Arrêté - 511a mise en demeure rehaussement de cloture et reparation de portail contre divagation de 2 canides

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Arrêté - 511a mise en demeure rehaussement de cloture et reparation de portail contre divagation de 2 canides Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 511a mise en demeure rehaussement de cloture et reparation de portail contre divagation de 2 canides)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le 30 MAI 2023 we”

ID : 026-212601983-20230512-202305_511A-AI

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023.05.511 À

Objet : Mise en demeure d'effectuer des travaux de rehaussement de clôture et de réparation du portail afin d'éviter la divagation des deux canidés.

POLE SECURITE

Police Municipale

TL/CR

Le Maire de la Ville de Montélimar,

VU le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L,211-11 ;

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

Considérant que deux chiens, dont le numéro d'identification est 250268780232828 pour le Berger Belge appartenant à Monsieur Huseyin SOULEMEZ et le numéro d'identification est 250268732559501 pour le staffordshire Terrier Américain appartement à Madame Chahines SOUYLEMEZ se trouvent régulièrement en état de divagation sur le territoire de la commune. lls déambulent fréquemment dans les rues avoisinantes de leur domicile ainsi que dans le quartier Jean-philippe Rameau.

Considérant le dépôt de plainte de Monsieur et Madame MARIONI demeurant 20 rue Jean- Philippe Rameau 26200 Montélimar faisant suite au décès de leur chat, attaqué dans leur jardin, par le chien de race Berger Belge dont le numéro d'identification est 250268780232828.

Considérant que la clôture et le portail d'entrée du domicile de Monsieur Huseyin SOYULEMEZ situé 14 rue Camille Claudel, n'empêchent pas les chiens dont il est détenteur de divaguer sur la voie publique.

Considérant le climat d'insécurité des riverains de la rue Camille Claudel, lié à la divagation récurrente des deux chiens sus cités.

Considérant les nombreuses interventions de la Police Municipale faisant mention de mains courantes, notamment le 09/05/2021, le 12/06/21, et le 20/02/23, pour des faits de divagation des deux canidés sus cités.

ARRÊTE

ARTICLE 01: Monsieur Huseyin SOULEMEZ, demeurant au numéro 14 rue Camille Claudel à Montélimar est mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires afin d'empêcher les chiens, dont il est détenteur de divaguer sur la voie publique. À ce titre il devra réparer le système de fermeture de son portail d'entrée et rehausser la clôture qui entoure son jardin.

mh Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 25200 Montélimar — 04 75 00 25 00 — cabinet. maire@montelimar.frEnvoyé en préfecture le 30/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023 Ë E

Publié le 3 Û MAI j

{D : 026-212601983-202305 À 511A-AI

ARTICLE 02 : Un délai de 5 jours est accordé à Monsieur Huseyin SOULEMEZ, pour exécuter les travaux mentionnés à l'article 2, à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 03: Si à l'issue du délai énoncé à l'article 02, les mesures prescrites n'ont pas été réalisées, les animaux pourront être placés par arrêté municipal, dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci. Monsieur Huseyin SOULEMEZ sera invité à présenter ses observations préalablement à la mise en œuvre de cette disposition. Si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, Monsieur SOULEMEZ n'a pas présenté toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites à l'article 01 du présent arrêté, le Maire pourra autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues dans le livre I! du code rural, article L211-25 (cession à titre gratuit de l'animal à Une fondation ou association de protection des animaux).

ARTICLE 04 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE _05 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet

Fait à Montélimar le 12 mai 2023