Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 17 avril 2015

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 17 avril 2015 Document publié le Vendredi 17 avril 2015 par la commune de Serques. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 17 avril 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER

CANTON DE SAINT-OMER NORD

COMMUNE DE SERQUES

L’an deux mil quinze, le dix-sept avril à 20 heures 00,

le conseil municipal de la commune de SERQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie LEFEBVRE, Maire de la

commune.

Présents tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de Mr BAUDENS Daniel qui a donné pouvoir à

Mme BECAERT Caroline.

Monsieur CAZIN Etienne est nommé secrétaire.

Convocation du 10 Avril 2015

Objet : Dossier restauration bâtiment communal « ancienne mairie » - demande de dotation

d’intervention communautaire

Madame le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient de délibérer afin de faire les demandes de

subvention et aides diverses pour la restauration de l’ancienne mairie. Il faut définir les modalités de

financement pour la totalité des travaux qui s’élève à 439 130,75 euros HT et qui peuvent être pris en

charge par :

Le conseil régional (crédits Pays) : 200 000 euros

Le conseil général (Plan d’Intérêt Départemental) : entre 25 à 40 % du clos couvert soit

environ 45 000 euros

Dotation d’intervention communautaire de la CASO : 20 % du montant HT soit

87 826,15 €

Fonds propres : 106 304,60 euros

Après discussion le conseil municipal accepte à l’unanimité de faire la demande de dotation d’intervention

communautaire.

L’assemblée donne pouvoir à Mme le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du

dossier de demande auprès de la CASO.

Objet: Mise en souterrain de réseaux secs route de Watten et rue de l’Eglise

Maîtrise d’œuvre au cabinet BPH-Demande de subvention à la FDE

Mme le Maire informe le conseil municipal que les travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques et

électriques de la rue de l’Eglise et de la partie de la route de Watten du n° 11 au n°21 sont inscrits au

budget primitif 2015.

Aussi, il convient de mandater le bureau d’études BPH en tant que maître d’oeuvre des travaux.

Un dossier de demande de subvention auprès de la FDE doit être monté.

Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire de signer tous les documents nécessaires au montage des

dossiers pour la réalisation des travaux ainsi que pour la demande de subvention auprès de la FDE.

Objet: Extension du périmètre de la CASO : adhésion de la commune de Racquinghem

Mme le Maire donne lecture de la délibération de la CASO du 30 janvier 2015 relative à l’extension du

périmètre communautaire pour faire suite à la demande d’adhésion de la commune de Racquinghem. Le

conseil communautaire s’étant prononcé favorablement, il convient à la commune de délibérer sur cette

extension de périmètre conformément à l’article L 5211-18 du CGCT.

Le conseil municipal donne un avis favorable à 14 voix pour et une opposition à l’extension du périmètre de la

CASO par l’adhésion de la commune de Racquinghem.

Objet: Taxes directes locales

L’assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales

pour l’année 2015 :

Décide de retenir à l’unanimité les taux suivants pour l’année 2015 :

Taux de la TAXE D’HABITATION : 14,44 % (soit 1 % d’augmentation)

Taux de la TAXE FONCIERE BATI: 15,46 % (soit 1 % d’augmentation)

Taux de la TAXE D’HABITATION NON BATI : 43,55 % (soit 1 % d’augmentation)Objet: Maintenance du site web de la commune

Mme le Maire informe le conseil municipal que suite à la décision de création d’un site web sur la commune

celui-ci est en ligne depuis peu. Il convient donc de délibérer sur la maintenance du site. « la clé web » qui a

créé le site serques.fr présente un devis de 450 euros annuel.

Le conseil municipal décide à l’unanimité l’accord de ce devis de 450 euros.

Objet: Participation communale en prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale

Mme le Maire fait part à l’assemblée qu’afin de respecter les changements intervenus au niveau de la

participation obligatoire de la commune pour la prévoyance des employés communaux, il convient de modifier

le montant de la délibération du 6 septembre 2013 dans laquelle la commune a accepté la participation.

Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de fixer la participation communale à la prévoyance

des employés communaux à 5 euros mensuel pour les agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC

Objet: Fixation des seuils de poursuites par la Trésor Public

Mme le Maire invite les Conseillers à se prononcer sur la politique de recouvrement proposée par le

Trésorier dans un souci de rapidité et d’efficacité, et plus particulièrement sur les seuils en deçà desquels

certains actes de poursuites ne seront pas mis en œuvre à l’encontre des redevables, avant la demande

d’admission en non-valeur des créances non recouvrées.

Le conseil accepte d’examiner à l’avenir les demandes d’admission en non-valeur proposées par le Trésorier

Municipal dans les conditions suivantes :

- Créances inférieures à 10 € : après l’envoi de l’avis des sommes à payer et d’une lettre de rappel

- Créances inférieures à 30 € : après la lettre de rappel, un huissier privé engagera une phase

comminatoire (procédure précontentieuse)

- Créances inférieures à 130 € : en cas d’échec de la phase comminatoire, engagement d’une

obligation à tiers détenteur (OTD) entre les mains de l’employeur ou de Pôle Emploi

- Créances inférieures à 500 € : en cas d’échec de l’OTD entre les mains de l’employeur, de Pôle

Emploi ou si le débiteur n’a aucune ressource connue en dehors de certaines prestations sociales

(CAF, RSA…), tentative d’OTD sur les comptes bancaires de l’intéressé.

- A compter de 500 €, en cas d’échec des procédures précédentes engagement d’une saisie mobilière

au domicile du redevable.

Il y a lieu de préciser que la demande d’admission en non-valeur proposée par le Trésorier n’engage par le

Conseil à accepter la requête : si le conseil est en mesure d’apporter de nouveaux éléments susceptibles de

permettre la reprise des poursuites à l’encontre du redevable (ex nouvel employeur) la proposition pourra

être rejetée par le Conseil. Par ailleurs, la Trésorerie s’engage à demander l’admission en non-valeur de la

dette globale d’un débiteur envers la collectivité et donc à ne pas la fractionner.

En outre, il est précisé au Conseil que l’admission en non-valeur d’une créance n’efface pas la dette du

débiteur ; en cas de retour à meilleure fortune, des poursuites peuvent être reprises à l’encontre de

l’intéressé.

Après avoir entendu Mme le Maire, le conseil accepte de fixer les seuils de poursuites tels qu’ils sont

précisés ci-dessus avant la demande d’admission en non valeurs des créances non recouvrées.

Objet: Demande de subvention à la CAF

Restauration salle d’activités à l’ancienne mairie

Mme le Maire informe le conseil municipal que la caisse d’allocations familiales peut accompagner la commune

dans le cadre de son projet de restauration de la salle se situant à l’ancienne mairie qui permettra

d’accueillir les enfants des temps d’activités périscolaires et de l’accueil de loisirs.

L’accord ayant été donné sur le projet de restauration, le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire

d’effectuer le dossier de demande de subvention auprès de la CAF et de signer tous les documents

nécessaires.

Objet: Organisation des Temps d’Activités Périscolaires à compter de septembre 2015

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de décider de l’organisation des TAP à la rentrée de

septembre 2015, à savoir si ceux-ci restent gratuits ou s’ils deviennent payants. La majorité des enfants de

l’école y participent, l’encadrement et les activités proposées sont de qualité. Le budget prévisionnel pour

l’année scolaire 2014/2015 s’élève à environ 20 000 euros.

Après discussion le conseil municipal décide

en premier lieu à 13 voix pour, une abstention et une opposition de demander une participation

financière par enfant et par période (entre chaque vacances soit 5 périodes) de 10 euros.en deuxième temps le conseil municipal décide à 9 voix pour et 6 voix contre le même tarif de 10

euros par enfant et par période sans dégressivité dans une même fratrie.

Pour l’année scolaire 2015/2016, les TAP seront donc de 10 euros par enfant et par période.

QUESTIONS DIVERSES

REUNION DU 17 AVRIL 2015

Demande de subvention du CLIC de l’Audomarois

Mme le Maire donne lecture de la demande de subvention du Centre Local d’Information et de Coordination

de l’Audomarois, elle précise que la CASO subventionne cette association. Le conseil municipal ne souhaite pas

verser de subvention.

Enquête publique pour plan de gestion des voies d’eau et des berges du Marais Audomarois

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle va annoter le registre d’enquête publique en demandant à

ce que les demandes de fascine soient simplifiées voire inexistantes aux endroits où le fascinage est pré

existant.

Travaux renouvellement canalisation eau potable

La CASO va procéder au renouvellement des canalisations d’eau potable de la rue du Zudrove, Rue du Coudou.

La commune ne procédera pas à la réfection totale de la voirie étant donné que celles-ci ont été refaites il y a

peu de temps. La tranchée sera refaite par la CASO.

DIVERS :

1. Courrier des consorts Vasseur pour demande de modification du PLU de la commune. La

demande est en étude à la CASO dans le cadre du PLUIntercommunal.

2. Colonie été : 8 jeunes sont inscrits, réunion de présentation le vendredi 24 avril à 18h30

3. Demande de Contrat apprentissage d’un jeune de la commune en espaces verts : le conseil

municipal n’y est pas favorable. En effet la commune ne dispose pas de suffisamment d’espaces

verts afin que le jeune puisse apprendre convenablement, s’épanouir dans son contrat. Le suivi

par un maître de stage serait trop contraignant.

QUESTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

1. Mr Dégremont fait part de la demande qu’il a eu de Mr et Mme Fraisse de la Rue du Long Chemin

pour un problème d’éclairage public. Mr Denis informe l’assemblée que la réparation sera faite

dès la fin des travaux d’assainissement qui ont lieu dans la rue et gêne le passage.

2. Mr Dégremont sollicite la réouverture du terrain de sport suite à la pose des caméras de

surveillance. Celui-ci sera à nouveau ouvert.

3. Mr Dégremont fait part à l’assemblée de la dangerosité de l’ancien transformateur qui se situe

Rue du Zudrove. Mme le Maire va prendre contact avec les propriétaires du terrain et ERDF pour

pouvoir procéder à la démolition de ce dernier.

4. Mr Dégremont demande s’il est possible d’installer un abri bus sur la place des Anciens

Combattants. Le conseil municipal n’y est pas favorable.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h50