Pavement-Saint-Nicolas.
1.7.7.
Les
dispositifs
de
démocratie
participative
-
La
Ville
de
Laval
dispose
de
plusieurs
dispositifs
sur
lesquels
le
C.L.S.P.D.
pourra
s'appuyer
pour
impliquer
les
Lavallois
et
les
rendre
davantage
acteurs
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
tranquillité
publique
:
e
Conseil
des
jeunes
+
Conseil
des
séniors
e
Conseils
citoyens
+
Budgets
participatifs
dans
les
quatre
grands
secteurs
de
la
commune
(Nord-
Ouest,
Nord
Est,
Sud
Ouest,
Sud
Est)
-
Les
travaux
du
CLSPD
pourront
également
s’appuyer
sur
le
service
Laval
direct
proximité
s'agissant
des
troubles
à
la
tranquillité
publique
remontés
par
les
habitants
via
son
numéro
vert
et
son
adresse
mail.
La
présente
stratégie
territoriale
devra
répondre
aux
attentes
exprimées
à
l’occasion
du
diagnostic Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
44
Ville
de
Laval
2.
LES
OBJECTIFS
STRATÉGIQUES
Définis
pour
les
trois
prochaines
années
(2023/2026),
ils
sont
adaptés au
territoire
considéré
tout
en
tenant
compte
des
orientations
nationales
et
départementales.
>
Objectif
stratégique
n°
1
: Développer
les
actions
de
prévention
en
direction
des
moins
de
douze ans
et
organiser
l'identification
et
l'accompagnement
des
situations
individuelles
des
mineurs
et
jeunes
majeurs
les
plus
exposés
à
la
délinquance
ou
à
la
réitération
>
Objectif
stratégique
n°
2
: Conforter
le
réseau
VIF
existant
en
l'élargissant
à
de nouveaux
partenaires
pour
identifier
les
situations
le
plus
en
amont
possible
et élargir
son
action
au
repérage
et
à
l'accompagnement
des
autres
publics
vulnérables.
>
Objectif
stratégique
n°3
: Renforcer
la
coordination
entre
la
police
nationale
et
la
Police
municipale,
les
moyens
humains
et
techniques
et
associer
l'ensemble
des
partenaires
et
les
citoyens
à
la
« co-production
» de
tranquillité
publique
>
Objectif
stratégique
n°4:
Relancer
les
séances
de
sensibilisation
à
la
prévention
de
la
radicalisation
à l'attention
des
acteurs
locaux
et
s'assurer
d'une
remontée
systématique
des
informations
au
niveau
de
la
préfecture
>
Objectif
stratégique
n°5:
Etudier
sur
la
durée
de
la
présente
stratégie
territoriale,
l'extension
éventuelle
de
ses
actions
au
niveau
de
Laval
Agglomération Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
45
Ville
de
Laval
3.
LA
GOUVERNANCE
ET LE
MODE
OPÉRATOIRE
3.1.
La gouvernance
-
Elle
repose
sur
le
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(C.L.S.P.D
}
que
préside
le
Maire
à
qui
la
loi
du
5
Mars
2007
confie
la
charge
de
coordonner
la
politique
locale
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance.
-
Le
C.L.S.P.D.
de
Laval
se
réunissait
jusqu'alors
en
assemblée
plénière
une
fois
par
an,
en
juin
de
chaque
année.
-
Il
sera
désormais
réuni
:
+
En
assemblée
plénière
en
février
de
façon
à
disposer
des
statistiques
pour
l'ensemble
de
l'année
précédente.
+
_ En
formation
restreinte
(conseil
restreint)
au
trimestre,
afin
de
suivre
l'avancée
des
travaux,
de
les
évaluer
et
d'ajuster
si
nécessaire
ceux
à
venir.
-
Un
ajustement
de
l'arrêté
de
composition
du
C.L.S.P.D.
et
la
rédaction
d'un
règlement
intérieur
seront
réalisés.
-
Dans
tous
les
cas
d'urgence
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'ordre
ou
la
tranquillité
public,
ou
à
la
suite
d'événements
graves,
les
membres
du
conseil
restreint
pourront
se
réunir
en
cellule
de
crise
en
préfecture
de
la
Mayenne.
3.2.
Le
mode
opératoire
Il
repose
sur
les
éléments
suivants
:
3.2.1.
Un
coordonnateur/
Une
coordonnatrice
du
C.L.S.P.D.
-
Jusque-là
assurée
par
la
directrice
générale
adjointe
en
charge
de
la
proximité,
tranquillité
et
citoyenneté,
la
coordination
du
C.L.S.P.D.
sera
confiée
par
Monsieur
le
Maire
à
un
coordonnateur
ou une
coordonnatrice
désigné(e)
3.2.2.
Quatre
groupes de
travail
-_
Trois
groupes de
travail
thématiques
réunis
au
quadrimestre
:
+
Groupe
1
:
«
prévention-éducation-citoyenneté-parentalité
»
pour
décliner
les
actions
relatives
à
la
prévention
de
la
délinquance
des
mineurs
et
la
prévention
de
la
récidive
des
mineurs
et
jeunes majeurs Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
*
Groupe
2
: accompagnement
des
personnes
vulnérables
et
en
particulier
des
VF.
°_
Groupe
3 :
tranquillité
publique
et
relation
à
la
population.
Un
groupe
dédié
au
suivi
des
situations
individuelles
encadré
par
une
charte
de déontologie réuni au trimestre. 3.2.3.
Les groupes territorialisés
A
ce
jour
réunis
de
manière
informelle,
ils
pourront
poursuivre
leurs
réunions
à
la
demande
en
tant
que
de
besoin,
à
condition
d'y
associer
le
coordonnateur
ou
la
coordonnatrice
du
C.L.S.P.D.
3.2.4.
Un
conseil
pour
les
droits
et
devoirs
des
familles
Instance
collégiale
présidée
par
le
Maire,
le
CDDF
est
un
outil
d’aide
et
de
soutien
à
la
parentalité
pour
les
familles
confrontées
à
des
difficultés
dans
l’exercice
de
l'autorité
parentale
(outil
créé
par
l'article
le
8
de
la
loi
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
transféré
à
l'article
L141-4
du
code
de
l'action
sociale et des familles). Le
CDDF
permet
d'entendre
une
famille,
de
formuler
des
recommandations,
de
lui
proposer
un
accompagnement
parental,
de
procéder
à
un
rappel
à
l'ordre
dans
un
cadre plus solennel 3.2.5.
Un
Protocole
Parquet/Ville
de
Laval
pour
la
mise
en
œuvre
du
rappel
à
l’ordre et
la
mesure
de
transaction
municipale
Dans
la
continuité
des
protocoles
signés
en
2015
et
2016,
signature
d'un
nouveau
protocole
avec
le
Parquet pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
deux mesures
:
+
Mesure de
rappel
à
l'ordre
qui
permet au
maire
de
procéder
à
une
injonction
verbale
à
l'endroit
d’un
auteur
de
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publiques
(article
L
132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure).
.
Mesure
de
transaction
municipale
qui
figure
aux
articles
44-1
et
R15-33-61
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale
et
qui
s'applique
à
des
faits
contraventionnels
ayant
causé un
préjudice
à
la
commune
au
titre
de
l'un
de
ses biens.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
46 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
47
Ville
de
Laval
3.2.6.
Les G.P.0
Mis
en
place
par
la
Police
Nationale
dans
ie
cadre
de
la
Police
de
sécurité
du
quotidien
sur
les
quartiers
Saint-Nicolas
et
les
Fourches
3.2.7.
Le G.L.T.D.
Le
groupe
local
de
traitement
de
la
délinquance
(G.L.T.D.),
dont
l'animation
relève
de
la
compétence de
la
procureure
de
la
République,
permet
d'apporter,
en
cas
de
mise
en
tension
d'un
quartier,
une
meilleure
coordination
de
l'action
des
services
de
justice
et
de
police
et
une
action
ciblée.
fl
pourra
être
activé
sur
un
périmètre
géographique
précis
ou
une
thématique
particulière
et
pour
une
durée
limitée
dans
le
temps
en
cas
de
besoin. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
48
Ville
de
Laval
4.
LE PLAN D’'ACTIONS 4.1.
Dans
le
domaine
de
la
prévention,
de
l'éducation,
citoyenneté,
parentalité
-_
Action : Création d'un « réseau prévention » +
Ceci
afin
de
fixer
de
manière
coordonnée
les
priorités
en
matière
de
prévention
primaire
et
secondaire
en
élargissant
le
nombre
d'acteurs mobilisés
pour
mettre
en
œuvre
des
actions
concertées
et
dans
le
même
temps
organiser
le
réseau
de
repérage
le
plus
en
amont
possible
des
premiers
dysfonctionnements
pouvant à
terme
constituer
un
risque
de
basculement
dans
la
délinquance.
°
Ce
réseau
impliquerait prioritairement
les
partenaires
suivants
:
Éducation
nationale
(premier
et
second
degré).
Chef de projet politique de la ville. Coordinatrice
du
P.R.E.
Services
municipaux
:
jeunesse,
éducation
(périscolaire),
sports,
culture,
santé Maisons
de
quartier
et
CLEP.
Centres
départementaux
de
la
solidarité
du
Conseil
Départemental.
Prévention spécialisée. Tissu
associatif
au
contact
des
jeunes
(associations
et
clubs
sportifs
en
particulier).
e
Avec
des
thématiques
particulières
à
prendre
en
compte
:
Égalité
files/garçons
et
lutte
contre
les
comportements
sexistes
(lien
au
programme d'actions n°2) Absentéisme scolaire. Harcèlement
et
cyberharcèlement
(dispositif
PHARE).
Prévention de la pré-prostitution (lien au programme d'actions n°2) Vivre
ensemble
—
respect
de
l'autre
et
de
la
tranquillité
publique
Prévention
des
risques
liés
aux
addictions
en
lien
avec
le
contrat
local
de
santé
(cf
action
spécifique
supra)
*
Objectif
: Créer un
réseau
et
habituer
ces
partenaires
à
faire
remonter
les
informations
concernant
les
jeunes
ou
les
familles
en
difficulté
ou
posant
difficulté,
afin
de
pouvoir
aborder
ces
situations
dans
le
groupe
dédié
au
suivi
des
situations
individuelles. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Action
:
Mise en
place
du
groupe de
travail
dédié
au
suivi
des
situations
individuelles
C'est
la
colonne
vertébrale
du
volet
«
prévention
de
la
délinquance
»
de
la
Stratégie Territoriale. Le
doter
d’une
charte
de
déontologie
signée
de
tous
les
partenaires
impliqués.
Aborder
les
situations
repérées
par
le
«
réseau
prévention
»
ou
tout
autre
partenaire
et
désigner
pour
chaque
cas
étudié
«
un
tuteur
référent
»
qui
en
assurera
l'accompagnement
et
le
suivi.
Action
: Prise
en
compte
des
indicateurs
scolaires
et
des
dispositifs
de
suivi
Prise
en
compte
en
amont
de
chacune
des
réunions
du groupe de
travail
n°1
puis
examen
en
séance avec
l'IEN
et les
chefs d'établissements
des
indicateurs
suivants
:
“
Signalement
d'incidents.
"
Absentéisme
"
Conseil
de
discipline.
"
Exciusions
"
Prises
en
charge
par
INALTA
(mesures
de
responsabilisation/
mesures
de
prévention)
"
Décrocheurs
Action
:
Développement de
l'usage
de
la
mesure
de
responsabilisation
Inscrite
dans
l’échelle
des
sanctions
disciplinaires
que
peut
prononcer
un
Chef
d'établissement
du
second
degré,
elle
peut
constituer
une
alternative
à
une
exclusion temporaire. La
commune
de
Laval,
en
lien
avec
l'Education
Nationale
qui
l'utilise
déjà
dans
certains
collèges
procèdera
au
recensement
des
structures
d'accueil
de
la
mesure
pour
en
diversifier
les
profils.
Action
:
Utilisation
de
la
mesure
de
«
rappel
à
l'ordre
»
pour
les
mineurs
En
application
du
protocole
à
signer
avec
le
Parquet,
en
particulier
en
cas
d'incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
ou
d’absentéisme
scolaire
Le
rappel
à
l'ordre
d’un
mineur
intervient
en
présence
de
ses
parents
ou
de
ses
représentants
légaux.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
49 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
50
Ville
de
Laval
-
Action
: Utilisation
du
Conseil
des
Droits
et
Devoirs
des
Familles
(C.D.D.F)
+
Prévu
par
le
précédent
Contrat
Local
de
Sécurité,
le
CDDF
sera
installé
puis
utilisé
aussi
souvent
que
nécessaire
après
avoir
revu
sa
composition
et
son
mode opératoire.
-
Action
: Développement
des
actions
collectives
de
soutien
à
la
parentalité
°
En
lien
avec
la
CAF,
le
REAAP,
INALTA,
l'APPUI,
les
dispositifs
d'accueil
des
jeunes
en
mal
être
(Maison
des
adolescents),
rédiger
un
«
livret
parentalité
»
avec
les
coordonnées
et
numéros
d'appel
des
structures
mobilisables.
e
Développer
l'usage
de
dispositifs
de
type
«
café
des
parents
»,
groupes
de
parole
et
organisation
de
débats
concernant
:
“
La maîtrise du numérique
"
_ L'addiction
aux
écrans
et les
dangers des
réseaux
sociaux.
*
Les
valeurs
de
la
République
et les
dangers
de
la
radicalisation.
“
Le
rappel
du
cadre
juridique
en
cas
de
manquement
aux
obligations
parentales
(article
227-17
du
code
pénal).
-_
Action
: Etude
d’un
dispositif
spécifique
de
prise
en
charge
en
soirée
des
6-
11
ans
(élèves
du
primaire)
dont
les
parents
ou
le
parent
travaille(nt)
en
horaires
décalés
en
ciblant
plus
particulièrement
les
familles
monoparentales e
Ceci
afin
de
limiter l'oisiveté
des
plus
jeunes
sur l'espace
public
en
soirée
plus
particulièrement
pointé
sur
:
=
Les Fourches
(avec par
ailleurs
une
implication
dans
les
trafics)
"
Saint-Nicolas
"
Hilard
“
Dacterie
(quartier
Avesnières)
e
Forme
à
étudier
en
lien
avec
l'ensemble
des
partenaires
: animations,
aide
aux
devoirs
sur
des
horaires
décalés,
service
d'aide
à
domicile
(travailleurs
familiaux)
-
Action
:
Poursuivre
dans
les
quartiers
en
politique
de
la
ville,
les
interventions
de
la
prévention
spécialisée
et
en
particulier
sur
le
quartier
des
Fourches °
L'association
INALTA
s'inscrit
d'ores
et
déjà
dans une
démarche
« d'aller
vers
»
les
8-21
ans
sur
les
2
QPV,
avec
notamment
20
enfants
de moins de
11
ans
en
relation
éducative
sur
Saint-Nicolas
mais
seulement
5
sur
le
quartier
des
Fourches. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Compte
tenu
de
la
présence
relevée
d'enfants
plus
jeunes
à
des
heures
tardives
sur l'espace
public
des
Fourches,
densifier
la
présence
sur
ce
quartier
(2
x0,5
ETP
à
l'heure actuelle
contre
3
ETP
pour
Saint-Nicolas).
Ceci
supposant
toutefois
des
co-financements
complémentaires
(Ville,
stratégie
nationale
de
lutte
contre
la
pauvreté,
Politique
de
la
Ville,
FIPD)
-
Action
:
Programme
d'actions
spécifique
concernant
la
prévention
des
additions
en
lien
avec
le
contrat
local
de
santé
Actions
de
prévention-sensibilisation
dans
les
établissements
scolaires
Actions
de
sensibilisation
dans
les lieux
d'accueil
fréquentés
par
les
jeunes.
Relayer
les
actions
conduites
dans
le
cadre
des
C.E.S.C.
des
établissements
scolaires Thématiques
à
privilégier
:
*
Alcool,
tabac,
puff,
protoxyde
d'azote
mais
aussi
Buddha
Blues
appelé
aussi
PTC
(nouvelle
drogue
de
synthèse
à
surveiller).
“*
_ Addiction
aux
écrans,
jeux
vidéo.
Implication
de
l'association
Alcool
Assistance,
de
l'Association
Addiction
France
(ex
ANPAA)
et
des
policiers
référents
Action
: Associer
à
ces
travaux
les
équipes
du
Conseil
Départemental
C.R.LP.
(cellule
de
recueil
des
informations
préoccupantes)
Responsables des
zones
d'action
médico-sociale
de
Laval
Est
et
Laval
Ouest
et
des
centres
départementaux
des
solidarités.
Pôle
de
préparation
à
la
majorité.
Service
éducatif
spécialisé
dans
l'accompagnement
des
mineurs
étrangers
(SESAME)
Action
: Travailler
à
la
densification
du
nombre
d'enfants
suivi
dans
le
cadre
du
P.R.E.
(programme
de
réussite éducative).
Porté
par
le
C.C.AS.
de
Laval
et
basé
sur
les
quartiers
des
Pommeraies,
des
Fourches
et
de
St
Nicolas,
le
P.R.E
devrait
pouvoir
augmenter
le
nombre
d'enfants
bénéficiant
de
son
accompagnement,
en
particulier
sur
le
quartier
des
Fourches
(149
enfants
sur l'année
scolaire
2020/2021
—
125
familles
dont
55
%
résidaient
dans
le
quartier
Saint-Nicolas,
19
%
dans
le
quartier
des
Pommeraies
et
15
%
dans
le
quartier
des
Fourches).
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
51 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
52
Ville
de
Laval
-
Action
:
Implication
des
partenaires
qui
assurent
l'accompagnement
des
publics
en
risque
de
rupture
<
Associer
au groupe
de
travail
thématique
et
au
groupe
de
suivi
individuel,
les
partenaires
qui
ont
la
pratique
de
la
mise
en
place
d'accompagnements
individuels : "
La
Maison
des
Adolescents
(écoute
des
11-21
en
situation
de
mal-être
et
de
leurs
parents)
"
La
Mission
Locale
(insertion
socioprofessionnelle
et
accès
à
l'autonomie
des
16-25 ans sortis du système scolaire)
=
L'APPUI
(accompagnement
des
situations
complexes
pour
les
16-25
ans)
+
Ceci
dans
un
double
objectif
:
=
Bénéficier
de
leur
connaissance
du
public
adolescent
et
de
ses
besoins
"
Faciliter
la
mise
en
œuvre
des
parcours
individuels
dans
le
cadre
du
groupe
de
suivi
des
situations
individuelles
au
regard
du
réseau
dont
ils
disposent
-_
Action
: implication
de
la
PJJ
et
du SPIP
e
Mobiliser
autant
que
possible
les
expositions
«
9-13
moi
jeune
citoyen »
et
«13-
18 Questions de justice » de la PJJ
«
Développer
et
diversifier
les
postes
de
travail
non
rémunéré
(TNR)
pour
les
mineurs
et les
postes
de
travail
d'intérêt
général
(TIG)
pour
les
majeurs
qui
concourent
à
la
prévention
de
la
récidive
=
Mettre
en
place
avec
la
PJJ
et
le
SPIP
des
réunions
d’information
pour
une
présentation
de
ces
mesures
aux
services
municipaux
et
aux
autres
structures
aptes
à
les
accueillir
°
S'assurer
dans
le
cadre
du
groupe
dédié
au
suivi
individuel
des
continuités
de
parcours
entre
ASE-PJJ
et
SPIP
(dossiers
suivis
au
civil
par l'ASE
qui
basculent
au
pénal
et
donc
sur
la
PJJ
et
dossiers
PJJ
transférés
au
SPIP
pour
les
jeunes
majeurs de plus de 21
ans.
-
Action
: Le
lien
au
Contrat
Local
de Santé
et
Conseil
Local
de
Santé
Mentale
*
Lien
devenu
essentiel
au
regard
des
déficits
de
spécialistes
en
pédopsychiatrie
et
psychiatrie
sur
ce
territoire
et
les
situations
rapportées
par
les
différents
partenaires rencontrés : “Appui
sur
les
partenaires
du
CLSPD
pour
le
repérage
des
besoins
“
Lien
au
CLS
et
au
CLSM
assuré par
la
coordination
du
CLSPD
"Retour
des
actions
conduites
dans
le
cadre
du
CLSPD. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
53
Ville
de
Laval
4.2.
Dans
le
domaine
concernant
l'identification
et
l'accompagnement
des
publics
vulnérables
et
particulièrement
les
violences
intrafamiliales
et
les
violences
faites
aux
femmes
-
Action
: Consolidation
du
«
réseau
V.LF
»
figurant
dans
le
Contrat Local
de
Lutte
contre
les
violences conjugales, sexuelles
et
sexistes
+
Mise
à
jour
de
l'annuaire
reprenant
les
coordonnées
de chacun
des
membres
du
réseau.
+
Développer
et
élargir
le
réseau
de
repérage
des
situations
aux
acteurs
au
contact
des
jeunes
et
des
familles
(agents
municipaux,
animateurs
des
centres
sociaux
notamment)
par
des
séances
de
sensibilisation.
+
Développer
les
interventions
sur
le
thème
de
l'emprise
et
du
consentement.
-
Action
:
Poursuite
de
la
diffusion
des
outis
de
communication
«
grand
public » +
_ Affiches
et
flyer
avec
le
numéro
vert
national
—
celui
de
l'intervenante
sociale
et
le
QR
code
en
lien
aux
coordonnées des
autres
partenaires
+
Supports
format
poche
et
carte
bancaire
avec
les
coordonnées
des
partenaires
+
Diffusion
du
violentomètre
en
lien
avec
les
commerçants
(sacs
à
pain,
bars-
restaurants,
boutiques
de
vêtements,
....).
-
Action
: Suivi
des
situations individuelles
+
Etudier
la
possibilité
d'aborder
les
situations
nominatives
dans
le
cadre
d'une
séquence
dédiée
du
groupe
thématique
prévu
pour
ce
programme,
en
lien
avec
la
cellule
de
suivi
départementale
des
situations
non
judiciarisées
(cette
cellule
est
animée
par
la
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
femme/homme)
»
-
Action
:
Pérennisation
du
poste
d'intervenante
sociale
au
commissariat
de
Laval. +
Positionné
au
niveau
requis,
ce
poste
est essentiel
pour
intervenir
dès
l'accueil
au
commissariat
d'une
victime
souhaitant
dénoncer des
faits
de
VIF.
-
Action
: Actions
en
direction
des
auteurs
+
Poursuite
des
stages
de
responsabilisation
développés
par
le
SPIP
+
Faire
connaitre
le
Centre
de
prise
en
charge
des
auteurs
de
violences
conjugales
(CPCA)
pour
favoriser
les
orientations
par
les
partenaires
du
réseau
VIF
et
l'orientation
spontanée
des
auteurs
eux-mêmes Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Action
:
Poursuite
du
travail
déjà
engagé
concernant
l'hébergement
d'urgence
et
l'hébergement
temporaire
des
victimes
°
Ce
volet
est
abordé
dans
le
cadre
des
groupes
de
travail
du
protocole
départemental
de
mobilisation
et
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
+
Prise
en
compte
dans
le
cadre
du
CLSPD
des
besoins
repérés
dans
ce
cadre
(saturation
du
dispositif
à
certaine
période
de
l'année)
Action
: Mobilisation
des
bailleurs
sociaux
pour
l'hébergement
des
auteurs
+
Seuls
deux
places
sont
actuellement
disponibles
(gérées
par
les
Deux
Rives-
Revivre
devenues
aujourd'hui
ENOSIA)
pour
les
auteurs
sortant
de
prison
ou
faisant
l'objet
d'une
éviction
du
domicile
Action : Poursuite des mesures relevant des dispositifs judiciaires +
Sécurisation
des
dépôts
de
plainte.
+
_ Remontée
systématique
de
la
connaissance
de
ces
faits
au
Parquet.
+
Usage
du
téléphone
grave
danger
(T.G.D.)
et
du
bracelet
anti-rapprochement
(B.AR.)
°
Maintien de la victime au domicile et éviction du conjoint violent.
Action : Ouverture du dossier relatif à la prostitution des mineurs <
Actions
d'éducation
des
jeunes
en
ciblant
le
thème de
la
pré-prostitution
(photos
dénudées
envoyées
sur
le
net
ou
postées
sur
les
réseaux
sociaux)
—
en
lien
avec le groupe n°1
Action
: Dispositifs
spécifiques
pour
les
enfants victimes
ou
témoins de
ces
violences Au-delà
des
compétences
du
Conseil
départemental
en
matière
de
protection
de
l'enfance
et
de
la
mobilisation
du groupe
de
protection
des
familles
de
la
DDSP
:
+
Ecoute
privilégiée
des
mineurs
au
Bureau
d'aide
aux
victimes
(VPPS53),
à
la
Maison des
adolescents
et
à
la
Citadelle
+
Relance
du
projet
souhaité
par
le
Parquet
relatif
à
la
mise
en
place
d'une
unité
d'accueil
pédiatrique
enfance
en danger
au
CH
de
Laval
en
lien
avec
l'ARS
+
Examen
de
la
possibilité
de
ce
que
les
mineurs
résidant
à
Laval
puissent
être
entendus
dans
le
cadre
de
la
salle
Mélanie
de
la
gendarmerie
nationale
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
54 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 55
Ville
de
Laval
-__
Action
: Prise
en
compte
spécifique
des
atteintes
aux
élus
et
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
ou
chargées
d’une mission
de
service public
Les
élus,
les
forces
de
l’ordre,
les
pompiers,
le
personnel
hospitalier
sont
désormais
devenus
des
cibles
pour
certains.
+
_ Une
attention
particulière
sera
accordée à
ces
faits
afin
que
le
parquet
en
soit
systématiquement
informé
et
puisse
y
donner
les
suites
judiciaires
adaptées.
-_
Action : Organisation du repérage des victimes « invisibles » Comme
cela
est
déjà
engagé
pour
les
violences
conjugales
et
les
violences
intrafamiliales,
s'appuyer
sur
les
partenaires
du
C.L.S.P.D.
et
les
acteurs
locaux
pour
identifier
les
personnes
vulnérables,
victimes
potentielles
ou
avérées
et
les
orienter
vers
les
dispositifs
d'accès
au
droit
et
d'aide
aux
victimes
existants
:
+
Mineurs
victimes
de
harcèlement.
+
_ Personnes
âgées
isolées
(en
lien
notamment
avec
le
CCAS
et les
associations
ou
services
d'aide
à
domicile)
+
Personnes
en
situation
de
handicap.
+
Personnes
en
situation
de
prostitution
°_
Personne
en
errance.
+
Mutilations
sexuelles,
mariages
forcés
et
condition
des
femmes
en
particulier
dans
la
communauté
guinéenne.
-_
Action
: Accès
aux
droits
et
aide
aux
victimes
généraliste
+
Réaliser
une
plaquette
de
toutes
les
permanences
assurées
sur
la
commune
au
titre
de
l'accès
aux
droits
et
de
l’aide
aux
victimes
(juriste
du
CDAD,
CIDFF,
AAP53,
ISC)
+
_ Consolider
les
permanences
au
Point
Justice
situé
à
Saint
Nicolas.
+
Prendre
en
compte
les
besoins
de
permanences
juridiques
et
d'aide
aux
victimes
sur
les
autres
quartiers
de
la
Ville
dans
le
cadre
du
CLSPD. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
4.3.
Dans le domaine de la tranquillité publique
4.3.1. Lutte contre la délinquance
-_
Action : Partage des données statistiques
Chaque acteur intervenant dans ce domaine dispose à son niveau de données statistiques qui ne sont pas systématiquement portées à la connaissance de l'équipe municipale. =
Police Nationale.
«
Police Municipale (logiciel en cours de mise en place).
»
Bailleurs Sociaux et transporteurs.
Chacun de ces partenaires établira une grille d'tems spécifiques qui donnera lieu
à
une
communication
au
niveau
du
maire,
de
l'élu
référent
et
de
la
coordination du CLSPD à échéances régulières.
-_
Action : Cartographie partagée
Pour pouvoir ajuster autant que nécessaire les moyens humains et les moyens techniques, une cartographie des faits constatés pour 10 principaux items suivis par la Police nationale sera établie à partir du S.I.G.
municipal (infractions de
voie publique les plus récurrentes et infractions liées aux stupéfiants) Cette cartographie sera couplée avec celle des implantations des caméras de vidéoprotection et de leurs cônes de vision (cf action supra) Cartographie mensuelle — trimestrielle èt annuelle
-
Action:
Ajustement des
moyens
humains
de
la
Police
Nationale et de
la
Police Municipale
Pour la Police Nationale "
L'effectif qui était de 162 en juillet 2022 a été porté à 170 en septembre 2022
"
Viser sur la durée de la présente stratégie territoriale la conservation et la consolidation de cet effectif opérationnel
Pour la Police Municipale *
L'objectif est de porter son effectif de 9 à 12 sur ce mandat.
“
Auregard de la taille de la commune, de la nature de ses quartiers, du niveau de
la
délinquance
constatée,
cet
effectif pourrait
encore
être
renforcé
à
l'issue d'un second mandat municipal, et ses équipements et notamment son armement
réévalués
une
fois
la
réorganisation
de
la
Police
Municipale
réalisée et son projet de service validé (étude en cours sur la réorganisation du
service).
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 56 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
57
-
Action
: Complémentarité Police Nationale /Police Municipale
Une
plus
grande
complémentarité
est
attendue
entre
ces
deux
forces
notamment pour : “
La sécurisation des grands événements festifs et culturels
“
Les ivresses publiques et manifestes (I.P.M.).
“
Les opérations de sécurité routière.
"La gestion des matchs à
risque du Stade Lavallois
Utiliser
pour
cela
les
réunions
mensuelles
prévues
par
la
convention
de
coordination PN/PM en y associant autant que nécessaire le SDIS
-_
Action : Maintien des G.P.0. (groupes de partenariat opérationnel) sur Saint- Nicolas
et
sur
les
Fourches.
Mis en
place par la
Police nationale dans
le cadre de la police de sécurité du
quotidien,
les GPO permettent notamment de lutter contre les occupations de
halls d'immeubles, les lieux de deal,
les rodéos de motos.
Sous l'impulsion de la procureure de la République, ils peuvent évoluer évoluent en GLTD, afin de permettre une action coordonnée ciblée.
-
Action
:
implication
de
l’ensemble
des
partenaires
du
CLSPD
dans
le
repérage des points de deal
A
l'occasion
du
diagnostic,
un
certain
nombre
de
points
ont
été
plus
particulièrement identifiés comme des lieux de deal voire de trafic. Le caractère mouvant des points de deal sur les 2 QPV en particulier nécessite la mobilisation
de
l'ensemble
des
partenaires
dans
le
repérage :
Bailleurs,
GLEAM, Maisons de quartier, chefs d'établissements scolaires, habitants Les procédures de remontées des informations seront étudiées en lien avec la Police nationale dans le cadre du groupe de travail n°3 du CLSPD La poursuite des opérations de lutte contre les stupéfiants et du développement de l'usage de l'amende forfaitaire délictuelle pour les usagers devrait permettre de
réduire
à
tout
le
moins
les
« points visibles »
générateur
d’un
sentiment
d'insécurité. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Lavail
-_
Action
: Evaluation
et
ajustement
des
réseaux
de
vidéoprotection
Établir la cartographie avec les cônes de vision des caméras de vidéoprotection urbaine existantes A partir
du
tableau
reprenant
ie
positionnement
et
le
type
de
caméras,
dresser
l'état des caméras opérationnelles ou non opérationnelles car vieillissantes Prendre
également
en
compte
le
positionnement
des
caméras
de
vidéoprotection
des
équipements
communautaires
(caméras
d'agglomération)
et des autres partenaires (bailleurs, SNCF et CH de Laval notamment) Dresser la cartographie des points sensibles non traités comme les quartiers en
QP.V.
les
entrées
et
sorties
de
la
commune
et
examiner
le
repositionnement
des
caméras
de
l'hypercentre
dans
le
cadre
de
la
rénovation
de
la
place
du
11
Novembre.
Privilégier
le
redéploiement
des
caméras
opérationnelles
sur
les
points
identifiés
comme
prioritaires
et
évaluer
les
éventuels
besoins
en
caméras
complémentaires Installer
le
PC
de
vidéoprotection
dans
les
nouveaux
locaux
de
la
Police
municipale,
ou
à
défaut,
doter
le
PC
d'opérateurs
de
vidéoprotection
en
capacité
de
visualiser
les
images
sur
les
horaires
de
fonctionnement
de
la
Police Municipale.
Action
:
Etude
de
sûreté
et
de
sécurité
publique
dans
le
cadre
nouveau
programme de renouvellement urbain LI
La
mise en
œuvre
du
nouveau
PNRU
sur
le
quartier
Saint-Nicolas
nécessite
d'intégrer plus qu’elle ne l'a été jusqu'ici la dimension sécurité-sûreté dans les projets d'aménagements Cette étude de sûreté et de sécurité publique peut être réalisée en lien avec les référents
sûreté
de
la
Police
nationale
sur
la
base du
projet
actuel
puis
se
poursuivre tout au long du déploiement du programme Le SDIS devra également y être associé
Action
: Renforcer
le
suivi
des
missions
de
médiation
urbaine
du
G.L.E.A.M.
(Groupement local d'employeurs d'agents de médiation)
Lieux et horaires d'intervention et missions à préciser, ceci afin de le rendre le plus opérationnel possible “
Besoin d’une
présence
à
la
piscine
municipale
l'été
(Saint-Nicolas)
: d'ores
et
déjà
prévue pour
l'été
2023
"
Besoin de prendre également en compte l’'Aquabulle
"
Besoin
d'une
flexibilité
pour
la
gestion
de
tensions
ponctuelles
sur
les
différents quartiers de la Ville
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 58 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
59
Ville
de
Laval
+
Coopération
à
renforcer
avec
la
Police
municipale
et
la
Police
nationale
en
matière
de
retour
d'informations
sur
les
difficultés
relevées
sur
les
lieux
d'intervention du GLEAM
-
Action
:
Associer
au
groupe
de
travail
n°3
du
CLSPD
l'ensemble
des
partenaires
concernés
par
les
questions
de
sécurité
e
SDIS,
+
Représentants
des
commerçants
de
Laval,
+
Représentants
des
transporteurs,
+
Service
de
l'hôpital
de
Laval
en charge
de
la
sécurité
-_
Action
: Consolidation
du
travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
de
la
charte
de
la
vie
nocturne
+
Lien
avec
les
cafetiers,
restaurateurs
et les
représentants
des
métiers
de
la
nuit
+
Lien
à
renouer
avec
le
milieu
étudiant
+
_ Poursuite
des
actions
de
prévention
lors
des
manifestations
festives
-
Action
: Mise en œuvre du nouveau protocole à signer avec le Parquet pour
la
mise
en
œuvre
du
rappel
à
l’ordre
et
de
la
transaction
municipale
+
Systématiser
l'usage
du
rappel
à
l’ordre
pour
les
majeurs
en
application
de
l'article
L132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
+
Décliner
la
mesure
de
transaction
municipale
*
Crée
par
l’article
50
de
la
loi
du
31
mars
2006,
la
mesure
figure
aux
articles
44-1
et
R-115-33-61
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale.
“
Elle
s'applique
aux
contraventions
que
les
agents
de
police
municipale
(ou
le
maire
en
tant
qu'officier
de
police
judiciaire)
sont
habilités
à
constater
par
procès-verbal
et
qui
sont
commises
au
préjudice
de
la
commune
au
titre
de
l'un
de
ses
biens
par
un
majeur. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
: 60
Ville
de
Laval
Action : lutter contre l'insécurité routière Au-delà des actions conduites dans le cadre du PDASR .«
Mettre en œuvre les orientations nationales visant à lutter contre les rodéos urbains (saisine et destruction des engins motorisés)
e
Prendre en compte le problème des trottinettes électriques en rappelant les articies du code de la route et les amendes encourus (flyer « prévention » puis actions répressives)
°
Prendre en compte les besoins d'aménagement et de sécurisation aux abords des établissements scolaires
4.3.2.
Implication de la population
En complément de l'implication du SDIS, des commerçants, des bailleurs et des transporteurs dans les travaux du CLSPD : Action
:
Prise en compte
plus systématique des doléances transmises à
Laval Direct Proximité (numéro vert de la ville de Laval traitant les requêtes des usagers concernant les désordres sur l'espace public) °
Transmission de l'ensemble des doléances relevant de la tranquillité publique à la coordination du CLSPD ainsi que des retours assurés par les services sur les suites données
Action : Poursuite des actions menées par la Police Nationale e
Permanences des deux délégués cohésion police/population sur les quartiers Saint-Nicolas et Fourches avec un partenariat à conforter sur Saint-Nicolas
.
Relance des café-rencontres Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
61
Ville
de
Laval
4.4,
Dans
le
domaine
de
la
prévention
de
la
radicalisation
-
Action
:
Constitution
d'un
réseau
de
«
capteurs
»
parmi
les
services
municipaux et partenaires au contact des populations +
Relance
des séances de
sensibilisation
à
la
reconnaissance
des
signaux
faibles
de
radicalisation.
-_
Action
: Mode
de
liaison
ville/préfecture
+
Le
réseau
de
«
capteurs
»
au
sol
a
vocation
à
remonter
des
informations
en
mairie
au
niveau
du
«
référent
radicalisation
»
à
désigner
afin
de
transmettre
les
signalements
au
renseignement
territorial
ou
au
groupe
d'évaluation
départemental.
+
Le
mode
opératoire
à mettre
en
place
et
les
séances
de
sensibilisation
feront
l'objet
d'une
mise au
point
avec
le
cabinet
de
madame
la
préfète
de
la
Mayenne.
4.5.
Dans
le
domaine
de
la
relation
aux
autres
communes
de
Laval
Agglomération
-
Action:
Proposition
d'associer
les
trois
autres
communes
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
au
C.L.S.P.D.
de
Laval
e_
Afin
d'initier
le
partenariat
intercommunal
+
Deux
de
ces
communes
(Saint-Berthevin
et
Bonchamp-lès-Laval)
étant
désormais
soumise
à
l'obligation
de
disposer
d'un
CLSPD
-
Action:
Organisation
d'une
conférence
annuelle
prévention/sécurité
au
niveau
de
l'agglomération.
Les
individus
en
situation
de
commettre
des
infractions
ont
un
rayon
d'action
supérieur aux frontières communales. +
Il
conviendra
d'initier
la
réflexion
autour
du
CLSPD
et
des
communes
associées
ou de
la
création
d'un
C.I.S.P.D
d'agglomération,
ainsi
que
sur
la
définition
d'une
stratégie
territoriale
à
ce
niveau
avec
à
la
clé
la
réflexion
sur
:
"Une police municipale intercommunale. "
Un
C.S.U.
intercommunal.
*_
Un
coordonnateur
prévention
de
la
délinquance
à
cette
échelle. Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Ville
de
Laval
5.
ÉVALUATION
La
présente
stratégie territoriale
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
sera
évaluée
à
partir
d'indicateurs
d'activités
et
de
résultats
définis
collégialement
pour
chacun
des
groupes
de
travail
(5
à
8
indicateurs
par
groupe) et des indicateurs statistiques de la police nationale. Elle
sera
également
dotée
d’un
tableau
de
suivi
de
l’état
d'avancement des
actions. L'ensemble
constituant
un
«tableau
de
bord »
dont
les
résultats
seront
présentés à l’occasion des réunions du conseil plénier et du Conseil restreint du
C.L.S.P.D.
Un
bilan
de
la
stratégie territoriale sera dressé dans
les
six mois précédant son
échéance.
6.
LA COMMUNICATION
Elle est essentielle à la
bonne connaissance de la politique
locale de sécurité et
de
prévention
de
la
délinquance et
de
la
radicalisation
tant en
ce
qui
concerne
l'équipe
municipale
de
la
Ville
de
Laval
et
ses
services
que
les
équipes
des
partenaires institutionnels et locaux mais aussi la population. Dès lors, la communication sera assurée à deux niveaux.
6.1.
Communication interne Mairie
Il
s'agira
de
:
e_
Informer d'abord
le
conseil
municipal
des
objectifs
poursuivis
par la stratégie
territoriale et du plan d'actions retenu.
+
Présenter de ia même manière à toutes les directions et services
municipaux
et/ou communautaires la synthèse du plan d'actions et les outils mis en place
+
Avoir des échanges réguliers avec les élus, les directeurs et chefs de services à
l'occasion
des
réunions
internes
en
Mairie
mais
aussi
à
l'occasion
des
réunions du C.L.S.P.D. et des groupes de travail.
+ _ Tenir régulièrement informé le bureau municipal de l'avancée des travaux
6.2.
Communication externe
A l'issue de chaque réunion du C.L.S.P.D.,
monsieur le maire de Laval, madame
la
préfète
de
la
Mayenne
et
madame
la
procureure
de
la
République
près
le
tribunal judiciaire de Laval auront la capacité de tenir une conférence de presse.
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Page
:
62 Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
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Ville
de
Laval
-
La commune pourra également utiliser son magazine municipal bimestriel ou son site
internet
pour
mettre
en
avant
une
thématique
spécifique
de
la
stratégie
territoriale
(contenu
à
soumettre
à
la
validation
de
madame
la
préfète
et
de
madame la procureure de la République).
-
Des
réunions
d'informations
sur
les
actions
conduites
pourront
également être
organisées avec les instances de démocratie participative.
-
Les
partenaires
institutionnels
et
locaux
pourront
à
leur
tour
relayer
ces
informations vers leurs mandants ou publics cibles.
-
Toutefois,
en
cas
d'incidents
ou
de
faits
majeurs,
seuls
madame
la
préfète,
monsieur le maire et madame la procureure de la République seront habilités à s'exprimer.
7.
FINANCEMENTS -_
Afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés et de mettre en œuvre les actions qui en découlent, la présente stratégie territoriale devra pouvoir disposer des budgets nécessaires.
-
Les crédits mobilisables et qu'il conviendra d'évaluer sont les suivants : Budget municipal de droit commun Budget de droit commun des différents ministères concernés Budget de la Communauté d'Agglomération Budget du Conseil départemental Budgets de la Région Budget des autres partenaires (bailleurs, transporteurs.) Crédits de la branche famille gérés par la CAF (Parentalité - Fonds publics et territoires) Crédits de la politique de la ville Crédits
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation Crédits de la MILDECA Crédits du plan départemental d’actions pour la sécurité routière Stratégie
Territoriale
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
2023-2026
Ville
de
Laval
Page : 64
8. SIGNATURES
-
La présente stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Laval est signée pour une période calendaire de trois ans (2023-2026).
Madame la Préfète de la
Mayenne
s
Monsieur le Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale de
la Mayenne
flo
le
ren
crais
dyeucs
L (
Fait à Laval, le 28 juin 2023 Monsieur le Maire de Laval,
Président de Laval
Agglomération
]
Madame ia Procureure de la République près le Tribunal
Judiciaire de Laval
Monsieur le Président du
Conseil départemental de la
Mayenne
vf