Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30mar2026

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30mar2026 Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Vesancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 30mar2026)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE VESANCY

Du 30/03/2026

(Convocation 24/03/2026)

L’an deux mille vingt-six, le trente mars à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 24 mars 2026, s’est réuni en salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Arnaud MAILLARD, Maire.

Présents : M. Arnaud MAILLARD (Maire), Mme Ghislaine SEILER (1er adjointe), M. Yannick CONSANI, (2ème adjoint), Mme Maryse MEIGNIEN (3ème adjointe), M. Lucas NOBILITATO (4ème adjointe)

Mme BUTTNER Pascale, MM. JAGUENAUD Olivier, GRENIER Damien, Mmes BOVE Laetitia, FAUSTIN Jessica, M. SCHMITT Olivier, Mme MONTILLET Celine, MM. LAC Maxime, LAMY Louis, Mme GILLOT Sarah – conseillers municipaux

Excusé et représenté : /

Absent : /

Secrétaire de séance : Mme Laetitia BOVE

*****

Début de séance : 20h01

➢ Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 20 mars 2026.

GESTION ET ORGANISATION SUITE à l’INSTALLATION du NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL -

Rapporteur Monsieur Arnaud MAILLARD

1. INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 constatant

l’élection du maire et de 4 adjoints ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames

SEILER, MEIGNIEN et Messieurs CONSANI et NOBILITATO adjoints ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux

pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que la population de la commune de Vesancy au 1er janvier 2023 est de 520 habitants ;2

Considérant que pour les communes de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire

en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 (indice majoré 835) de l’échelle indiciaire de la fonction

publique ne peut dépasser 44.3 % soit 1820,96 ;

Considérant que pour les communes de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un

adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 (indice majoré 835) de l’échelle indiciaire de la

fonction publique ne peut dépasser 11,77 % soit 483,81 ;

Considérant que Monsieur le Maire et les Adjoints ont émis le souhait de recevoir une

indemnité moindre que celle prévue.

Tableau récapitulatif des indemnités versées au maire et aux adjoints

Fonction Pourcentage de

l’indice 1027

Montant mensuel brut

(Valeur indice brut 1027 – IM 835)

Maire : MAILLARD Arnaud

M. le Maire souhaite ramener le taux à

44 ,3 %

24.33 %

1 820,96 €

Soit 1 000,09 €

1er adjoint : SEILER Ghislaine

Taux ramené à

11,77 %

9,49 %

483,81 €

Soit 390,09 €

2ème adjoint CONSANI Yannick

Taux ramené à

11,77 %

9,49 %

483,81 €

Soit 390,09 €

3ème adjoint MEIGNIEN Maryse

Taux ramené à

11,77 %

9,49 %

483,81 €

Soit 390,09 €

4ème adjoint NOBILITATO Lucas

Taux ramené à

11,77 %

9,49 %

483,81 €

Soit 390,09 €

ENVELOPPE TOTALE PAR MOIS

SOIT UNE ENVELOPPE TOTALE RAMENEE A

3 756,20 €

2 560,45 €

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

DECIDE :

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire à 1000,09 € Brut par mois avec effet au 20 mars 2026 et à 390,09 € Brut par mois et par adjoint avec effet au 1er avril 2026.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

- DE CHARGER M. le Maire d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.3

2. DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. Le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal. M. Le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire aux 31 matières en tout ou partie. Le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. M. Le Maire précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. M. Le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

M. Le Maire ajoute que lorsque Le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

M. Le Maire conclut son exposé en indiquant que Le Maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

M. Le Maire propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Il est proposé de confier au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2. Fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3. Procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.4

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12. Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15. Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal², et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €

18. Donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000,00 € autorisé par le conseil municipal.

21. Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1_du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 24. Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25. Exercer au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26. Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.5

27. Procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28. Exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l’environnement

30. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé de 2 000,00€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation 31. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est précisé qu’en cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :

o reprises par le conseil municipal

o exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations

o et à défaut d'adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

M. LAC demande à ce que certaines délégations soient enlevées afin d’alléger la responsabilité du Maire. Il est rappelé que certaines délégations existent afin de faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration mais que dans tous les cas chaque décision importante est vu en conseil municipal et que ces délégations peuvent être revues lors du mandat.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

Il est décidé

- D’ACCEPTER et de CHARGER M. Le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES ET DES

COMITES CONSULTATIFS

Vu l’article L2121-22 du CGCT,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer les commissions

municipales permanentes et ce, pour la durée du mandat.

Il rappelle, qu’en vertu de l’article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former des

commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée municipale.

Les commissions ne sont investies d’aucun pouvoir de décision, elles peuvent, en revanche,

élaborer des rapports sur les affaires étudiées, émettre des avis et formulées des propositions.6

o CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES

COMMISSION

Nombre de

membres

proposés

Propositions

ADMINISTRATION GENERALE

FINANCE : SG / Election /Sécurité /

Budget / Subvention / Contentieux

4

Ghislaine SEILER

Maryse MEIGNIEN

Louis LAMY

Sarah GILLOT

Eric PERSONNEL 4

Maryse MEIGNIEN

Ghislaine SEILER

Yannick CONSANI

Lucas NOBILITATO

TRAVAUX / BÂTIMENT / VOIRIE :

Réseaux EDF - Télécom – Fibre – EP

Aménagement divers

5

Yannick CONSANI

Lucas NOBILITATO

Damien Grenier

Olivier JAGUENAUD

Sarah GILLOT

URBANISME /

PATRIMOINE / ENVIRONNEMENT 6

Yannick CONSANI

Lucas NOBILITATO

Damien Grenier

Olivier JAGUENAUD

Maxime LAC

Céline MONTILLET

FETES / CEREMONIES / ANIMATIONS

/ VIE ASSOCIATIVE / ACTION

SOCIALE / SOLIDARITE 6

Ghislaine SEILER

Maryse MEIGNIEN

Pascale BUTTNER

Jessica FAUSTIN

Céline MONTILLET

Sarah GILLOT

SCOLAIRE / PERISCOLAIRE / PETITE

ENFANCE ET JEUNESSE

5

Maryse MEIGNIEN

Pascale BUTTNER

Olivier SCHMITT

Jessica FAUSTIN

Maxime LAC7

CADRE DE VIE

(Propreté, espace verts, fleurissement,

mobilités douces, aménagements urbain…) 6

Lucas NOBILITATO

Yannick CONSANI

Pascale BUTTNER

Damien GRENIER

Laetitia BOVE

Céline MONTILLET

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- CONSTITUE les commissions municipales permanentes,

- PROCEDE à la désignation des membres (sachant que le Maire est président de droit

de chaque commission) tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

o CONSTITUTION DES COMITES CONSULTATIFS

Le Maire rappelle la différence avec les commissions communales. L’article L2143-2 du CGCT

prévoit que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème

d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des

représentants des associations locales. »

Le Maire en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de créer un comité consultatif pour le devenir

du Point rencontre.

La commission « Point Rencontre » aura pour mission d’accompagner la commune dans la

définition, la conception et la mise en œuvre de cet espace. Elle sera chargée d’étudier les

différentes destinations possibles du lieu, en tenant compte des besoins des habitants, des usages

envisagés et des contraintes techniques ou budgétaires.

Elle élaborera également le cahier des charges nécessaire à la réalisation du projet, en précisant

les objectifs, les fonctionnalités attendues, les aménagements à prévoir ainsi que les modalités

de fonctionnement du futur espace.

Enfin, la commission mènera l’ensemble des travaux préparatoires jusqu’à la mise en place

effective du Point Rencontre.8

COMITE CONSULTATIF

« POINT RENCONTRE »

5 élus

+

5

extérieurs

- Laetitia BOVE

- Jessica FAUSTIN

- Céline MONTILLET

- Maxime LAC

- Louis LAMY

- .

COMITE CONSULTATIF

« COMMUNICATION »

3 élus

+

3

extérieurs

- Olivier SCHMITT

- Céline MONTILLET

- Sarah GILLOT

- Eliane JONKER (ext)

- Marie HERMANN (ext)

-

- .

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- CREEE les comités consultatifs tels que présentés dans le tableau ci-dessus

- PRECISE que le comité consultatif « point rencontre » est créé pour 24 mois

- PRECISE que Mmes JONKER et HERMANN ont été suggérées pendant la séance mais

sont à confirmer avec les concernées.

- PROCEDERA à un appel aux administrés afin que des personnes extérieures au conseil

municipal puissent travailler également sur les projets

o COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Monsieur le Maire expose que, selon l’article 22 du code des Marchés Publics, la commune

doit constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO) à caractère permanent ou ponctuel,

composée pour les communes de moins de 3 500 habitants, du Maire ou de son représentant et

de trois membres titulaires et suppléants du conseil municipal élus par l’assemblée.

Il propose de voter pour élire les membres d’une commission d’appel d’offres à caractère

permanente pour la durée du mandat.

Les conseillers intéressés sont invités à se faire connaitre et tous les conseillers à prendre

part au vote pour élire les listes des candidats titulaires et suppléants.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de nommer les 3 titulaires et 3 suppléants comme suit :

Titulaires (x3) : Suppléants (x3) :

- Lucas NOBILITATO - Jessica FAUSTIN

- Olivier JAGUENAUD - Olivier SCHMITT

- Sarah GILLOT - Laetitia BOVE9

4. DESIGNATION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION

COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) ADRESSEE A L’ADMINISTRATION

FISCALE

Monsieur le Maire rappelle l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit

l’institution d’une CCID dans chaque commune, composée du Maire ou de son adjoint délégué

et de six commissaires titulaires et six suppléants.

C’est le directeur départemental des finances publiques qui désignera les commissaires, sur une

liste de contribuables présentée par l’assemblée délibérante. La liste présentera douze

propositions pour les titulaires et douze pour les suppléants.

De manière générale, la CCID assiste les services fiscaux dans les travaux concernant les

évaluations foncières (valeur locative des propriétés bâties) ainsi que ceux relatifs à l’assiette

des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation.

Les commissaires doivent être âgées de 25 ans au moins ; être inscrits à l’un des rôles des impôts

directs locaux de la commune et être familiarisés avec les circonstances locales.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- FIXE la liste des contribuables qui sera présentée au directeur des finances publiques.

5. DESIGNATION DES DELEGUES AUX DIFFERENTS ORGANISMES

Monsieur le Maire indique que les élections municipales entrainent le renouvellement des

membres appelés à représenter la commune au sein des différents organismes.

Il est donc proposé d’élire les représentants de la commune auprès des organismes suivants :

- Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA)

Créé en 1950, le SIEA regroupe l’ensemble des communes de l’Ain. A l’origine, le SIEA

organise le service public de distribution d’électricité sur l’ensemble du territoire

départemental. Au-delà de cette compétence, il est un acteur essentiel concernant d’autres

domaines, tels que l’éclairage public, le système d’information géographique, la transition

énergétique, le gaz, ou encore la communication électronique.

Acteur engagé dans la transition énergétique, le SIEA s’investit aussi dans le domaine des

énergies renouvelables et des achats d’énergies.

Au service des communes, l’action du SIEA se traduit par des conseils techniques, des

participations financières et la réalisation d’infrastructures liées à ses compétences.10

Monsieur le Maire précise la nécessité de 4 déplacements à l’année environ à Péronnas.

Il y a donc lieu de procéder à l’élection d’1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléant.

Les conseillers municipaux intéressés se font connaitre.

Les conseillers intéressés sont invités à se faire connaitre et tous les conseillers à prendre

part au vote pour élire le candidat titulaire et suppléant.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de nommer :

Candidat titulaire : Arnaud MAILLARD

Candidat suppléant : Lucas NOBILITATO

- Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura

Les cinq missions d'un Parc naturel régional sont définies par le Code de l'Environnement (article R333-4) :

- La protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager

- L’aménagement du territoire

- Le développement économique et social

- L’accueil, l’éducation et l’information

- L’expérimentation, l’innovation.

-

Le Parc naturel régional du Haut-Jura a pour vocation de fédérer les acteurs de la montagne jurassienne autour d'un projet durable et cohérent pour le territoire (la Charte). Celui-ci vise à protéger, aménager et valoriser notre territoire, avec une conviction forte : le respect des hommes et de l'environnement. Pour cela, le Parc mobilise des ressources financières et une expertise technique.

L'équipe du Parc naturel régional du Haut-Jura intervient ainsi dans des domaines variés : eaux et rivières, agriculture et économie de proximité, biodiversité et paysages, énergie et changement climatique, forêt, architecture, culture, tourisme ou encore urbanisme.

Il y a lieu de procéder à l’élection d’1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléant.

Les conseillers municipaux intéressés se font connaitre.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de nommer :

Candidat titulaire : Lucas NOBILITATO

Candidat suppléant : Pascale BUTTNER

- Correspondant Défense

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant

défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.11

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux

questions de défense.

Il y a lieu de procéder à l’élection d’1 correspondant défense.

Les conseillers municipaux intéressés se font connaitre.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de nommer Louis LAMY

FINANCES – Rapporteur M. Arnaud MAILLARD

6. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Depuis 2020, la commune ne vote plus le taux de TH, le produit de la TH sur les résidences principales est perçu par l’Etat en lieu et place des communes. La perte de recettes engendrée est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. L’éventuel écart restant sera corrigé par un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur.

D’autre part, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2023, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, THRS, qui concerne :

- les résidences secondaires,

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises,

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 du Code Général des Impôts ;

- et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V.).

Rappel des taux votés pour 2025 :

- TFPB : 22,39 %

- TFPNB : 38,69 %.

- THRS : 14,35

L’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés, VOTE les taux d’imposition de TFPB, TFPNB et la THRS pour, respectivement à 22,39 %, 38,69 % et 14,35 % pour l’année 2026. En effet la municipalité ne souhaite pas augmenter les taux d’imposition pour cette année 2026.12

RESSOURCES HUMAINES – PERSONNEL COMMUNAL – Mme Maryse MEIGNIEN

7. STAGIAIRISATION DE L’ADJOINT ADMINISTRATIF

Madame MEIGNIEN informe les membres du Conseil Municipal que le CDD de l’actuelle agente en

charge de l’accueil et renfort périscolaire arrive à échéance le 30 avril 2026. La durée hebdomadaire de

travail est de 33 heures. Mme MEIGNIEN précise que l’agent a donné toute satisfaction lors de son

CDD d’une année et propose de la NOMMER fonctionnaire stagiaire à compter du 1er mai 2026. Cet

emploi appartient à la catégorie hiérarchique C. Ce poste est inscrit sur le tableau des emplois.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de stagiairiser à compter du 01/05/2026 l’agent d’accueil à temps non complet

représentant 33h de travail par semaine

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail

- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget

8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE

Le Maire explique que l’agent technique polyvalent en charge de la garderie périscolaire et entretien des

locaux a octroyé un temps partiel thérapeutique depuis le 26 mars 2026, que ce temps partiel a de forte

chance d’être reconduit. Que le contrat de cet agent arrive à échéance le 31 aout 2026.

Pour pallier aux absences de l’agent et anticiper le recrutement,

Il est proposé au conseil municipal de créer :

• un nouveau poste de vacataire

• et d’ouvrir un poste d’adjoint technique polyvalent supplémentaire.

Une offre de recrutement sera lancée pour les postes.

Il est donc nécessaire de modifier le tableau des emplois de la commune en précisant 2 postes

d’Agent technique polyvalent.13

Commune de VESANCY (Ain) - Tableau des emplois permanents n° 01/2026

Date d’effet : au 1er avril 2026

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Emplois Nombr

e

Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s) par l'organe délibérant

Service Technique

Ouvrier Polyvalent Voirie 1

Cadre d'emplois des Adjoints Techniques

et/ou Agents de maitrise

35h00 / semaine.

Service Administratif

Secrétaire Générale de Mairie

< 2 000 hab.

1 Cadre d’emplois des Rédacteurs et/ou

Adjoints administratifs

35h00 / semaine

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

Service Scolaire

Agent des écoles maternelles

et d’animation et surveillance

garderie périscolaire

1 Cadre d’emploi des ATSEM et/ou des

Adjoints d’animation

33h55 / semaine

Service Administratif

Secrétariat et surveillance

garderie périscolaire

1 Cadre d'emplois des Adjoints administratifs,

33h00 / semaine

Service Technique

Agent Polyvalent : ATSEM –

entretien et Administratif

2 Cadre d'emplois des Adjoints techniques

32h00/semaine (annualisées)

Service Technique

Agent d’entretien des locaux 1

Cadre d'emplois des Adjoints techniques

15h00/semaine14

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE DE CREER un poste supplémentaire d’agent technique polyvalent à temps non

complet afin de lancer le recrutement.

- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué ci-

dessus, à compter du 1er avril 2026.

- DE CREER un poste supplémentaire de Vacataire

- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

9. REVISION DES MONTANTS ALLOUES A LA PART FIXE (IFSE) DU

RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU les circulaires du 5 décembre 2014 et du 03 avril 2017 relatives à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel; VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; VU l’avis du Comité Technique du 26 Février 2016 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y affèrent,

VU la délibération du conseil municipal du 12 avril 2016 instaurant le régime indemnitaire de la collectivité (RIFSEEP) pour les catégories A et C pour la filière administrative, VU la délibération en date du 07 novembre 2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents techniques territoriaux,15

VU les délibérations en date du 11 février 2020 et 10 juillet 2020 instaurant le RIFSEEP pour la catégorie Rédacteur et mettant en place la part variable (CIA) du RIFSEEP ;

VU la délibération en date du 02 novembre 2021 révisant les montants alloués à la part fixe (IFSE du RIFSEEP)

VU la délibération en date du 03 février 2026 modifiant le montant de l’IFSE suite à promotion interne

Considérant la nécessité de revoir les montants alloués pour la part fixe (I.F.S.E) des différents

groupes afin de pouvoir proposer une augmentation du traitement aux agents qui interviennent

au sein des services de la mairie ;

Considérant que la collectivité informera le comité technique placé auprès du Centre de

Gestion de l’AIN de cette délibération ;

Il est rappelé que ce dispositif comprend deux volets :

- Une Indemnité́ liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ; - Un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il est rappelé que les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Les groupes de fonctions avaient été mis en place selon le détail suivant :

• Groupe pour la catégorie A :

o A1 Fonction de coordination, responsabilité de service

• Groupe pour la catégorie B :

o B1 Fonction de coordination, responsabilité de service

o B2 Coordination de proximité, fonctions administratives complexes

o B3 Assistance avec qualification

• Groupe pour la catégorie C :

o C1 Expertise particulière, coordination de proximité

o C2 Assistance avec qualification

Catégorie A

Filière Administrative

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

ATTACHES TERRITORIAUX

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant annuel

maximum

autorisé (en €)

(plafonds)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité́

(en €)

Groupe A1 Secrétaire de mairie 0 36 210 5016

Catégorie B

Filière Administrative

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS TERRITORIAUX

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant annuel

maximum

autorisé (en €)

(plafonds)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité́

(en €)

Groupe B1 Fonction de coordination, responsabilité de service 11 400 17 480 11 450

Groupe B2

Coordination de proximité,

fonctions administratives

complexes

6 600 16 015 6 650

Groupe B3 Assistance avec qualifications 6 000 14 650 6 050

Catégorie C

Filière Administrative et Technique

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINT ADMINISTRATIF / ADJOINT

D’ANIMATION / ADJOINT TECHNIQUE

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant annuel

maximum

autorisé (en €)

(plafonds)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité́

(en €)

Groupe C1

Agent faisant preuve d’une

expertise et d’une technicité́

particulière

9 000 11 340 9 050

Groupe C2 Assistance avec qualification 3 690 10 800 3 740

Pour les agents logés par nécessité de service

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINT ADMINISTRATIF / ADJOINT

D’ANIMATION / ADJOINT TECHNIQUE

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant annuel

maximum

autorisé (en €)

(plafonds)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité́

(en €)

Groupe C1

Agent faisant preuve d’une

expertise et d’une technicité́

particulière

3 500 7 090 3 550

Groupe C2 Assistance avec qualification 3 330 6 750 3 38017

Il est proposé d’augmenter le montant annuel maximum d’IFSE pour le groupe de

fonction C2, tel que :

Catégorie C

Filière Administrative et Technique

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

ADJOINT ADMINISTRATIF / ADJOINT

D’ANIMATION / ADJOINT TECHNIQUE

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant annuel

maximum

autorisé (en €)

(plafonds)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité́

(en €)

Groupe C2 Assistance avec qualification 4 890 10 800 4 890 + 50

Il est rappelé que le montant attribué individuellement s’effectue dans le respect du montant

plafond fixé ci-dessus, et par voie d’arrêté de l’autorité territoriale.

La part fixe est versé mensuellement.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés

- DECIDE de réviser le montant alloué pour la part fixe (IFSE) du RIFSEEP pour le groupe de

fonction C2 de la catégorie C à 4 890 € maximum.

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

- DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette

prime.

DIVERS

a) Gendarmerie :

L’exécutif a rencontré la gendarmerie ce matin même afin de se présenter et faire un

point sur plusieurs sujets : vitesse, voitures ventouses, dépôts sauvages...

Il est demandé à Damien GRENIER de faire une extraction des informations du radar

pédagogique afin que la gendarmerie puisse étudier les données.

b) Fête du Village :

Une réunion avec le « groupe de travail des bénévoles » sera organisée le 21 avril à

20h00 à la salle Laforêt.18

c) Chantier de l’ancienne cure :

Une visite du bâtiment est demandée. M. le Maire demandera lors de la réunion de

chantier hebdomadaire si cela est possible

d) Eaux pluviales :

Une réunion avec le service eaux pluviales de pays de gex agglo est prévu le 14/04

afin de faire le point sur le dossier d’une administrée.

e) Dépôts sauvages :

Des options ont été évoquées quant à la gestion des dépôts sauvages. Il sera de la

responsabilité de la commission « cadre de vie » d’analyser les options et de formuler

des propositions au conseil.

La séance est levée à 21h57

La Secrétaire de séance Le Président de séance et Maire Laetitia BOVE Arnaud MAILLARD