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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 16 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-089
PUBLIÉ LE 16 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’ANCELLE,
GAP, LA ROCHETTE. (11 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR. (11 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes d’ANCELLE, LA ROCHETTE. (11 pages) Page 27
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur
David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune d’ASPRES-LES-CORPS. (11 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le
Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence
MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR. (11 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant
l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND,
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
NEVACHE. (11 pages) Page 63
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des
Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD,
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes d’ANCELLE, GAP, LA ROCHETTE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 3 Er H Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap.ie 16 -Égalité 1 AI
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le GAËC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'ANCELLE, GAP, LA ROCHETTE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
2023
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 4 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-08-00023 du 08/06/2021 autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-25-00009 du 25/04/2022 autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 13/04/2023 par laquelle le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, où du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc où bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, a mis en œuvre X opérations tirs de défense simple entre le xx/xx/xxxx et le yy/yy/yyyy avec comme résultat (nombre loups tués, nombre rencontre de loups, pas de rencontre); [vous devez vous assurer de détenir les informations contenues dans le registre de tir qui pourront être produites en cas de contentieux]
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 16/07/2022, 17/07/2022, 28/09/2022,06/10/202219/10/2022,20/11/2022,04/12/2022,06/12/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 44 animaux;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 5 Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup;
* parle bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d'ANCELLE, GAP, LA ROCHETTE :
- à proximité du troupeau du GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
A
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 6 Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
° __ le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD informe le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 0625032198 / 06 3048 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 7 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
légation,
la Secrétaire £énérale Adjointe
de la préfecturé des Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 8 4 4. LIRE AR CT tn.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 9 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
%
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
%
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC des Roubis, représenté par Monsieur David ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 10 L 23e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire,
représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 15 EE H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES | Liberté Gap, le 1 6 MAI 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT- JULIEN-EN-CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis [upus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 16 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-01-13-00002 du 13/01/2022 autorisant le GAËC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-16-00002 du 16/11/2022 autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 13/03/2023 par laquelle le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean- Michel MARTIN, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN;
CONSIDÉRANT que le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, a mis en œuvre 13 opérations tirs de défense simple ou renforcée entre le 15/06/2022 et le 18/11/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple ou renforcée, le troupeau du GAEC du Caire, représenté par Monsieur jean-Michel MARTIN, a été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 03/07/2023, 21/10/2023, 15/11/2023) et que ces attaques ont occasionné la perte de 12 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu Un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 17 Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : * le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ __ parle bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-
EN-CHAMPSAUR, ;
- à proximité du troupeau du GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 18 Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant : + les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
°__ le nombre de tirs effectués ;
*+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + __ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN informe le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 0625032198 / 06304887 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 19 application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préf légation,
la Secrétaire Générale Adjointe
de la préfecture des Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 20 Es"
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
%
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un COUP par canon ;
%
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 22 L 28ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC du Caire, représenté par Monsieur Jean-Michel MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 26 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00005
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Du
Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur
Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes d’ANCELLE, LA
ROCHETTE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 27 EE 3 Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le 16 MAI 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'ANCELLE, LA ROCHETTE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 28 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-04-06-00008 du 06/04/2021 autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe, ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2022-04-25-00006 du 25/04/2021 et n°05-2022-07-18-00003 du 18/07/2023 autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 14/02/2023 par laquelle le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, a mis en œuvre 37 opérations tirs de défense simple ou renforcée par les lieutenants de louveterie entre le 12/06/2022 et le 12/11/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple ou renforcée, le troupeau du GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 12/06/2022, 17/06/2022, 18/07/2022, 06/08/2022, 19/08/2022 et 12/11/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 34 animaux;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 29 Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
+ parle bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d'ANCELLE, LA ROCHETTE;
- à proximité du troupeau du GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 30 Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
*__le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59 ) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 31 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Jennifer ROUSSELLE
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= Service Agriculture et espaces Rura PRÉFET VI griCUITU P Uraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC Du Chapeau de Napoleon, représenté par Monsieur Christophe ARNAUD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 38 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral des Vachers Sambucs, représenté par
Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune
d’ASPRES-LES-CORPS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 39 ŒE LL. Direction Départementale des Territoires SÉ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET s P
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ALPES _ Liberté Gap,le 16 MAI 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ASPRES-LES-CORPS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 40 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-05-12-00011 du 12/05/2021 autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-00013 du 23/05/2023 autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 13/04/2023 par laquelle le Groupement pastoral des Vachers Sambuss, représenté par Monsieur David BARBAN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David, BARBAN ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, a mis en œuvre 10 opérations tirs de défense simple entre le 30/06/2022 et le 12/10/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, a mis en œuvre 4 opérations tirs de défense renforcée par les lieutenants de louveterie entre le 18/08/2022 et le 07/10/2022 avec aucun résultat;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de Groupement pastoral des Vachers Sambues, représenté par Monsieur David BARBAN, a été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 16/08/2022, 28/09/2022 et 12/10/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 6 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 41 Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ parle bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ; + __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune d'ASPRES-LES-CORPS;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
%
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 42 Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59 ) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 43 application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Le préfet,
de la préfecture des Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 44 —
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R371-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
L
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN Coup par canon ;
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d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral des Vachers Sambucs, représenté par Monsieur David BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 46 L 28e
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat
d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par
Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 51 EE H Direction Départementale des Territoires E Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 4 6 MAI 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Syndicat d’'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 52 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-01-13-00003 du 13/01/2022 autorisant le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-10-11-00003 du 11/10/2023 autorisant le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 13/03/2023 par laquelle le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame, représenté par Madame Florence MARTIN ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, a mis en œuvre 5 opérations tirs de défense simple ou renforcée entre le 28/09/2022 et le 14/10/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple ou renforcée, le troupeau de Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 22/08/2022, 23/08/2022, 26/09/2022, 29/09/2022, 11/10/2022, 12/10/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 14animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 53 Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup;
+ __ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ; + __ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR; - à proximité du troupeau du Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre 1à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
+
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 54 * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
*__ le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 55 Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
{/ «D Pour le Préfff et par délégation,
la Secrétaire Générale Adjointe
de la préfecture des Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 56 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 57 EE L Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Hil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame Florence MARTIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 58 L °3e4q
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007
Arrêté préfectoral autorisant l’Association
alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril
BERTRAND, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de NEVACHE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 63 ŒE | Direction Départementale des Territoires DÉ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES … |
Liberté Gap, le 1 6 MAI 2023
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de NEVACHE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D:114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 64 VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-02-00025 du 02/06/2021 autorisant l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-0007 du 23/05/2022 autorisant l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Iupus) ;
VU la demande en date du 07/03/2023 par laquelle l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND ;
CONSIDÉRANT que l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73116 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, a mis en œuvre 9 opérations tirs de défense simple ou renforcée par les lieutenants de louveterie entre le 17/07/2022 et le 02/10/2022 avec comme résultat1 observation d'un loup ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple ou renforcée, le troupeau de l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 16/07/2023, 03/08/2023, 29/09/2023, 01/10/2023) et que ces attaques ont occasionné la perte de 30 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: L'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 65 Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
+ __ parle bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup; + __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de NEVACHE:
- à proximité du troupeau de l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 66 + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : L'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND informe le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 0625032198 / 0630488759) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 67 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Pré élégation
là SecrétairelGénérale Adjointe de la préfecture des
Hautes-Alpes
Jennifer ROUSSELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 68 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 69 EE L Direction Départementale des Territoires z Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
x
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-16-00007 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association alpage de buffère, représenté par Monsieur Cyril BERTRAND, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 70 L o3ed
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