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Procès Verbal - DELB 20220337 01
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220337 01)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Industrie,
Convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 1
Convention pour l'organisation de l’enseignement de la natation scolaire pour les écoles publiques des circonscriptions du premier degré
de la Ville du Havre
entre
La Ville du Havre représentée par
Madame Oumou NIANG-FOUQUET, Adjointe au maire chargée de l’éducation et de la jeunesse, Monsieur Régis DEBONS, Adjoint au maire chargé du sport
et
L’Éducation nationale, représentée par
Monsieur Olivier WAMBECKE, Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Seine-Maritime
Préambule
Cette convention a pour objet de définir les dispositions relatives à :
- l'organisation de l’enseignement de la natation scolaire à l’école primaire impliquant des intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la Ville du Havre, dans le cadre des horaires d’enseignement ;
- la mise à disposition des bassins pour les sessions d’agréments des intervenants bénévoles, la formation des enseignants du premier degré et, pour les élèves, la passation des tests nécessaires à la pratique des activités nautiques.
Objectifs :
L'Éducation Physique et Sportive (EPS) développe l’accès à un champ riche de pratiques, à forte implication culturelle et sociale, importantes dans le développement de la vie personnelle et collective de l’individu. Tout au long de la scolarité, l’EPS a pour finalité de former un citoyen lucide et autonome, physiquement et socialement éduqué, dans un souci du vivre-ensemble.
Elle amène les enfants et les adolescents à rechercher le bien-être et à se soucier de leur santé.
Elle assure l’inclusion, dans la classe, des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. L’EPS initie au plaisir de la pratique sportive.
L’EPS répond aux enjeux de formation du Socle Commun en permettant à tous les élèves, filles et garçons ensemble et à égalité, a fortiori les plus éloignés de la pratique physique et sportive, de construire cinq compétences travaillées en continuité durant les différents cycles :
- Développer sa motricité et apprendre à s’exprimer en utilisant son corps. - S’approprier par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils. - Partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités.
- Apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière.
- S’approprier une culture physique sportive et artistique.
Pour développer ces compétences générales, l’EPS propose à tous les élèves, de l’école et au collège, un parcours de formation constitué de quatre champs d’apprentissage complémentaires : 1. Produire une performance optimale, mesurable à une échéance donnée. 2. Adapter ses déplacements à des environnements variés.
3. S’exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique. 4. Conduire et maitriser un affrontement collectif ou interindividuel.
Chaque champ d’apprentissage permet aux élèves de construire des compétences intégrant différentes dimensions (motrice, méthodologique, sociale), en s’appuyant sur des activités physiques sportives et artistiques diversifiées.
Pour permettre la mise en œuvre de modules d’apprentissage natation et conformément à la réglementation en vigueur (Cf. Annexe 1), il a été convenu ce qui suit :Convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 2
Article 1 - Conditions générales d'organisation préalable à la mise en œuvre de l’activité natation
Niveaux de cours :
Apprendre à nager en sécurité est une des priorités de l’enseignement de l’EPS. Il est attendu des élèves une maîtrise du
milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé.
Le parcours de formation du nageur sécurisé débute dès l’école maternelle, avec l’objectif d’une première expérience
positive de l’eau et l’acquisition par tous d’une aisance aquatique.
L’acquisition du savoir-nager se poursuit sur l’ensemble du cursus scolaire, prioritairement de la classe du cours
préparatoire (CP) à la classe de sixième.
Durée et nombre de séances :
Pour construire le parcours de formation du nageur sécurisé, il importe, dans la mesure du possible, de prévoir trois à
quatre modules d'apprentissage à l'école primaire (de 10 à 12 séances chacun). Ce parcours commence, dès le cycle 1,
par des moments de découverte et d'exploration du milieu aquatique.
Il se poursuit au cycle 2 par des temps d'enseignement progressifs et structurés pour la validation des attendus de la fin
du cycle. La fréquence, la durée des séances et le temps d'activité dans l'eau sont des éléments déterminants pour
assurer la qualité des apprentissages.
Au cycle 3, la natation fera l'objet, si possible, d'un enseignement à chaque année du cycle.
A ce sujet, la note de service départementale en date du 30 mai 2022concernant l’enseignement de la natation scolaire dans le premier degré indique les préconisations suivantes : 4 modules du cycle 1 au cycle 3
Cycle 1 (PS, MS, GS) Cycle 2 (CP, CE1, CE2) Cycle 3 (CM1, CM2)
1 module minimum 1 module minimum 1 module en CM1 1 module en CM2
8 séances 12 séances 12 séances
La fréquence d’une séance hebdomadaire est un seuil minimal. Des programmations plus resserrées (2 à 4 séances par
semaine, voire sous forme de stage sur plusieurs jours) peuvent répondre efficacement à des contraintes particulières,
notamment pour les actions de soutien et de mise à niveau.
Chaque séance doit correspondre à une durée optimale de 40 à 45 minutes de pratique effective dans l'eau.
Les élèves scolarisés dans les écoles havraises peuvent fréquenter les piscines suivantes : - Piscine de la Mare Rouge, située 89, rue Florimond Laurent, 76620 Le Havre - Piscine de Caucriauville, située 181, rue Édouard Vaillant, 76610 Le Havre - Piscine Édouard Thomas, située Impasse Ternon prolongée, 76600 Le Havre - Piscine République, située Cours de la République, 76600 Le Havre.
Dans chaque piscine, la durée de chaque séance est fixée au minimum entre 40 et 45 minutes pour permettre aux élèves d’accéder au bassin et rejoindre les vestiaires.
Le projet pédagogique doit prévoir des séquences d'apprentissage dont le nombre de séances est défini ci-dessous. Programmation prévue :
Cycle 1 (GS) Cycle 2 (CP, CE1, CE2) Cycle 3 (CM1, CM2)
1 module minimum 1 module minimum 1 module en CM1 1 module en CM2
8 séances 12 séances 12 séances
Évaluation :
La planification de l’enseignement de la natation doit permettre à l’élève de progresser et d’atteindre les compétences attendues définies dans les programmes de l’école et dans le Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture.
Les connaissances et les capacités nécessaires à la natation s’acquièrent progressivement et doivent être régulièrement évaluées.Convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 3
Encadrement :
Dans le premier degré, l'encadrement des élèves est assuré par l'enseignant de la classe et des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles. Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci- dessous.
Groupe-classe constitué
d'élèves d'école
maternelle
Groupe-classe constitué
d'élèves d'école
élémentaire
Groupe-classe comprenant des
élèves d'école maternelle et des
élèves d'école élémentaire
moins de 20 élèves 2 encadrants 2 encadrants 2 encadrants
de 20 à 30 élèves 3 encadrants 2 encadrants 3 encadrants
plus de 30 élèves 4 encadrants 3 encadrants 4 encadrants
Pour les dispositifs et classes à faibles effectifs ou dédoublées, le regroupement de classes sur des séances communes
peut être envisagé en constituant un seul groupe-classe.
Les professionnels agréés sont des fonctionnaires territoriaux des activités physiques et sportives qui, dans le cadre de leurs statuts particuliers, sont qualifiés pour encadrer les activités physiques des enfants et des adolescents : Éducateurs et Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS et CTAPS) ou Opérateurs Territoriaux des APS intégrés lors de la constitution initiale (OTAPS).
Les ETAPS recrutés après le 1 er novembre 2012 doivent être titulaires d’un diplôme conférant le titre de maître-nageur pour enseigner la natation.
Doit être annexée à la présente convention, la liste des professionnels amenés à intervenir dans le cadre de l’activité natation avec mise à jour régulièrement (en cas d’ajout ou de retrait d’intervenant), à minima une fois par an (Cf. Annexe 2).
Le partenaire s’engage à vérifier la qualification et l’honorabilité des intervenants réputés agréés mis à disposition et apparaissant sur l’annexe 2.
Les diplômes requis pour pouvoir enseigner la natation sont :
a) Diplômes délivrés par le ministère des Sports :
- le diplôme d'État de maître-nageur sauveteur ;
- le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation ;
- la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) créée par arrêté du 18 décembre 2007 ;
- la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) créée par arrêté du 8 novembre 2010 ;
- les mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon » du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) créées par arrêtés du 15 mars 2010 parus au Journal Officiel du 27 mars 2010 ;
- les mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo » et « plongeon » du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) créées par arrêtés du 15 mars 2010 parus au Journal Officiel du 27 mars 2010.
b) Diplômes délivrés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : (sous réserve que les activités de la natation figurent dans l'annexe descriptive) - le DEUST « animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles » ; - la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques et sportives » ; - la licence générale STAPS mention « entraînement sportif ».
Les personnes suivant une formation préparant à l'un de ces diplômes et titulaires d'une attestation de stagiaire délivrée par le préfet du département, conformément aux dispositions des articles R. 212-4 et R. 212-87 du Code du Sport, peuvent être agréées pour la durée de la formation si elles interviennent dans le cadre d'un stage pédagogique en situation d'enseignement de la natation aux élèves de l'école primaire.
Dans ce cas, elles doivent bénéficier de la présence effectif d'un tuteur au sein de la structure durant les temps d'intervention auprès des élèves.Convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 4
Participation d'intervenants bénévoles :
Les directeurs d'école, après avoir autorisé l’intervention des bénévoles, sollicitent leur agrément auprès du conseiller pédagogique en charge du dossier Éducation Physique et Sportive de leur circonscription. Leur participation est restreinte au cadre défini par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017. Les activités ne peuvent débuter qu'après accord de la DSDEN 76, suite aux demandes d’agrément présentées (Cf. Note de service départementale du 30 mai 2022 : Enseignement de la natation scolaire dans le premier degré).
Participation des Accompagnements des Elèves en situation de Handicap (AESH) et des personnels sous Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) :
Les Auxiliaires de Vie Scolaire accompagnent les élèves en situation de handicap à la piscine, y compris dans l’eau, quand c’est nécessaire, en référence au projet d’accueil individualisé ou au projet personnalisé de scolarisation. Ils ne sont pas soumis à l’agrément et ne sont pas inclus dans le taux d’encadrement. Leur rôle se limite à l’accompagnement du ou des élèves en situation de handicap. (Cf. Note de service du 12 janvier 2015 sur la Participation des Accompagnements des Elèves en Situation de Handicap (AESH) et des personnels sous Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), dans le cadre de l’enseignement de la natation scolaire.)
Conditions matérielles d’accueil :
Il est important d’assurer aux élèves la sensation de confort thermique utile au bon déroulement de l’activité. Pendant toute la durée des apprentissages, l’occupation du bassin doit être appréciée à raison d’au moins 4m 2 de plan d’eau par élève du 1 er degré présent dans l’eau.
Qu'il y ait ou non ouverture concomitante du bassin à différents publics scolaires ou non scolaires, les espaces réservés aux élèves doivent être clairement délimités, compte tenu des exigences de sécurité des élèves et des impératifs d'enseignement.
L’espace attribué aux classes devra permettre, pour des raisons pédagogiques et de sécurité, un accès facile à au moins une des bordures de bassin, notamment avec des élèves aux compétences encore fragiles.
Surveillance des bassins :
La surveillance est obligatoire pendant toute la durée des activités de natation. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant doit être garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par du personnel titulaire d'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur ou, par dérogation et sur autorisation du préfet de département pour une durée limitée, par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Ces dispositions sont applicables à toute activité de natation impliquant des élèves (enseignement obligatoire, dispositifs spécifiques d'aide ou de soutien, activités pédagogiques complémentaires, accompagnement éducatif).
Les surveillants de bassin sont exclusivement affectés à la surveillance et à la sécurité des activités, ainsi qu'à la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement et, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d'enseignement. Ils sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours. Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en leur absence.
A tout moment, si les règles de sécurité ne sont plus respectées, la séance doit être différée ou annulée à l'initiative de l'enseignant ou de la structure en fonction des circonstances.
Conditions matérielles :
Avant le début des séances, le bassin pourra être aménagé selon un dispositif minimal, susceptible d’évoluer, de façon à créer un environnement sécurisant, stimulant et favorable aux apprentissages de chacun.
Les conditions matérielles doivent correspondre à la législation et aux normes de sécurité en vigueur pour le matériel utilisé et l’installation sportive fréquentée.
Par ailleurs, dans le contexte sanitaire actuel et la mise en œuvre de mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, la pratique de la natation scolaire sera possible dans le respect du protocole sanitaire des écoles et du protocole départemental pour l’enseignement de l’EPS avec ou sans intervenant extérieur en vigueur au moment des interventions prévues.Convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 5
Article 2 - Conditions générales de concertation préalable à la mise en œuvre de l’activité natation
Organisation administrative et pédagogique pour les activités de natation :
- Une réunion administrative, placée sous l’autorité de l’Inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription sur laquelle est située la piscine, doit être organisée (de préférence en fin d’année scolaire).
Elle regroupe l’Inspecteur de l’Éducation nationale et/ou son représentant, les responsables de la piscine, tous les directeurs des écoles amenés à fréquenter la piscine, les autorités municipales et un ou des représentants des maîtres- nageurs.
Elle a pour but de rappeler les textes officiels en vigueur, notamment en matière de sécurité, de faire le bilan organisationnel et pédagogique de l’année écoulée, de faire le bilan des plannings, de répartir les tâches, les rôles et les responsabilités des différents intervenants, d’aborder toutes les questions relatives au matériel, au transport, à la convention et de déterminer la date de reprise des activités.
A cette occasion, il est rappelé que l’enseignant reste le responsable pédagogique des séances prévues.
- Le projet pédagogique : il doit être le résultat d’une concertation pédagogique entre les différents intervenants amenés à collaborer.
Se réunissent donc :
- les enseignants,
- le chef d’établissement et le responsable de la piscine,
- les maîtres-nageurs sauveteurs (intervenants agréés et qualifiés),
- les intervenants agréés bénévoles.
Cette concertation pédagogique a donc pour but d’élaborer, dans un esprit de partenariat, grâce à une collaboration étroite et une participation active de tous les acteurs, le projet pédagogique de natation, dont les objectifs sont de : - définir ensemble les contenus d’enseignement et les modalités d’évaluation ; - fixer les critères de répartition des élèves ;
- déterminer le rôle de chacun et arrêter la démarche et l’aménagement du ou des bassins favorables aux apprentissages des élèves.
Ce projet pédagogique en lien avec le projet d’école est soumis à l’avis de l’Inspecteur de l’Éducation nationale. Les enseignants devront remettre un exemplaire du projet pédagogique ainsi qu’une copie du règlement intérieur de l’école aux intervenants.
Conditions d’informations réciproques :
En cas d’absence ou d’indisponibilité d’un maître-nageur sauveteur, le directeur de la piscine ou le responsable de l’organisme gestionnaire en informera les directeurs des écoles concernées, ainsi que l’Inspection de l’Éducation nationale de rattachement.
Ces dernier-e-s prendront les décisions qu’impose la situation.
Si un maître nageur sauveteur remplaçant agréé prend en charge l’activité, le responsable de l’établissement ou le chef de bassin lui aura préalablement communiqué le projet pédagogique.
En cas d’absence ou d’indisponibilité d’un enseignant, il appartient aux directeurs des écoles d’informer le directeur de la piscine ou le responsable de l’organisme gestionnaire et l’Inspection de l’Éducation nationale.
Ces informations réciproques sont indispensables car elles peuvent entraîner une modification temporaire de l'organisation des enseignements et des groupes de travail pendant la période considérée.
Dans chaque piscine doivent être affichés, en un lieu visible de tous, les noms des personnes assurant soit la surveillance soit l’enseignement. Leur rôle doit être précisé pour chaque séance de natation scolaire.Convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 6
Article 3 - Rôles respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs
Les enseignants doivent :
- s'assurer de l'effectif de la classe, de la présence des intervenants agréés, de la conformité de l'organisation de la séance au regard du projet ;
- connaître le rôle de chacun ainsi que les contenus d'enseignement de la séance ; - ajourner la séance en cas de manquement aux conditions de sécurité ou d'hygiène ; - participer à la mise en place des activités, au déroulement de la séance, notamment en prenant en charge un groupe d'élèves ;
- participer à la régulation avec les intervenants impliqués dans le projet ;
- signaler au personnel de surveillance le départ de tous les élèves pour le vestiaire.
Les professionnels qualifiés et agréés chargés d'enseignement doivent :
- participer à l'élaboration du projet, à son suivi et à son évaluation ;
- assurer le déroulement de la séance suivant l'organisation définie en concertation et mentionnée dans le projet ; - procéder à la régulation, en fin de séance, en fin de module d'apprentissage.
Leurs interventions ne peuvent pas s'envisager dans le cadre d'une substitution pure et simple de l’enseignant. Ils apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et peuvent prendre des initiatives compatibles avec l'organisation pédagogique et avec les mesures de sécurité arrêtées en concertation avec les enseignants.
Le projet pédagogique reste de la responsabilité de l’Éducation nationale.
Lorsqu’un maître-nageur sauveteur se voit confier l’encadrement d’un groupe d’élèves par l’enseignant, c’est à lui de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour assurer la sécurité des élèves.
Les personnels chargés de la surveillance doivent :
- assurer exclusivement cette tâche, intervenir en cas de besoin ;
- ajourner et interrompre la séance en cas de non-respect des conditions de sécurité et/ou d'hygiène ; - vérifier les entrées et sorties de l'eau, interdire l'accès au bassin en dehors des horaires de la vacation.
Dans le contexte scolaire, la surveillance assurée par un personnel exclusivement affecté à cette tâche est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages. La qualification du personnel affecté à la surveillance est définie par la note de service ministérielle du 28 février 2022 concernant l’enseignement de la natation scolaire.
Ce personnel est exclusivement affecté à cette tâche et, par conséquent, ne peut simultanément remplir une mission d’enseignement.
Les intervenants bénévoles agréés (le cas échéant), lorsqu'ils prennent en charge un groupe, doivent : - assurer la surveillance des élèves du groupe qui leur est confié ;
- animer les activités prévues selon les modalités fixées par l'enseignant ;
- alerter l'enseignant ou le personnel qualifié en cas de difficulté.
Article 4 - Assiduité des élèves
La natation scolaire fait partie intégrante des programmes d'enseignement de l'école. Elle est donc assortie d'un caractère obligatoire.
Toute absence ponctuelle doit être motivée, toute absence prolongée doit être justifiée et faire l'objet d'une dispense médicale.
Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que les élèves dispensés soient pris en charge à l'école et ne soient pas conduits à la piscine.
L’organisation de la surveillance des élèves ne pouvant se rendre à la piscine doit être validée par le premier Conseil d’École et l’information transmise à tous les parents d’élèves de l’école.
Article 5 - Information des intervenants extérieurs
Les intervenants extérieurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les dispositions, notamment celles relatives à leurs responsabilités.Convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 7
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans : 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 au terme de laquelle une évaluation sera conduite pour mesurer l’efficacité du dispositif. Elle peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les deux parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois. Elle ne peut pas être prolongée par tacite reconduction.
Fait au Havre., le 27 juin 2022
Pour le Maire du Havre,
L’Adjointe au maire chargée de
l’éducation et de la jeunesse
Oumou NIANG-FOUQUET
Pour le Maire du Havre,
L’Adjoint au maire
chargé du sport
Régis DEBONS
L’Inspecteur d’académie, directeur
académique des services de
l’Éducation nationale de la Seine-
Maritime
Olivier WAMBECKEConvention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 8
ANNEXE 1
Textes réglementaires relatifs à l’encadrement et à l’enseignement
de l’Éducation Physique et Sportive à l’école primaire
Textes de portée générale :
- Code de l’Éducation (Partie législative) :
- Art. L.312-3 (modifié par la loi n°2003-339 du 14 avril 2003 ; Journal Officiel du 15 avril 2003) : Enseignement de l’Éducation Physique et Sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires. - Code du Sport (Partie législative) :
- Art. L.212.1, 2 et 3 portant sur l’obligation de qualifications réglementaires pour l’enseignement des activités physiques et sportives.
- Loi 2013–595 du 8 juillet 2013 (Journal Officiel n°0157 du 9 juillet 2013) : Loi d’Orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République.
- Décret n°2015-372 du 31 mars 2015 : Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture – vu Code de l’Éducation, notamment article L.122-1-1 ; avis du CSP du 12 février 2015 ; avis du CSE du 12 mars 2015.
- Décret n°2017-776 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. - Arrêté du 17 juillet 2020 (Bulletin Officiel n°31 du 30 juillet 2020) : Programme d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) : modification.
- Arrêté du 2 juin 2021 (Bulletin Officiel n°25 du 24 juin 2021) : Programme d’enseignement de l’École maternelle : modification.
- Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (Bulletin Officiel n°29 du 16 juillet 1992) : Participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. - Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 (Bulletin Officiel Hors-Série n° 7 du 23 septembre 1999) : Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, modifiée par la circulaire n°2000-075 du 31 mai 2000 (Bulletin Officiel n°22 du 8 juin 2000) et par la circulaire n°2005-001 du 25 janvier 2005 (Bulletin Officiel n°2 du 13 janvier 2005).
- Circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 (Bulletin Officiel n°32 du 9 septembre 2004) : Risques particuliers à l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive et au Sport scolaire.
- Circulaire n°2017-116 du 6 octobre 2017 (Bulletin Officiel n°34 du 12 octobre 2017) : Encadrement des activités physiques et sportives.
- Note de service départementale du 14 juin 2018 : Participation d’intervenants extérieurs à l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive.
- Protocole départemental pour l’enseignement de l’EPS avec ou sans intervenant extérieur en Seine-Maritime en date du en date du 14 mars 2022.
Textes spécifiques à l’enseignement de la natation scolaire :
- Arrêté du 28 février 2022 (Journal Officiel du 1 er mars 2022) : Attestation du « savoir-nager » en sécurité (ASNS).
- Note de service ministérielle du 28 février 2022 (Bulletin Officiel n°9 du 3 mars 2022) : Enseignement de la natation scolaire – Contribution de l’École à l’aisance aquatique.
- Note de service départementale du 12 janvier 2015 : Participation des Accompagnements des Elèves en Situation de Handicap (AESH) et des personnels sous Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), dans le cadre de l’enseignement de la natation scolaire.
- Note de service départementale du 30 mai 2022 : Enseignement de la natation scolaire dans le premier degré.Convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec la Ville du Havre - page 9
ANNEXE 2
Liste des intervenants extérieurs des collectivités territoriales réputés agréés participant à l’enseignement de la natation scolaire
(à compléter et à retourner à Mme Hérichard, gestionnaire, DESCO C - DSDEN 76)
NATATION - Collectivité Territoriale Date de signature de la convention : 27 / 06 / 2022 Circonscriptions : Le Havre Collectivité territoriale : Ville du Havre
Conformément à la circulaire interministérielle n°2017-116 concernant l’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et à la note de service départementale en date du 14 juin 2018, la liste des intervenants doit être mise à jour régulièrement, à minima une fois par an, et à chaque ajout ou retrait de personnel.
1) Liste des fonctionnaires agissant dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier, réputés agréés pour intervenir sur le temps scolaire dans le cadre de la natation
NOM Prénom Date de naissance Cadre d’emploi * Date de titularisation
Qualification
(MNS, BEESAN, BP
JEPS AAN)
Année de
révision du
CAEPMNS
* Cadre d’emploi : CTAPS, ETAPS OTAPS (si intégré à la constitution initiale du cadre d’emploi au 01/04/1992)
2) Liste des agents non titulaires ayant une carte professionnelle en cours de validité, réputés agréés pour intervenir sur le temps scolaire dans le cadre de la natation
Madame, Monsieur :
agissant en qualité de :
représentant la collectivité territoriale :
reconnait avoir vérifié la qualification et l’honorabilité des intervenants mis à disposition et listés ci-dessus.
Signature :
Liste mise à jour le : __ / __ / 20_
NOM Prénom Date de naissance
Carte professionnelle Année de
révision du
CAEPMNS
Conditions
d’exercice
(CDI, CDD,
Vacataire)
Numéro Date de validité
__/__/20__
__/__/20__
__/__/20__
__/__/20__
__/__/20__