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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 090 EXONERATIONS TEOM 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 090 EXONERATIONS TEOM 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Collectivités territoriales,
N° 2023/090
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 4 OCTOBRE 2023
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le quatre octobre, Présents : 31 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 35 à 20h00, s’est réuni à Saint-Martin-du-Tertre, Date convocation : 28 septembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 28 septembre 2023
Etaient présents : (31) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN représenté par Véronique BRETENOUX, Michel MANSOUX, Nathalie DESLISLE-TESSIER, Sylvie LOMBARDI, Éric RICHARD, Sylvaine PRACHE, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (4) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Michel ZEPPENFELD donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Sylvie LOMBARDI, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Pascal MARTIN.
Absents : (7) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Fabrice DUFOUR.
Secrétaire de séance : Christiane AKNOUCHE
N°2023/090 ÉXONERATIONS DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES POUR L’ANNÉE 2024
Vu l’article L1521-III-1 du Code Général des Impôts qui dispose que l’organe délibérant de l’EPCI qui a instauré la taxe peut exonérer annuellement les locaux à usage industriel ou commercial et ceci avant le 15 octobre de l’année n-1,
Vu l’article L 1639 A bis III du Code Général des Impôts,
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion.
Vu la délibération du 26 septembre 2002 du conseil communautaire de l’ex-Communauté de Communes du Pays-de-France instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur son territoire, Vu la délibération du 14 juin 2023 instaurant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et sa perception sur l’ensemble du territoire de la C3PF ;
Vu le tableau de demande d’exonérations pour 2024 ci-joint,
Vu l’avis favorable de la commission administration générale, finances et contrôle de gestion en date du 19 septembre 2023,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 25 septembre 2023, Vu l’avis favorable des commissions transition écologique/ PCAET et Environnement/ GEMAPI/ Gens du voyage, réunies le 27 septembre 2023,
Considérant les demandes d’exonération pour l’année 2024 faites par différentes sociétés du périmètre Tri-Or, Considérant qu’un avis favorable est émis par la C3PF lorsque trois conditions cumulatives sont remplies ; 1/ Formuler une demande écrite préalable du propriétaire pour le local industriel ou commercial, à renouveler chaque année.
2/Fournir la copie du contrat de collecte privé à TRI OR pour approbation du syndicat sur le service rendu. 3/ Ne pas bénéficier du service de collecte des ordures ménagères fourni par le syndicat sur le territoire duquel se trouve le local industriel ou commercial considéré.
Il est proposé d’accorder l’exonération selon le tableau suivant : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité de 33 voix pour, 1 contre et 1 abstention :
ÉMET un avis favorable sur les demandes d’exonération de TEOM pour 2024 conformément au tableau présenté sur le périmètre du syndicat TRI-OR.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin
Commune de
situation du local
Entreprises exploitant le
local Adresses ou situation du local Propriétaire (Nom et Adresse) - Siège social
Asnières sur Oise Fondation Royaumont Abbaye de Royaumont Asnières sur Oise
Asnières sur Oise Camping les Princes Route des Princes SCI BCCI 35 5ème avenue 60260 Lamorlaye
Asnières sur Oise Le Parc des Grands Clos (camping) 12 route d'Asnières sur Oise Le Parc des Grands Clos 12 route d'Anières 95270 Asnières sur Oise
Baillet en France Truffaut RN1 - La Croix Verte Siège social:2 avenue des Parcs 91090 Lisses
Baillet en France Entrepôts 6 allée des Jardins Madame VAN HAETSDAELE 7 rue Auguste Rouzée 95330 Domont
Baillet en France SCI des Ponts de Baillet Best Hotel 9 avenue du Bosquet
Montsoult LEROY MERLIN 11/13 Route Nationale 1 siège social : Rue Chanzy 59260 LEZENNES
Viarmes Carrefour Market 12 routes de Viarmes Carrefour Market - 5 rue Jean Mermoz CS50764 Courcouronnes
Viarmes Golf Hôtel du Mont Griffon RD 909 Golf Hôtel de Mont Griffon RD 909 95270 Luzarches
Viarmes SCI du Chandrey - RS Emballages Route de Paris ZA de l'Orme SCI du Chandrey RS Emballages - Viarmes
Villaine sous Bois AA Motors 12 route de Viarmes
Courtoise Motors 14 avenue Vert Galant 95310
Saint Ouen L'Aumone n° Propriétaire 660
M00072W