Procès Verbal - PV 12 12 24

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Procès Verbal - PV 12 12 24 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 12 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE EXTRA-ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2024à 20 h00

PROCES-VERBAL

Date de convocation : 10.12.2024

Sous la présidence de Mr Charles COSTEL, Maire

Membres présents : Mmes REFFET Martine, DALLA-COSTA Josette, MAURICE Michèle, NOYEL

Marie-Geneviève, Mrs GOYET Adrien, HILAIRET Gwenaël, CUGNET Romain. _:

Membres en exercice : 9 ; Membres présents : 8 ; Nombre de votants : 8

Secrétaire de séance : REFFET Martine

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 3 Décembre 2024,

2 - Redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025,

3 - Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2025,

4 - Autorisation mandatement des dépenses d'investissement 2025,

5 - Questions diversesCOMMUNE DE LA CHAPELLE

SEANCE EXTRA-ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2024

1 - Procès-verbal de la séance du 3 Décembre 2024

Approbation à l'unanimité.

2 - Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des

réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par

-une redevance « consommation d’eau potable » dont :

ele tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

ele redevable est l’abonné au service public de l’eau potabie ;

el’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de‘ consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

«systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

-Elle est facturée par l’agence de l’eau aux comrunes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; eLe tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

+Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;-COMMUNE DE LA CHAPELLE

-SEANCE EXTRA-ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

: -DU12 DÉCEMBRE 2024 .

*L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile :

+L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent

au cours de l’année civile qui suit ;

*La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre eube d'eau vendu et doit faire

l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0.43 € HT/m° pour l’année 2025.

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €EHT/m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au

taux réduit de 5,5% .

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions)

Dévide :

-De fixer à 0,01 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1% janvier 2025,

< Délibération approuvée à l'unanimité (N°70/2024)

3 — REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 : Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°” janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable.et ‘d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de‘collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025-COMMUNE DE LA CHAPELLE

-SEANCE EXTRA-ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

-DU 12 DECEMBRE 2024. .:: : : ‘

Vu la délibération n°2024-25 du 4/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1%

janvier 2025 par :

-une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

-sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui

étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : *Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

-Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

«l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03 EHT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit étre répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des système

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%-COMMUNE DE LA CHAPELLE

-SEANCE EXTRA-ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

' -DU 12 DÉCEMBRE 2024 |;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions) :

Décide

-De fixer à 0.009 € HT /m3 contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1% janvier 2025

< Délibération approuvée à l’unanimité (N° 71/2024)

4- MANDATEMENT INVESTISSEMENT 2025

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de fa collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

< Délibération approuvée à l’unanimité (N°72/2024)-COMMUNE DE LA CHAPELLE

-SEANCE EXTRA-ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

-DU 12 DECEMBRE 2024

Questions diverses :

-Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation consentie par le conseil municipal et

relative à l'engagement de dépenses (article L 2122-22 Du CGCT) :

eTravaux d’urgence sur la prise d’eau du Drairon alimentant la centrale hydroélectrique :

accord devis entreprise MAURO Maurienne selon un montant de 20 940 € TTC.

Le présent procès-verbal a été approuvé à l'unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 7 Janvier 2025.

Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 et au Décret n° 2021-1311 du 7/10/2021, la publication par voie électronique sera faite le 10 Janvier 2025.

La Chapelle, le 13 Décembre 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire, REFFET Martine, COSTEL Charles

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