Arrêté - Arrêté permanent de détermination du modèle des plaques de dénomination des voiries et règlementation de leur implantation

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Arrêté - Arrêté permanent de détermination du modèle des plaques de dénomination des voiries et règlementation de leur implantation Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Montat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent de détermination du modèle des plaques de dénomination des voiries et règlementation de leur implantation)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 1

République Française

Département du Lot

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

COMMUNE DE LE MONTAT

46090

N° d’Ordre : A / 2024 / 12

OBJET : Arrêté permanent de détermination du modèle des plaques de dénomination des

voiries et de réglementation de leur implantation.

Le Maire de la Commune de LE MONTAT,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les Articles L.2212-1 à L.2212-2,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition de plaques indicatives du nom des voies publiques et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures,

ARRETE

ARTICLE 1 : La dénomination de voies et places de la Commune sera matérialisée par l'apposition, par les soins où sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives.

ARTICLE 2 : Ces plaques auront les caractéristiques suivantes : Nature : émail,

Dimensions : 450 X 250,

Fond : « RAL 1015 »,

Lettres : « RAL 6010 »,

Filet : « RAL 6010 »,

Dos noir

Armoirie dans le coin supérieur gauche ( en vue de face ),

Alphabet ombré.

ARTICLE 3_: Ces plaques pourront être implantées :2

Sur la façade de maisons ou bâtiments privés ou publics,

ou

Sur des murs ou enceintes de clôtures de propriétés privées où publiques, ou

Au commencement de voiries ou places,

ou

Sur des poteaux de signalisation placés en bordure de voirie sur le domaine public.

ARTICLE 4 : Ces plaques seront implantées à une hauteur pouvant varier selon les contraintes d'installation de 1 mètre 80 à 2 mètres 20 ; en tout état de cause de telle manière qu’elles seront normalement lisibles depuis la chaussée.

ARTICLE 5 : Nul ne pourra, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à l'apposition de ces plaques, ni

dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles — ci.

ARTICLE 6 : Ne sera admise aucune dénomination autre que celle officiellement et régulièrement décidée par le Conseil Municipal.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : Toute disposition antérieure relative à l’objet du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 9 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :

e Monsieur Le Maire de LE MONTAT,

e Monsieur Le Président du Conseil Départemental du Lot,

e Monsieur Le Président du Syndicat Mixte Ouvert de « CAHORS SUD »,

e Monsieur Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot (S/C Brigade de LALBENQUE).

ARTICLE 10 : Ampliations du présent arrêté seront adressées pour chacun en ce qui le concerne à :

e Monsieur Le Maire de LE MONTAT,

e Monsieur Le Président du Conseil Départemental du Lot,

e Monsieur Le Président du Syndicat Mixte Ouvert de « CAHORS SUD », © Monsieur Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot (S/C Brigade de LALBENQUE),

ARTICLE 11 : Le Présent arrêté sera :

+ Affiché en mairie ( tableau officiel d'affichage ),

e Publié sur le site internet de la Commune.3

ARTICLE 12 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté

pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à : LE MONTAT,

Le : 20 FEVRIER 2024.

LE MAIRE :

—k—

J.P.. MOUGEOT.