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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - annexe 1 synthese pricipales infractions
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - annexe 1 synthese pricipales infractions)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
ANNEXE 1 : SYNTHESE PRINCIPALES INFRACTION EN MATIERE DE DECHETS
*Cette infraction peut se relever au code de la voirie (L 116-2) → Infraction de 5° classe (R116-2) / PV développé
Petit dépôt – faibles
impacts sanitaires et
environnementaux
Les déchets entravant
la voie publique *
Avec utilisation de
véhicule
Déchets d’activités
non assimilés aux
ordures ménagères.
Grande quantité et ou
forts impacts
sanitaires et
environnementaux
R 541-76-1 du C.Env
R 634-2 du Code Pénal
Contravention 4° classe
R 644-2 du Code Pénal
Contravention 4° classe
R 541-77 du C.Env
R 635-8 du Code Pénal
Contravention 5° classe
L 541-46 du Code de
l’Environnement
Délit
Abandon de Déchets
Dépôts Sauvages
Dépôt déchets – ordures etc… dans des
points de collectes sans respecter la règle de
gestion de l’autorité administrative
Déchet déposé en dehors des
emplacements de déchets autorisés, ou
déchet déposé dans un emplacement
approprié mais de nature non conforme
Dépôts
contraires
au
règlement
R 541-76 du C.Env
R 632-1 du Code Pénal
Contravention 2° classe
Eléments génériques de constatation
Non exploitant Exploitant
Dépôt
sauvage
Décharge
illégale
Auteur découvert sans trop
d’investigations – amende
forfaitaire de 1500 €
Amende forfaitaire délictuelle
Comparution devant un juge
Peine de 2 ans d’emprisonnement et 75000€
d’amende 375000€ pour les personnes morales