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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 043 Instauration et Delegation du Droit de Preemption P
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2026 043 Instauration et Delegation du Droit de Preemption P)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(023-200041556-20260616-2026-043-DE)
: Communauté de communes Accusé certifié exécutoire
an mare Portes de la Creuse en Marche [Réception par le préfet : 02/07/2026)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION NP : 2026-043 EN DATE DU : 16 JUIN 2026
URBANISME :_INSTAURATION ET DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - PLUI
L'an deux mille vingt six, le seize juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle Espace Saincthorent de La Celletie, selon convocation le 10/06/2026, sous la présidence de Syivain DUQUEROIX, Président.
Monsieur Camille CARCAT a été désigné Secrétaire de séance.
AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, CHEMISIER Annick, DARVENNE Céline, DUQUÉROIX Sylvain, GABAUDE Alexandra, GUYOT Pierre, LAFAYE Laurent, LALANDE Martine, LANGLOIS Roger, LASSAUGE Frédéric, MENARD Dorota, MERCIER Stéphane, MEYRAT Jean-Pierre, MOREAU Adrien, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POELI Martine, RAOULT Philippe, ROUSSILLAT Florence, SAUDER Damien, VIRMONT Fabien.
Isabelle HUMBERT donne pouvoir à Céline DARVENNE, Jean-François BOUCHET donne pouvoir à Martine POLLI Annie MARCHAND donne pouvoir à Roger LANGLOIS
EXCUSÉE (0)
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 24 27 27 27 0
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants et R.211- 1 et suivants ; et l'article L.153-37
Vu les statuts de la Communauté de Communes, notamment l'arrêté préfectoral du 27/12/2017 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de PLU, ce qui emporte de droit, la compétence de droit de préemption urbain,
Vu la délibération n°2019-042 du 9 mai 2019 prescrivant l'élaboration du PLUIi, Vu l'arrêté n°2025-033 du 12 novembre 2025 portant organisation de l'enquête publique unique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal {PLUi) de la Communauté de Communes PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE et à l'abrogation des cartes communales de Champsanglard et Mortroux, ainsi que le PLU de Châtelus-Malvaleix,
Vu la délibération n°2025-037 du 7 avril 2025 arrêtant le projet PLUI de « Portes de la Creuse en Marche »,
Vu la délibération n°2026-004 du 5 mars 2026 approuvant le PLUÏ des « Portes de la Creuse en Marche », abrogeant les cartes communales de Champsanglard et de Moriroux
Le droit de préemption urbain peut être instauré dans les zones urbaines {U} et à urbaniser (AU) des
territoires couverts par un Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi).
Ce droit permet à son bénéficiaire (titulaire ou délégataire) d'acquérir prioritairement, à l'intérieur de périmètres jugés sensibles et préalablement délimités, un bien immobilier bâti ou non bâti à l'occasion de sa mise en vente. Il constitue pour les collectivités publiques un mode d'acquisition foncière à des fins d'intérêt général plus souple que l'expropriation. L'obligation est alors faite pour les vendeurs de signaler les venies par une déclaration d'intention d'aliéner. Il permet d'abord la connaissance des transactions immobilières sur le territoire de la Communauté de
Communes. De cette façon, il est possible de suivre et de mesurer la dynamique du territoire et la mise
en œuvre du Plan Local d'urbanisme intercommunal. D'autre part, il permet la constitution de réserves
foncières pour réaliser de projets d'aménagement et accompagne la mise en place d'une stratégie
foncière.
Aussi il est proposé d'instaurer le droit de préemption urbain sur tout le territoire de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
L'exercice de ce droit peut, toutefois, être délégué aux communes.
ll est donc proposé de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain, dans les conditions de droit commun, à chaque commune membre sur son propre territoire, pour la réalisation des actions où opérations d'intérêt communal répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
Néanmoins, il est proposé aux conseillers communautaires que les zones économiques {UX) directement
concernées par les compétences communautaires, soit conservées au sein de la Communauté de
communes.
Il est rappelé que la Commune reste le tieu de réception et d'enregistrement des Déclarations
d'intention d'Aliéner (DIA).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
- D'INSTAURER le droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté de Communes sur les
zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- DE DONNER DÉLÉGATION aux communes pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur leur commune en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal sur les zones U et AU, à l'exception des zones UX concernées par le développement économique, compétence communautaire,
- DE PRÉCISER qu'en application de l'article R211-3 du Code de l'Urbanisme, une copie de la présente
délibération sera adressée au Préfet, au Directeur Départemental des finances publiques,
- Qu'en application de l'article R211-2 du Code de l'Urbanisme, la délibération est affichée au siège de la CCPCM et dans les mairies des communes membres, pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Sylain DUQUÉROIX
7}
Le secrétaire dé séance
Camille SBRÇAT