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Déliberation - 19 09 2024 18declaration arret definitif des travaux miniers dadt tampon
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 19 09 2024 18declaration arret definitif des travaux miniers dadt tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Collectivités territoriales,
mr À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Rice fr
Séance du 19 septembre 2024
Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis,
en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la
MAIRIE DE MONT ©9mmune de MONT
ESS Etaient présents : Mmes BAZIARD, CAZENAVE, DAUBAS, ETCHART,
(Communes fusionnées) GRAUX, LOQUET, et ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVE, LACOSTE- PEDELABORDE, LAPÈTRE et LETARGUA.
19-09-2024-18 '
Était absente excusée : Mme GUITTONNEAU Date de convocation le 05/09/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 , . , ,
Présents : 12 Secrétaire de séance élue : Mme BAZIARD Procurations 3 — Votants : 15
Avaient donné pouvoir: M SALFERANQUE à M CLAVÉ
M HILLOOU à Mme DAUBAS
M LAMASOU à M LETARGUA
OBJET : DÉCLARATION ARRET DEFINITIF DES TRAVAUX MINIERS (DADT) DES PUITS LACQ-
419 et rattachés des puits LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-111, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 ET LACQ-124
la Préfecture sollicite la commune pour un avis du Conseil Municipal dans le cadre du dossier de déclaration d
‘arrêt définitif des travaux miniers (DADT) traite de l’arrêt définitif des puits LACQ-119 et rattachés des puits
LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-111, LACQ-118, LACQ-120, LACQ-123 ET LACQ-124.
Ces puits étaient liés à l'exploitation de la concession des mines d'hydrocarbures « concessions de Lacq ».
Conformément à la procédure instituée aux travaux miniers, travaux de stockage souterrain et à la police de
mines, le Conseil Municipal de Mont est invité à donner un avis sur l'arrêt de l'exploitation de ces puits.
Ouï l'exposé de et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DONNE un avis favorable à l'arrêt définitif de ces puits
CHARGE Monsieur le Maire à en informer le Préfet
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
} Jacques CLAV
ristine BAZIARD
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le S LG
ID : 064-216403964-20240919-19 09 2024 18-DE
1C106