Conseil Municipal - conseil municipal 07 04 2026

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Conseil Municipal - conseil municipal 07 04 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voivres-lès-le-Mans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 07 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 07 AVRIL 2026

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, MARDI 07 AVRIL À VINGT HEURES, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Martine COUET, Maire.

Étaient présents Mme Martine COUET, M. Franck BARRIER, M. Jérôme BELFORT, M.

Bernard DEGOULET, Mme Sandrine DEMAYA, Mme Lydia DESBOIS, M. David DEVAUX, Mme Maud FRANSIOLI, , Mme Anne Laure JODEAU BELOTTI, M. Pascal JOUSSE, M. Fabien LECERF, Mme Sylvie LE DRÉAU, M. Cyrille OLLIVIER, Mme Julie TIREL

Absents excusés Néant

Absent non excusé M. Miguel FIMIEZ

Secrétaire de séance M. Cyrille OLLIVIER

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026

2. Création de postes de conseillers municipaux délégués et élection de ceux-ci

3. Indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux

délégués

4. Délégations du Conseil municipal au Maire

5. Délégations du Maire aux adjoints

6. Délégations du Maire au personnel communal

7. Désignation des commissions communales

8. Règlement intérieur du Conseil municipal

9. Droit à la formation des élus

10. Vote des taux des taxes communales 2026

11. Contrat Lumiplan

12. Convention Polleniz

13. Contrat groupe assurance statutaire du personnel avec le Centre de Gestion

14. Comptes rendus des commissions communales

15. Comptes rendus des commissions communautaires

16. Questions diversesRéunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 2

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026

Délibération DE01-07042026

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 20 mars 2026, à l’unanimité des membres présents.

2. Création de postes de conseillers municipaux délégués et élection de ceux-ci

Délibération DE02-07042026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

Vu le PV d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Après un appel à candidature, où Mme Sandrine DEMAYA et M. Cyrille OLLIVIER se sont portés candidats,

Considérant que Mme COUET propose à l’assemblée de créer deux postes de conseillers municipaux délégués tel que définit ci-dessous :

Un conseiller municipal délégué en charge des travaux. Cette délégation est proposée à Mme Sandrine DEMAYA.

Un conseiller municipal délégué en charge de la jeunesse. Cette délégation est proposée à M. Cyrille OLLIVIER.

Madame le Maire rappelle que l’élection de conseillers municipaux délégués intervient par scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue,

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Il est procédé successivement à l’élection des deux conseillers municipaux délégués. Deux assesseurs sont désignés : Anne Laure JODEAU-BELOTTI et Jérôme BELFORT.

Il est procédé à l’élection d’un premier conseiller municipal délégué : Considérant la candidature de :

Cyrille OLLIVIER

Considérant que chaque conseiller délégué est alors invité à déposer son bulletin de vote dans la corbeille

1er tour de scrutin

Après avoir procédé aux opérations de vote,

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 (quinze)Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 3

Nombre de conseillers municipaux présents : 14 (quatorze)

Nombre de votants : 14 (quatorze)

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 (zéro)

Nombre de suffrage déclarés blancs : 0 (zéro)

Suffrage exprimés : 14 (quatorze)

Majorité absolue : 8 (huit)

A obtenu :

– Cyrille OLLIVIER, 14 voix (quatorze voix)

Après le vote à bulletin secret : Cyrille OLLIVIER ayant obtenu la majorité des voix, a été proclamé conseiller municipal délégué.

Il est procédé à l’élection d’un deuxième conseiller municipal délégué : Considérant la candidature de :

Sandrine DEMAYA

Considérant que chaque conseiller délégué est alors invité à déposer son bulletin de vote dans la corbeille

1er tour de scrutin

Après avoir procédé aux opérations de vote,

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 14 (quatorze)

Nombre de votants : 14 (quatorze)

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 (zéro)

Nombre de suffrage déclarés blancs : 0 (zéro)

Suffrage exprimés : 14 (quatorze)

Majorité absolue : 8 (huit)

A obtenu :

– Sandrine DEMAYA, 14 voix (quatorze voix)

Après le vote à bulletin secret : Sandrine DEMAYA ayant obtenu la majorité des voix, a été proclamé conseillère municipale déléguée.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de deux postes de conseillers municipaux délégués avec 14 voix pour et nomme Sandrine DEMAYA et Cyrille OLLIVIER.

Le Conseil municipal donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 4

3. Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

Délibération DE03-07042026

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

Considérant que l’indemnité du Maire est fixée au taux maximum de 55,7 % de l’indice 1027 selon l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant que le code susvisé fixe les taux maximums des indemnités alloués aux adjoints,

Il y a donc lieu de déterminer les taux des indemnités leurs étant allouées ;

Pour indication, les taux maximum en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales sont les suivants :

- Maire : 55,70 %

- 1er adjoint : 21,38 %

- 2ème adjoint : 21,38 %

Il est proposé :

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoints et de conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants pour la commune de VOIVRES LES LE MANS :

- Maire : 51,60 %

- 1er adjoint : 13,00 %

- 2ème adjoint : 8,50 %

- 1er Conseiller municipal délégué : 8,50 %

- 2ème Conseiller municipal délégué : 8,50 %

Ces taux sont applicables à partir du 21 mars 2026 pour le Maire et les adjoints et à partir du 7 avril pour les conseillers délégués.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide de fixer le montant des indemnités selon les pourcentages proposés avec 14 voix pour soit à l’unanimité des membres présents.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 5

4. Délégation du Conseil municipal au Maire

Délibération DE04-07042026

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire. Cette délégation permet de simplifier le fonctionnement de la commune et évite au Conseil municipal d’avoir à délibérer sur toutes les affaires.

Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du Conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au Maire. Néanmoins, le Conseil municipal peut à tout moment retirer partiellement ou totalement sa délégation.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal, en application de l’article L.2122-23 du CGCT.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-21-1 L. 2122-22 et L 21122-23,

Considérant qu’en début de mandat et pour la durée de celui-ci, il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution des délégations à Mme le Maire. L’assemblée peut déléguer toutes ou en partie les compétences énoncées à l’article L. 2122-22. Ces délégations permettent au Maire de décider à la place du Conseil municipal ;

Considérant qu’il est nécessaire de donner délégation au Maire afin qu’il puisse accomplir certains actes de gestion courante dans l’objectif de faciliter et simplifier l’organisation de la commune ;

Considérant qu’une fois déléguée, le Conseil municipal perd l’exercice de la compétence déléguée ;

Considérant que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ;

Considérant que le Maire est seul compétent pour agir par voie de décisions et qu’il doit en rendre compte lors de chacune des réunions du Conseil municipal ;

Considérant que les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT ou, à défaut, par un adjoint ou conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accorder à Madame le Maire, pendant la durée de son mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de terrasse, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Toute création de nouveaux tarifs et toute augmentation supérieure à 5% d’un tarif existant ne fait pas l’objet de cette délégation et doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal ;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services dont les montants sont inférieurs aux seuils de procédure formalisée ainsi que toute décision concernant les avenants dans les conditions suivantes :

- Pour les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée, délégation est donnée pour conclure tout avenant quels que soient leurs motifs juridiques et leurs montants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Pour les marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée, délégation est donnée pour conclure tout avenant quels que soient leurs motifs juridiques et lorsqu’il y a un impact financier, dans la limite de 10% cumulé par rapport au montant initial pour les marchés de fournitures et/ou de services et de 15% cumulé par rapport au montant initial pour les marchés de travaux ;

4° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes dans la limite de l’inscription des crédits au budget primitif ; 5° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 9° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de l’inscription des crédits au budget primitif ;

10° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

11° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 12° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 7

13° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

14° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

16° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal de 500 000€ ; 17° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventives prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 18° Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

ACCEPTE que, dans les cas prévus à l’article L. 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination.

RAPPELLE que les décisions prises sur la base des délégations d’attributions peuvent être signées par Mme le Maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT.

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement ou d’absence du maire en particulier pour :

- Signatures des documents liés à la gestion des affaires courantes et quotidiennes de la collectivité,

- Officier de l’Etat-Civil,

- Signatures des mandats et titres de la comptabilité communale, de la comptabilité du multiservices et panneaux photovoltaïques,

- Gestion des Budgets et des Finances communales,

- Gestion et relations avec la Communauté de communes du Val de Sarthe, - Gestion des Actions Solidaires (Jeunesse, Anciens, Vie Associative, scolaire, personnel communal).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré valide la délibération ci-dessus à l’unanimité des membres présents avec 14 voix pour.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 8

5. Délégation du Maire aux adjoints

Délibération DE05-07042026

Considérant que pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,

En application de l’article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints assureront dans l’ordre du tableau en lieu et place de Mme le Maire en cas d’absence de celle-ci, les fonctions d’officier d’état civil. Cette délégation sera ponctuelle et précédée de l’établissement d’un arrêté. En effet, les adjoints ne peuvent célébrer les mariages qu’en cas d’absence du Maire, une délégation temporaire sera donc établit par arrêté en cas de besoin par ordre du tableau et en cas d’absence du Maire.

Une délégation permanente est donnée aux adjoints dans l’ordre du tableau, à effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état civil.

En cas d’absence du Maire, une délégation permanente est également donnée aux adjoints dans l’ordre du tableau, pour :

- Signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité.

- Signer, publier et notifier les extraits du registre des délibérations du Conseil municipal.

- Signer tous les courriers et actes engageant la commune vis-à-vis des tiers au titre des opérations immobilières : acte de vente ou achat de biens immeubles ou contrats de toute nature engageant la commune vis-à-vis des tiers publics ou privés : marchés publics, contrats et conventions.

- signer tous documents administratifs relatifs aux domaines de l’urbanisme, de la voirie, des bâtiments, de l’aménagement urbain et gérer le personnel. - signer tous documents administratifs relatifs aux domaines du Pôle Enfance- Jeunesse, de la communication et des manifestations.

Ces dispositions sont applicables en cas d’empêchement du Maire, par ordre des adjoints. Des arrêtés sont pris nominativement dans ce sens.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré valide la délibération ci-dessus à l’unanimité des membres présents avec 14 voix pour.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 9

6. Délégation du Maire au personnel communal

Délibération DE06-07042026

Mme Le Maire explique que de nombreuses demandes de reconnaissances anticipées d’enfants ou demandes d’actes d’État civil sont faites en Mairie. Ces demandes d’acte d’état civil sont parfois urgentes et nécessitent actuellement la présence d’un élu. En cas d’absence avérée du Maire, des adjoints et cas d’urgence, il est possible de donner une délégation de signature aux secrétaires, selon les dispositions de l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme Le Maire propose donc de donner délégation à Mme Oriane RENAIRE adjoint administratif territorial et à Mme Valérie HERVÉ, rédacteur principal 1ère classe et fonctionnaires titulaires, à l’effet d’exercer les fonctions ci-après :

• La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de

reconnaissance d’enfants.

• La signature des actes d’état civil,

• La signature des contrats de location de la salle communale

• La signature des titres de concessions du cimetière

• Légalisation de signature

• La signature des documents pour le recensement militaire

• La procuration postale pour retirer, recevoir les envois de La Poste, percevoir

les mandats et acheter les affranchissements, prêt à poster, prêt à expédier

Mmes RENAIRE et HERVÉ, fonctionnaires titulaires de la commune, déléguées pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré valide la délibération ci-dessus à l’unanimité des membres présents avec 14 voix pour.

7. Désignations des commissions communales

Délibération DE07-07042026

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. Pour chaque commission, des responsables sont désignés et sont chargés d’envoyer les convocations, de faire les comptes rendus des réunions et de les transmettre par mail à chaque membres ainsi qu’à la mairie.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 10

Martine COUET propose la création de neuf commissions municipales chargées d’étudier les projets tel que désignées ci-après :

- Commission contrôle des listes électorales (commission obligatoire)

- Commission appel d’offres (commission obligatoire)

- Commission impôts directs (commission obligatoire)

- Commission finances

- Commission vie associative et manifestations

- Commission vie sociale et environnement

- Commission travaux

- Commission jeunesse

- Commission voirie et aménagement

Après délibération, le Conseil municipal adopte la création de ces neufs commissions avec pour présidente Martine COUET et après appel à candidature décide de désigner au sein des commissions suivantes :

- Commission contrôle des listes électorales (commission obligatoire) :

Titulaires : Jérôme BELFORT, Lydia DESBOIS, Miguel FIMIEZ, Anne Laure JODEAU-BELOTTI, Pascal JOUSSE

suppléants : Franck BARRIER, David DEVAUX, Maud FRANSIOLI, Julie TIREL

- Commission appel d’offres (commission obligatoire) :

Sandrine DEMAYA, Lydia DESBOIS, Maud FRANSIOLI, Fabien LECERF

- Commission impôts directs (commission obligatoire) :

Membres du Conseil municipal : Jérôme BELFORT, Franck BARRIER, Sandrine DEMAYA, Lydia DESBOIS, David DEVAUX, Pascal JOUSSE, Fabien LECERF, Sylvie LE DRÉAU, Cyrille OLLIVIER, Julie TIREL.

Membres hors Conseil municipal : Stéphane BARRIER, Alain BOSSENIE, Georges BOUSQUET, Josiane CONILLEAU, Frédéric DUMESNILDRIEU, Angélique FRÉVAL, Elisa GAIGNON (GILLET),

Claude JOUSSE, François MARGAS, Sophie MASSÉ, Vincent MOISON, Audrey PAGERIE, Laurent PASTEAU, Kévin SEPRÉRéunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 11

Une proposition totale de 24 noms, est envoyée à la Préfecture pour la désignation de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants

- Commission finances :

Responsable : Franck BARRIER membres : David DEVAUX, Pascal JOUSSE, Fabien LECERF, Sylvie LE DRÉAU, Cyrille OLLIVIER et Julie TIREL

- Commission vie associative et manifestations :

Responsable : Fabien LECERF membres : Franck BARRIER, Bernard DEGOULET, Anne Laure JODEAU-BELOTTI, Cyrille OLLIVIER

- Commission vie sociale et environnement :

Responsable : Sylvie LE DRÉAU membres : Jérôme BELFORT, Lydia DESBOIS, Fabien LECERF, Cyrille OLLIVIER

- Commission travaux :

Responsable : Sandrine DEMAYA membres : Jérôme BELFORT, Lydia DESBOIS, David DEVAUX, Maud FRANSIOLI, Fabien LECERF

- Commission jeunesse :

Responsable : Cyrille OLLIVIER membres : Anne Laure JODEAU- BELOTTI, David DEVAUX, Fabien LECERF, Sylvie LE DRÉAU

- Commission voirie et aménagement

Responsable : Pascal JOUSSE membres : Franck BARRIER, Sandrine DEMAYA, Fabien LECERF

8. Règlement intérieur du Conseil municipal

Délibération DE08-07042026

Martine COUET, Maire, précise qu’à compter du renouvellement des Conseils municipaux un règlement intérieur doit être adopté dans les six mois suivant leur installation.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 12

Règlement intérieur

du Conseil municipal

SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du conseil municipal 2 Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs 3 Article 7 : Commissions municipales

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 9 : Comités consultatifs

Article 10 : Commissions d’appels d’offres

Chapitre III : Tenue des séances 5 Article 11 : Présidence

Article 12 : Quorum

Article 13 : Mandats

Article 14 : Secrétariat de séance

Article 15 : Accès et tenue du public

Article 16 : Séance à huis clos

Article 17 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 6 Article 18 : Déroulement de la séance

Article 19 : Débats ordinaires

Article 20 : Débats d’orientations budgétaires

Article 21 : Suspension de séance

Article 22 : Votes

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions 7 Article 23 : Procès-verbaux

Chapitre VI : Dispositions diverses 8 Article 24 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 25 : Bulletin d’information générale

Article 26 : Modification du règlement

Article 27 : Application du règlement

CHAPITRE I : Réunions du Conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. Le principe d’une réunion le premier mardi du mois à 20h30 est retenu. Cette réunion peut être reportée ou fixée un autre jour en fonction des besoins ou urgences ou être annulée en absence d’ordre du jourRéunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 13

en informant les membres du Conseil municipal en amont. Il n’est pas prévu de réunion au mois d’août sauf exception.

Le Maire est tenu de convoquer le Conseil municipal chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil municipal.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le Maire ou son représentant en cas d’empêchement du Maire. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 48 heures avant la date de consultation souhaitée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5 : Questions oralesRéunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 14

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire ou les projets qui les concernent. Les commissions désignent un responsable qui les convoque et prépare et diffuse les comptes rendus. Le responsable peut présider si le maire est absent ou empêché.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSIONS OBLIGATOIRES NOMBRE DE MEMBRES

Impôt directs 6 titulaires 6 suppléants Contrôle des listes électorales 3

Appel d’offres 4

AUTRES COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES

Finances 7

Vie associative et manifestations 5

Vie sociale et environnement 5

Travaux 6

Jeunesse 5

Voirie et aménagement 4

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins. Le Maire en est Président de droit (sauf commission contrôle des listes électorales).

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 15

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 2 jours au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du responsable. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 4 jours avant la tenue de la réunion.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Le responsable de la commission élabore un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil qui les examine en réunion de Conseil municipal.

Article 9 : Comités consultatifs

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le maire.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article 10 : Commission d’appels d’offres

Article 22 du Code des marchés publics :

I. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 16

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

II. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

III. Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article 23 du Code des marchés publics :

I. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1. Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; 2. Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

II. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.

CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil municipal

Article 11 : Présidence

Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.

Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 17

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13: Mandats

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom signé de sa main. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article 14 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 15 : Accès et tenue du public

Les séances des Conseils municipaux sont publiques.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 18

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 16 : Séance à huis clos

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 17 : Police de l’assemblée

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article 18 : Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Article 20 : Débat d’orientation budgétaire

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.

Le DOB est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus1,

1 Et dans les EPCI comprenant au moins une commune supérieure à 3.500 habitantsRéunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 19

Il s’agit d’un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.

Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans le courant du premier trimestre de chaque année, lors d’une séance ordinaire.

Article 21 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Article 22 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgés des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.

Le vote du compte financier unique (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 23 : Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 24 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 20

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 25 : Bulletin d’information générale

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Cet espace sera de 1/20e de l’espace totale de la publication (soit une page sur 20 pages de publication).

Le Maire ou la personne responsable de la sous-commission communication se charge de prévenir le ou les conseillers de la minorité au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal. Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le groupe d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.

Article 26 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 27 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable à partir de la réunion de Conseil municipal du 7 avril 2026.

Le présent règlement intérieur du Conseil municipal est accepté à l’unanimité des membres présents.

9. Droit à la formation des élus

Délibération DE09-07042026

Martine COUET expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12. Les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulables sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 14 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 21

Je vous propose le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 14% du montant prévu sur la ligne des indemnités des élus.

Une formation pour les élus titulaires d’une délégation sera organisée au cours de la première année de mandat.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - selon les articles L. 2123-16 et R. 2123-12 la prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le Ministère de l’intérieur selon les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221- 22 ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte les principes de prise en charge des formations ci-dessus, - Décide, selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

-

Cette délibération est validée à l’unanimité des membres présents avec 14 voix pour.

10. Vote des taux des taxes communales 2026

Délibération DE10-07042026

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition pour les taxes locales de l’année 2026.

Les taux de référence sont :

Taxe foncière bâtie : 41,95 %

Taxe foncière non bâtie : 35,40 %

Taxe d’habitation : 14,23 %

Ce qui fait un produit attendu de 848 754,00 euros.

Dont 108 059,00 euros de produits attendus des ressources indépendantes des taux votés.

Le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale est donc de 740 695,00 euros.

Mme COUET propose de maintenir les taux d’imposition aux taux de référence comme l’année passée.

Il n’y a pas eu d’augmentation du taux de la part communale depuis 2013 (augmentation de 2 %)Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 22

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour, de maintenir les taux d’imposition comme l’année passée.

11. Contrat Lumiplan

Délibération DE11-07042026

Une réunion a eu lieu le 10 mars dernier avec M. DAGRON de chez Lumiplan concernant le panneau d’informations lumineux situé devant la gare. Mme Martine COUET, Mme Sylvie LE DRÉAU et Mme Oriane RENAIRE, secrétaire à la mairie responsable de la communication étaient présentes. M. DAGRON a proposé une mise à jour du logiciel avec un nouvel interface (mise à jour gratuite jusqu’au 31 décembre 2026) ainsi que la mise en route d’une application mobile City All qui permettra aux habitants d’être informés par la mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne l’autorisation à Martine COUET de signer le contrat pour basculer vers la nouvelle interface ainsi que de signer le contrat pour l’application CityAll, avec 14 voix pour.

12. Convention Polleniz

Délibération DE12-07042026

Il s’agit de renouveler l’adhésion annuelle municipale à l’association Polleniz et de valider la participation à la lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants (RAE) proposée via un devis chiffré qui s’élève à 322,45 euros pour l’année 2025. Cette adhésion permet aux collectivités d’être représentées dans la gouvernance de POLLENIZ, d’avoir accès à la veille technique et réglementaire, à des actions collectives et à du conseil, et autorise POLLENIZ à verser aux bénévoles des défraiements à la capture dans le cadre des luttes collectives contre les rongeurs aquatiques sans ouvrir de régie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, valide la convention annuelle de participation à la lutte contre les RAE avec POLLENIZ

13. Contrat groupe assurance statutaire du personnel avec le Centre de Gestion

Délibération DE13-07042026

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales,

- le Code général de la fonction publique,

- le Code des assurances,Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 23

- l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. L’assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d’administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous la régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La collectivité de VOIVRES LES LE MANS adhère au contrat groupe proposé par le Centre de gestion depuis 2025 (délibération du 5 novembre 2024).

La mutualisation des risques permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.Réunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 24

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d’organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l’issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Après discussion, le conseil municipal :

- décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,

- prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité des membres présents (14 voix pour).

14. Comptes rendus des commissions communales

Néant

15. Comptes rendus des commissions communautaires

Néant

16. Questions diverses

- Calendrier des réunions de Conseil municipal :

Le principe des 1er mardis de chaque mois est retenu avec le début des réunions à 20 heures.

5 mai

30 juin

6 octobre

3 novembre

1er décembreRéunion de Conseil Municipal du 7 avril 2026 Page 25

5 janvier

2 février

2 mars

La séance est levée à 21h45.

SIGNATURES des conseillers municipaux présents lors de la séance du 7 avril 2026 :

M. Franck BARRIER M. Jérôme BELFORT Mme Martine COUET Mme Lydia DESBOIS

Absente excusée

M. Bernard DEGOULET Mme Sandrine DEMAYA M. David DEVAUX M. Miguel FIMIEZ

Absent excusé Absent

Mme Maud FRANSIOLI Mme Anne-Laure

JODEAU-BELOTTI

M. Pascal JOUSSE M. Fabien LECERF

Mme Sylvie LE DRÉAU M. Cyrille OLLIVIER Mme Julie TIREL