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Procès Verbal - cms CM 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vizille.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE VIZILLE
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
ORDRE DU JOUR :
Procès-verbal des séances précédentes
Compte rendu des délégations utilisées par le Maire
2024-12-17-01 / Décision modificative n° 2 du budget communal
2024-12-17-02 / Admissions en non-valeur du budget communal
2024-12-17-03 / Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant
l’adoption du budget primitif 2025
2024-12-17-04 / Convention pour permanences juridiques
2024-12-17-05 / Autorisation donnée au Maire de signer un protocole transactionnel relatif au
marché 2024-006 Diagnostic de la qualité des milieux – démarche de gestion des sites et sols
pollués
2024-12-17-06 / Versement du 1er acompte de la subvention 2025 de la commune au Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS)
2024-12-17- 07 / Subvention exceptionnelle au CCAS
2024-12-11-08 / Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière
Police Municipale
2024-12-17-09/ Suppression de poste au sein du service Enfance-Jeunesse
2024-12-17-10 / Création d’un emploi permanent au sein du service Enfance-Jeunesse
2024-12-17-11 / Suppression de poste -Direction de la Communication et de l’évènementiel
2024-12-17-12 / Suppression de poste dans le cadre d’une intégration directe
2024-12-17-13 / Création d’un emploi permanent au sein des services administratifs
2024-12-17-14 / Suppression de poste- Direction des Finances
2024-12-17-15 / Diminution d’une durée hebdomadaire au sein du service Enfance-Jeunesse
2024-12-17-16 / Lancement de la refonte du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la
commune de Vizille
2024-12-17-17 / Convention de co-maitrise d’ouvrage et de fonds de concours entre Grenoble-
Alpes Métropole et la commune de Vizille
2024-12-17-18 / Secteur Tanneries - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la
concertation préalable.
2024-12-17-19 / Adhésion au service commun accessibilité de Grenoble-Alpes Métropole
2024-12-17-20 / Subvention exceptionnelle allouée aux clubs sportifs vizillois en complément du
dispositif Pass’Sport
2024-12-17-21 /Subvention au projet culturel de l'Espace Belledonne intitulé
« BELLEDONNE & VEILLÉES »
2024-12-17-22 / Convention pour l'achat des forfaits de ski à l'Alpe du Grand Serre dans
le cadre des classes de découverte 2
2024-12-17-23 / Subvention exceptionnelle à l’association Liberta HDC pour sa participation à
l’animation du marché de Noël
2024-12-24-24/ Adhésion à l'ONG SOS Méditerranée et attribution d'une subvention
2024-12-17-25 / Avis du Conseil municipal concernant les ouvertures dominicales 2025 – Branche
automobile
2024-12-17-26/ Avis du Conseil municipal concernant les ouvertures dominicales 2025 –
Commerces de détail
2024-12-17-27 / Vœu pour une meilleure représentativité des communes au sein de la Métropole 3
Le 17 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal, convoqué le 11 décembre 2024, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique, sous la présidence de Madame TROTON Catherine, Maire.
La séance commencée à 19h08 s’est terminée à 20h45
Présents :
Mmes ARGOUD Marie-Claude, GELORMINI Géraldine, GERMAIN-VEY Nathalie, HERMITTE Angélique, MENDEZ Chrislène, TROTON Catherine, YAHIAOUI Sakina
MM. BIZEC Jean-Claude, CLAVERI Jérôme, COIFFARD Lionel, FAURE Gilles, FORESTIER Gérard, GARCIA DE LA ROSA Sylvain, GUTIERREZ Jean-François, LAMARCA Louis, LAMY Bruno, LASSERRE Stéphane, MENDESS Ahmed,
PASQUIOU Fabrice, UGHETTO-MONFRIN Bernard, VENANS André-Paul.
Procurations :
Mme BERRICHE-DEFFONTAINE Saida à Mme TROTON Catherine Mme DROULEZ Marie-Cécile à M.BIZEC
Mme EL KEBIR Meriem à M.LASSERRE Stéphane
Mme JACQUIER Séverine à M.COIFFARD Lionel
Mme LA ROCCA Audrey à M.GUTIERREZ Jean-François
Mme MEGARD Audrey à M. LAMARCA Louis
M. SAMSON Jean-Luc à Mme GELORMINI Géraldine
Absents :
Mme DURA Jennifer
Secrétaire de séance : M.FAURE Gilles
Procès-verbaux des réunions précédentes : seront examinés lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Procès-verbal de la séance précédente
Les procès-verbaux du Conseil municipal seront examinés lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Compte rendu des délégations utilisées par le Maire
En respect de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire est amenée à rendre compte au Conseil municipal des décisions prises.
Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT) :
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 24 novembre 2020, l’Assemblée prend acte de la communication des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données : 4
Date
réception
Préfecture
N° Décision Objet de la décision Montant Date
passage
en CM
19.11.24 2024-SPORT-06
Convention d'occupation - stade, terrain
d’entrainements et gymnase du Parc pour
le rassemblement départemental des
Jeunes Sapeurs-Pompiers organisé par
l’association des Jeunes Sapeurs-
Pompiers de Vizille (24 mai 2025)
- 17.12.24
19.11.24 2024-ST01
Prise en charge frais d'équipements
d'optique correctrice d'un agent suite à un
sinistre dans le cadre du travail
666.25€ 17.12.24
28.11.24 2024-CULT-22
Convention d'occupation - Jeu de Paume
pour deux concerts de l'Harmonie de Vizille
(14 décembre 2024 et 29 mars 2025)
- 17.12.24
28.11.24 2024-CULT-23
Convention d'occupation - Jeu de Paume
pour représentation de danse de la Maison
des Pratiques Artistiques (18 décembre
2024)
- 17.12.24
28.11.24 024-CULT-24
Convention d'occupation – Salle
polyvalente Paul Langevin pour goûter
de Noël de l’association du Sou des
Ecoles P. Langevin (20 décembre
2024)
17.12.24
L’examen de ces décisions n’appelle pas de remarque particulière. 5
2024-12-17-01 / Décision modificative n° 2 du budget communal
Vu l’article 1612-11 du code général des collectivités territoriales permettant à l’organe délibérant de procéder à des modifications budgétaires durant l’exercice en cours.
Le rapporteur rappelle que le budget est voté par chapitre et que les modifications de budget doivent être équilibrées pour chaque section, en dépenses et en recettes. Il informe le Conseil municipal que le budget communal nécessite des modifications de crédits en fonctionnement et en investissement.
Fonctionnement
Il est proposé d’augmenter les crédits liés aux créances admises en non-valeur (art. 6541) de 5 000 €.
Il est également proposé d’abonder l’article 65748 - Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé de 10 000 €, notamment nécessaires aux versements de subventions décidés en cours d’année par le Conseil municipal.
Il est également nécessaire d’abonder le compte 65568 - Autres contributions du fait de l’augmentation de la participation de la commune au SICCE, et du reversement du tiers des produits du cimetière au CCAS, produits plus importants qu’initialement inscrits au budget.
La mise en application de la nomenclature comptable M57 a introduit un nouveau mode de calcul des dotations aux amortissements. En effet, les nouveaux actifs ne sont plus amortis à compter du premier janvier de l’année n+1, mais dès leur date d’entrée dans la comptabilité de la collectivité. La mise en œuvre de cette nouvelle norme a généré des dotations aux amortissements supérieures aux estimations faites en début d’année et prises en compte lors du vote du budget primitif. En conséquence, il est proposé d’abonder le compte 6811 - Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles de 10 000 €.
Ces dépenses sont équilibrées par des recettes de fonctionnement supplémentaires : 40 000 € au titre de la Dotation de solidarité rurale (art. 741121), 5 000 € au titre des autres participations (art. 747888), et 5 000 € au titre des compensations de l’Etat relatives aux exonérations de taxe foncière (art. 74833).
Investissement
L’augmentation des dotations aux amortissements en fonctionnement génère une augmentation des crédits du chapitre 28 – Amortissement des immobilisations, en recettes d’investissements. Il est proposé de ventiler ces recettes à parts égales (5 000 €) sur les comptes 28158 - Autres installations, matériel et outillage techniques et 281831 - Matériel informatique scolaire.
Ces crédits supplémentaires en investissement sont équilibrés par des montants de subventions en baisse de 10 000 € par rapport à ce qui était attendu lors de l’adoption du budget primitif. 6
FONCTIONNEMENT Propositions DM n°2
DEPENSES
65 - Autres charges de gestion courante
6541 - Créances admises en non valeur 5 000,00 €
65748 - Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 10 000,00 €
65568 - Autres contributions 25 000,00 €
68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
6811 - Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 10 000,00 €
RECETTES
74 - Dotations et participations
741121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 40 000,00 €
747888 - Autres 5 000,00 €
74833 - Etat- Compensation au titres des exonérations de TF 5 000,00 €
INVESTISSEMENT
RECETTES
10 - Dotations, fonds divers et réserves
1323 - Subventions non transférables Départements -10 000,00 €
28 - Amortissements des immobilisations
28158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000,00 €
281831 - Matériel informatique scolaire 5 000,00 €
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la Décision modificative n°2 du budget municipal, équilibrée en dépenses et en recettes telle que présentée ci-dessus.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-02 / Admissions en non-valeur du budget communal
Considérant qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient aux services de gestion comptable rattachés à la Direction générale des finances publiques, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Considérant qu’après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la ville auprès de divers débiteurs de la commune, le service de gestion comptable de Vif demande l’admission en non-valeur de produits se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches entreprises auprès des débiteurs sont déclarées infructueuses par la Direction générale des finances publiques.
Considérant que le service de gestion comptable de Vif a transmis des listes de produits communaux à présenter au Conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur.
Le rapporteur expose :
La demande d’admission en non-valeur relève de l’initiative du comptable public. L’irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier) ;
- du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus) ;
- l’échec des tentatives de recouvrement. 7
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à meilleure fortune.
Le service de gestion comptable de Vif a transmis à la commune :
- la liste de créances pour admission en non-valeur n° 6004200211, constituée de 72 pièces pour un montant de 4 485.49 €.
- la liste de créances pour admission en non-valeur n° 6338011011, constituée de 57 pièces pour un montant de 4 784.03 €.
- la liste de créances pour admission en non-valeur n° 5487060011, constituée de 56 pièces pour un montant de 3 368.11 €.
- la liste de créances pour admission en non-valeur n° 5854150111, constituée de 11 pièces pour un montant de 728.23 €.
Les motifs de l’irrécouvrabilité sont : « poursuites sans effet », « reste à recouvrer inférieur au seuil de recouvrement », « NPAI et demande de renseignement négative ».
Soit 196 créances pour un montant total de 13 365,86 € :
- 8 097.62 € (105 créances) liés à la facturation de l’eau entre 2004 et 2014 ; - le reste est constitué de créances liées aux droits de place, droits de terrasse, à la mise en fourrière, à la restauration scolaire, etc.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, décide : - d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus et détaillées dans les listes annexées à la présente délibération pour un montant total de 13 365,86 € ; - de charger Madame le Maire de notifier cette décision au service de gestion comptable de Vif.
Monsieur BIZEC indique que la commission Finances a souhaité la mise en place d’un groupe de travail qui se penche sur la question du recouvrement des impayés, en lien avec la Trésorerie.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-03 / Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2025
Vu l'article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l'organe délibérant d'autoriser le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le Conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette. (Pour rappel les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives, à l’exception des restes à réaliser de l’année antérieure.) La répartition est établie comme suit : 8
2024-12-17-21 /Subvention au projet culturel de l'Espace Belledonne intitulé « BELLEDONNE & VEILLÉES » :
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-04 / Convention pour permanences juridiques
Afin de permettre un accès au droit et à la justice au plus grand nombre, des permanences juridiques sont organisées en Mairie de Vizille deux fois par mois.
Considérant la volonté municipale de maintenir ce service à la population pour l’année 2025, le Conseil municipal décide :
- d’autoriser Madame le Maire à signer avec la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES une convention, annexée à la présente délibération, pour la tenue des permanences juridiques pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 d’un montant de 3 200 € HT soit 3 840 € TTC.
Monsieur UGHETTO-MONFRIN demande si des données sur l’utilisation de ce service pourront être communiquées aux élus.
Madame le Maire lui indique que ces éléments pourront être transmis.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-05 / Autorisation donnée au Maire de signer un protocole transactionnel relatif au marché 2024-006 Diagnostic de la qualité des milieux – démarche de gestion des sites et sols pollués
Vu l’article 2044 et suivants du code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122 -22 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.6 et L.2195-3 ; Vu la circulaire du 07 septembre 2009 relative aux recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique (NOR : ECEM0917498C) ;
Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (NOR : PRMX1109903C) ;
Vu le marché de prestations intellectuelles n°2024_006 ;
Le marché de diagnostic de la qualité des milieux – démarche de gestion des sites et sols pollués sur la commune de Vizille (2024_006) a été notifié le 26 septembre 2024 à la société ARTELIA. Ce marché a été passé en procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du Code de la commande publique et se compose d’une partie forfaitaire d’un montant de 22 439,12 € HT et d’une partie à bons de commande pour un montant maximum de 30 000 € HT.
Chapitres / Comptes RAR 2023 Total_Prévu BP + DM Montant à répartir
25 % des crédits
2024 Montant
maximun à
répartir
Répartion
autorisation à
engager,
liquider et
mandater avant
vote BP 2025,
hors RAR 2023
20 - Immobilisations incorporelles 128 162,48 347 437,48 219 275,00 54 818,75
204 - Subventions d'équipement versées 129 424,38 193 319,38 63 895,00 15 973,75
21 - Immobilisations corporelles 134 942,75 2 163 386,61 2 028 443,86 507 110,97
23 - Immobilisations en cours 393 671,06 588 651,06 194 980,00 48 745,00
4541101 - Arrêté de péril 1 148,50 1 148,50 287,13
TOTAL GENERAL 786 200,67 3 293 943,03 2 507 742,36 626 935,59 626 935,59
626935,59 9
Préalablement à la signature du contrat, plusieurs entreprises avaient régulièrement soumissionné à l’attribution de ce marché.
Après examen de la procédure ayant conduit à l’attribution du marché 2024_006 à la société ARTELIA, il s’avère qu’un défaut de procédure tenant aux règles de passation a été constaté. Celui-ci n’étant pas de nature à pouvoir être régularisé, la poursuite de l’exécution du marché public exposerait la commune à un risque juridique sérieux.
En effet, dans son rapport d’analyse des offres la commune a appliqué un sous-critère relatif au nombre de pages du mémoire technique, dans l’appréciation de la valeur technique des offres. Or, cette exigence ne figurait pas dans les documents de la consultation.
Cet élément est de nature à porter atteinte aux principes d’égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures de mise en concurrence.
Par conséquent, la ville de Vizille envisage de prononcer la résiliation du marché 2024_006 conclu avec la société ARTELIA pour motif d’intérêt général.
La personne publique dispose toujours du droit de résilier unilatéralement un marché public en raison d’un motif d’intérêt général, ici lié à la sécurité juridique du marché. Par ailleurs, l’hypothèse de la résiliation pour motif d’intérêt général a été prévue par l’article 21 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), lequel se réfère à l’article 42 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG FCS), dans sa version issue de l’arrêté du 30 mars 2021.
En contrepartie, la commune de Vizille se trouve dans l’obligation d’indemniser le titulaire.
C’est dans ce contexte que la commune de Vizille a fait part à la société ARTELIA d’une proposition d’indemnisation. Après instruction par les deux parties des éléments réciproquement fournis, la commune de Vizille et la société ARTELIA ont convenu de la signature d’un protocole d’accord transactionnel d’un montant de 2089,46 € HT soit 2 507,35 € TTC.
Le solde des sommes dues résultant du protocole se décompose comme suit : - 1 000,00 € HT soit 1 200,00 € TTC correspondant aux frais engagés par la société ARTELIA dans le cadre de l’exécution du marché ;
- 1 089,46 € HT soit 1 307,35 € TTC représentant 5% du montant initial hors taxe de la part forfaitaire du marché, diminué du montant hors taxe des prestations réalisées dans ce cadre (en application de l’article 21 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), lequel se réfère à l’article 42 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG FCS).
En contrepartie du versement de cette indemnité la société ARTELIA reconnaît que sa demande d’indemnité est totalement satisfaite, et se déclare intégralement remplie de tous ses droits au titre de l’affaire rappelée ci-dessus.
Elle renonce ainsi, de manière définitive et inconditionnelle, à tous recours ultérieurs, devant quelque juridiction que ce soit, au titre de l’affaire exposée ci-dessus.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver les termes du protocole transactionnel du marché 2024_006 avec la société ARTELIA, d’un montant de 2089,46 € HT soit 2 507,35 € TTC ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer le protocole transactionnel ci-joint avec la société ARTELIA,
- de charger le service finances et le comptable public assignataire de l’exécution de la présente délibération. 10
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-06 / Versement du 1er acompte de la subvention 2025 de la commune au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Dans l’attente du vote du budget de la commune et afin que le CCAS puisse faire face à ses charges de fonctionnement au cours du début d’année 2025, il est proposé au Conseil municipal de procéder au versement d’un premier acompte de 200 000€ au titre de la subvention versée chaque année par la commune au CCAS.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de charger Madame le Maire de procéder au versement de ce premier acompte d’un montant de 200 000€ au CCAS, au titre de la subvention annuelle 2025.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17- 07 / Subvention exceptionnelle au CCAS
Considérant les hausses de prix constatées sur les achats du CCAS au cours de l’année 2024, le Conseil municipal a approuvé à travers la Décision modificative n°1 du budget communal une augmentation de crédit de 2 500 € sur le compte 657363-Subvention de fonctionnement au CCAS lors de sa séance du 19 novembre 2024.
Le Conseil municipal décide de charger Madame le Maire de procéder au versement d’une subvention complémentaire de 2 500 € au CCAS sur l’exercice 2024.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-11-08 / Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière Police Municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2024,
Considérant la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale issue du décret n° 2024-614 relatif à l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) au bénéfice des fonctionnaires relevant de ladite filière.
L’ISFE remplace le précèdent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ; lesquelles sont abrogées. 11
Le cadre réglementaire
Ce nouveau régime indemnitaire repose ainsi sur l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) constituée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant.
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l’attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :
- des Directeurs de police municipale
- des Chefs de service de police municipale
- des Agents de police municipale
- des Gardes champêtres
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et temps partiel.
Conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- la part fixe est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite des taux réglementaires,
- la part variable est fixée dans la limite des montants annuels réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir selon les critères appréciés lors de l’entretien professionnel annuel :
- sa valeur professionnelle,
- son investissement dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions confiées
Cadres d’emplois :
Taux individuel
maximum
Montant plafond
annuel
Directeurs de police municipale 33% 5 700€ Chefs de service de police municipale 32% 4 200€ Agents de police municipale 30% 3 000€ Gardes champêtres 30% 3 000€ 12
- la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
La part variable de l’ISFE n’est donc pas :
- automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,
- systématiquement due, car fondée sur la réalisation de l’entretien professionnel annuel lequel est conditionné à une présence effective suffisante d’au moins 6 mois.
Chaque supérieur direct émettra un avis motivé sur le versement de la part variable de l’ISFE à ses agents.
Afin d’assurer une cohérence entre tous les agents de la collectivité, les propositions de modulation de la part variable seront présentées pour étude et arbitrage à un groupe de travail composé de l’autorité territoriale et de la direction générale de la collectivité dont la présence s’avèrera indispensable pour aider à la décision.
Le formulaire destiné à l’entretien professionnel annuel fera apparaître les modalités d’appréciation et de recours, le cas échéant.
Modalités d’attribution
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci- dessus.
Versements
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Son montant évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés et sera indexé au temps de travail de l’agent (temps complet, temps non complet, temps partiel thérapeutique) et dans les mêmes proportions que le traitement du temps partiel (notamment à 80% et 90%).
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, est versée : ▪ mensuellement dans la limite de 50% du montant plafond voté,
▪ annuellement dans la limite de 100% du montant plafond voté, au mois de mai de l’année N+1 au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail de l’année N tel que défini ci- dessus.
Fondée sur l’engagement professionnel et la manière de servir, un complément annuel de la part variable ou le cas échéant, une régularisation de la part variable mensuelle pourra s’appliquer en fonction de l’appréciation retenue lors de l’entretien annuel.
Dispositif de sauvegarde :
Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.
Modulation du fait des absences
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant une période de congés pour maladie ou indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’ISFE.
Cf. Annexe 1 – Part fixe de l’ISFE : maintien, diminution ou suspension en cas de maladie
En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat, l’agent continuera à percevoir l’intégralité de l’ISFE dans les cas suivants :
- congés annuels, RTT, de fractionnement, repos compensateurs
- compte épargne-temps, 13
- autorisations spéciales d’absence,
- congés maternité (y compris pathologiques), paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant,
- congés pour raisons syndicales,
- formations, stages professionnels ou tout acte professionnel extérieur au lieu de - travail habituel.
Dans tous les autres cas, l’ISFE ne sera pas maintenue.
Le Conseil municipal à compter du 1er janvier 2025 décide :
- d’accepter d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre dans les conditions énoncées ci-dessus,
- de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées pour chacune des deux parts (fixe et variable),
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts des agents bénéficiaires dans les conditions et limites- énoncées au moyen d’un arrêté individuel notifié,
- d’établir que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation,
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à
la convention de participation pour la prévoyance.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-09 / Suppression de poste au sein du service Enfance-Jeunesse
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ par voie de mutation de l’agent en poste,
Considérant le recrutement d’un nouvel agent et sa nomination sur un grade différent, Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2024,
Le Conseil municipal à compter du 1er janvier 2025, décide :
- de supprimer 1 poste à temps non complet de 30h45 hebdomadaires correspondant au grade d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2° classe (catégorie C),
- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs. 14
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-10 / Création d’un emploi permanent au sein du service Enfance-Jeunesse
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ par voie de mutation de l’agent précédemment en poste, Considérant la nécessité d’assurer le maintien du bon fonctionnement des services, Considérant le recrutement d’un nouvel agent sur un grade différent de celui-ci de l’agent remplacé,
Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,
Le Conseil municipal à compter du 1er janvier 2025, décide :
- de créer 1 poste à temps non complet de 30h45’ hebdomadaires,
- de verser la rémunération correspondant au 1er grade du cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C),
- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes : POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-11 / Suppression de poste - Direction de la communication et de l’évènementiel
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le départ à la retraite d’un agent,
Considérant le recrutement au sein de la direction de la communication et de l’évènementiel sur un grade différent de celui laissé vacant,
Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2024,
Le Conseil municipal à compter du 1er avril 2025, décide :
- de supprimer 1 poste à temps complet correspondant au grade d’Attaché territorial principal (catégorie A),
- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs. 15
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-12 / Suppression de poste dans le cadre d’une intégration directe
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la candidature d’un agent titulaire au sein des services de la commune sur un poste affecté aux services du CCAS de la ville,
Considérant le recrutement de cet agent et le recueil de son accord quant à intégrer directement l’établissement public rattaché à la commune,
Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2024,
Le Conseil municipal à compter du 1er janvier 2025, décide :
- de supprimer 1 poste à temps non complet de 30h45 hebdomadaires correspondant au grade d’Adjoint territorial d’animation principal de 1° classe (catégorie C),
- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-13 / Création d’un emploi permanent au sein des services administratifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les derniers mouvements de personnel dévolu pour l’essentiel à des missions relevant de compétences administratives,
Considérant la nécessité d’assurer le maintien du bon fonctionnement des services, Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,
Le Conseil municipal à compter du 1er janvier 2025, décide :
- de créer 1 poste à temps complet,
- de verser la rémunération correspondant au 1er grade du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C),
- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles, 16
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-14 / Suppression de poste - Direction des Finances
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la mobilité externe d’un agent,
Considérant le recrutement au sein de la direction des Finances sur un statut et un grade différents de celui laissé vacant,
Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2024
Le Conseil municipal à compter du 1er janvier 2025, décide :
- de supprimer 1 poste à temps complet correspondant au grade d’Attaché territorial (catégorie A),
- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles,
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-15 / Diminution d’une durée hebdomadaire au sein du service Enfance-Jeunesse
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les motifs personnels d’un agent de se voir retirer certaines missions, Considérant l’étude par la collectivité quant au maintien de la continuité de service afin de répondre favorablement à cette demande,
Considérant l’information d’un accord à l’intéressé(e) en date du 26 novembre 2024 et de l’approbation de celui-ci par l’agent,
Le Conseil municipal à compter du 1er janvier 2025, décide :
- de modifier la durée hebdomadaire d’un poste correspondant au grade d’Adjoint territorial d’animation principal de 2° classe (catégorie C) d’un temps non complet de 30h45 à un temps non complet de 28h00 hebdomadaires,
- d’autoriser le Maire à signer tous documents utiles, 17
- de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-16 / Lancement de la refonte du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune de Vizille
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 13 ;
Vu la loi « MATRAS » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants, Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu le décret du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure.
Vu le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) mis à jour le 23/04/2024, Vu le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation Romanche Aval, approuvé par arrêté préfectoral du 05 juillet 2012,
Vu l’examen de la présente délibération par la Commission Elargie Municipale « Tranquillité publique », réunie le 03 décembre 2024 ;
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) permet de faire face aux risques naturels (intempéries, canicule, grand froid, sismicité, etc.), sanitaires, technologiques et sociétaux. Outil opérationnel à la disposition du Maire, il a vocation à prévoir l’organisation de la réponse communale en cas d’évènement relevant de la sécurité civile.
Le PCS détermine, en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Le territoire de la commune de Vizille est soumis aux risques d’inondation, mouvement de terrain, sismique, feux de forêt et phénomène météorologiques, au risque de transport de matières dangereuses, risques industriels, nucléaires et aux risques de rupture de grands barrages. La commune de Vizille est soumise à l’obligation de mise en place d’un PCS. Celui-ci a été rédigé en 2006. Depuis, les services communaux ont évolué, les risques associés aux territoires sont mieux connus, les équipements et matériels communaux ont été perfectionnés.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du lancement de la refonte du Plan Communal de Sauvegarde.
Considérant les éléments ci-dessus, le Conseil municipal décide :
- de prendre acte du lancement de la refonte du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Vizille;
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la refonte du Plan Communal de Sauvegarde et à signer les documents afférents ;
- de préciser qu’une ampliation de la présente délibération est transmise :
- au SDIS 18
- à la Préfecture de l’Isère
- au service Risques et Résilience de Grenoble-Alpes Métropole
- d’abroger toute décision antérieure similaire, relative à ce dossier.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-17 / Convention de co-maitrise d’ouvrage et de fonds de concours entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de Vizille
Opération de réaménagement, d’embellissement et d’apaisement de la rue du Général de Gaulle
L’opération de réaménagement de la rue du Général de Gaulle, consiste à réaménager, embellir et appaiser la rue à travers la mise en œuvre de revêtements et de mobiliers qualitatifs (pavés, bétons, banquettes et mâts d’éclairage intégrés dans le projet) et une végétalisation de la rue, et des places Stalingrad et de l’église.
Cette opération de réaménagement de la rue du Général de Gaulle relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, à savoir :
Grenoble-Alpes Métropole : compétente en matière de remise en état de réseaux d’eaux pluviales, mise en œuvre de revêtements de sol de voirie, plantation d’arbres.
Commune de Vizille : compétente en matière de végétalisation basse, éclairage public, signalisation spécifique, mise en œuvre de borne d’eau potable et de borne d’arrosage, mobilier de contrôle d’accès.
La Métropole et la commune de Vizille ont défini et conçu ensemble le projet de réaménagement de la rue du Général de Gaulle présenté dans les annexes suivantes : - Plan de masse
- Notice paysagère
- Plan de financement
Compte tenu de l’unicité de l’opération, et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique telle que l’article L.2422-12 du code de la commande publique (créé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018), qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention.
Par ailleurs, les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en 2015 et 2017 ont conduit, par la délibération cadre du 3 février 2017, à la mise en place du dispositif de versement de fonds de concours des communes à la Métropole pour financer : - la création de voiries ;
- l’embellissement de la voirie ;
- l’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie ;
- les opérations de proximité ;
- les opérations de réaménagement d’espaces publics ;
- les opérations de réparation d’urgence d’ouvrages d’art de voirie. 19
Les projets de voirie et d’espaces publics, dont la Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT auxquels elles contribuent par le versement d’un fonds de concours.
Une convention de co-maitrise d’ouvrage a donc été rédigée afin de définir les modalités de la mise en œuvre de :
- la maitrise d’ouvrage unique souhaitée par les deux parties (Grenoble Alpes Métropole d’une part, Vizille d’autre part) Les parties désignent Grenoble-Alpes Métropole, en qualité de maître d’ouvrage unique de l’ensemble des opérations ;
- la détermination du fonds de concours versé par la commune de Vizille à la Métropole.
Le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 1 311 281.980 € HT dont : - 462 583,14 € H.T. de fonds de concours
- 63 080, 36 € T.T.C. pour les ouvrages de compétence 100 % commune de Vizille
Considérant les éléments suivants, le Conseil municipal décide :
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention définissant modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage et son exécution ainsi que la détermination du fonds de concours versé par la commune de Vizille dans le cadre de l’opération de réaménagement de la rue Général de Gaulle.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-18 / Secteur Tanneries – Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable
Dans l’objectif de redynamiser le centre historique de Vizille, la commune de Vizille et Grenoble- Alpes Métropole se sont engagées dans une démarche commune, qui rassemble des sites clés : les abords du château, le centre ancien, le secteur des Tissages et le secteur des Tanneries.
Le secteur des Tanneries, parfois appelé secteur Cros, situé à quelques centaines de mètres du Château, de part et d’autre du canal du Gua, a abrité jusqu’au début du XXème siècle des activités industrielles et artisanales liées à la présence de l’eau (tanneries, moulins, battoirs). Ces activités sont aujourd’hui arrêtées, et le site, d’environ 5 hectares, compte de nombreux bâtiments propriété de la commune sans usages depuis de longues années. Constructible au regard du risque d’inondation, il constitue le dernier grand secteur urbanisable dans le centre-ville : il est à ce titre identifié dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comme l’un des sites de renouvellement urbain prioritaire pour la redynamisation de la commune. La piscine municipale et la maison de l’enfance y sont présents, ainsi que des canaux et de nombreux espaces verts.
Pour ces différentes raisons, le secteur des Tanneries apparait comme une opportunité pour contribuer à la redynamisation du cœur historique de Vizille et offrir aux habitants un nouveau quartier. Pour cela, la commune de Vizille a, par délibération en date du 11 juillet 2023, validé le lancement d’études permettant de définir les conditions de faisabilité d’un projet urbain sur ce secteur et pris en considération un périmètre au titre de l’article L 424- 1 du code de l’urbanisme, permettant de surseoir à statuer sur les autorisations d’urbanisme de nature à compromettre ou rendre plus onéreux le projet d’aménagement.
Ces études ont été lancées par la ville de Vizille sur le secteur des Tanneries dès l’automne 2023 et permettent d’identifier les enjeux et contraintes à prendre en compte dans ce projet.
La commune de Vizille souhaite associer les Vizillois et usagers à la conception de ce projet urbain sur le secteur des Tanneries, conformément à l’article L 103-2 2ème alinéa du code de l’urbanisme : 20
il s’agit en effet d’un projet structurant et stratégique pour le cadre de vie des Vizillois, qui pourrait éventuellement déboucher, pour sa mise en œuvre opérationnelle, sur la création d’une Zone d’Aménagement Concerté.
Objectifs du projet des Tanneries
Au travers de ce projet, la commune de Vizille souhaite contribuer à la redynamisation de son centre-ville en favorisant :
- La création de logements et services susceptibles d’accueillir de nouveaux habitants au cœur de Vizille, notamment des familles,
- La préservation des qualités paysagères du site,
- La découverte d‘une nouvelle facette de la commune, aujourd’hui méconnue, par la mise en valeur de l’histoire et du patrimoine présent sur ce site : canaux, tanneries, piscine… - Un nouvel usage au grand bâtiment des Tanneries et une réflexion sur l’usage des autres bâtis communaux présents sur le site,
- Un projet favorable à la santé des Vizillois
- Une amélioration des déplacements, d’éventuels nouveaux itinéraires piétons, cyclables et viaires.
Modalités de la concertation préalable
Le processus de concertation préalable a pour objectifs de :
- Fournir au public une information claire sur le projet ;
- Viser la participation d’un public diversifié et le plus large possible ; - Offrir la possibilité au public d’exprimer ses observations et ses propositions sur le dossier et permettre l’échange des points de vue.
La durée de cette concertation sera de minimum 4 mois et se déroulera à compter du mois de janvier 2025. Le public sera informé des dates et des modalités du déroulement de la concertation sur le site internet de la commune de Vizille et par voie d’affichage à la mairie. En cours de procédure les informations seront également relayées dans le magazine de la commune « Vivre à Vizille ».
Les modalités suivantes seront mises en place pendant la durée de la concertation :
Pour s’informer
- La mise à disposition d’un dossier papier consultable dans les locaux de la mairie de Vizille situés 40 place Stalingrad, 38 220 VIZILLE, aux jours et heures d’ouverture habituels. - La mise à disposition d’un dossier numérique consultable dans les locaux de la mairie de Vizille situés 40 place Stalingrad, 38 220 VIZILLE, aux jours et heures d’ouverture habituels.
- La mise à disposition d’un dossier numérique consultable à partir du site internet de la ville : www.ville-vizille.fr
Pour s’exprimer
- La mise à disposition d’un registre d’expression papier dans les locaux de la mairie de Vizille, situés 40 place Stalingrad, 38 220 VIZILLE, aux jours et heures d’ouverture habituels
- La possibilité d’adresser un courrier à Madame le Maire situé 40 place Stalingrad, 38 220 VIZILLE, en précisant en objet : « Concertation-TANNERIES» ;
- La possibilité d’adresser un courrier électronique à Madame le Maire à l’adresse : concertation@ville-vizille.fr en précisant l’objet : « Concertation-TANNERIES» ;
Pour la participation du public
- L’organisation de 2 ateliers participatifs 21
Cette concertation fera ensuite l'objet d'un bilan qui sera présenté au Conseil municipal (et qui sera joint au dossier d’enquête publique, le cas échéant).
Vu la délibération du 11/07/2023, validant le lancement d’études permettant de définir les conditions de faisabilité du projet dans l’objectif d’éclairer les décisions publiques sur le projet CROS, autorisant Madame le Maire à solliciter toutes les subventions relatives à ce dossier, prenant, en considération en application de l’article L 424- 1 du code de l’urbanisme, le périmètre de projet CROS afin de permettre aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de surseoir à statuer sur les autorisations d’urbanisme de nature à compromettre ou rendre plus onéreux le projet d’aménagement et précisant que ce périmètre sera annexé au PLUi
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants et R103-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’approuver les objectifs poursuivis par le projet des Tanneries tels que présentés ;
- de décider d’engager la concertation préalable conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, selon les modalités définies dans la présente délibération.
Madame GELORMINI regrette que lors de la dernière réunion de concertation concernant la rue de Gaulle, les techniciens de la métropole aient mis fin à l’échange collectif trop rapidement.
Madame le Maire indique qu’à ses yeux, la concertation nécessite une diversité de modalités d’échanges et de techniques, si l’on souhaite que tout le monde puisse s’exprimer.
Monsieur UGHETTO-MONFRIN souligne l’importance de bien cadrer en amont le rôle de chaque intervenant dans la conduite et l’animation de la rencontre, en particulier concernant les élus.
Madame BERRICHE rejoint l’assemblée à 20h00.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-19 / Adhésion au service commun accessibilité de Grenoble-Alpes Métropole
Vu l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
Vu la délibération n°1DL210993 du 4 février 2022 du Conseil métropolitain portant sur la création du service commun accessibilité,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 09 décembre 2024,
Considérant les nombreux projets, en cours ou futurs, portés par la commune en lien avec l’accessibilité, 22
Le pacte de gouvernance et de citoyenneté, adopte par le Conseil métropolitain le 25 mars 2021, affirme une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la métropole et ses communes membres afin de répondre aux objectifs suivants :
- bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la métropole,
- permettre une homogénéisation du niveau de service et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,
- réaliser des économies d'échelle partagées.
Une offre de mutualisation est adressée aux communes à la fin du premier semestre de chaque année rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services ainsi que les réflexions en cours.
La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d'une convention entre tous les membres du service commun.
Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.
Celle-ci peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'un ou de l'autre des membres signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date résiliation.
Le service commun Accessibilité porte notamment sur :
- la formation en matière d’accessibilité des agents, mutualisée avec les communes, les CCAS et la Métropole :
• formation accessibilité/handicap des agents d'accueil.
• formation technique accessibilité : Etablissements Recevant du Public (ERP) et/ou urbanisme (instruction du droit des sols).
- l’expertise et le conseil dans les domaines suivants :
Agenda d’accessibilité programmée (Adap)
réhabilitation et construction d’Etablissements Recevant du public (ERP)
aménagement et gestion des espaces publics
- la concertation avec les usagers et associations du champ du handicap sur les projets communaux d'ERP et d'espaces verts cites ci-dessus, ainsi que les projets d’ERP et d’espace public de la métropole.
- l'animation, et organisation de la Commission communale d’accessibilité, ainsi que de la Commission métropolitaine d’accessibilité.
- la mise en place des registres d’accessibilité en ligne pour les ERP de la commune, du CCAS et de la métropole
- un conseil sur les projets de logements accessibles portés par la commune
Dans le cadre de ce service commun Accessibilité, Grenoble-Alpes-Métropole m e t à disposition des communes, un chargé de missions sur l'accessibilité.
Les effectifs de la métropole affectés au service commun sont les suivants :
- intitulé du poste : chef de projet accessibilité
- n° de poste : A06A13011
- catégorie A
- équivalent temps plein : 1
Le chargé de mission sera sollicité en fonction des besoins de la collectivité sur ce sujet. Le coût des services communs comprend : 23
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service - les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service - les charges additionnelles de structure
- les charges liées à l’environnement de travail des agents
- le coût des locaux hébergeant des services communs
La convention a également pour objet de transférer des personnels communaux des communes signataires à Grenoble-Alpes Métropole
Toutefois aucun transfert de poste entre les communes signataires et la métropole n’est à prévoir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver l’adhésion de la commune de Vizille au service commun accessibilité Grenoble-Alpes Métropole
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’extension du périmètre du service commun accessibilité.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-20 / Subvention exceptionnelle allouée aux clubs sportifs vizillois en complément du dispositif Pass’Sport
Afin de permettre aux jeunes Vizillois de bénéficier d’une aide majorée pour la pratique d’une activité sportive, le Conseil Municipal reconduit l’aide de l’an dernier. A savoir :
- d’allouer une subvention exceptionnelle qui s’ajoutera au « Pass’Sport » pour les enfants domiciliés à Vizille, sous la forme d’une subvention qui sera versée directement à une association sportive ;
- de fixer les conditions d’attribution comme suit :
Montant de la participation : 10 euros maximum par enfant, par an et pour une seule association. Celle-ci pouvant être minorée, si la cotisation à l’association est inférieure à 60 euros.
Bénéficiaires : enfants et jeunes de 6 à 18 ans domiciliés à Vizille ou en garde alternée chez l’un des deux parents domiciliés à Vizille et qui bénéficient en 2024, des trois allocations citées ci-dessous.
-de l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
- de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH)
- de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les mineurs émancipés (de 16 à 18 ans).
Associations concernées : associations sportives vizilloises.
Versement de la participation : celle-ci sera versée directement aux associations ayant une liste d’adhérents bénéficiaires du Pass’sport.
- d’autoriser Madame le Maire à procéder aux paiements afférents, conformément au tableau ci-dessous :
Associations Nombre
d’enfants
Montants en € 24
Avant-garde Gymnique de Vizille
(AGGV)
21 enfants 210 €
USV Judo 20 enfants 200 €
Romanche Basket 12 enfants 120 €
USV Handball 12 enfants 120 €
Karaté 9 enfants 90 €
Tennis pays Vizillois 7 enfants 70 €
Total 81 enfants 810 €
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-21 / Subvention au projet culturel de l'Espace Belledonne intitulé « BELLEDONNE & VEILLÉES »
La commune de Vizille, adhérente de l'Espace Belledonne, a participé à l'édition 2024 du projet culturel de l'Espace Belledonne intitulé « BELLEDONNE & VEILLÉES ».
Ce projet est cofinancé par la Région AURA, le Département de l'Isère, la Communauté de Communes du Grésivaudan et la Communauté de Communes Cœur de Savoie. En tant que commune organisant une veillée le mardi 26 novembre 2024, la participation financière forfaitaire pour Vizille se monte à 400 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- d’accorder une subvention de 400 € à l’association Espace Belledonne au titre de l’action Belledonne & Veillée 2024.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-22 / Convention pour l'achat des forfaits de ski à l'Alpe du Grand Serre dans le cadre des classes de découverte
Dans le cadre de l'organisation des classes de découverte « Ski journée », les classes de CM1 de la commune se rendront 4 jours à l'Alpe du Grand Serre (sans hébergement) entre le 6 janvier 2025 et le 7 février 2025.
La convention signée entre la ville de Vizille et le gestionnaire prévoit les modalités administratives et financières pour accéder aux remontées mécaniques de la station dans le cadre du ski scolaire.
Les forfaits sont au prix de 9,00€/jour pour l'ensemble du domaine skiable
Le Conseil municipal décide d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à ce séjour.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-23 / Subvention exceptionnelle à l’association Liberta HDC pour sa participation à l’animation du marché de Noël 25
Depuis deux ans, l’association Liberta Harley-Davidson Club participe et anime le marché de Noël organisé par la ville de Vizille.
Cette association a également un but caritatif, les recettes de son action lors du marché de Noël étant destinées à soutenir l’association Koala Seuly qui vient en aide à un enfant atteint d’une maladie génétique rare.
Pour le marché de Noël de Vizille qui s’est tenu le samedi 14 décembre 2024, l’association a proposé de nouveau diverses animations à destination des enfants, notamment un stand du Père Noël et un défilé dans la ville.
Afin de conforter ce partenariat entre la ville de Vizille et l’association Liberta HDC, le Conseil municipal décide de voter une subvention exceptionnelle de 800€ à l’association Liberta HDC.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-24 / Adhésion à l'ONG SOS Méditerranée et attribution d'une subvention
D’après les données de l’Organisation Internationales des Migrations (OMI), depuis 2014, plus de 29 000 hommes, femmes et enfants ont péri ou disparu en mer Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe, sans compter toutes celles et ceux qui ont sombré sans témoins.
SOS Méditerranée est une association civile européenne de sauvetage en mer. Elle a été créée au printemps 2015 grâce à la mobilisation des citoyen-nes résolu-es à agir face à la catastrophe humanitaire des naufrages en Méditerranée centrale. Elle a vocation à porter assistance, sans aucune discrimination, et à traiter avec dignité toute personne en détresse en mer, quelle que soit sa nationalité, quelle que soit son appartenance sociale, religieuse, politique ou ethnique.
SOS Méditerranée est une association humanitaire indépendante de tout parti politique et de toute confession. Elle affrète un navire, l’Océan Viking, et mène des opérations dans le strict respect du droit maritime et du droit international. Son action s’inscrit dans un cadre légal précis et une longue tradition maritime. Ses opérations de recherche et de sauvetage en eaux internationales s’appuient sur l’obligation légale de prêter assistance à toute personne en détresse en mer et de la débarquer dans un lieu sûr.
Cette ONG intervient pour porter secours aux personnes qui, au péril de leur vie, tentent la traversée de la Méditerranée centrale depuis les rives libyennes et tunisiennes, dans des embarcations inaptes à la navigation en haute mer. Elle a porté secours à plus de 40 000 personnes depuis sa première opération en février 2016.
Fidèle à son engagement humaniste et citoyen, la ville de Vizille souhaite adhérer à la plate-forme de soutien des collectivités territoriales solidaires avec SOS Méditerranée. Il est donc proposé l’adhésion de la ville de Vizille à la plateforme des collectivités territoriales solidaires avec SOS Méditerranée et l’octroi d’une subvention à cette ONG.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
• d’approuver l’adhésion de la commune de Vizille à la plateforme des collectivités solidaires avec SOS Méditerranée ;
• d’attribuer dans ce cadre une subvention de 500 € à SOS Méditerranée pour soutenir son action humanitaire de sauvetage en mer dans les eaux internationales en mer Méditerranée.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes : 26
POUR : 28 voix CONTRE : 00 voix ABSTENTION : 00 voix
2024-12-17-25 / Avis du Conseil municipal concernant les ouvertures dominicales 2025 – Branche automobile
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que les membres du Conseil municipal ont exprimé en 2021 le souhait que l’avis du Conseil soit recueilli par un vote spécifique par branche professionnelle,
Considérant la demande formulée par l’organisation professionnelle MobiLians, tendant à obtenir l’autorisation d’ouverture des commerces de cette branche professionnelle pour 5 dimanches au cours de l’année 2025,
Considérant que dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que le nombre d’ouvertures dominicales demandées n’excède pas 5 par branche professionnelle, la décision du Maire est prise sans nécessité d’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil municipal :
- de donner son avis quant à la demande d’ouvertures dominicales 2025 des commerces de la branche automobile, à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre.
Monsieur UGHETTO-MONFRIN indique qu’il considère que l’achat d’une voiture ne nécessite pas de priver des salariés de leurs dimanches.
Monsieur PASQUIOU fait part de sa crainte de voir le travail du dimanche devenir la norme, à force de dérogations. Il exprime également ses doutes face à la notion de volontariat.
Monsieur GARCIA DE LA ROSA indique être, à titre individuel, contre le travail du dimanche. Mais en tant qu’élu, faute de règle nationale, il aurait l’impression de pénaliser le tissu économique de la commune s’il n’autorisait pas les dérogations.
Monsieur LAMY indique être à titre individuel contre le travail du dimanche, mais ne pas vouloir pénaliser les entreprises. Il indique donc qu’il s’abstiendra sur cette délibération.
L’avis du Conseil municipal quant à ces ouvertures est rendu de la manière suivante : POUR : 01 voix CONTRE : 18 voix ABSTENTION : 09 voix
2024-12-17-26 / Avis du Conseil municipal concernant les ouvertures dominicales 2025 – Commerces de détail 27
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que les membres du Conseil municipal ont exprimé en 2021 le souhait que l’avis du Conseil soit recueilli par un vote spécifique par branche professionnelle,
Considérant la demande formulée par l’entreprise Carrefour Market tendant à obtenir l’autorisation d’ouverture des commerces de la branche professionnelle des commerces de détails pour 12 dimanches au cours de l’année 2025 :
- 5 dimanches autorisés par arrêté municipal sur seul avis du Conseil municipal - 7 dimanches sur avis du Conseil municipal et avis conforme de la Métropole
Considérant que dans les établissements de commerce où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que le nombre d’ouvertures dominicales demandées est de 12 jours, la décision du Maire est prise sur seul avis du Conseil pour 5 dimanches et sur avis du conseil et avis conforme de la communauté des communes pour 7 dimanches.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
- de donner son avis quant à la demande d’ouvertures dominicales 2025 des commerces de détails, à savoir 5 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre, 28 décembre.
- de donner son avis quant à la demande d’ouvertures dominicales 2025 des commerces de détails pour 7 dimanches supplémentaires, à savoir : 12 janvier, 25 mai, 29 juin, 31 aout, 7 septembre, 2 novembre, 23 novembre
Monsieur UGHETTO-MONFRIN souligne que la demande porte sur 12 dimanches, y compris sur des périodes antérieures la réouverture du magasin qui sera reconstruit.
Madame GELORMINI souligne la particularité de la période des fêtes de fin d’année, et indique que sur cette période elle ne souhaite pas pénaliser les commerces de Vizille.
Madame BERRICHE indique qu’elle se déporte de l’examen et du vote de cette délibération.
L’avis du Conseil municipal quant à ces ouvertures est rendu de la manière suivante : POUR : 10 voix CONTRE : 11 voix ABSTENTION : 06 voix
2024-12-17-27 / Vœu pour une meilleure représentativité des communes au sein de la Métropole
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine le nombre de sièges au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme les métropoles. Au sein de notre métropole Grenoble-Alpes, 80 sièges sont pourvus au prorata du nombre d’habitants, auxquels ont été ajoutés 30 sièges pour les communes sans représentation proportionnelle. Il y a ainsi un siège pour les communes de moins de 5 000 habitants. La loi permet également, pour une meilleure représentativité, l’ajout de sièges supplémentaires dans la limite de 10% des sièges de droit commun. 28
Cette souplesse offerte par la loi est ce qu’on appelle l’accord local, car il nécessite l’accord des communes, et de surcroit l’accord particulier de la ville centre, Grenoble. En 2014, il y a eu un accord local particulier et dérogatoire à cause de la fusion des trois EPCI : Grenoble Alpes et les communautés de communes du Sud grenoblois et du balcon Sud de la Chartreuse. De 2015 à 2020, la métropole comptait 124 sièges, dont 31 pour la ville de Grenoble, soit une représentation de 70%, par rapport au prorata de population. En 2019, les communes de la métropole, Grenoble inclus, ont délibéré pour accorder un siège supplémentaire pour les communes entre 5 000 et 10 000 habitants. Ce qui porta la composition du conseil à 119 élus en 2020, avec 36 sièges pour Grenoble, ce qui porta sa représentation à 85%.
Cet accord étant valable uniquement pour un mandat, un nouveau texte doit être voté par les communes de la métropole avant le 31 août 2025 pour pouvoir maintenir l’accord local. Vendredi 25 octobre dernier, Eric Piolle, maire de Grenoble, a convié à l’hôtel de ville de Grenoble les neuf communes concernées pour leur annoncer son refus d’un nouvel accord local pour le mandat 2026-2032. Ceci sans concertation ou discussion préalable avec ses homologues communaux et métropolitains. Une délibération en ce sens a été votée en Conseil municipal de Grenoble le 4 novembre dernier et a entériné cette décision. Un courrier d’Eric Piolle, daté du 13 novembre, à l’ensemble des conseillers municipaux de la métropole est venu justifier cette décision.
A dix mois de la date limite de délibération, alors que les chiffres de population INSEE 2025 utilisés pour le calcul proportionnel ne sont pas encore connus, cette décision est inattendue et choquante pour notre commune et ses habitants que nous représentons au Conseil municipal. Notre représentation au sein Conseil métropolitain passe ainsi, en moyenne pour les neuf communes de 103% (légère surreprésentation actuellement) à 56 % (large sous-représentation). Nous ne bénéficierons plus que d’un siège au lieu de deux. Être élu d’une commune de 5000 à 10 000 habitants implique un travail et une disponibilité au quotidien, alors, avoir deux élus métropolitains permet de se répartir les tâches et de garantir plus facilement la présence de la commune dans les instances métropolitaines.
De plus, la conclusion d’un accord en 2019 a permis de féminiser davantage le Conseil métropolitain et tendre vers plus de parité dans nos instances, en ajoutant neuf femmes élues au Conseil.
Les principales justifications à cette décision apportées par Eric Piolle dans son courrier du 13 novembre sont très contestables. Lors du mandat précédent, la représentation de Grenoble était seulement de 70%, et Grenoble ne s’en est pas plainte alors, et a accepté un nouvel accord local en 2019, qui favorise la juste représentation des neuf communes. Grenoble n’est pas la seule commune à avoir transféré des excédents de son budget de l’eau à la métropole, et rapporté au nombre d’habitants, ce n’est pas celle qui en a apporté le plus. Le tarif moyen de l’eau a été aculé en pondération de la population ; il est donc proche de celui de Grenoble. La Dotation de solidarité communautaire est historiquement défavorable à Grenoble. Il n’y pas eu d’accord pour le réformer. En compensation, la métropole a mis en place un fonds de concours dédié aux investissements climatiques des communes. Pour la cession d’octobre 2023 à mars 2024, la métropole a attribué 1,9 M€ dont 42% pour Grenoble. Certains chiffres du travail de la Mission d’information et dévaluation sont mis en exergue et seraient défavorables à Grenoble. D’autres au contraire, lui sont favorables, comme les investissements de la politique de la ville, ainsi que les dépenses particulières pour le développement des pistes cyclables. Quant aux désaccords techniques entre la métropole et Grenoble, c’est la réalité des relations entre quelque commune que ce soit et la métropole.
Au-delà de ces justifications de façade, le refus de l’accord local manifeste clairement la volonté de certains élus de prendre l’hégémonie sur la métropole.
Au-delà de la représentativité des communes et de la féminisation du Conseil métropolitain, nous sommes inquiets du climat que cela instaure et de la qualité des relations entre la ville centre, les autres communes et la métropole. Cette méthode brutale nous heurte. Il est primordial pour nous qu’une bonne entente persiste entre les communes et notre établissement de coopération intercommunale. Il est également essentiel que le Maire de la plus importante ville de notre 29
territoire respecte l’ensemble des communes de la métropole – peu importe leur taille, nombre d’habitants ou typologie – et leurs élus.
A ce titre, nous, conseillères et conseillers municipaux de Vizille, demandons au Maire de Grenoble :
- d’engager une vraie discussion avec les communes concernées pour favoriser leur représentativité au sein du Conseil métropolitain,
- de prendre une délibération en Conseil municipal pour proposer un nouvel accord respectant le poids de chacune des communes en fonction de leur nombre d’habitants.
Monsieur COIFFARD indique que certains aspects de la délibération posent problème à ses yeux. En particulier le fait de s’adresser au Maire de Grenoble, et de demander au Conseil de Grenoble de délibérer comme s’il ne l’avait pas fait.
Il considère également que l’argument de la féminisation est très bas, car Grenoble est irréprochable à ses yeux sur ce point.
Il indique également qu’une mission d’information a été demandée concernant la répartition des moyens financiers de la métropole. Il précise y avoir participé pour reconstituer quelles ont été les dépenses de la métropole pour chacune des communes. Il indique que cette répartition est très inégalitaire avec 4 communes particulièrement favorisées : Pont-de- Claix, Jarrie, Claix et Saint-Martin-le-Vinoux.
A ses yeux, ce texte n’a aucune chance d’être entendu par les élus de Grenoble.
Il indique qu’il votera contre cette délibération.
Madame le Maire réaffirme que la décision de Grenoble aura un impact sur la représentation des femmes au sein de l’assemblée métropolitaine.
Elle souligne qu’il est choquant de soutenir un projet qui creuse les inégalités de représentations des territoires.
Monsieur GUTIERREZ exprime sa surprise de constater que Monsieur COIFFARD, élu de Vizille, ne défende pas les intérêts de la commune.
Il se dit également très surpris par les positions des élus vizillois au sein du Conseil métropolitain.
Monsieur UGHETTO-MONFRIN souligne que manifestement certains vice-présidents de la métropole ont mieux défendu leur commune, que les élus vizillois au Conseil métropolitain.
Il indique qu’à ses yeux, la lutte de pouvoir politique prime sur cette question de représentation des communes, et que les arguments présentés viennent simplement justifier les positions prises.
A ses yeux, il est impératif d’un point de vu démocratique que Vizille conserve ses deux représentants. A l’échelle d’une commune telle que Vizille, les élus sont des militants, pas des professionnels de la politique, contrairement à ceux de la ville centre.
Il souligne aussi l’importance de laisser une place aux élus de ces communes, qui n’ont pas toujours les services pour suivre les questions transférées à l’intercommunalité.
Monsieur GARCIA DE LA ROSA indique que Vizille est présente au sein de la métropole depuis 10 années. Auparavant, la communauté de communes n’était pas dirigée par Vizille, ville centre. Pour lui, la ville centre doit « mener la danse » : « un Grenoble dynamique fera un Vizille dynamique ». 30
Monsieur LAMY indique que si ce vœu porte sur la représentation des communes, il ne devrait comporter qu’une seule phrase : « A ce titre, nous, conseillères et conseillers municipaux de Vizille, demandons au Maire de Grenoble d’engager une vraie discussion avec les communes concernées pour favoriser leur représentativité au sein du Conseil métropolitain. »
Madame GELORMINI souligne l’intérêt d’un accord tel que celui qui a eu lieu en début de mandat, accord qui a permis de bonifier la représentation des communes de la taille de Vizille, et qui permet de conforter l’implication et le rôle des élus.
Elle regrette une rédaction de ce vœu qui semble venir d’ailleurs.
La présente délibération est adoptée dans les conditions suivantes :
POUR : 21 voix CONTRE : 02 voix ABSTENTION : 05 voix 31
Au cours de cette séance, les délibérations ont été adoptées de la façon suivante :
N° 2024-12-17-01 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-02 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-03 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-04 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-05 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-06 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-07 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-08 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-09 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-10 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-11 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-12 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-13 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-14 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-15 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-16 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-17 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-18 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-19 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-20 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-21 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-22 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-23 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-24 Pour : 28 Contre : 00 Abstention : 00 N° 2024-12-17-25 Pour : 01 Contre : 18 Abstention : 09 N° 2024-12-17-26 Pour : 10 Contre : 11 Abstention : 06 N° 2024-12-17-27 Pour : 21 Contre : 02 Abstention : 05
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Catherine TROTON