unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 064 Exonerations Teom Perimetre TRI or Pour Lannee 2026

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 064 Exonerations Teom Perimetre TRI or Pour Lannee 2026 Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 064 Exonerations Teom Perimetre TRI or Pour Lannee 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Inégalités sociales, N° 2025/064

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 8 OCTOBRE 2025

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le huit octobre, Présents : 28 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 34 à 20h30, s’est réuni à Montsoult, Date convocation : 2 octobre 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 2 octobre 2025

Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Chantal ROMAND donne pouvoir à Patrice ROBIN, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Hugues BRISSAUD

Absents : (8) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Éric RICHARD, Fabrice DUFOUR, Gilles WECKMANN Secrétaire de séance : Cyril DIARRA

N°2025/064 EXONERATIONS DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES

MÉNAGÈRES – PÉRIMÈTRE TRI-OR POUR L’ANNÉE 2026

Vu l’article L1521-III-1 du Code Général des Impôts qui dispose que l’organe délibérant de l’EPCI qui a instauré la taxe peut exonérer annuellement les locaux à usage industriel ou commercial et ceci avant le 15 octobre de l’année n-1,

Vu l’article L 1639 A bis III du Code Général des Impôts, pour l'application de ces dispositions, qui indique que l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet d’une fusion de deux ou plusieurs EPCI,

Vu la délibération du 26 septembre 2002 du conseil communautaire de l’ex-Communauté de Communes du Pays-de-France instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur son territoire, Vu la délibération n°2023-071 du Conseil Communautaire prise en date du 14 juin 2023 ayant décidé de ré- instaurer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les communes de Bellefontaine, Châtenay-en- France, Chaumontel, Épinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Mareil-en-France, Le Plessis- Luzarches et Villiers-le-Sec, défini que l’ensemble des communes précitées constitueraient une zone unique de perception mais décidé de se limiter à percevoir la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères en lieu et place du Syndicat TRI-OR qui a pour sa part institué la taxe par délibération du 24 septembre 2002 pour les communes notamment d’Asnières-sur-Oise, Baillet-en-France, Belloy-en-France, Maffliers, Montsoult, Saint-Martin-du Tertre, Seugy, Viarmes et Villaines-sous-Bois, délimité des zones au contraire à l’échelle de chaque commune et demeure en charge de donner droit ou non aux demandes d’exonérations de TEOM, Vu le tableau de demandes d’exonérations sur le périmètre Tri-Or pour 2026, Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion en date du 22 septembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 29 septembre 2025,Considérant que l’organe délibérant de l’EPCI qui a instauré la taxe, TRI OR donc, peut exonérer annuellement les locaux à usage industriel ou commercial et ceci avant le 15 octobre de l’année n-1, Considérant que le conseil syndical de TRI-OR, dans un souci de coopération étroite entre le syndicat en charge du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères (poste principal du budget général de la C3PF) avec l’EPCI en charge du financement du service public (la C3PF) -exclusivement au moyen de la TEOM que la C3PF consacre réciproquement intégralement au financement de ce même service de collecte et de traitement des déchets des ménages-, souhaite recueillir annuellement l’avis conforme de la C3PF avant d’exonérer ou non une entreprise qui pourrait être légalement assujettie à la TEOM, Considérant, dans ce contexte, que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France souhaite conditionner cette possible exonération de TEOM au respect des 3 conditions cumulatives suivantes : 1/ Formuler une demande écrite préalable du propriétaire pour le local industriel ou commercial, à renouveler chaque année avant le 1er octobre.

2/Fournir la copie du contrat de collecte privé à TRI OR pour analyse et approbation du syndicat sur le service rendu.

3/ Ne pas bénéficier du service public, ni de collecte ni de traitement, des ordures ménagères fourni par le syndicat sur le territoire duquel se trouve le local industriel ou commercial considéré. Il est dit qu’aucun dégrèvement ne sera accepté après l’émission d’un rôle fiscal, sauf cas exceptionnel dûment motivé,

Considérant les demandes d’exonération pour l’année 2026 faites par différentes sociétés du périmètre Tri-Or, à savoir :

- la fondation de Royaumont à Asnières-sur-Oise,

- la société TRUFFAUT à Baillet-en-France,

- le Brit Hôtel à Baillet-en-France,

- le magasin Leroy Merlin à Montsoult,

- le Carrefour Market à Viarmes,

- la société Courtoisie Motors à Villaines-sous-Bois,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 28 voix pour, 1 contre et 5 abstentions : ÉMET un avis favorable sur les demandes d’exonération de TEOM sur le périmètre du syndicat TRI-OR pour 2026, conformément au tableau présenté ci-dessous :

Commune de

situation

du local

Entreprises exploitant le

local Adresses ou situation du local

Avis C3PF

exonération 2026

Asnières-sur-Oise Fondation Royaumont Abbaye de Royaumont OUI

Baillet-en-France SCI des Ponts de Baillet Brit Hotel 9 avenue du Bosquet OUI

Baillet-en-France Truffaut RN1 - La Croix Verte OUI

Montsoult LEROY LERLIN 11/13 Route Nationale 1 OUI

Viarmes Carrefour Market Avenue de Royaumont 95270 Viarmes OUI

Villaines-sous-Bois AA Motors Rte de Viarmes 95570 Villaines-sous-Bois OUI

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin