Procès Verbal - PV du CM du 27 avril 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 27 avril 2026 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Lesquin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 27 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, à VILLE DE LESQUIN

L'an deux mille vingt-six, le 27 avril, à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ - Monsieur Dimitri COQUART- Madame Nathalie DESENNE - Madame Lydie GARNIER Monsieur Christophe HUART —Monsieur Michel VANHERSECKE - Madame Marjorie PILLOT - Monsieur Hubert ROUSSEL - Madame Catherine BAUDOUX -— Monsieur Ludovic MEGUEULE -— Madame Chen Chon NGUYEN - Madame Sylvie WEKSTEEN — Monsieur Jérôme SIMONNET — Madame Aurélie MOUVIELLE — Monsieur Eric FOURNY — Madame Marie DUHAMEL - Monsieur Charles VEZY — Madame Marie-Solange PREGEVOLE —-Madame Sophie MASURE — Monsieur Alexis WATTEBLED — Madame Karine BESNIER — Monsieur Quentin SAMAILLE — Madame Vanessa HENNION - Madame Joëlle PENNEQUIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents :

Madame Claudine COTTRANT - Monsieur Franck DUBRUQUE - Madame Nathalie MEYER - Monsieur Jean-Michel LOBRY -— Monsieur Eddy ALLARD —

Le nombre de présents est de 24, le nombre de votants est de 29 dont 5 procurations.

- Madame COTTRANT procuration à Monsieur ROUSSEL

- Monsieur DUBRUQUE procuration à Monsieur VANHERSECKE

- Madame MEYER procuration à Madame GARNIER

- Monsieur LOBRY procuration à Madame DUHAMEL

- Monsieur ALLARD procuration à Monsieur MEGUEULE

1) Appel des membres

2) Lecture de l’ordre du jour

3) Élection du Secrétaire de séance

Madame Nathalie DESENNE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

4) Procès-verbal de la séance du 1° avril 2026

Le Procès-verbal de la séance du 1‘ avril 2026 est adopté à l’unanimité.

5) Décisions municipales

Maintenance :

La décision n°2026-003 est relative à la maintenance de la tribune télescopique du centre culturel. La proposition de MASTER INDUSTRIE a été retenue pour un montant de 3 940 € par an.

Centre culturel :

La décision n°2026-004 est relative à la location d’un nouveau terminal de paiement pour la billetterie du centre culturel. La proposition de la société JDC a été retenue. Le montant de la prestation est de 28,20 € par mois.6) Règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire propose d’adopter le Règlement Intérieur conformément à l’article L 2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et d’autoriser l’envoi des convocations pour le conseil municipal par voie électronique, comme le permet la nouvelle rédaction du Code Général des Collectivités Territoriales.

REGLEMENT INTERIEUR

La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République insère dans le code général des collectivités territoriales, article L 2121 - 8, qui prévoit que les conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus doivent établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précise les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal (périodicité des séances, convocations, information des élus, police des séances, organisation des débats, vote des délibérations, fonctionnement des commissions). Doivent figurer également dans ce règlement la procédure fixant le déroulement du débat sur les orientations budgétaires, les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrat ou de marchés et la procédure des questions orales.

1 - TRAVAUX PREPARATOIRES DES SEANCES

1) - PERIODICITE DES SEANCES

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre, en séance publique, conformément à l'article L 2121.7 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire peut réunir le Conseïl Municipal chaque fois qu'il le juge utile (article L 2121.9 du code général des collectivités territoriales).

En outre, le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le Préfet ou par le tiers au moins des membres en exercices. En cas d'urgence, seul le préfet peut abréger ce délai.

2) - CONVOCATIONS

Toute convocation est adressée par le Maire aux conseillers municipaux, de manière dématérialisée, à l’adresse mail communiquée au secrétariat général, 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion, ou s’ils en font la demande, par voie postale à leur domicile. Il appartient aux conseillers municipaux de signaler leur nouvelle adresse mail et leur nouvelle adresse postale en cas de changement.

La convocation contient l'indication du jour, de l'heure, du lieu de la réunion et est soumise aux formalités de publicité habituelles : inscription au registre des délibérations, affichage, publication.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Cette initiative qui n'appartient qu'au Maire seul est soumise dès l'ouverture de la séance à l'appréciation du Conseil Municipal qui se prononce sur la réalité de l'urgence ou sur le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est transmise simultanément sur la tablette mise à disposition des conseillers municipaux pour en prendre connaissance avant la séance.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au secrétariat général de la mairie par tout conseiller municipal qui en fait la demande par écrit, du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture de la mairie.

3) - ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est fixé par le Maire.

Des questions orales ayant trait aux affaires de la commune peuvent être inscrites à l’ordre du jour par un conseiller municipal, s’il en fait la demande 24 heures avant la réunion du conseil municipal.

4) - COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

L'Article L 2121 - 22 du code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les dossiers soumis au Conseil Municipal.

Ces commissions thématiques ont été constituées lors du conseil municipal du 1° avril 2026.La composition de la commission d'appels d'offres a été définie lors du conseil municipal du 1% avril 2026, et respecte le principe de représentation proportionnelle.

5) - FONCTIONNEMENT INTERNE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions sont présidées par le Maire ou l'Adjoint délégué suivant les désignations effectuées suite à la réunion du Conseil Municipal du 1*' avril 2026.

Une convocation est adressée par mail aux membres de la commission en indiquant les questions à l'ordre du jour.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre, elles ont pour mission d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont présentées. Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d'administration qui appartient au Maire seul exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil Municipal seul.

Les avis émis par les commissions sont valables quel que soit le nombre d'élus présents aux réunions régulièrement convoqués.

A la demande du Maire ou du président de la commission, le personnel communal (Directeur général ou technicien) peut être invité à apporter des précisions sur les dossiers. En cas de besoin les commissions pourraient accueillir des membres extérieurs. Les débats des commissions ne peuvent faire l'objet d'aucune communication extérieure. Ils ne peuvent être rapportés ou produits à l'occasion d'une quelconque procédure administrative.

6) - PROPOSITION D'AMENDEMENTS OU CONTRE - PROJETS

Les conseillers municipaux disposent, au sein des commissions dans lesquelles ils siègent, du droit de demander des modifications des projets de délibérations dont les dites commissions sont saisies.

7) - PREPARATION DE L'EXAMEN DU BUDGET

Selon les dispositions des articles L 2312 - 1 à L 2312 - 3 du code général des collectivités territoriales, un rapport est transmis au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de 10 semaines précédent l'examen de celui - ci, sur la base d'un document synthétique transmis en même temps que la convocation à la séance publique au cours de laquelle aura lieu le dit débat.

Le projet de budget est envoyé aux conseillers municipaux 12 jours francs avant la réunion au cours de laquelle le vote du

budget primitif sera examiné.

8) - DROIT A L'INFORMATION DES ELUS DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS

Avant chaque réunion du conseil, le Maire tient à la disposition des élus l'ensemble des rapports et documents appelés à être soumis au Conseil Municipal. Ces pièces pourront être consultées sur place en Mairie, au secrétariat général, aux heures ouvrables, deux jours avant la réunion du Conseil Municipal. Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir à titre individuel dans l'administration de la commune ni obtenir directement des services municipaux des renseignements ou documents autres que ceux définis par le code général des collectivités territoriales (Article L 2121 - 26).

9) - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEESÀ L'ADMINISTRATION MUNICIPALE

Le Maire est seul chargé de l'Administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou conseiller Municipal délégué (Article L 2122 - 18 du code général des collectivités territoriales).

Toute question, toute demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'Administration communale, devra se faire sous couvert du Maire.

IL - TENUE DE SEANCES

1) - PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE

Le Maire et à défaut celui qui le remplace (adjoint dans l'ordre du tableau) préside le Conseil Municipal (Article L 2121 - 14 du

code général des collectivités territoriales).

Toutefois, la séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil

Municipal (Article L 2122 - 8).

Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal est présidé par le conseiller municipal le plus âgé de l'assemblée. Le rapporteur du compte financier unique sera l'adjoint aux finances.2) - EXERCICE DE LA PRESIDENCE

Le Président ouvre la séance, contrôle les délégations de votes, assure que le quorum est atteint pour que le Conseil puisse valablement délibérer, soumet à l'adoption le procès - verbal de la séance précédente, fait procéder à la désignation du secrétaire de séance, avant de passer à l'examen des questions portées à l'ordre du jour.

Le Président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met fin s'il y a lieu aux interruptions, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

L'usage des téléphones portables est interdit pendant la séance, y compris pour l’utilisation de la messagerie ou pour filmer les débats.

3) - QUORUM

Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de tous les membres en exercice assiste à la séance.

N'est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance mais doit rester atteint pendant toute la séance lors de la mise en discussion de toutes les questions soumises à délibération.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L 2121 - 10, L 2120-12, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents (Art. L 2121 - 17).

4) - POUVOIRS

Conformément à l'Article L 2121 - 20 du code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal empêché d'assister à une séance du conseil municipal peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat, toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire, dès que possible, et au plus tard à l'ouverture de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, ceux - ci doivent faire connaître au Maire, à l'instant où ils se retirent de la salle des délibérations, leur intention de vote et éventuellement leur souhait de se faire représenter.

5) - ASSIGNATION DES PLACES DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS

Les adjoints et conseillers municipaux siègent aux places qui leur sont assignées à l'issue de leur élection et de leur installation. Ont également accès à la salle des délibérations :

- les fonctionnaires municipaux

- les représentants de la presse pour lesquels des emplacements spéciaux sont réservés.

6) - ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle des délibérations qui lui est réservée.

Il doit se retirer si, conformément, aux dispositions de l'article L 2121.18 du code général des collectivités territoriales, le Conseil décide de se réunir à huis clos, étant précisé que cette décision doit être prise sur la demande de 3 membres ou du Maire, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Il est formellement interdit au public de troubler les débats, d'intervenir, de communiquer avec les élus par téléphone ou messagerie, d'interpeller les élus et de manifester. Le public n’est pas autorisé à filmer les débats. Durant toute la séance, le public doit observer le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Le Maire, Président de séance, peut, en exécution de l'Article L 2121.16 du code général des collectivités territoriales, faire expulser l'auditoire ou arrêter tout individu qui troublerait l'ordre.

En cas de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République est immédiatement saisi.7) - POLICE DE L'ASSEMBLEE

Le Maire a seul la police de l'assemblée. (Art. L 2121.16)

Le Maire fait observer le présent règlement. En cas d'interventions ou comportements qui entraveraient le déroulement normal de la séance, le Maire, président de séance, peut prononcer des sanctions suivantes :

- rappel à l'ordre

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui trouble l'ordre de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l'ordre.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Si le dit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

8) - LEVEE DE LA SEANCE

Le Maire, président de séance, peut prononcer la levée de la séance du Conseil Municipal lorsque l'ordre du jour est épuisé.

Il peut également lever la séance, si l'ordre du jour ne peut être épuisé, en renvoyant les débats à une date ultérieure. La reprise ultérieure des débats dans ces conditions constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations.

III - DEROULEMENT DES SEANCES - ORGANISATION DES DEBATS

1) - EXAMEN DES QUESTIONS PORTEES À L'ORDRE DU JOUR

Après avoir mis aux voix le procès-verbal de la réunion précédente et pris note éventuellement des rectifications susceptibles d'y être apportées, le Maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour.

2) DEBATS

Après l'exposé succinct et avant de soumettre le rapport au vote de l'assemblée, le Maire accorde la parole aux membres du Conseil Municipal qui le demandent.

Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l'avoir obtenue. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Ils ne peuvent en aucun cas interrompre l'un de leurs collègues, sauf s'ils y sont autorisés par le Maire, président, avec la permission de l'orateur. Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui pourra alors faire application des dispositions relatives à la police de la séance.

Aucun membre du Conseil ne peut reprendre la parole et intervenir à nouveau dans la discussion d'une affaire sur laquelle ils se sont déjà prononcés, sauf autorisation expresse du Maire.

3) - TEMPS DE PAROLE

Chaque membre de l'assemblée ou chaque groupe dispose, avant chaque vote, d'un temps de parole pour faire connaître sa position sur la question mise aux voix.

La détermination du temps de parole consacré à la discussion de chaque affaire est appréciée par le Maire, président de séance, en fonction de l'intérêt et de l'importance des questions.

4) - SUSPENSION DE SEANCE

Le Maire, peut, s'il le juge utile, suspendre la séance ou mettre aux voix toute demande de suspension, et en fixer la durée.

5) - QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux peuvent, après examen des délibérations portées à l'ordre du jour, exposer, des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Celles-ci devront faire l'objet d'une transmission écrite au Maire, au moins 24 heures avant la réunion du Conseil Municipal.Dans la mesure où les interventions concernent à la compétence d'une ou de diverses commissions le Maire peut décider leur transmission, pour examen, aux commissions concernées.

6) - LES VOTES ET SCRUTINS

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votes exprimés. En conséquence, les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité absolue.

En cas de partage des voix, sauf le cas du scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au procès- verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. Dans ce cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Par contre, lors d'un vote au scrutin secret sur un sujet de portée générale, à égalité de voix, la proposition doit être considérée comme rejetée.

Le Conseil Municipal vote de l'une des manières suivantes :

- à main levée

- au scrutin public sur appel nominal

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée et le résultat en est immédiatement constaté par le Maire, président de séance.

7) - VOTE DU COMPTE _ FINANCIER UNIQUE

Le Conseil Municipal délibère sur le compte financier unique qui lui est présenté annuellement. En application de la loi du 6 février 1992, le vote du Conseil Municipal arrêtant le compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le Compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

8) - DEBAT RELATIF AU BUDGET

Le budget de la Commune est établi en section de Fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. (Art. L2311-1).

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal (Art. L 2312-1).

Lors des séances de Conseil Municipal prévues pour le vote des budgets, il est proposé de donner lecture des crédits par chapitre et par opérations et de voter globalement, étant entendu que les budgets ont été étudiés en commission des Finances et que chaque élu reçoit un fascicule présentant les dits budgets avant de se prononcer en séance.

9) - COMPTES-RENDUS ET PROCES VERBAUX

En application de l'Article L 2121.25 du code général des collectivités territoriales, le compte-rendu de la séance est affiché en Mairie sous huitaine.

Ce compte-rendu mentionne notamment les noms des membres présents, absents, excusés et représentés. Il reproduit également le texte des intitulés de chaque question débattue avec le résultat des votes intervenus.

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats. Ce procès-verbal de séance, transmis aux membres du Conseil, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, à l'ouverture de la séance suivante.

IV - DELIBERATIONS - TRANSMISSION A L'AUTORITE DE CONTROLE

1) - DELIBERATIONS

Les extraits de délibérations sont transmis dès que possible au Préfet, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité.Ces extraits mentionnent les noms des conseillers présents, absents ou représentés, le texte de l'exposé de la délibération et indiquent, si l'unanimité n'a pas été recueillie pour l'adoption de la délibération, le nombre de voix "pour " le nombre nominatif de voix "contre" et le nombre nominatif des abstentions.

Ces extraits sont certifiés par le Maire.

V = MOYENS MIS A DISPOSITION DE LA LISTE

Le local Bonin sera mis à disposition des élus de la liste « Cœur Lesquinois » 4h par semaine, le mercredi de 18h à 20h et le samedi de 10h à 12h.

Les modalités d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale doivent être précisées par le règlement intérieur, pour toute publication ayant trait aux réalisations du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose d’allouer aux élus de la liste « Cœur Lesquinois » un espace correspondant au pourcentage obtenu lors du scrutin du 15 mars, soit environ 40% de la page consacrée à l'expression des élus dans le bulletin municipal. Ce texte sera également diffusé sur le site internet de la ville et mis à jour à chaque nouveau numéro du Lien.

Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.

Sa révision ou des modifications pourront notamment être envisagées s'il apparaissait que des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles avaient pour effet de modifier les clauses de ce règlement.

Ce point est adopté à l’unanimité.

7) FINANCES

7-1) Règlement budgétaire et financier

La Commune de Lesquin est régie par la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2022. Cette nomenclature transpose

aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements.

Parmi ces règles figure la recommandation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Facultatif en M14, il est obligatoire en M57.

Le Règlement Budgétaire et Financier a pour objectif de :

- Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre

le plus précisément possible

-_ Créer un référentiel financier commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés

-_ Rappeler les normes budgétaires et comptables à suivre (exécution du budget, rattachement des charges et

produits, amortissement, subventions versées, seuil pour les biens de faible valeur) -_ Fixer les règles de gestion en matière de pluri-annualité (modalités d’annulation automatique des AP/AE

notamment)

-_ Préciser les modalités de gestion patrimoniale

- Détailler les éléments d’informations envers l’organe délibérant

Le CGCT dispose qu’avant le vote de la première délibération qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier. Ce dernier peut être révisé.

Ainsi, lors du passage au référentiel M57, ce changement de nomenclature peut s’accompagner, à titre facultatif, de l’adoption d’un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire sans attendre le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Règlement budgétaire et financier repris en annexe.7-2) Compte financier unique 2025

Conformément à l'article 11-1 du règlement intérieur, le conseil municipal est présidé par le conseiller municipal le plus âgé de l'assemblée, Monsieur Vanhersecke prend la présidence de l'assemblée.

Monsieur Coquart présente le compte financier unique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif ;

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022

Vu le compte financier unique 2025 annexé

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le compte financier unique 2025 est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES

LIBELLE OU OU OU OU OU OU

DEFICIT __| EXCEDENTS | DEFICIT |EXCEDENTS| DEFICIT | EXCEDENTS

RESULTATS

REPORTES (A) 236 395.23 0 236 395.23

OPERATIONS DE

L'EXERCICE 2852281.17| 3197214.50 | 13 116 942.62| 14 202 645.56 | 15 969 223.79| 17 399 860.06

RESULTATS DE

L'EXERCICE (B) 344 933.33 1 085 702.94 1 430 636.27

RESULTATS DE

CLOTURE CUMULE

(A+B) 581 328.56 1 085 702.94 1 667 031.50

RESTES A REALISER | 1 760 422.22 726 445.54 1 033976.68

RESULTATS

DEFINITIFS AVANT 452 648.12 1 085 702.94 633 054.82 AFFECTATION

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2025.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

7-3) Affectation définitive du résultat 2025

RE ae dégage un excédent de 1 085 702.94 €. L’excédent reporté s’élève à 0 € soit un résultat de 1 085 702.

La section d’investissement dégage un excédent de 344 933.33 €. L’excédent reporté s’élève à 236 395.23 € soit un résultat de 581 328.56 €Suite à l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 actant la dissolution du SIVU CAMP FRANÇAIS, la commune de Lesquin intègre les résultats

Excédent de fonctionnement ; 002 +3 411.70 €

Excédent d’investissement : 001 + 56 462.92 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter définitivement le résultat du budget 2025 comme suit :

- Excédent d’investissement reporté (ligne 001) : 581328.56€ + 56 462.92 € soit 637 791.48 € - Excédent capitalisé (ligne 1068) : 1 085 702.94 € - Excédent de fonctionnement (ligne 002) : 3411.70 €

7-4) Vote du budget primitif 2026

Monsieur Wattebled explique qu'il s'abstiendra, n'ayant pas pu participer à l'élaboration du budget. Il remarque que l'excédent de fonctionnement est un peu plus bas depuis plusieurs années, et ajoute que la section d'investissement manque d’ambition.

Le budget primitif de l’exercice 2026. qui s’équilibre à 14 379 673.76 € en section de fonctionnement et à 4 612 969.36 € en section d’investissement est validé par le conseil municipal avec 24 voix pour et 5 abstentions (Mr Wattebled, Me Besnier, Mr Samaille, Me Hennion et Me Pennequin).

7-5) Provisions pour créances irrécouvrables

L'article R 2321-2 du CGCT précise qu'une provision doit être constituée par l'Assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences mises en œuvre par le comptable Dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme "douteuse" et constituera une charge latente pour la collectivité si le risque d'irrécouvrabilité se confirme. En vertu du principe de prudence, cette créance doit faire l'objet d'une provision. Le montant de la provision dépendra de la nature et de l'intensité du risque.

Une analyse statistique des restes à recouvrer est effectuée selon l’état transmis par le trésor public afin d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision pour créances irrécouvrables La commune de Lesquin, après analyse, a retenu un taux de 25% pour l'exercice 2024, 50% pour 2022 et 100% pour les exercices antérieurs à 2021.

Soit

- Exercice 2024: montant des restes = 16 267.16 €, soit une provision estimée à 4 206.71 €

- Exercice 2023: montant des restes = 6 399.74 €, soit une provision estimée à 3 199.87 €

- Exercices antérieurs à 2023: montant des restes = 3 796.38 €, soit une provision estimée à 3 796.38 €

Soit un total de 11 202.96 €

La provision pour créances irrécouvrables s’élève par conséquent à 11 202.96 €, montant qui sera inscrit à l’article 6817 du budget primitif 2026.

Il y a lieu de procéder à la reprise de la provision 2025 pour un montant de 4 368.06 €, montant qui sera inscrit à l’article 7817 du budget primitif 2026

Ce point est adopté à l’unanimité.

7-6) Taux d’imposition 2026

Après avoir délibéré sur le budget primitif 2026, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux d’imposition pour l’année 2026 de la façon suivante :

Foncier bâti : 47,43 %

Foncier non bâti : 47.21 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 20 %

Ce point est adopté à l’unanimité.

7-7) Subventions aux associations

Les collectivités territoriales peuvent attribuer une subvention aux associations, afin de soutenir des activités ou projets d'intérêt général, c’est-à-dire :

+ sans but lucratif,

*__ accessibles au plus grand nombre,

*__ apportant un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.), *__ respectueux des valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations).L’autorité publique accordant la subvention décide de son montant, les modalités d’octroi et les éventuels cas de récupération des subventions dans le respect des lois et règlements.

L’octroi d’une subvention est subordonné à trois conditions : elle doit être justifiée par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.

Les critères utilisés pour définir le montant attribué sont les suivants : Participation à l’animation de la commune

Projets liés à l’utilisation de la subvention communale.

Existence de projets liés à l’utilisation de la trésorerie

Participation à la renommée de la commune

Nombre d’adhérents

Existence effective de l’association (assemblée générale réunie au cours de l’année écoulée)

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’attribution des subventions aux associations.

7-8) Subvention Lesquin Judo Club

Les collectivités territoriales peuvent attribuer une subvention aux associations, afin de soutenir des activités ou projets d'intérêt général, c’est-à-dire :

+. sans but lucratif,

*__ accessibles au plus grand nombre,

*__ apportant un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.), + respectueux des valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations). L'autorité publique accordant la subvention décide de son montant, les modalités d’octroi et les éventuels cas de récupération des subventions dans le respect des lois et règlements.

L’octroi d’une subvention est subordonné à trois conditions : elle doit être justifiée par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.

Les critères utilisés pour définir le montant attribué sont les suivants : Participation à l’animation de la commune

Projets liés à l’utilisation de la subvention communale

Existence de projets liés à l’utilisation de la trésorerie

Participation à la renommée de la commune

Nombre d’adhérents

Existence effective de l’association (assemblée générale réunie au cours de l’année écoulée)

Madame Pillot, Présidente de l’association, ne prend pas part au vote.

Le nombre de votants passe de 29 à 28.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’attribution d’une subvention de 6 000 euros pour l’association Lesquin Judo Club.

7-9) Subvention US Lesquin

Les collectivités territoriales peuvent attribuer une subvention aux associations, afin de soutenir des activités ou projets d'intérêt général, c’est-à-dire :

+ sans but lucratif,

*__ accessibles au plus grand nombre,

*__ apportant un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.), + respectueux des valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations). L’autorité publique accordant la subvention décide de son montant, les modalités d’octroi et les éventuels cas de récupération des subventions dans le respect des lois et règlements.

L’octroi d’une subvention est subordonné à trois conditions : elle doit être justifiée par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.

Les critères utilisés pour définir le montant attribué sont les suivants : Participation à l’animation de la commune

Projets liés à l’utilisation de la subvention communale

Existence de projets liés à l’utilisation de la trésorerie

Participation à la renommée de la commune

Nombre d’adhérents

Existence effective de l’association (assemblée générale réunie au cours de l’année écoulée)

Monsieur Wattebled, Co-Président de l’association, ne prend pas part au vote.

Le nombre de votants passe de 29 à 28.

Le conseil municipal, par 24 voix pour, 3 abstentions (Me Prégevol, Me Pillot et Me Mouvielle) et une voix contre (Mr Roussel) valide l’attribution d’une subvention de 50 000 euros pour l’association U.S. Lesquin.

107-10) Subvention De fils en aiguilles

Les collectivités territoriales peuvent attribuer une subvention aux associations, afin de soutenir des activités ou projets d’intérêt général, c’est-à-dire :

+ sans but lucratif,

*__ accessibles au plus grand nombre,

*__ apportant un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.), *__ respectueux des valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations). L'autorité publique accordant la subvention décide de son montant, les modalités d’octroi et les éventuels cas de récupération des subventions dans le respect des lois et règlements.

L’octroi d’une subvention est subordonné à trois conditions : elle doit être justifiée par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.

Les critères utilisés pour définir le montant attribué sont les suivants : Participation à l’animation de la commune

Projets liés à l’utilisation de la subvention communale

Existence de projets liés à l’utilisation de la trésorerie

Participation à la renommée de la commune

Nombre d’adhérents

Existence effective de l’association (assemblée générale réunie au cours de l’année écoulée)

Madame Weksteen, membre du bureau de l’association, ne prend pas part au vote.

Le nombre de votants passe de 29 à 28.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l'attribution d’une subvention de 1 000 euros pour l’association Fils en Aiguilles.

7-11) Subvention AS les Volontaires

Les collectivités territoriales peuvent attribuer une subvention aux associations, afin de soutenir des activités ou projets d'intérêt général, c’est-à-dire :

+ sans but lucratif,

*__ accessibles au plus grand nombre,

*__ apportant un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.), *__ respectueux des valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations). L'autorité publique accordant la subvention décide de son montant, les modalités d’octroi et les éventuels cas de récupération des subventions dans le respect des lois et règlements.

L’octroi d’une subvention est subordonné à trois conditions : elle doit être justifiée par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.

Les critères utilisés pour définir le montant attribué sont les suivants : Participation à l'animation de la commune

Projets liés à l’utilisation de la subvention communale

Existence de projets liés à l’utilisation de la trésorerie

Participation à la renommée de la commune

Nombre d’adhérents

Existence effective de l’association (assemblée générale réunie au cours de l’année écoulée)

Madame Hennion, Présidente de l’association, ne prend pas part au vote.

Le nombre de votants passe de 29 à 28.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’attribution d’une subvention de 1 500 euros pour l’association AS les Volontaires.

7-12) Subvention La Tour Lesquinoise

Les collectivités territoriales peuvent attribuer une subvention aux associations, afin de soutenir des activités ou projets d'intérêt général, c’est-à-dire :

+. sans but lucratif,

*__ accessibles au plus grand nombre,

+ apportant un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.), *__ respectueux des valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations). L'autorité publique accordant la subvention décide de son montant, les modalités d’octroi et les éventuels cas de récupération des subventions dans le respect des lois et règlements.

L’octroi d’une subvention est subordonné à trois conditions : elle doit être justifiée par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.

Les critères utilisés pour définir le montant attribué sont les suivants : Participation à l’animation de la commune

Projets liés à l’utilisation de la subvention communaleExistence de projets liés à l’utilisation de la trésorerie

Participation à la renommée de la commune

Nombre d’adhérents

Existence effective de l’association (assemblée générale réunie au cours de l’année écoulée)

Monsieur Vezy, membre du bureau de l’association, ne prend pas part au vote.

Le nombre de votants passe de 29 à 28.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’attribution d’une subvention de 1000 euros pour l'association La Tour Lesquinoise.

7-13) Subvention Pétanque Club Lesquinois

Les collectivités territoriales peuvent attribuer une subvention aux associations, afin de soutenir des activités ou projets d'intérêt général, c’est-à-dire :

+. sans but lucratif,

*__ accessibles au plus grand nombre,

*__ apportant un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.), *__ respectueux des valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations). L'autorité publique accordant la subvention décide de son montant, les modalités d’octroi et les éventuels cas de récupération

des subventions dans le respect des lois et règlements.

L’octroi d’une subvention est subordonné à trois conditions : elle doit être justifiée par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.

Les critères utilisés pour définir le montant attribué sont les suivants :

Participation à l’animation de la commune

Projets liés à l’utilisation de la subvention communale

Existence de projets liés à l’utilisation de la trésorerie

Participation à la renommée de la commune

Nombre d’adhérents

Existence effective de l’association (assemblée générale réunie au cours de l’année écoulée)

Madame Desenne, membre du bureau de l’association, ne prend pas part au vote.

Le nombre de votants passe de 29 à 28.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’attribution d’une subvention de 1 500 euros pour l'association La Tour Lesquinoise.

7-14) Tarifs TLPE

Le Conseil Municipal de LESQUIN avait institué la TLPE le 22 octobre 2008.

Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de

l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les montants maximaux de base de la T.L.P.E., s’élèvent en 2026 à 19,10 € par m° et par an pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et pré enseignes (supports pré enseignes (supports

non numériques) numériques)

Superficie | Superficie | Superfici | Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure | supérieure e inférieure | supérieure à inférieure ou supérieure à ou égale à | à 12 m°et | supérieur | ou égale à 50 m° égale à 50 m°? 50 n° 12 m inférieure | e à 50 m° 50 m°

ou égale à

50 m°

TM= TMx2= | TMx4=|TM-= TMx2= TMx3= TMx3x2= 19,10 € 38,10 € 76,30€ |19,10€ 38,10 € 57,20 € 114,30 €

TM = tarif maximal de base

12Il est demandé au conseil municipal :

- d’appliquer les tarifs maximaux de base,

-__ d’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement :

+ Les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,

+ Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;

+ Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments du mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

-__ d’exonérer en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., à hauteur de 50 %, les enseignes dont la somme des

superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m°.

Ce tarif sera applicable au 1® janvier 2027 :

Dispositifs

publicitaires et Dispositifs publicitaires et

Enseignes pré enseignes pré enseignes (supports

(supports non numériques)

numériques)

Superficie Superficie Superficie Superficie | Superficie | Superficie | Superficie Superficie inférieure ou | supérieure à | supérieure à | supérieure à | inférieure | supérieure inférieure supérieure à égale à 12 12m et 20 m° et 50 m°? ou égale à à ou égale à 50 m° m? inférieure ou | inférieure ou 50 m 50 m 50 m° égale à 20 m°? égale à 50

m?

Exonéré TM = TMx2= TMx4= TM = TMx2= |TMx3= TMx3x2- 19,10€ 38,10 € 76,30 € 19,10 € 38,10 € 57,20 € 114,30 €

Ce point est adopté à l’unanimité.

8) PERSONNEL

8-1) Recrutement ALSH

Dans le cadre de l’accueil de loisirs, la nature des activités des centres de vacances et de loisirs exige une présence continue du personnel pédagogique auprès des enfants ou des adolescents et implique des responsabilités éducatives, de surveillance et d’animation. Dans ces conditions, la notion de travail effectif ne peut être retenue.

Le temps présumé être temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d’une journée d’activité correspond à un

forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail :

- Soit dans le cadre de l’animation en accueil de loisirs sans hébergement considérant une journée d’amplitude maximale estimée à 10 heures,

- Soit dans le cadre des séjours et mini séjours pour lesquels l’amplitude maximale est estimée à 12 heures + 3 heures de surveillance de nuit.

Ainsi le recours au forfait permet d’ajuster les notions d’animation, d'encadrement, de réunions et de surveillance.

À ces rémunérations au forfait, la collectivité applique les bases forfaitaires de l'URSSAF qui permet de minimiser l'impact

des charges salariales et de garantir un traitement équilibré à l’agent contractuel.

Ces agents contractuels sont recrutés dans le cadre de l’article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique. En effet, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions répondant à un accroissement

saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.

13Dans le cadre de la mise en place des séjours et des accueils de jeunes et de loisirs 2026, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter, pour ces besoins saisonniers, des agents non titulaires pour exercer des fonctions d’animateurs (diplômés et non diplômés) et de directeurs dans les conditions fixées par l’article susvisé.

Les diplômes à posséder pour occuper ces postes sont les suivants :

+ Animateur non diplômé : aucun diplôme requis

+ Animateur diplômé : titulaire du B.A.F.A. ou en cours de formation

e Directeur : titulaire du B.A.F.D. ou titre équivalent ou en cours de formation

Accueils de Loisirs du 3 juillet 2026 au 30 juillet 2026 :

e_13 postes au grade d’animateur faisant fonction de directeur

e 57 postes au grade d’adjoint d’animation faisant fonction d’animateurs

Accueils de Loisirs du 3 août 2026 au 21 août 2026 :

e 5 postes au grade d’animateur faisant fonction de directeur

+ _29 postes au grade d’adjoint d’animation faisant fonction d’animateurs

La rémunération des agents non titulaires sera effectuée de la façon suivante : - Animateurs non diplômés au 1°" échelon du grade d’adjoint d’animation - Animateurs diplômés au 2" échelon du grade d’adjoint d’animation - Directeurs au 3è" échelon du grade d’animateur

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents non titulaires et au paiement des charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice 2026.

Madame Hennion note la diminution du nombre de postes pour le mois d'août par rapport à l'année dernière. Quelle est l’explication ?

Monsieur le Maire répond qu'il y a une baisse du nombre d'enfants accueillis, constatée dans les centres comme dans les écoles, d'où la nécessité de recruter moins d'animateurs.

Ce point est adopté à l’unanimité.

8-2) CST commun à la commune et au ccas

L’article L 251-$ du Code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Cette nouvelle instance est issue de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Elle est mise en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour lequel les élections se tiendront le 10 décembre 2026.

Conformément aux dispositions de l'article L 253-5 du code susmentionné, le CST connaît, notamment, des questions relatives :

1° A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; 2° A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

3° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social : 5° Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à

l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en oeuvre ; 6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

7° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à

l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;

L'article L 251-7 du même code dispose qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale, les communs membres et les établissements publics qui leurs sont rattachés, de créer un CST commun pour tous les agents desdits collectivités et établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

14Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS de la

Ville de Lesquin.

Considérant que les effectifs des agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du CST au 1° janvier 2026 permettent la

création d’un CST commun :

° Commune de Lesquin : 195 agents,

+ Centre Communal d'Action Sociale de Lesquin : 3 agents,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ la création d’un CST commun entre la commune de Lesquin et le Centre Communal d'Action Sociale de Lesquin ;

+ de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et 5 le nombre de représentants suppléants du personnel.

+ de maintenir le paritarisme numérique entre les représentants du personnel titulaires et suppléants et les représentants des élus.

+ de maintenir le recueil, par le comité social territorial commun, de l’avis des représentants des collectivités et établissement.

9) DIVERS

9-1) Commission Impôts

Monsieur le Maire rappelle que, dans chaque commune, doit être instaurée une Commission Communale des Impôts Directs, celle-ci étant présidée par le Maire ou son représentant.

Les membres sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de 32 contribuables proposée par le conseil municipal.

La commission, au final, comportera 8 titulaires et 8 suppléants.

Chaque personne doit :

- être de nationalité française,

- être âgée de 25 ans au moins,

- jouir de ses droits civils,

- être inscrite au rôle des impôts directs locaux dans la commune,

- être familiarisée avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Liste proposée :

Michel VANHERSECKE, Eliane BONTE, Cathy BOURGUIGNON, Franck DE BRUYNE, Alain DEBERGUE, Jean DESENNE, Arnaud FREMONT, André DROFIAK, Michel HUYGHE, Jean MARONET, Christian LENGLART, Ludovic MEGUEULE, Michel MENU, Patrice NAGEL, Pascal PAGIES, Patrick PICAVET, Carole SALINGUE, Michel SEGHIRI, Julien VASSE, Georges VENNIN, Francis WOESTYN, Marie-Solange PREGEVOLE, Jean-Michel LOBRY, Lydie GARNIER, Charles VEZY, Christophe HUART, Edouard BOUGARD, Sylviane MANCINO, Franck VALYNSEELE, Bruno GAI, Dominique PICHON, Daniel CABARRUS.

Ce point est adopté à l’unanimité.

L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

La secrétaire de séance,

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