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Acte Administratif - Avenant 2 Lot 2 Taille dentretien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Avenant 2 Lot 2 Taille dentretien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250506-2505089-CC Date de télétransmission : 06/05/2025 Date de réception préfecture : 06/05/2025
111111
Ill
111
llJ
IJl
Drav
e il
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet ac
te.
Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision , et
ce,
dans
les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise par
l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire
1
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la notification
d'une décision
expresse
de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
i
2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421
-1 à R421-3
ne
dérogent pas
aux textes qui
ont
introduit des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours
1
dans la
notification de la décision. La présente décision
peut
être contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir le tribunal susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de
justice administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
05
089
Marchés
publics
Alison SEMEDO LANDIM 1
- Commande Publique -
1-1
Marchés Publics
Les
prestations
de
services pour les espaces verts
de
la
ville
de
Draveil
Lot n°2 : Taille d'entretien sur végétaux
en
forme architecturée. Avenant 2
Le
Maire,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
et
notamment
son
article L2122-22,
Vu
le
code de
la
commande publique
et
plus particulièrement ses articles L. 2124-2, 2124-2
1°
et
R.
2161-2 à R. 2161-5,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039 du
08
juin
2021
portant délégation
de
compétence
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
la
nécessité de réaliser des prestations de services dans les espaces verts de
la
ville. Considérant que l'accord-cadre est décomposé
en
trois lots comme suit :
n°1
«
Travaux
de
plantation,
d'abattage et d'essouchage
»,
n°2
«
Taille
d'entretien sur végétaux
en
fp
rme
architecturée»,
n°3
«
Taille d'entretien sur végétaux
en
forme libre»,
Considérant
la
décision n°24
030
73
du
15
mars 2024 par laquelle Monsieur
le
Maire a décidé
de
conclure
et
de
signer
le
lot
n°2
avec
le
groupement
composé
des
sociétés
ETABLISSEMENTS CHADEL sise
57
rue
de
la
Libération
-
91590 BOISSY-LE-CUTTE (le
mandataire) et HATRA sise 5 avenue de
la
Sablière 94370 SUCY-EN-BRIE (le cotraitant). ,
Considérant qu'au
1"'
janvier 2025,
la
société ETABLISSEMENTS CHADEL a été absorbée
par
la
société PARCS
ET
JARDINS FRASNIER, dans
le
cadre d'une opération
de
fusion-
absorption,
DECIDE
Article 1 Dit que,
suite
à l'absorption
de
la
société
ETABLISSEMENTS
CHADEL
par
la
société PARC ET JARDINS FRASNIER, l'avenant n°2 a pour objet
de
modifier
le
mandataire
du
lot n°2.
Il s'agit à présent
de
la
société :
PARCS ET JARDINS FRASNIER 57
rue
de
la
Libération
91590 BOISSY-LE-CUTTÉ SIRET: 692 000 243 00059
-APE:
81302
Les
prestations seront réglées sur
le
compte bancaire
de
la
société. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250506-2505089-CC Date de télétransmission : 06/05/2025 Date de réception préfecture : 06/05/2025
Article
2:
Dit que les pièces contractuelles de l'avenant 2
sont:
La
présente décision ;
L'avenant 2 ; Le
courrier officiel
de
la
société .
Article
3:
Dit que
les dispositions
de
l'avenant 2 prennent effet à compter
de
la
date
de
notification aux titulaires. Article
4:
Dit que toutes les clauses et conditions initiales
du
marché demeurent applicables et
inchangées
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues dans
le
présent avenant, lesquelles prévalent
en
cas
de
contestation.
Le
titulaire
renonce
à
exercer tous les recours
ultérieurs
au
titre
des
questions
réglées
par
l'avenant 2.
La présente
décision
est inscrite
au
registre
ouvert en mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
O 6
MAI
2025
Richard PRIVAT M .
.