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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 077 assurances des risques statutaires delegation au centre de gestion de leure Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 077 assurances des risques statutaires delegation au centre de gestion de leure)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Justice et droit, Date de convocation :

06/12/2024

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 17

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

***************

Délibération n° BC/24-077

Assurance des risques statutaires : délégation au Centre

de Gestion de l'Eure

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 12 décembre 2024 à 16h30.

Etaient présents :

Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Dominique MORIN (VERNON), Christian LE PROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE

DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Julien

CANIN (PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE

(VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE),

Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Annick

DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Frédéric DUCHÉ (LES

ANDELYS),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. François OUZILLEAU à Monsieur Frédéric DUCHÉ

Madame Aline BERTOU à Monsieur Christian LE

PROVOST

Monsieur Thomas DURAND à Madame Annick

DELOUZE

M. Jérôme GRENIER à Monsieur Pascal LEHONGRE

Absents :

Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-536 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre Toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre ou d'une concession, y compris la désignation des représentants de membres titulaires de la commission d’appel d’offres au sein des conventions de groupement ;

Considérant l’opportunité pour Seine Normandie Agglomération de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statuaire garantissant les frais pouvant être laissés à sa charge en cas de décès, accident de travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption de ses agents ;

Considérant que le Centre de Gestion de l’Eure peut souscrire un tel contrat, en, mutualisant les risques ;

Considérant que ne prennent pas part au vote Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE et Pieternella COLOMBE ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De déléguer au Centre de Gestion de l’Eure, la négociation d’un contrat de groupe à l’adhésion facultative couvrant les risques statutaires des agents, et présentant à minima les caractéristiques ci-dessous :

 Couverture en tout ou partie des risques suivants :

 Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité- paternité- adoption,

 Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité-paternité- adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou à l’établissement un ou plusieurs formules. Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026,

 Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : Jérôme GRENIER, M. Pascal LEHONGRE, Mme Pieternella COLOMBE ; )

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr