Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 du 24 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 26 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°101 du 03 Mai 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°114 du 24 Mai 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°248 du 02 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°18 du 23 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 104 du 12 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 DU 02 Mai 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°137 du 16 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 218 du 4 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 18 Mai 2018
Document publié le Vendredi 18 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°111 du 18 Mai 2018)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Transports,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS _ANNÉE
2018 -
NUMÉRO
111
DU
18
MAI
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
111
ou
18
MAI
2018
MAI
2018
TABLE DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
SERVICE
DE
LA
REPRESENTATION
DE
L
ETAT
Arrêté
préfectoral
du
14
Mai
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Arrêté
préfectoral
du
14
Mai
2018
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
DIRECCTE
Arrêté
du
12
juin
2017
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Récépissé
du
17
juin
2017
portant
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Récépissé
du
6
Avril
2017
portant
déclaration
d'activité
exclusive
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Récépissé
du
10
Mai
2017
portant
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Arrêté
du
12
juin
2017
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Récépissé
du
12
juin
2017
portant
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Arrêté
du
15
juin
2017
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Modification
de
récepissé
de
déclaration
d'activité
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
en
date
du
15
juin
2017
DDTM-DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
17
Avril
2018
portant
désignation
de
responsables
de
salle
d'examen
pour
les
épreuves
théoriques
des
permis
mer
et
fluviaux,
et
d'examinateurs
pour
la
réalisation
des
épreuves
pour
l'extension
hauturière
du
permis
mer
Arrêté
préfectoral
du
17
Mai
2018
portant
dérogation
au
titre
de
l'art.
L411-2
CE
au
bénéfice
de
Monsieur
le
Directeur
DE
LA
Soci2t2
Immobilière
du
Grand
Hainaut
en
vue
de
la
rénovation
de
15
logements
sociaux
Servant
de
support
à
des
nids
d’hirondelle
de
fenêtreDELICHON
URBICUM,
à
ODOMEZ
d2CISION
n)32/2018
DU
18
Mai
2018
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Décision
N°33/2018
DU
18
Mai
2018
portant
autorisation
d’une
manifestation
nautique
Décision
N°34/2018
DU
18
Mai
2018
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 111 ou 18 MAI 2018
MAI 2018
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Décision N°2018-835 du
11
Mai 2018 portant délégation de signature pour les autorisations de sortie de corps
à
visage
découvert
donnée
aux
cadres
administratifs,
aux
cadres
de
santé
et
IDEC
des
résidences
pour
personnes âgées du CH de ROUBAIX (EHPAD et USLD) =
Liberté
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
: Cab
—
F18M0206 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
:
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
Mme
Ludivine
DESSAUVAGES
a
porté
secours à
une
personne
victime
d'un
malaise
cardiaque,
le
16
juin
2016,
à
Tourcoing
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°”
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
Mme
Ludivine
DESSAUVAGES.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
FN
Fait
à Lille,
le
14
mai
2018
\
Michel
LALANDE
1
on =
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
de
la
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
FI8M0207 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M. Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
Considérant
que
M.
Maxime
TRUPIN,
adjoint
de
sécurité,
a
porté
secours
à
une
personne
qui
menaçait
de
se
jeter
dans
le
vide,
le
16
avril
2018,
à
Lille,
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
-
La
médaille
de
bronze pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
M.
Maxime
TRUPIN.
Article
2
-
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Lis
À
À
|
|.
Michel
LALANDE Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des:
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation: AGRÉMENT N°
Nha der SAP / 822476826 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 6-1 29 NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prév icle R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France :
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 FLANDRES,
auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 16 janvier 2017 ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l'administration pour établir l'arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d’agrément est accordé à la SARL O2 Flandres, sise 141 rue de Douai à LILLE
(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 822476826 Acte 2016129, pour une durée de cinq ANS à compter
du 16 avril 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévuesà l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 12 54 $$ = hitn/www nard-nas-de-c -nicardie directe couv fr/ Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en sai:
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 07 20 12 555$ = hitn//wuww nardenacslescalais-nicardie direccte oonv fr/ Liberté » Liberté» Égalit + Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇ FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la Con: 1
du Travail et de l'Emploi SAP / 822476826 des Hauts-de-France Acte 201 6-1 29
UNITE DEPARTEMENTALE avenant 1
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’acti exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'agrément n° SAP / 822476826 Acte 2016-129 délivré le 12 juin 2017 à la SARL O2 FLANDRES pour une durée
de cinq ans à compter du 16 avril 2017 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité
de gérant de la SARL O2 FLANDRES.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 FLANDRES, sise 41 rue de Douai à LILLE (59000)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 822476826 Acte 2016-129 avenant 1 à compter du 16 avril 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d stance à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1#2
Unité territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr’ - Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapé:
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 822476826
Acte 2016-129 (durée de v , territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours....). Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées à l’article 4
du présent récépissé.
Art. 5. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 723
du travail.
22 du code
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim
du responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
B.F. 665
59033 LILLE CEDEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 242
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ 4
EE FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
VAS Had Eraben SAP /828533620
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017-061 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’acti exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 28 mars 2017 par Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL O2 SECLIN.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 SECLIN sise 96 rue de Paris à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 828533620 Acte 2017-061, à compter du 28 mars 2017.
Art. 2. - Toute modi i t_ la structure déclarée ou les activit
déclaration mod mentale du Nord Lille de la DIREC
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
ercées devra faire l'objet d’une
us peine de retrait du récépissé
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode s Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/ Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 1 - htip//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/
nm - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d”
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
ance à domicile :
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
- Maintenance: entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 avril 2017
Pr/Le responsable de l” uno ora P ementale,
"ireOftavar
__68033 LILLE REDEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/
un M Liberté » Liberté » Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Mes Hauts do-France SAP / 828563494 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 17-077 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 19 avril 2017 par
Monsieur Guillaume RICHARD, gérant de la SARL O2 CYSOING
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 CYSOING sise Parc des Près — rue Denis
Papin à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 828563494 Acte 2017-077,
à compter du 19 avril 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débro:
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’a:
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
illage,
istance à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 4 — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 mai 2017
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Liberté» Ég
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
PS Hauts de FD SAP / 500615760
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 7-081 NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du trav:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'agrément n° SAP 500615760 Acte 2012-136 avenant 1 délivré le 22 octobre 2014 à la SARL O2 DUNKERQUE ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21 mars 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de
la SARL O2 DUNKERQUE, auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 25 mars 2017 ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le conseil
départemental du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL O2 DUNKERQUE, sise 30 ter, rue Marengo
à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 500615760 Acte 2017-081, pour une durée
de cinq ans à compter du 21 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activit s suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 07 20 19 $$ $$ = httn//www nard-nas-de-ralais-nieardie direcete oanv fr Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agi
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Anne DELORY =
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 555$ htin/avww nord-nas-de-ralais-nicardie direccte oonv fr! Liberté + Liber » Égaliu té +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
andere SAP / 500615760 Acte 2017-081 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récé é de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de se
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ces à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'agrément n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 délivré le 12 juin 2017 à la SARL O2 DUNKERQUE pour une
durée de cinq ans à compter du 21 mai 2017 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21 mars 2017;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité
de gérant de la SARL O2 DUNKERQUE.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 DUNKERQUE, sise 30 ter, rue Marengo à
DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 à compter
du 21 mai 2017.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débrous:
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-_ Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
illage,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 5$ - http//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapé:
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP 500615760 Acte
2017-081 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours. Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 22/05/2012 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2017
Pr /Le directeur du travail chargé de l'intérim
du responsable de l’unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ 4
Be h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
dela Consommation, AGRÉMENT N°
arme SAP / 482980216
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017-086 NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2012-031 délivré le 8 février 2012 à la SARL O2 ROUBAIX pour une durée
de cinq ans à compter du 1° février 2012 ;
Vu la modification d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2016100 délivré le 25 juin 2016 à la SARL O2 ROUBAKX ;
Vu la demande de modification d'adresse à compter du 30 septembre 2016 et de renouvellement d'agrément présentée par
Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 ROUBAIX auprès de l'Unité départementale Nord-Lille
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21 mars 2015 renouvelé le 21 mars 2017;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement d'agrément est accordée à la SARL O2 ROUBAIX sise au 139, rue des Arts
à ROUBAIX (59100) sous le n° SAP / 482980216 Acte 2017-086, pour une durée de cinq ans à compter
du 1°” février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapé:
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-France.direccte.gouv.fr/ L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art.5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6 — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 juin 2017
Pr /Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Nord - Lille
BP665
59033 LILLE CEDEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-France.direccte.gouv.fr/ 4
EE Me Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Vs Haut de-France SAP / 482980216 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 17-086 NORD-LILLE
cation de Récé sé de déclaration d’ac d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2012-031 délivré le 8 février 2012 à la SARL O2
ROUBAIX pour une durée de cinq ans à compter du 1* février 2012 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2017086 délivré le 15 juin 2017 à ladite SARL ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21 mars 2015 renouvelé le 21 mars 2017.
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Guillaume RICHARD), en qualité de gérant de la
SARL O2 ROUBAIX.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent rés é de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 ROUBAIX sise au 139, rue des Arts à ROUBAIX
(59100) en tant que siège social sous le n° SAP / 482980216 Acte 2017-086, à compter
du 1° février 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les acti xercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-_ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ; - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° 482980216 Acte 2017—
086 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours...). Le
présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
éclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1° février 2012 selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Art. 10. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 juin 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim
du responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
B.P. 665
D 5m Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http//www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ EX Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la Mer, au Littoral
et à la Navigation Intérieure
Arrêté préfectoral portant désignation de responsables de salle d'examen
pour les épreuves théoriques des permis mer et fluviaux, et d'examinateurs
pour la réalisation des épreuves pour l'extension hauturière du permis mer
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Vu l'Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à
moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations
d'enseigner.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord en date du 6 juillet 2017, portant délégation de
signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Sur proposition du Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, Délégué
à la mer, au littoral et à la navigation intérieure,
ARRETE
Article 1 - Sont désignés responsables de salle d'examen pour les épreuves théoriques des
options « côtières » ; « eaux intérieures » et de « l'extension hauturière ».
— Monsieur Thomas DEWAELES
— Madame Nadine ROSIAK
— Monsieur Sylvain ZENGERS
— Madame Monique BANASZAK
— Madame Thierry LAFORGE
— Monsieur Christophe PALUN
Article 2 - Sont désignés examinateur de « l'extension hauturière ».
— Monsieur Victor JARRY
— Monsieur Arnaud VEROVE
— Monsieur Franck VEROVE
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 16 avril 2018, il annule et remplace l'arrêté du 8 juin
2016. Atticle 4 - Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, et son adjoint,
Délégué à la mer, au littoral, et à la navigation intérieure sont chargés de son application.
Fait à Lille, le 1 7 AVR. 2018
Le Directeur départemental
des territoires et de là mer du Nord
Ce -ÉE
Eric FISSE Let» al Prat
RÉPUBLIQUE FaanÇAusE
PRÉFET DU NORD
Direction
éépartementale des
territoires
et de la mer
Service Eau
Environment
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de Monsieur le Directeur de la Société Immobilière du Grand Hainaut en vue de la rénovation de 15 logements sociaux servant de support à des nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, à Odomez
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-3,R411-6 à R411-13, L 123-192 à7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 nommant M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1° juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande de Monsieur le Directeur de la Société Immobilière du Grand Hainaut en date du 7 mars 2018;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France en date du 4 avril 2018 ; Vu la consultation du public menée du 7 au 22 mars 2018 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
Considérant que Monsieur Directeur de la Société Immobilière du Grand Hainaut démontre la raison impérative d'intérêt public majeur du projet ;
Considérant que Monsieur le Directeur de la Société Immobilière du Grand Hainaut démontre l'absence de solution alternative évitant ou réduisant davantage les impacts sur les espèces protégées ;
Considérant que Monsieur le Directeur de la Société Immobilière du Grand Hainaut démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition du fait des mesures prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de Monsieur le Chef de l'unité Biodiversité et Changement Climatique ;
ARRÊTE
Atticle 1 - Objet
Dans le cadre de la rénovation de 15 logements sociaux, rue de l'Escaut à Odomez, Monsieur le Directeur de la Société Immobilière du Grand Hainaut (ou son mandataire) est autorisé à procéder à l'enlèvement des 30 nids d'Hirondelle de fenêtre comptabilisés et à l'enlèvement des ébauches ou traces de nids.
Les nids, qui pourraient être reconstruits, sur des façades destinées à être rénovées au cours de la période de travaux, pourront également être retirés, en l'absence d'œufs ou de juvéniles.
L'enlèvement de ces nids est autorisé, en l'absence de solution alternative, sous réserve des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Alicle 2 — Mesures de réduction de l'impact
L'enlèvement des nids entiers d'Hirondelle de fenêtre peut être réalisé uniquement entre octobre 2018 et février 2019 pour éviter de perturber la reproduction de l'espèce.
Sur les façades amenées à être rénovées, l'enlèvement des ébauches ou traces de nids d'Hirondelle de fenêtre peut être réalisé toute l'année, mais avant toute ponte ou présence de jeunes oiseaux, pour éviter un impact ultérieur plus important.
La réfection des chéneaux ne modifie pas leur géométrie générale et les matériaux utilisés, afin que la structure rénovée reste favorable à l'installation des nids d'Hirondelle de fenêtre.
Atticle 3 - Mesures de compensation de l'impact
Après retrait des nids et, au plus tard en février 2019, au moins 40 nichoirs artificiels d'un modèle reproduisant fidèlement la structure du nid de l'Hirondelle de fenêtre sont fixés à proximité des emplacements des nids enlevés, avec un positionnement similaire.
Le choix et la pose des nichoirs sont validés par un ornithologue, chargé de suivre l'opération et la colonie.
Si l'installation de la colonie s'avère perturbée, le chant de l'Hirondelle de fenêtre est diffusé régulièrement aux printemps pour faciliter l'installation des oiseaux, suivant les recommandations de l'ornithologue chargé de suivre l'opération. Aticle 4 - Mesures d'accompagnement
La reproduction des d'Hirondelles de fenêtre est suivie par un omithologue pendant la durée des travaux, puis pendant les 5 années suivantes, afin de s'assurer du maintien de la colonie et de la réussite de la nidification.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et à Monsieur de le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France, à l'attention de Monsieur le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Atticle 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est valable uniquement au niveau des 15 logements sociaux, objets de la rénovation rue de l'Escaut à Odomez, entre octobre 2018 et novembre 2020.
Article 6 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, et 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 7 - Copies
Copies du présent arrêté sont faites à Monsieur le Directeur de ia Société Immobilière du Grand Hainaut (40, boulevard Saly, B.P. 3, 59312 Valenciennes CEDEX 09), M. le Préfet du Nord, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, M. le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Nord, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Article 8 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Aïticle 10 — Exécution
Monsieur le Directeur de la Société Immobilière du Grand Hainaut, M. le Préfet du Nord, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FatäLile,le {7 MAI 2018 Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation, la responsable du service eau environnement
pe 1sébelle DORESSE Liberté » Egal + Frateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 15 mai 2018 de Madame BERNARD Clémence, de VNF, relative à des travaux sur le canal de la Sensée sur la commune de Courchelettes ;
DECIDE
Article 1
Des travaux de terrassement et d'évacuation des déblais ont lieu du 04 juin 2018 au 04 septembre 2018 au PK 21.445 en rive gauche sur le canal de la Sensée sur la commune de Courchelettes.
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. |! impose notamment une circulation par altemat en application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux. Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Courchelettes, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le {8 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Courchelettes
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Directon départementale des tels et 6 la mor Délégation à la mer, au oral et à La ravigaton imérieure
Pa. intérieure navigation 123, ru de Roubai - CS 2089 50608 Douai code
TA: 0327-04 56.60 - Fax 03.27.64 5580
Accueil téléphonique: toutes les après-midi ouvrées de 14h00 à 16h00 AAceuel physique les lundis at vandradis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
menordgouvtr Liberté » Egalité + Froterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 33/2018
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 26 mars 2018 par Madame MERCIER Agnès, de l'association Tous
Azimuts Douai, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe
Inférieure ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par Madame MERCIER Agnès, de l'association Tous Azimuts Douai,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «épreuve de canoë» le 02 juin 2018 de 13h à 19h du PK 41 au PK 42 sur toute la largeur sur le canal de la Scarpe Inférieure dans le département du
Nord sur la commune de Vred est accordée.
Atticle 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 02 juin 2018 de 13h à
19h. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Atticle 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Atticle 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. ll est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
conceme tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions etou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concemant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Vred, le directeur territorial
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, Madame MERCIER Agnès, de l'association Tous Azimuts Douai chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le
18 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Vred
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Madame MERCIER Agnès, de l'association Tous Azimuts Douai
DAS ma ra Ma Fe a geo eue Pa naguon nus 123,8 de Rosa C5 2788 8008 Douai ces FA SEA 00 Far 037 842008
Accue téléphonique. tout 18 aprs-ridis ouvrées de FAO à 1600
cc Pique a vence Nr de A A € HAN à 18h
rer gout PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 34/2018
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieut
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux
utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 14 mai 2018 par M. NORMANI Clément, responsable de l'organisation
CR FFESSM HDF, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le lac du ValJoly sur la
commune de Eppe-Sauvage ;
Considérant l'avis favorable du directeur de la station touristique du Valoly sur la tenue de la présente manifestation.
DECIDE
Atticle 1 : L'autorisation sollicitée par M. NORMANI Clément, responsable de l'organisation CR FFESSM
HDF d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «championnat de France de nage
avec palmes » du 1" au 03 juin 2018 de 8h30 à 18h dans le département du Nord sur lac du ValJoly sur la
commune de Eppe-Sauvage est accordée. Il y aura une interruption de la navigation uniquement sur la partie utilisée et balisée pour la compétition du 1* au 03 juin 2018 de 8h30 à 18h.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, L'usage des bateaux
assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté suscité.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
conceme tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 7 : La présente autorisation ne préjuge pas des décisions ebou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concemant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le-public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Eppe-Sauvage, le directeur
de la station touristique du ValJoW, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des
sapeurs pompiers, M. NORMANI Clément, responsable de l'organisation CR FFESSM HDF, qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai le 18 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
af Jean-Marie LESTIENNE
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Eppe-Sauvage
Directeur de la Station touristique du ValJoly
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. NORMANI Clément, responsable de l'organisation CR FFESSM HDF
Direction départementale des teoires et de La mar
Déségation à la me, au tra et à La navigation inérieure
Pl navigation iniéreure
123, ru de Roubaix - CS 2089 58608 Douai ace
Tél: 0927.04 85 60 Fax 03.27 94 58.80
{Accueil téléphonique: toutes es aprèe-midis ouvrées de 14h00 à 16h00
{Aceuel physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 ot de 4 à 16h
wmnord-gouvtr Centre
EX]
Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2018 - 835
Objet : Délégation
de signature pour les autorisations de sortie de corps à visage découvert donnée aux
Cadres administratifs, aux Cadres de Santé et IDEC des Résidences pour personnes âgées du CH de Roubaix {EHPAD et USLD) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 et suivants fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs, Vu le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, Vu la circulaire d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
DECIDE
Article 1 : Sous réserve que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires, prévues par la législation en vigueur aient été accomplies, délégation est donnée à : - Madame Marie PASSAVANT, Directrice des Résidences EHPAD — USLD, - Madame Eléonore DEFRANCE, Adjoint des Cadres, - Madame
Françoise
LOOTVOET,
Adjoint
des
Cadres,
- Madame THERY Anne-Sophie, IDEC, Résidence de la Fraternité, - Madame MANSSOURI Naouel, Cadre de santé, Résidence de la Fraternité, - Madame MATHON Pascale, IDEC, Résidence de la Fraternité, - Madame
HOLVOET
Séverine,
Cadre
de
santé,
Résidence
du
Vert
Pré,
- Madame HAMOUDI Louiza, IDEC, Résidence Isabeau de Roubaix, - Madame LEHOUCQ Stéphanie, Cadre de santé, Résidence Isabeau de Roubaix. à l'effet de signer au nom du Directeur les autorisations de sortie de corps à visage découvert des personnes hébergées
en
USLD
(Unité
de
Soins
de
Longue
Durée)
et
en
EHPAD
(Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes Agées Dépendantes) de l'ensemble des Résidences du Centre Hospitalier de Roubaix. Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 11 mai
2018. Elle prend fin de plein droit lorsque le délégataire
cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée. Article 3 : Cette délégation fera l'objet d'une information au Conseil de Surveillance.
Ÿ
le 11 mai 2018
Le
Directebr,
M.C.
PAUL
Administration Générale
DIRECTION 35 rue de Barbieux — CS60369 - 59056 ROUBAIX cedex - &
: 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.09.30.01