Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-067

PUBLIÉ LE 6 MARS 2025Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001 - TDS MARTIN David (10 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001

TDS MARTIN David

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001 - TDS MARTIN David 3E = Li Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë PAS

DES HAUTES-

ALPES |

Liberté Gap, le 0 6 MARS 205 Égalité |

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

autorisant Monsieur MARTIN David à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'alpagas contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JULIEN-EN- BEAUCHENE.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

NU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août, 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.

VU l'attestation du 03 mars 2025 validant l'équivalence de mesures de protection du troupeau ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant. délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001 - TDS MARTIN David 4VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant a de signature de M. ” Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ;

VU . l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.

VU la demande en date du 03/03/25 par laquelle Monsieur MARTIN David sollicite une autorisation d'effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé

Monsieur MARTIN David, .

CONSIDÉRANT que Monsieur MARTIN David a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et du pâturage en parc électrifié le jour.

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur MARTIN David sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022; .

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d’alpagas de Monsieur MARTIN David, à la suite de 2 dommages sur ce troupeau (le 03/05/2024 et le 03/03/2025) dont la responsabilité du loup n'a pas été écarté et ayant entraîné 2 victimes, et d’un dommage sur son troupeau équin (le 05/09/2024) dont la responsabilité du loup n'a pas été écarté et ayant entraîné 2 victimes.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARTIN David par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur MARTIN David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées. par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'Une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; + ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001 - TDS MARTIN David 5Article 3 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE ;

- à proximité du troupeau de Monsieur MARTIN David ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 4 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 5: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),

— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à'visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération ;

+ le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 7 : Monsieur MARTIN David informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN David informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARTIN David informe sans délai le service

départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend eñ charge le cadavre.

Article 8: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001 - TDS MARTIN David 6- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre.

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.

Article 11; La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 : L'arrêté préfectoral n°05-2022-09-12-00007 du 12/09/22 est abrogé. |

Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu.telerecours.fr. |

Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARTIN David, et publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des Hautes-Alpes.

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires

Thierry DURAND

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ALPES

Liberté Annexe 1

Egalité

Fraternité

Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

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Représentant la StrUCtUre sense

donne mandat à Monsieur/Madame sense

titulaire du permis de chasser NUMÉrO nimes sens nsenssmemenenssses

pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... rss

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :

- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup. dE

- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf

—- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.

2 |

Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)

--=="1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-06-00001 - TDS MARTIN David 8| L — Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P

DES HAUTES-

ALPES Annexe 2

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité |

Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les

suivantes :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

7°

8°

9°

10°

11°

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes

d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans ‘qu'intervienne le

réapprovisionnement ;

b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

c) À un coup par canon ;

d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les

calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la

longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse

est fixe ;

Éléments de ces armes :

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la

bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur

dangerosité, à l’ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté

conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la

catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de

l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du

ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au HI.

Munitions à étui ou culot métallique. à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,

conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :

- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;

- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;

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