Compte-Rendu - CR+CONSEIL+14+AVRIL+

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Compte-Rendu - CR+CONSEIL+14+AVRIL+ Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Avenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CONSEIL+14+AVRIL+)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Culture et patrimoine, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

14 AVRIL 2022

L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 14 avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame PARIS Françoise, Maire.

Présents : Françoise PARIS, Vanessa LAPORTE, Christine HOULLEGATTE, Sylvain VIEUBLED, Mélanie PUPIN, Denis PUPIN, Fabienne POULAIN, Thierry HARDY, Joël REIGNER, Charlène GIMENEZ.

Procurations : Amélie DAIREAUX à Françoise PARIS, Jean-Louis LECHEVALIER à Thierry HARDY

Absent non excusé : Christian FLEURY

Provision pour créances douteuses :

Mme le Maire expose au conseil municipal qu’une provision pour créances douteuses doit être constituée par

délibération du conseil municipal car le recouvrement d’une créance d’un montant de 368.60 € est compromis malgré

les diligences faites par le comptable public.

Par conséquent, il est nécessaire d’ouvrir des crédits à l’article 6817 «dotation aux dépréciations des actifs

circulants ».

Le conseil municipal, par 12 voix « pour »,

• Accepte de constituer une provision pour créance douteuse

• Accepte d’ouvrir des crédits à l’article 6817 pour un montant de 400 € sur le budget 2022

• Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote du taux des taxes foncières 2022 :

Mme le Maire rappelle les taux votés en 2021 :

• TFB : 41.76 %

• TFNB : 42.53 %

Mme le Maire expose que l’Etat a revalorisé les bases des taxes foncières en moyenne de + 3.5 % e t que la communauté de communes a augmenté de 3 % ses taux.

Après délibération, le conseil municipal, décide, par 12 voix « pour » de maintenir ces taux pour 2022 afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les foyers et grever le pouvoir d’achat.

Vote du budget primitif 2022 :

Mme le Maire présente le budget :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Chapitre 011 charges à caractère général : 165 580 €

Chapitre 012 charges de personnel : 130 245 €

Chapitre 014 atténuation de produits : 29 408.07 €

Chapitre 65 charges de gestion courante : 74 365.00 €

Chapitre 66 charges financières : 2 800.00 €

Chapitre 67 charges exceptionnelles : 100.00 €

Chapitre 68 dotations provisions : 400.00 €

022 dépenses imprévues : 5 021.73 €

023 virement à l’investissement : 20 000.00 €

Soit un total des dépenses de fonctionnement : 427 919.80 €Recettes :

Chapitre 013 atténuation de charges : 500.00 €

Chapitre 70 produits des services : 32 000.00 €

Chapitre 73 impôts & taxes : 161 844.00 €

Chapitre 74 dotations & participations : 97 090.00 €

Chapitre 75 charges de gestion courante : 3 200.00 €

002 résultat 2021 reporté : 133 285.80 €

Soit un total des recettes de fonctionnement : 427 919.80 €

SECTION INVESTISSEMENT :

Dépenses :

Chapitre 21 immobilisations corporelles : 21 627.00 €

Chapitre 16 emprunts & dettes assimilées : 24 272.73 €

020 dépenses imprévues : 2 840.27 €

001 résultat 2021 reporté : 17 922.18 €

Soit un total des dépenses d’investissement : 66 662.18 €

Recettes :

Chapitre 10 dotations, fonds & réserves : 24 189.18 €

Chapitre 13 subventions d’investissement : 2 373.00 €

024 produits des cessions d’immobilisation : 80 000.00 €

021 virement du fonctionnement : 20 000.00 €

Soit un total des recettes d’investissement : 126 562.18 €

La section d’investissement est en suréquilibre.

Le budget ainsi présenté est soumis au vote et adopté par 12 voix « pour ».

Adhésion de Bayeux Intercom au SDEC Energie :

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE).

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Madame le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix « pour », • Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.Délibération pour transfert de compétence de l’école de musique et danse à la CCVOO : Suite à la délibération du 27 février 2022 affirmant la volonté du conseil communautaire de reprendre en régie la gestion des écoles de musique et de danse du territoire, il est nécessaire de procéder à une modification statutaire permettant l’exercice de la compétence « Enseignement de la musique et de la danse » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 12 octobre 2017 et du 21 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon ;

Vu la délibération N°2022/031 du 24 mars 2022 du conseil communautaire décidant de procéder à une modification statutaire portant sur la prise de compétence “Enseignement de la musique et de la danse” Le conseil municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré par 9 voix « pour » et 3 abstentions,

• Approuve le transfert de la compétence facultative « Enseignement de la musique et de la danse » à compter du 01 septembre 2022

• Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes qui s’y rapportent.

Questions et informations diverses :

1. Regard de la chambre TELECOM sur la RD 36 : toujours pas refait malgré plusieurs relances auprès de Orange.

2. Le cimetière a été nettoyé pour les Rameaux. Des remerciements ont été adressés à la mairie.

Séance levée à 20h25.