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PLU - Annexes - Instauration declaration prealable cloture
Déliberation - Urbanisme Instauration de la Declaration Prealable
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Déliberation - Delib. N°02 26 02 2026 Instauration Declaration pr
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 045 Instauration de Lobligation de Declaration Prealable Pour la Realisation de Clotures – PLUI P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 045 Instauration de Lobligation de Declaration Prealable Pour la Realisation de Clotures – PLUI P)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(023-200041 556-20260616-2026-045-DE)
e Communauté de communes Accusé certifié exécutoire
née Portes de la Creuse en Marche [Réception parle préfet : 02/07/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2026-045 EN DATE DU : 16 JUIN 2026
URBANISME :_INSTAURATION DE L'OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LA RÉALISATION DE
CLÔTURES - PLUL
L'an deux mille vingt six, le seize juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle Espace Saincthorent de La Cellette, selon convocation le 10/06/2026, sous la présidence de Sylvain DUQUÉROIX, Président.
Monsieur Camille CARCAT a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (24) : Mesdames et Messieurs
AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, CHEMISIER Annick, DARVENNE Céline, DUQUÉROIX Sylvain, GABAUDE Alexandra, GUYOT Pierre, LAFAYE Laurent, LALANDE Martine, LANGLOIS Roger, LASSAUGE Frédéric, MENARD Dorota, MERCIER Stéphane, MEYRAT Jean-Pierre, MOREAU Adrien, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Mariine, RAOULT Philippe, ROUSSILLAT Florence, SAUDER Damien, VIRMONT Fabien.
isabelle HUMBERT donne pouvoir à Céline DARVENNE, Jean-François BOUCHET donne pouvoir à
Martine POLLI Annie MARCHAND donne pouvoir à Roger LANGLOIS
EXCUSÉE (0)
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 27 27 27 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivanis et R.21i- 1 et
suivants : et l'articie L.153-37 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, noïamment l'arrêté préfectoral du 27/12/2017 portant
extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de PLU :
Vu la délibération n°2019-042 du 9 mai 2019 prescrivant l'élaboration du PLUIi :
Vu l'arrêté n°2025-033 du 12 novembre 2025 portant organisation de l'enquête publique unique relative
à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal {PLUi) de la Communauté de Communes PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE et à l'abrogation des cartes communales de Champsanglard et Mortroux, ainsi que le PLU de Châtelus-Malvaleix ;
Vu la délibération n°2025-037 du 7 avril 2025 arrêtant le projet PLUi de « Portes de la Creuse en Marche » :
Vu la délibération n°2026-004 du 5 mars 2026 approuvant le PLU des « Portes de la Creuse en Marche », abrogeant les cartes communales de Champsanglard et de Mortroux ; Le règlement écrit du PLUi (en page 7) fait apparaître qu'une délibération doit être prise afin de soumettre toutes clôtures, hors celles nécessaires à l'activité agricole et forestière, à déclaration préalable.
Les clôtures contribuent à la qualité des paysages urbains et naturels. C'est pourquoi dans le PLU, il a été décidé de réglementer l'aspect des clôtures avec des dispositions variables selon les zones. Afin de pouvoir s'assurer de l'application de ces dispositions, il apparaît nécessaire d'instaurer une formalité : la déclaration préalable pour l'édification de clôtures.
Vu le règlement écrit du PLUIi des Portes de la Creuse en Marche, dans les zones N {naïurelles) et A (agricoles) du présent document, sont dispensées de toute formalité les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière, en dehors des cas prévus à l'article R*421-12 {en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé).
Considérant la nécessité d'instaurer l'obligation de déclaration préalable en matière de clôtures ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
- DÉCIDE que toute clôture, hors activités agricoles et forestières, est soumise à une déclaration
préalable pour l'ensemble du territoire des Portes de la Creuse en Marche.
Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Sylvain DUQUÉROIX
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Le secrétaire de séance
Camille-CARGAT——
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