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Procès Verbal - PV du CM du 29 juin 2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Lesquin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 juin 2026)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
à VILLE DE LESGUIN
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-six, le 29 juin, à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ - Madame Claudine COTTRANT - Monsieur Dimitri COQUART- Madame Lydie
GARNIER Monsieur Christophe HUART —Monsieur Michel VANHERSECKE - Monsieur Hubert ROUSSEL — Madame
Catherine BAUDOUX - Monsieur Ludovic MEGUEULE -— Madame Chen Chon NGUYEN -— Monsieur Jean-Michel LOBRY
— Madame Sylvie WEKSTEEN — Monsieur Jérôme SIMONNET — Madame Aurélie MOUVIELLE — Monsieur Eric FOURNY
— Madame Marie DUHAMEL -— Monsieur Charles VEZY - Madame Marie-Solange PREGEVOLE -Madame Sophie
MASURE - Monsieur Alexis WATTEBLED — Madame Karine BESNIER — Monsieur Quentin SAMAILLE — Madame
Vanessa HENNION — Madame Joëlle PENNEQUIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents :
Madame Nathalie DESENNE - Monsieur Franck DUBRUQUE - Madame Nathalie MEYER - Madame Marjorie PILLOT -
Monsieur Eddy ALLARD
Le nombre de présents est de 24, le nombre de votants est de 29 dont 5 procurations.
- Madame DESENNE procuration à Madame MASURE
- Monsieur DUBRUQUE procuration à Monsieur VANHERSECKE
- Madame MEYER procuration à Madame GARNIER
- Madame PILLOT procuration à Monsieur COQUART
- Monsieur ALLARD procuration à Madame COTTRANT
1) Appel des membres
2) Lecture de l’ordre du jour
3) Élection du Secrétaire de séance
Madame Claudine COTTRANT est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
4) Procès-verbal de la séance du 27 avril 2026
Le Procès-verbal de la séance du 27 avril 2026 est adopté à l’unanimité.
5) Décisions municipales
Manifestations :
La décision n°2026-005 est relative à l’organisation d’un feu d’artifice à la plaine de sports, le 13 juillet 2026. La proposition de la SARL Régie Fête Pyrotechnie a été retenue pour un montant de 8 520 €TTC.
Séniors :
La décision n°2026-006 est relative à l’organisation d’un spectacle dans le cadre du goûter des séniors, le 1% mai 2026. La
proposition de Madame Angela FAVELLA a été retenue en tant que chanteuse musicienne. Le montant de la prestation est de
190 € + 193,66 € pour le GUSO. La décision n°2026-007 est relative à l’organisation d’un spectacle dans le cadre du goûter des séniors, le 1‘ mai 2026. La
proposition de Madame Cynthia Marie FAVELLAa été retenue en tant que chanteuse musicienne. Le montant de la prestation
est de 190 € + 193,66 € pour le GUSO.
La décision n°2026-008 est relative à l’organisation d’un spectacle dans le cadre du goûter des séniors, le 1% mai 2026. La
proposition de Monsieur Jérémy CTESIPHON MARESCAUXa été retenue en tant que chanteur musicien. Le montant de la
prestation est de 190 € + 198 € pour le GUSO.
La décision n°2026-009 est relative à l’organisation d’une sortie à Beauvais à destination des séniors, le mardi 2 juin 2026. La
proposition de VISITBEAUVAIS a été retenue pour l’organisation de cette sortie. Le montant de la prestation est de
14 040,80 €.
Travaux :
La décision n°2026-010 est relative à la rénovation du sol sportif et de l’éclairage de la salle Fabrice Courcier. La proposition
de la société METROPOLE CONSTRUCTIONa été retenue pour le lot n°1 — démolition de support et création dalle béton. Le
montant total du marché est de 282 032,42 €TTC.
La décision n°2026-011 est relative à la rénovation du sol sportif et de l’éclairage de la salle Fabrice Courcier. La proposition
de la SARL TITECA a été retenue pour le lot n°2 — création d’un sol souple sportif. Le montant total du marché est de
65 579,40 €TTC.
La décision n°2026-012 est relative à la rénovation du sol sportif et de l’éclairage de la salle Fabrice Courcier. La proposition
de la MAGNY ELECTRICITE GENERALE a été retenue pour le lot n°3 — création d’un éclairage LED. Le montant total du
marché est de 18 793,20 €TTC.
Application mobile :
La décision n°2026-013 est relative à la mise en place et la maintenance d’une application mobile citoyenne. La proposition de
la société NEOCITY a été retenue pour un montant de 5 313,60 ETTC par an.
Expertise :
La décision n°2026-014 est relative à l’expertise des habitations rue Cécile Nowak et rue Charles Devendeville. La proposition
de PI CONSULTING a été retenue pour un montant de 15 791,11 €EHT.
6) FINANCES
6-1) Admission en non valeur
Suite à la demande de Monsieur le Comptable du Trésor, il vous est proposé d’admettre en non valeur les titres suivants à
imputer au compte 6541 :
2022/59 121.27€
2022/888 184.80 €
2023/329 71.90€
2023/419 45.25€
2023/664 57.00 €
2023/669 336.75 €
2023/6098 43.62€
2023/711 40.60€
2023/897 200.40 €
2024/90 61.35€
2024/476 73.80 €
2024/604 212.40 €
2025/84 66.00 €
2025/258 32.00€
Soit un total de 1 547.14 €
Ce point est adopté à l’unanimité.
Le 6-2) Convention de partenariat avec l’association Graine et Gribouille
La micro crèche Coccibulles occupait un local d’environ deux cent mètres carrés rue Vincent Van Gogh, avec une capacité
d’accueil de 12 enfants. Ce local avait été mis à disposition non aménagé contre un loyer modéré. Suite à la liquidation de la
société Coccibulles, le local est actuellement vacant.
L’association Graine et Gribouille souhaite s’installer à Lesquin et a présenté un projet pour l’ouverture d’une maison
d’assistantes maternelles regroupant 3 à 4 assistantes maternelles dans les anciens locaux de Coccibulles. Des travaux
d’aménagement devront être entrepris afin d’intégrer les dernières normes pour l’accueil des jeunes enfants.
La maison d’assistantes maternelles permettra de compléter l’offre d’accueil de jeunes enfants sur le territoire communal.
Madame Hennion demande si la baisse de la natalité a été prise en compte et si un audit a été réalisé avant de donner un avis
favorable sur ce projet.
Monsieur le Maire rappelle que le nombre d'assistantes maternelles a diminué de près de 50% en 20 ans, et que la MAM est
plus favorable que la micro crèche pour les familles au niveau tarif appliqué. La ville n’a pas réalisé d'audit mais il faut
savoir que l'accueil collectif est la première demande des parents.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer une convention de partenariat avec Graine et Gribouille pour une
ouverture prévue en janvier 2027.
6-3) Tarifs quartier libre pour les séniors
La ville organise des sorties « quartier libre » avec les seniors, inscrits sur la liste des aînés. La participation est actuellement
de 12 € par personne mais suite à l’augmentation du coût du transport, Monsieur le Maire propose au conseil municipal
d’augmenter cette participation à 15 € par personne.
Ce point est adopté à l’unanimité.
6-4) Tarifs badge smartphone
L’accès du complexe sportif Teddy Riner est actuellement possible avec un badge délivré contre le dépôt d’une caution de
10€.
Le système devenant obsolète, un nouvel outil de contrôle d’accès sera mis en place durant l’été 2026. L’accès au complexe
sportif Teddy Riner, au boulodrome extérieur et aux courts de tennis extérieurs pourra se faire à l’aide d’un nouveau badge,
remis contre le dépôt d’une caution, ou bien via une application sur smartphone, moyennant un abonnement auprès d’un
prestataire.
Il y a lieu d’instaurer un tarif annuel pour la mise à disposition et l’utilisation du badge dématérialisé.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de cette redevance à 2 € par an, ce qui correspond aux
frais d'abonnement pris en charge par la ville.
Ce point est adopté à l’unanimité.
7) PERSONNEL
7-1) Mise à jour du tableau des effectifs
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Le CST a donné un avis favorable à ces propositions le 24 juin 2026.
Il y a lieu de supprimer les postes suivants :
- un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1° classe à raison de 20
heures hebdomadaires un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1° classe spécialité tuba
à raison de 12 heures hebdomadaires
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1% classe spécialité
violon à raison de 10 heures hebdomadaires
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1° classe spécialité
percussion à raison de 7 heures hebdomadaires
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2è" classe spécialité
violon à raison de 10 heures hebdomadaires
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2î"e classe temps
complet réparties comme suit :
“Formation musicale à raison de 8 heures 00
"Percussions à raison de 10 heures 00
"Musiques actuelles à raison de 2 heure 00
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non
complet à raison de 19 h réparties comme suit :
"Formation musicale à raison de 8 heures 30
“Clarinette à raison de 9 heures 00
“" Chorales adultes à raison de 1 heure 30
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2è"e classe spécialité
Intervention scolaire à raison de 13 heure 00
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2è"e classe spécialité
Percussion à raison de 10 heure 00
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non
complet à raison de 7 h 30 hebdomadaires réparties comme suit :
"Danse Jazz à raison de 4 heures 30
"Eveil à la danse à raison de 3 heures 00
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2è"e classe à temps non
complet à raison de 6 h 00 hebdomadaires réparties comme suit :
“Trombone à raison de 4 heures 00
"Orchestre à raison de 2 heures 00
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2è% classe spécialité
violon alto à raison de 3 heures hebdomadaires
un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2è" classe spécialité
chant à raison de 4 heures hebdomadaires
deux postes de catégorie B au grade de rédacteur principal de 1°" classe
un poste de catégorie C au grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe
deux postes de catégorie C au grade d’adjoint administratif
deux postes de catégorie B au grade de technicien
un poste de catégorie C au grade d’adjoint technique principal de 1°" classe
cinq postes de catégorie C au grade d’adjoint technique principal de 2è"e classe
Trois postes de catégorie C au grade d’adjoint technique
un poste de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires
un poste de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires
un poste de catégorie C au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires - un poste de catégorie C au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
- un poste de catégorie C au grade d’adjoint du patrimoine
- un poste de catégorie B au grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale
- cinq postes de catégorie C au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des EM
- sept postes de catégorie C au grade d’adjoint d’animation
- un collaborateur de cabinet
Afin de répondre aux nouveaux besoins et d’améliorer le fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose
à l’assemblée de créer :
- un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1° classe spécialité
guitare à raison de 18 heures hebdomadaires
- un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1° classe spécialité
trompette à raison de 11 heures hebdomadaires
- un poste de catégorie B au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1° classe spécialité arts
plastiques à raison de 17 heures hebdomadaires
- un poste de catégorie C au grade d’agent spécialisé principal de 1" classe des EM
Ce point est adopté à l’unanimité.
7-2) Création de poste — professeur de Cor
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;
Il est proposé la création d'un emploi permanent de professeur de Cor d’harmonie dans le grade d’assistant territorial
d’enseignement artistique principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 4
heures hebdomadaires :
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de
Particle L.332-8-5° du code général de la fonction publique pour une durée d’un an compte tenu de la difficulté de recrutement
dans ce domaine et l’urgence de celui-ci pour la continuité de service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu
aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’au moins un des diplômes suivants :
-DEM (diplôme d’études musicales)
- DE (diplôme d’Etat)
- DNSPM (diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien)
- Licence, Bachelor ou Master d’un conservatoire supérieur
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Ce point est adopté à l’unanimité.
7-3) Création de poste — professeur de chant
Madame Pillot rejoint la séance, le nombre de présents passe de 24 à 25.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ; Il est proposé la création d'un emploi permanent de professeur de Chant, Musiques actuelles et Formation musicale dans le
grade d’assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps
non complet à raison de 8 heures 00 hebdomadaires réparties comme suit :
- 5 heures de chant
- _l'heures 30 de musiques actuelles
- l'heures 30 de formation musicale
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de
Particle L.332-8-5° du code général de la fonction publique pour une durée d’un an compte tenu de la difficulté de recrutement
dans ce domaine et l’urgence de celui-ci pour la continuité de service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu
aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’au moins un des diplômes suivants :
-DEM (diplôme d’études musicales)
- DE (diplôme d’Etat)
- DNSPM (diplôme National Supérieur Professionnel de Musicien)
- Licence, Bachelor ou Master d’un conservatoire supérieur
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ce point est adopté à l’unanimité.
7-4) Contrat d’apprentissage pour le multi accueil
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu l'avis favorable du CST en date du 24 juin 2026,
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de
29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs
de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention
d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Madame Pennequin demande si le poste est réservé à un lesquinois.
Monsieur le maire précise que les candidatures sont ouvertes à tous, et qu'à compétences équivalentes la priorité sera donnée
à un candidat lesquinois.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :
- A recourir aux contrats d’apprentissage,
- À conclure dès la rentrée scolaire 2026, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
. Service.
Diplôme d'Etat
Multi accueil 1 d’Auxiliaire de
puériculture
1 an à 18 mois en
fonction de l’organisme
- A signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec les centres de formation d’apprentis.
- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2026 au chapitre
012 de nos documents budgétaires, 7-5) Mise en place d’une indemnité de maniements de fonds
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Va l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l’avis favorable du CST en date du 24 juin 2026
1 - Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé
des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du
ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
Montant total du maximum Montant de
d’avances) _ ; Montant de l'indemnité de pour un régisseur d’avances et x a
ou cautionnement responsabilité de recettes
montant moyen des recettes annuelle *
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De 0 € à 1 220 € De0€à2440€ - 110 €
De 1221€ à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1220€ 160 €
De 12201 € à 18000 € De 12 201 € à 18 000 € 1800€ 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600€ 410€
De 53 001 € à 76000 € De 53 001 € à 76 000 € 5300€ 550€
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800€ 1050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € dt D Es Ed
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont
régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du
régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de
responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions
suivantes sont réunies :
: la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
II — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à
temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement
de cette prime.
III — Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés
ou modifiés par un texte réglementaire.
Ce point est adopté à l’unanimité.
7-6) Modification participation employeur à la complémentaire santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Va la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale - MNT,
Vu linstauration de la participation au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de
participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé par le conseil municipal lors de sa séance du 20 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du comité social territorial le 24 juin 2026.
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que
ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la
sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par
les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la ville de Lesquin souhaite modifier le montant de sa participation au
financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le
risque santé.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à fixer le montant mensuel de la participation à 20 € par agent
à compter du 1° juillet 2026.
Ce point est adopté à l’unanimité. 8) JEUNESSE
8-1) Règlement des accueils de loisirs
Monsieur le maire propose au conseil municipal de mettre à jour le règlement des accueils de loisirs afin d’harmoniser les
tranches d’âge des différents sites avec les niveaux scolaires des enfants.
Les enfants des écoles maternelles seront ainsi accueillis sur les sites de la Ribambelle et des Diablotins jusqu’à l’entrée en
classe de CP, y compris pendant l’été précédent la rentrée scolaire en école élémentaire.
Ce même principe est déjà appliqué pour les centres à thème, qui sont réservés aux ados déjà scolarisés au collège.
D'autre part, il est rappelé que les inscriptions pour les accueils de loisirs ne peuvent pas être validées en cas de facture
impayée.
Le règlement entrera en vigueur le 1% septembre 2026.
Ce point est adopté à l’unanimité.
9) DIVERS
9-1) Désignation des représentants à la CLETC
Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Va les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié,
Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la délibération n° 26 C 0023 du 10 avril 2026
portant création entre la métropole européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer
les transferts.
La délibération prévoit que la commission est composée de 188 membres désignés par les conseils municipaux des communes
concernées.
Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil
métropolitain.
Il convient donc de désigner 1 membre représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des
transferts de charges.
Par conséquent, il est proposé de désigner comme représentant du conseil municipal au sein de la commission locale
d’évaluation des transferts de charges Monsieur le Maire, représentant élu au conseil de la Métropole Européenne de Lille.
Ce point est adopté à l’unanimité.
L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30
La secrétaire de séance,
Claudine COTTRANT