Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal mars 2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal mars 2022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Jayat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU VALANT PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 25 MARS 2022 à 20 heures

L’an deux mil vingt deux, le vingt cinq mars à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur MOREL Mickaël

Date de la convocation : 21/03/2022

Membres présents : Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET, Stéphane PERRIN, Véronique NEVORET, Lionel TRICAUD, Christophe DARNIOT, Laurent GOUBARD, Cécile DEROCHE- RICHY, Yannick PERRIN, Alexia ROBIN

Membres absents : Cécile BERTHOLAT, Alain BRAS, Stéphanie DECHOZ (donné pouvoir à Marie-Pierre BEAUDET), Hélène FAVIER (donné pouvoir à Véronique NEVORET), Sébastien PONCET

Nombre de membres : exercice : 15- Présents: 10 - Votants : 12

Secrétaire de séance : Marie-Pierre BEAUDET

Adoption du compte-rendu de Ia réunion de conseil municipal du 25/02/2022

Désignation du secrétaire de séance : le conseil a nommé Marie-Pierre BEAUDET en secrétaire de séance

DELIBERATIONS

1/ Approbation du compte de gestion 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Va l'exercice du budget 2021

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Receveur municipal de Montrevel-en-Bresse.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve

de sa part.

2/ Approbation du compte administratif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Receveur municipal,

Madame l’Adjointe présente les résultats du compte administratif 2021, dressé par Monsieur Mickaël MOREL, ordonnateur, qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement 2021 : 1 007 867,49 €

Dépenses de fonctionnement 2021 : 620 809,35 €

Résultat de l'exercice - Excédent de fonctionnement : 387 058,14 €

Résultats antérieurs reportés (002) : 615 282,41 €

Résultat de clôture au 31/12/21 — affectation du résultat : 1 002 340,55 €

Section d'Investissement

Recettes d'investissement 20201 : 297 693,38 €

Dépenses d'investissement 2021 : 634 677,09 €

Résultat de l'exercice — déficit d'investissement : - 336 983,71 €

Résultats antérieurs reportés (001) : -_126 764,25 €

Résultat de clôture au 31/12/201 - 463 747,96 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement : - 98 973.23 €Résultat de clôture — affectation du résultat : - 562 721,19 €

Résultat net de clôture de l’exercice 2021 : 439 619.36 €

Hors de la présence de M. Mickaël MOREL, Maire,

le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2021 du budget principal. DIT que l'excédent net de clôture de l'exercice 2021 est de 439 619,36 €.

3/ Affectation du résultat 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte administratif de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

REALISATIONS

RECETTES 1 007 867,49 €

EXCEDENT N-1 615 282,41 €

DEPENSES 620 809,35 €

DISPONIBLE A AFFECTER 1 002 340,55 €

EN SECTION D'INVESTISSEMENT

REALISATIONS

RECETTES 297 693,38 €

Résultat N-1 -126 764,25 €

DEPENSES 634 677,09 €

Reste à réliser 2021 -98 973,23 €

BESOIN DE FINANCEMENT -562 721,19 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 1 002 340,55 €

COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT (c/1068) 562 721,19 €

EXCEDENT REPORTE DE FONCTIONNEMENT (c/002) 439 619,36 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE l'affectation du résultat de fonctionnement 2021 (439 619,36€) comme suit :

e le montant de 439 619,36 €, solde disponible, est affecté à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 — excédent de fonctionnement reporté — recettes de fonctionnement)

4/ Vote des taux des taxes directes locales 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il n’y a plus lieu de voter un taux de taxe d’habitation.

Il propose de fixer les taux communaux, tels que définis ci-après :

Taxe Foncière sur le Bâti : 26.73 %

Taxe Foncière sur le Non Bâti : 40.60 %ZT 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

VOTE les taux communaux des taxes directes locales pour l'année 2022, à savoir :

Taxe Foncière sur le Bâti : 26.73 %

Taxe Foncière sur ie Non Bâti : 49.60 %

5/ Ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement — Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales sur les autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP). Il rappelle le principe de l’annualité budgétaire et la procédure dérogatoire des AP/CP qui vise à planifier la mise en œuvre d’investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel, à favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et qui permet d’améliorer la lisibilité financière des engagements financiers de la collectivité.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.

Il est proposé d’ouvrir une autorisation de programme pour l’opération de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de répartir les crédits de paiement sur 4 ans :

ee o Révision du PLU Autorisation de programme n° 01 Montant TTC : 70 000 €

Crédits de paiement — Année 2022 30 000 €

Crédits de paiement — Année 2023 20 000 €

Crédits de paiement — Année 2024 20 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à Punanimité ;

DECIDE l'ouverture de l’autorisation de programme n° 01 — Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) telle que définie ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement tels qu’indiqués ci-dessus.

PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA et l’autofinancement.

6/ Constatation de la répartition du fonds de solidarité et de l’Attribution de Compensation 2022 Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, le Conseil communautaire a délibéré le 1” juillet 2019 sur la création d’un fonds de solidarité de 100 000 € à l’attention des communes rurales et communes rurales accessibles de moins de 1 000 habitants. Ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte : - Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

Chaque année, les communes éligibles doivent donc délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation. Le montant par commune est acté dans une délibération du Conseil communautaire. Cette année, il a délibéré le 7 février. Il s’agit ainsi d’une «révision libre » de l’attribution de compensation entre la communauté d’agglomération et chacune des communes de — 1 000 habitants.

De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021. Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation

Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation

Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation

Troisième année à plus de 1 000 habitants 0€

Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2022. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.

CONSIDERANT que la commune de Jayat se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 7 février 2022

Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en- Bresse du 7 février 2022 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE que la commune de JAYAT se prononce favorablement sur la révision libre du montant de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 7 février 2022,

7/ Vote du budget primitif 2022 — Budget principal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 224 631,36 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 256 993,97 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 224 631,36 € 1 224 631,36 €

Section d'investissement 1 256 993,97 € 1 256 993,97 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2021, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des opérations pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 224 631,36 € 1 224 631,36 €

Section d'investissement 1 256 993,97 € 1 256 993,97 €

8/ Plan de financement de la réfection de la cour de l’école et dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022 (dotation d’équipement des territoires ruraux) L'objectif principal de ce projet est donc la végétalisation de la cour de l’école.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR 2022.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Libellés Montant HT. en € en %

Fonds propres 32 260 23,89

Etat - DETR ou DSIL Réfection cour école 67 516 50,00

Conseil départemental Réfection cour école 35 255 26,11

Autres

Total 135 031 100

* dans la limite de 80 % ou 40 % pour un monument historique inscrit

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE l'opération de et les modalités de financement

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; AUTORISE je maire à signer tout document relatif à cette opération.9/ Plan de financement du renforcement d’une plateforme d'accès pompiers PI n° 38 et dépôt d’un

dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022 (dotation d’équipement des territoires

ruraux)

L'objectif principal de ce projet est le renforcement d’une plateforme d’accès pompiers au PI n° 38 situé

« Le pont des chèvres ».

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de

la DETR 2022.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Libellés Montant HT. en € en %

Fonds propres RSE

#

Renforcement plateforme 5 795 80,00 Etat - DETR ou DSIL .

pompiers

Conseil départemental

Autres

* dans la limite de 80 % ou 40 % pour un monument historique inscrit

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE l'opération de et les modalités de financement

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

4/ Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal, par délibération du 26/06/2020 a défini la

délégation d’attributions au Maire.

Conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au

conseil des décisions prises par Le Maire en application de la délibération susmentionnée.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Maire prises depuis le 25/02/2022, en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération précitée du Conseil Municipal et annexées à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions du Maire prises, en vertu de la délégation d’attributions

accordée par délibération précitée du Conseil Municipal et annexées à la présente délibération.

Décision n° 2022-06

Objet : Devis BERGER LEVRAULT

L’écharpe tricolore du maire et le buste de Marianne étaient abimés. Avec la réhabilitation de la mairie, un porte drapeau mural et des drapeaux étaient nécessaires.

Afin de préparer les élections présidentielles et législatives, les nouveaux ouvrages du code électoral et

l'indispensable du bureau de vote 2022 ont été mis à jour.

Un devis chez BERGER LEVRAULT d’un montant de 738,79 € T.T.C a été validé.

DECIDE

Article 1 : Un devis de l’entreprise BERGER LEVRAULT pour une écharpe tricolore du maire, le buste de Marianne, un porte drapeau mural et le drapeau français et européen ainsi que les manuels « Elections présidentielles et législatives » et « L’indispensable du bureau de vote » pour un montant de 738,79 €

T.T.C a été signé.Décision n° 2022-07

Objet : Devis Naturalis

Afin de préparer les massifs de plantations 2022, un devis de l’entreprise Naturalis a été réceptionné. Il concerne les produits de traitement (engrais, désherbant....), les jachères fleuries ainsi que les tuyaux d’arrosage mis en place dans les massifs.

Un devis chez Naturalis d’un montant de 1 483,71 € T.T.C a été validé.

DECIDE

Article 1 : Un devis de l’entreprise Naturalis pour un montant de 1 483,71 € T.T.C a été signé.

INFORMATIONS DIVERSES :

> Demande de mise en disponibilité de M. GAVAND Thomas (à partir du 15 avril 2022 pour une durée de 5 ans)

PLANNING :

> Elections présidentielles le 10 et 24 avril 2022

> En raison de l’Ascension, la réunion du Conseil Municipal de mai se tiendra le lundi 30 mai à 20h00

> 01/07/2022 à 18h00 : réunion du Conseil Municipal

> 26/08/2022 à 20h00 : réunion du Conseil Municipal

Prochain conseil municipal : Vendredi 29 avril 2022

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance

à 23 heure 30.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

MP BEAUDET Mickaël MOREL