Arrêté - 327a mise en demeure de travaux 14 rue camille claudel

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Arrêté - 327a mise en demeure de travaux 14 rue camille claudel Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 327a mise en demeure de travaux 14 rue camille claudel)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, Montélimar

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023.03.327A

Objet : Mise en demeure d'effectuer des travaux de rehaussement de clôture et de réparation du portail afin d'éviter la divagation des deux canidés.

POLE SECURITE

Police Municipale

TL/CR

Le Maire de la Ville de Montélimar,

VU le Code Rural, et notamment l'article L,211-11 ;

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ; Considérant le dépôt de plainte de Monsieur et Madame MARIONI demeurant 20 rue Jean- Philippe Rameau 26200 Montélimar, faisant suite au décès de leur chat dans leur jardin, succombant de ses blessure suite à l'attaque d'un chien de race malinois clairement identifié.

VU les nombreuses interventions de la Police Municipale faisant mention de mains courantes, notamment le 09/05/2021, Le 12/06/21, et le 20/02/23.

Considérant que le chien de race Berger Belge, se prénommant TCHUKY, dont le numéro d'identification est 250268780232828, appartenant à Monsieur SOULEMEZ Huseujin, demeurant 14 rue Camille Claudel à Montélimar, et le chien de race Staffordshire Terrier Américain (non caïégorisé par le vétérinaire Moulin « Amicalement Voîre »), se prénommant Iron, dont le numéro du puce est 250268732559501, appartenant à Madame SOULEMEZ Chahines, demeurant à l'adresse sus citée.

Considérant que les deux chiens, dont le numéro d'identification est 250268780232828 pour le malinois appartenant à Monsieur SOULEMEZ Huseyin et le numéro d'identification est 250268732559501 pour le staffordshire Terrier Américain appartement à Madame SOULEMEZ Chahines se trouvent régulièrement en état de divagation sur le territoire de la commune. ls déambulent fréquemment dans les rues avoisinantes de leur domicile ainsi que dans le quartier Jean-philippe Rameau.

Considérant que les deux chiens, le malinois dont le numéro d'identification est 250268780232828 appartement à Monsieur SOULEMEZ Huseyin et le Staffordshire Terrier Américain dont le numéro d'identification est 250268732559501 présentent un danger pour la sécurité publique, en effet, Le 20 février 2023, ils ont pénétré dans le jardin de Monsieur et Re MARIONI au 20 rue Jean-philippe Rameau à Montélimar et ils ont tué le chat de la amille.

m Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 - cabinet.maire@montelimar.frARRÊTE

ARTICLE 01: Monsieur SOULEMEZ Huseuin, demeurant au 14 rue Camille Claudel à Montélimar, est Le propriétaire d'un chien de race Berger Belge identifié sous le numéro de puce N°250268780232828. Sa fille, Madame SOULEMEZ Chaines est la propriétaire d'un chien de race Staffordshire Terrier Américain identifié sous le numéro de puce N° 250268732559501. Ces deux chiens sont régulièrement en divagation et participent à un climat d'insécurité dans le quartier.

ARTICLE 02 : Monsieur SOULEMEZ est mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la remise en conformité de sa clôture et le changement de son portail trop bas et facilement franchissable par ses chiens avant le 17 avril 2023.

ARTICLE 03: Si à l'issue du délai énoncé à l'article 02, les mesures prescrites n'ont pas été réalisées, les animaux pourront être placés par un arrêté municipal dans Un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci. Monsieur SOULEMEZ Huseuyin sera invité à présenter ses observations préalablement à la mise en œuvre de cette disposition. Si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, Monsieur SOULEMEZ n'a pas présenté toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues dans le livre 1! du code rural, article L271-25 (cession à titre gratuit de l'animal à une fondation ou association de protection des animaux)

ARTICLE 04: En cas de danger grave et immédiat pour les personnes où les animaux domestiques, les deux chiens pourront être placés par arrêté dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Le maire pourra faire procéder sans délai à l'euthanasie des deux chiens après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations.

ARTICLE 05: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet.

Fait à Montélimar, le 27 mars 2023

Monsieur Jean-Michgl GUALLAR

Adjoint au Maire

Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).