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Arrêté - R CP N°475 Travaux inspection sur canalisation de Gaz au droit du 80 avenue des IV Paves du Roy
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°475 Travaux inspection sur canalisation de Gaz au droit du 80 avenue des IV Paves du Roy)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
mr DEPARTEMENT DES YVELINES
By — je | ille qui vous va Yi Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/475
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'inspection sur
une canalisation de gaz au droit du 80 avenue des IV Pavés du Roy.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par. le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l’entreprise GRT GAZ- 15, avenue de l'Europe - 92270 BOIS COLOMBE - tél :01.55.66.40.00 ainsi que l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME - 8, avenue Joseph Paxton - 77164 FERRIERES EN BRIE - tél: 01.71.58.48.18 doivent réaliser des travaux d'inspection et de réparation d'une canalisation de transport gaz au droit du 80 avenue des IV Pavés du Roy pour le compte de GRT GAZ,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
d'inspection et de réparation d'une canalisation de transport gaz au droit du 80 avenue des IV
Pavés du Roy pour le compte de GRT GAZ. A charge pour eux de se conformer aux dispositions
des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/475 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La circulation sera réduite et la vitesse limitée à 30km/heure au droit du chantier.
Article 6 :
Le stationnement sera interdit sur cinq places au niveau du parking situé à côté du 80 avenue
des IV Pavés du Roy pour permettre la mise en place de la base vie ainsi que la zone de stockage.
Article 7 :
Une fouille sera réalisée sur la chaussée pour permettre l'accès à la zone d'inspection de la
canalisation.
Article 8 :
Le stationnement sera interdit de part et d'autre de la zone de chantier sur une longueur de
vingt mètres pour permettre le maintien de la circulation.
Article 9 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront
imposés:
e Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
°< Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
+ __ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 10 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 11 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 12 :
Une déviation piétonne devra être mise en place, une signalétique sera mise en place afin de
définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 13 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 14 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/475 2/3 Article 15 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 16:
L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 17 :
Les dispositions seront applicables du lundi 14 octobre au vendredi 8 novembre 2024.
Article 18 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés).
Article 19 : |
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTÈME.
Article 20 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME
8, avenue Joseph Paxton
77164 FERRIERES EN BRIE
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise GRT GAZ -Mail : fadikiwan@hotmail.com
- Entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEME -Mail : anys.belmellat@eiffage.com Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribuna/ Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le {7 OCT 264
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Transmission Préfecture le : non applicable de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Mis en lignele : ectebre ZC24
Notification entreprise le : Û / OCT, 2024
Arrêté n°2024/DST/R-CP/475 3/3