Déliberation - 0000AB0C

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Procès Verbal - PV CM 161025 signé

Déliberation - 0000A0EB

Déliberation - 0000AB0C Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000AB0C)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, MAIRIE

DE

BESANÇON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 30 juin 2022

Le Conseil Municipal, convoqué le 23 juin 2022, s'est réuni à l'hôtel de Ville

de Besançon en présentiel

Conseillers Municipaux en exercice : 55

Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire

Étaient présents: Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 7), Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, M. Sébastien COUDRY, M. Philippe CREMER, M. Benoit CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Lorine GAGLIOLO, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Damien

HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, M. Aurélien LAROPPE (à compter de la question n 11), Mme Myriam LEMERCIER, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, Mme Carine MICHEL (jusqu'à la question n° 1), Mme Marie- Thérèse MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF

Secrétaire : Mme Christine WERTHE

Etaient absents : Mme Frédérique BAEHR, Mme Pascale BILLEREY, Mme Julie CHETTOUH, M. Laurent CROIZIER, Mme Karine DENIS-LAMIT, Mme Sadia GHARET, M. Pierre-

Charles HENRY, Mme Marie LAMBERT, M. Christophe LIME, Mme Claude VARET

Procurations de vote: Mme Frédérique BAEHR à M. Yannick POUJET, M. Guillaume BAILLY à Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n° 6 incluse), Mme Pascale BILLEREY

à M. Olivier GRIMAIT RE, Mme Julie CHETTOUH à Mme Juliette SORLIN, M. Laurent CROIZIER à Mme Nathalie BOUVET, Mme Karine DENIS-LAMIT à M. Maxime PIGNARD, Mme Sadia GHARET à Mme Aline CHASSAGNE, M. Pierre-Charles HENRY à Mme Christine WERTHE, Mme Marie LAMBERT à M. Ludovic FAGAUT, M. Aurélien LAROPPE à M. Cyril DEVESA (jusqu'à la question n° 10 incluse), M. Christophe LIME à M. Hasni ALEM, Mme Carine MICHEL à Mme Marie ZEHAF (à compter de la question n° 1incluse), Mme Claude VARET à M. Maxime PIGNARD.

OBJET : 05. Dispositif permettant le maintien de la prime de fin d'année et nouvelle étape d'harmonisation des régimes indemnitaires

Délibération n° 2022/006857

025-212500565-20220630-D006857I0-DE

VIA DOTELEC - S2LOW

Le 05 juillet 2022

RECU EN PREFECTURE05

Dispositif permettant le maintien de la prime de fin d'année et nouvelle étape d'harmonisation des régimes indemnitaires

Rapporteur : Mme Elise AEBISCHER, Adjointe

Date Avis

Commission n° 1 16/06/2022 Favorable unanime

Résumé:

Le présent rapport propose un dispositif permettant de substituer à la prime de fin d'année le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour tenir compte des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes lors d'un contrôle effectué sur Grand Besançon Métropole. Il prévoit également des dispositions particulières pour les cadres d'emplois ne relevant pas du RIFSEEP.

Conformément aux engagements pris lors des précédentes délibérations sur le régime indemnitaire, il est proposé de poursuivre la réduction des écarts entre les filières et les grades en mettant l'accent sur les cadres d'emplois de catégorie A et de catégorie C.

Il est également proposé de revoir les montants de l'indemnité de sujétion allouée aux secrétaires de mairie qui utilisent leur véhicule personnel pour tenir compte de la hausse du carburant, et les modalités d'attribution des indemnités de sujétion d'intérim et d'encadrement des personnes condamnées à des travaux d'intérêts généraux.

1 - Cadre général des évolutions proposées

Depuis le 1er janvier 2017, la Ville de Besançon, le CCAS et la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole ont procédé à la refonte de leur régime indemnitaire par la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliqué à l'ensemble des cadres d'emplois, à l'exclusion de ceux relevant de la filière police municipale et des professeurs et assistants d'enseignement artistique.

Comme ce fut déjà le cas à 3 reprises depuis cette date et conformément aux engagements pris dans les délibérations initiales, une nouvelle étape d'évolution du régime indemnitaire est proposée, autour

des axes suivants :

Intégration de la prime de fin d'année dans le RIFSEEP et dispositions spécifiques pour les

cadres d'emplois ne relevant pas de ce régime indemnitaire ;

Revalorisation de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) au sein de

certains groupes de fonctions de catégorie C ;

Réduction des écarts d'IFSE entre les cadres d'emplois de catégorie A; Revalorisation l'IFSE de sujétions allouée aux secrétaires de mairie (volant de remplacement) qui utilisent leur véhicule personnel pour tenir compte de la hausse du prix du carburant; Assouplissement des conditions d'attribution de l'IFSE d'intérim ;

Evolution des modalités d'attribution de l'IFSE de sujétion liée à l'encadrement des travaux

d'intérêts généraux ;

Mise à jour des tableaux fixant les montants d'IFSE suite aux dernières évolutions réglementaires en matière de cadres d'emplois et notamment : intégration en catégorie B des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, et intégration en catégorie A des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des techniciens paramédicaux.

2Le Comité technique consulté le 24 mai 2022 a émis un avis favorable

11- Rappel des principes généraux

Conformément aux modalités prévues par l'article L714-4 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer les régimes indemnitaires.

La refonte des régimes indemnitaires repose sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), institué dans la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et transposable à la fonction publique territoriale à mesure que sont pris les arrêtés ministériels fixant les montants maximums pour les corps servant de référence aux cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale.

L'attribution individuelle des différents éléments indemnitaires alloués au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ne peut en aucun cas excéder le montant maximum prévu pour le corps de la fonction publique de l'Etat servant de référence au cadre d'emploi de l'agent concerné.

Comme le permet l'article L714-8 du code général de la fonction publique, il est proposé d'autoriser, à titre individuel, le maintien du régime indemnitaire antérieur, sous forme d'indemnité individuelle s'ajoutant au régime indemnitaire résultant du calcul du nouveau régime indemnitaire, lorsque ce calcul est défavorable à un agent. Cette disposition consistera en un maintien du montant de la rémunération nette globale.

Par ailleurs, il est précisé que, conformément aux dispositions prévues par l'article L714-11 du code général de la fonction publique, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant la parution des lois de décentralisation, peuvent être maintenus au profit de l'ensemble des agents des trois entités. C'est le cas de la prime de fin d'année qui continue d'être attribuée aux agents remplissant les conditions requises.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est exclusif de toute indemnité de même nature. Ainsi, pour les cadres d'emplois concernés, il se substitue aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, aux primes de rendement, aux primes de fonctions informatiques, aux indemnités d'administration et de technicité, aux indemnités d'exercice de mission des préfectures, aux indemnités représentatives de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, aux indemnités spécifiques de service, aux indemnités spéciales des médecins, aux indemnités de technicité des médecins, aux indemnités de sujétions spéciales, aux primes de service, aux primes d'encadrement, aux indemnités scientifiques, aux indemnités spéciales des conservateurs des bibliothèques, à la prime spéciale administrative, aux indemnités de fonctions, de responsabilités et de résultats.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est par contre cumulable avec les indemnités d'astreinte, la garantie individuelle du pouvoir d'achat, le supplément familial de traitement, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la prime de responsabilité. La nouvelle bonification indiciaire demeure également puisqu'il ne s'agit pas d'une indemnité mais d'un complément au traitement.

Les indemnités horaires de nuit et de travail du dimanche, sont remplacées par le versement d'indemnités spécifiques, assises sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (cf. infra).

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est versé en tenant compte notamment du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes.

A mesure que des financements complémentaires seront dégagés, au-delà des objectifs pluriannuels de maîtrise de la masse salariale, sera engagée une nouvelle réduction des écarts des régimes

indemnitaires entre filières, à fonctions égales.

Ill - Intégration de la prime de fin d'année dans le RIFSEEP

111.1- Le contexte

La Chambre Régionale des Comptes, lors d'un contrôle effectué sur Grand Besançon Métropole (GBM) au cours de l'année 2019, a soulevé l'irrégularité de la prime de fin d'année au sein de la

3collectivité. Le RIFSEEP devenant le cadre général du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale, la prime de fin d'année doit désormais s'intégrer dans ce régime indemnitaire.

En effet, la prime de fin d'année ne peut pas s'analyser comme un avantage collectivement acquis puisque la collectivité l'a instaurée postérieurement aux lois de décentralisation et que le principe de parité avec l'Etat n'est pas respecté dans ce cadre. Seuls les agents de la Ville de Besançon transférés à GBM peuvent légalement conserver la PFA au titre de l'article L714-8 du code général de la fonction publique prévoyant le maintien des avantages individuellement acquis.

La Ville de Besançon et son CCAS bénéficiaient quant à eux de la prime de fin d'année avant les lois de décentralisation. Son maintien au titre des avantages collectivement acquis est donc légal.

Toutefois dans la continuité de l'harmonisation des régimes indemnitaires il est proposé d'intégrer la PFA dans le cadre du RIFSEEP pour les 3 collectivités Ville, CCAS et GBM.

Dans ce cadre, les conditions de versement de la prime sont notamment assouplies pour les fonctionnaires et contractuels occupant un poste permanent afin de permettre son versement lorsque l'agent est recruté en cours d'année, dans les conditions prévues ci-dessous.

111.2 - Intégration de la Prime de Fin d'Année dans le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le RIFSEEP se compose de deux parts:

L'indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE)

qui vise à valoriser l'exercice des fonctions

Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à la manière de servir.

L'attribution individuelle des différents éléments indemnitaires alloués au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ne peut en aucun cas excéder le montant maximum prévu pour le corps de la fonction publique de l'Etat servant de référence au cadre d'emploi de l'agent concerné. Le conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 13 juillet 2018 a précisé que la somme des deux parts du RIFSEEP attribuées aux fonctionnaires territoriaux ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Ainsi le montant de CIA tel que défini ci-dessous additionné au montant de l'IFSE perçu par les agents des trois entités, ne peut dépasser le plafond global de ces deux indemnités fixé par arrêté ministériel pour les corps de l'Etat servant de référence à nos cadres d'emplois.

Le complément indemnitaire annuel instauré par délibération du 13 décembre 2018 s'établit désormais dans les conditions définies en infra.

111.2.1 - Les conditions d'attribution du CIA

Peuvent bénéficier du CIA, les agents suivants :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant d'un cadre d'emplois éligible au RIFSEEP ;

Contractuels en contrat à durée indéterminée ;

Contractuels en contrat à durée déterminée rémunérés sur la base d'un indice en référence à

un grade éligible au RIFSEEP et recrutés :

o pour occuper un emploi permanent en application des articles L332-8 à L332-14 du

code général de la fonction publique ;

o dans le cadre d'un contrat de projet en application des articles L332-24 à L332-26 du

code général de la fonction publique ;

o en qualité de collaborateur de groupe d'élus en application de l'article L333-12 du

code général de la fonction publique ;

o en application de l'article L352-4 du code général de la fonction publique relatif au

recrutement des personnes en situation de handicap.

Le CIA est versé au prorata du temps de présence sur l'année considérée.

Ne peuvent en bénéficier les agents ayant présenté leur démission au cours de l'année de référence. Les agents ayant quitté la collectivité pour une autre raison (mutation, détachement, mise à disposition, admission à la retraite) perçoivent le CIA calculé au prorata de leur temps de présence.

Les agents contractuels doivent par ailleurs être recrutés sur un contrat ouvrant droit au versement du

CIA à sa date de liquidation.

4Les agents contractuels recrutés en application de l'article L332-13 du code général de la fonction publique pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux, doivent en outre être en activité le 1er jour ouvré de l'année de référence et n'avoir pas connu une interruption de contrat de plus de 30 jours. Toutefois, l'absence de contrat due à un congé maternité, à un accident du travail reconnu imputable au service, à une maladie professionnelle ou à un congé maladie ne fait pas obstacle au versement du CIA dès lors que les agents concernés auront à nouveau été recrutés à l'issue de l'interruption, au titre d'un contrat ouvrant droit au CIA. Ces dispositions s'apprécient au titre de l'ensemble des contrats conclus par les 3 collectivités Ville de Besançon, Grand Besançon Métropole et CCAS de Besançon au cours de l'année de référence.

111.2.2 - Montant du CIA

Le CIA est égal à la moyenne des traitements indiciaires bruts perçus au titre de l'année de référence pour les emplois ouvrant droit à son versement, sans tenir compte des rappels de traitement afférents

à une année antérieure.

Pour les agents placés en congé maladie à demi-traitement, ayant perçu une indemnité de coordination ou placés en disponibilité à demi-traitement dans l'attente d'un avis de la CNRACL au cours de la période de référence, le montant maximum du CIA est calculé sur la base de la moyenne des traitements indiciaires bruts qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient été placés en congés maladie à demi-traitement ou s'ils n'avaient perçu l'indemnité de coordination.

Le CIA étant lié à la manière de servir, il ne peut être versé dans les situations suivantes :

Sanctions des 3ème et 4ème groupes ;

Exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure ou égale à 5 jours fermes ;

Abaissement d'échelon ;

Licenciement disciplinaire d'un agent contractuel ;

Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel ; Radiation des cadres pour abandon de poste ;

Radiation des cadres pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire;

Fin de période d'essai ;

Non renouvellement de contrat pour des motifs liés à la manière de servir.

En outre, en cas de sanctions disciplinaires autres que celles visées ci-dessus, un abattement est appliqué sur le montant de CIA susceptible d'être versé, dans les limites maximales ci-dessous :

Avertissement : 5% ou 25% en cas de nouvel avertissement au cours d'une période de 12

mois;

Blâme : 10% ou 50% en cas de nouveau blâme au cours d'une période de 12 mois ;

Exclusion temporaire de fonctions :

o 20% par jour ferme ou 100% par jour ferme en cas de nouvelle exclusion au cours

d'une période de 12 mois ;

o 10% par jour assorti d'un sursis ou 50% par jour assorti d'un sursis en cas de nouvelle

exclusion avec sursis au cours d'une période de 12 mois.

111.2.3 - Modalités de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre et ne peut faire l'objet d'un acompte ou d'un règlement anticipé lorsque l'agent a quitté la collectivité avant cette date de liquidation.

Dans un souci de transparence à l'égard des agents concernés par cette mesure, le CIA est rebaptisé

« CIA- Prime de fin d'année ».

Ill.3 - Evolution du régime indemnitaire des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique

Les cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique ne relèvent pas des cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP.

En application des articles 1 et 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale :

5«Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. »

« L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. »

Sur ce fondement, il est donc proposé les évolutions suivantes :

111.3.1 - Maintien des régimes indemnitaires antérieurs

Les dispositions antérieures relatives à l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation demeurent

inchangées :

Indemnité de suivi et d'orientation - part fixe (décret n° 93-55 du 15 janvier 1993)

Grade

Taux appliqué sur le montant

annuel de base

Professeur d'enseignement artistique hors classe 100 %

Professeur d'enseignement artistique classe normale 100 %

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe 100 %

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe 100 %

Assistant d'enseignement artistique 100 %

Indemnité de suivi et d'orientation - part variable (décret n° 93-55 du 15 janvier 1993)

Grade - Emploi

Taux appliqué sur le montant

annuel de base

Professeur d'enseignement artistique hors classe - emplois de

directeur adjoint, conseiller aux études, responsable de 100 % département

Professeur d'enseignement artistique classe normale - emplois

de directeur adjoint, conseiller aux études, responsable de 100 %

département

Assistant d'enseignement artistique principal 1"e classe- 100 % emploi de responsable de département

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe- 100 % emploi de responsable de département

Assistant d'enseignement artistique - emploi de responsable 100 %

de département

III.3.2 - Mise en place d'une nouvelle indemnité appelée « prime de fin d'année »

Une nouvelle indemnité fondée sur l'indemnité pour mission particulière instituée par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (arrêté ministériel du 27 avril 2015) et sur la prime d'attractivité instituée par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 (arrêté ministériel du 12 mars 2021) applicables aux professeurs certifiés, corps de référence des cadres d'emplois des professeurs et assistants d'enseignement artistique est mise en place au profit de ces deux cadres d'emplois.

6Dans un souci de transparence à l'égard des agents concernés par cette mesure, cette indemnité est baptisée « Prime de fin d'année ».

Peuvent bénéficier de cette prime, les agents suivants :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique ; Contractuels rémunérés sur la base d'un indice en référence à un grade relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement

artistique, et recrutés :

o pour occuper un emploi permanent en application des articles L332-8 à L332-14 du

code général de la fonction publique ;

o dans le cadre d'un contrat de projet en application des articles L332-24 à L332-26 du

code général de la fonction publique ;

o en application de l'article L352-4 du code général de la fonction publique relatif au recrutement des personnes en situation de handicap.

La prime de fin d'année est versée au prorata du temps de présence sur l'année considérée.

Ne peuvent en bénéficier les agents ayant présenté leur démission au cours de l'année de référence. Les agents contractuels doivent par ailleurs être recrutés sur un contrat ouvrant droit au versement de la prime de fin d'année à sa date de liquidation.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article L332-13 du code général de la fonction publique pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux, doivent en outre être en activité le 1er jour ouvré de l'année de référence et n'avoir pas connu une interruption de contrat de plus de 30 jours. Toutefois, l'absence de contrat due à un congé maternité, à un accident du travail reconnu imputable au service, à une maladie professionnelle ou à un congé maladie ne fait pas obstacle au versement de la prime de fin d'année dès lors que les agents concernés auront à nouveau été recrutés à l'issue de l'interruption, au titre d'un contrat ouvrant droit à la prime de fin d'année. Ces dispositions s'apprécient au titre de l'ensemble des contrats conclus par les 3 collectivités Ville de Besançon, Grand Besançon Métropole et CCAS de Besançon au cours de l'année de référence.

La prime de fin d'année est égale à la moyenne des traitements indiciaires bruts perçus au titre de l'année de référence pour les emplois ouvrant droit à son versement, sans tenir compte des rappels de traitement afférents à une année antérieure.

En outre, elle ne peut pas excéder les montants maximum pouvant être alloués aux fonctionnaires de l'Etat relevant du corps des professeurs certifiés au titre de l'indemnité pour mission particulière et de la prime d'activité visées ci-dessus, soit un montant total de 5 150 € (3 750 € + 1400 €).

Pour les agents placés en congé maladie à demi-traitement, ayant perçu une indemnité de coordination ou placés en disponibilité à demi-traitement dans l'attente d'un avis de la CNRACL au cours de la période de référence, le montant de la prime de fin d'année est calculé sur la base de la moyenne des traitements indiciaires bruts qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient été placés en congés maladie à demi-traitement ou s'ils n'avaient perçu l'indemnité de coordination.

La prime de fin d'année est liée à la manière de servir. Elle est attribuée aux professeurs et assistants d'enseignement artistique pour tenir compte des missions qui leur sont dévolues au-delà des fonctions d'enseignement : jurys, animation de collectifs, accompagnement des élèves, participation aux manifestations de leur établissement (journées portes ouvertes, événements culturels .. ).

Elle ne peut être versée dans les situations suivantes :

Sanctions des 3ème et 4ème groupes ;

Exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure ou égale à 5 jours fermes ;

Abaissement d'échelon;

Licenciement disciplinaire d'un agent contractuel ;

Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel ;

Radiation des cadres pour abandon de poste ;

Radiation des cadres pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire;

Fin de période d'essai ;

Non renouvellement de contrat pour des motifs liés à la manière de servir.

7En outre, en cas de sanctions disciplinaires autres que celles visées ci-dessus, un abattement est appliqué sur le montant de la prime de fin d'année susceptible d'être versé, dans les limites maximales ci-dessous :

Avertissement : 5% ou 25% en cas de nouvel avertissement au cours d'une période de 12

mois;

Blâme : 10% ou 50% en cas de nouveau blâme au cours d'une période de 12 mois ;

Exclusion temporaire de fonctions :

o 20% par jour ferme ou 100% par jour ferme en cas de nouvelle exclusion au cours

d'une période de 12 mois ;

o 10% par jour assorti d'un sursis ou 50% par jour assorti d'un sursis en cas de nouvelle exclusion avec sursis au cours d'une période de 12 mois.

La prime de fin d'année est versée annuellement au mois de novembre et ne peut faire l'objet d'un acompte ou d'un règlement anticipé lorsque l'agent a quitté la collectivité avant cette date de

liquidation.

111.4- Dispositions applicables aux agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale et des agents de police

municipale

Les dispositions antérieures relatives à l'indemnité spéciale de fonctions des cadres d'emplois de la filière police municipale (décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006) demeurent inchangées :

Cadres d'emplois - Emploi

Taux appliqué sur le traitement

indiciaire brut de l'agent

Directeur de police municipale 24,50 %

Chefs de service de police municipale - emploi de directeur de 30 %

la police municipale

Chefs de service de police municipale - autres emplois 22%

Agents de police municipale 20 %

Les agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service municipale et des agents de police municipale bénéficient du maintien de la prime de fin d'année instituée par la Ville de Besançon par délibération du 17 février 1992 en application de l'article L714-

11du code de la fonction publique.

111.5- Abrogation de la délibération du 17 février 1992

La délibération du 17 février 1992 instituant la prime de fin d'année est abrogée sauf en ce qu'elle concerne les cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.

Les agents contractuels recrutés pour faire face à des besoins temporaires ou saisonniers en application de l'article L332-23 du code général de la fonction publique qui ont perçu la prime de fin d'année en application de la délibération du 17 février 1992 au titre des années 2020 et 2021, bénéficient de son maintien à titre individuel en application de l'article L714-8 du code général de la fonction publique, tant qu'ils remplissent les conditions d'octroi définies dans la délibération du 17

février 1992.

IV- Groupes de fonctions

Il est proposé au conseil municipal de confirmer les groupes de fonctions suivants définis par les délibérations de juin 2021 (qui sont communs à Grand Besançon Métropole, à la Ville de Besançon et

au Centre communal d'action sociale}.

8Fonctions de direction et de pilotage relevant de la catégorie A+

• groupe A+ 1: emploi fonctionnel de directeur général des services de la Ville et de Grand Besançon Métropole,

• groupe A+ 2 : emploi fonctionnel de directeur général adjoint de la Ville ou de Grand Besançon Métropole, de directeur général des services techniques de la Ville et de Grand Besançon Métropole

• groupe A+ 3 : directeur général adjoint des services techniques, adjoint au directeur général adjoint, directeur de département, directeur général du CCAS,

• groupe A+ 4 : directeur,

• groupe A+ 5 : secrétaire général d'un établissement public et autres fonctions occupées par des membres des cadres d'emplois des administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs, médecins, vétérinaires.

Fonctions d'encadrement et de conception relevant de la catégorie A • groupe A 6: directeur adjoint, chef de service, responsable d'équipement (encadrement d'au moins 5 agents permanents), responsable de mission (encadrement d'au moins 5 agents permanents),

• groupe A 7 : adjoint d'un chef de service ou d'un responsable d'équipement, responsable de secteur ou encadrement d'au moins 2 agents permanents, • groupe A 8 : autres fonctions relevant de la catégorie A.

Fonctions d'encadrement ou d'expertise relevant de la catégorie B

• groupe B 9 : adjoint d'un responsable d'équipement, chef de secteur (avec responsabilités d'encadrement), chef de projet à titre principal,

• groupe B 10 : autres fonctions relevant de la catégorie B.

Fonctions relevant de la catégorie C

• groupe C 10 : chef d'atelier.

• groupe C 11 : chef d'équipe, poste impliquant une responsabilité opérationnelle particulière et/ou une qualification rare.

• groupe C 12 : poste opérationnel nécessitant un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou une expérience professionnelle équivalente,

• groupe C13: autres fonctions relevant de la catégorie C.

L'adoption de ces groupes de fonctions permet de reconnaître les prises de responsabilité à tous les niveaux hiérarchiques et pour l'ensemble des filières statutaires concernées.

Le versement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est mensuel. Il est alloué sous forme d'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires, contractuels), sous réserve, pour les agents contractuels, qu'ils ne soient pas employés à moins de 50 % d'un temps complet.

Les agents à temps non complet bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, au prorata de leur taux d'emploi et les agents à temps partiel au prorata du taux de rémunération appliqué à leur traitement indiciaire.

V - Montants d'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise attribués par fonction et

grade

Les montants annuels de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise sont établis de manière à s'approcher le plus possible des montants précédemment attribués à chaque grade, tout en supprimant les différences pouvant exister entre les pratiques de la Ville de Besançon et celles de

Grand Besançon Métropole.

9Les montants annuels harmonisés des régimes indemnitaires sont donc désormais fixés de la manière suivante :

A/ Groupe de fonctions A+ 1

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des administrateurs dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté interministériel du 29 juin 2015 concernant le corps

interministériel des administrateurs civils, selon

l'expérience professionnelle et l'atteinte des objectifs.

Cadre d'emploi des ingénieurs en chef dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté interministériel du 14 février 2019 concernant le corps

des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

selon l'expérience professionnelle et l'atteinte des

objectifs.

BI Groupe de fonctions A+ 2

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des administrateurs dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté interministériel du 29 juin 2015 concernant le corps

interministériel des administrateurs civils, selon

l'expérience professionnelle et l'atteinte des objectifs.

Cadre d'emploi des ingénieurs en chef dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté interministériel du 14 février 2019 concernant le corps

des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

selon l'expérience professionnelle et l'atteinte des

objectifs.

Cl Groupe de fonctions A+ 3

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Grade d'administrateur territorial hors classe 26 124 € 0

Grade d'administrateur territorial 20 616 € 0)

Cadre d'emploi des attachés 15 924 € ?)

Cadre d'emplois des ingénieurs en chef 24 024 € G2)

Cadre d'emplois des ingénieurs 20 748 € 2)

Cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine 15 924 € G

Cadre d'emploi des conservateurs de bibliothèques

15 924 €1o)

Cadre d'emploi des médecins

15 924 €11»

10cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens 15 924 € 13

Dl Groupe de fonctions A+ 4 :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des administrateurs territoriaux 10 068 € G)

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 10 068 € 2)

Cadre d'emploi des ingénieurs en chef 18 948 €12)

Cadre d'emploi des ingénieurs 18 948 €14

Cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine 10 068 € G)

Cadre d'emploi des conservateurs de bibliothèques 10 068 € CO)

Cadre d'emploi des directeurs d'établissement d'enseignement artistique 10 068 € ?)

Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine 10 068 € 1o)

Cadre d'emploi des bibliothécaires 10 068 € GO)

Cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs 10 068 € )

Cadre d'emploi des médecins 10 068 € 11

Cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens 10 068 € 13»

Cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives 10 068 € )

E/ Groupe de fonctions A+ 5

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des administrateurs territoriaux 8 880 € 0)

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 8 880 € 2)

Cadre d'emplois des ingénieurs en chef 12 432 € 02)

Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine 5 568 € (G)

Cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque 5 568 €10)

Grade de médecin hors classe 9 252 €1

Grade de médecin de 1re classe 7 728 € 1)

11cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Grade de médecin de 2me classe 5 592 €01

Cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens 8 880 €13 )

F/ Groupe de fonctions A 6 :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 7512€ 2)

Cadre d'emploi des ingénieurs 12 432 € 1)

Cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs 4 272€ )

Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs 4 272 € G»

Cadre d'emploi des cadres de santé paramédicaux 4 272€ (4)

Cadre d'emploi des puéricultrices 4 272€ (7)

Cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux 4 272 € (7)

Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants 4 272 €16 »

Cadre d'emploi des psychologues 4 272€

Cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, 4 272 € G» psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens

Cadre d'emploi des directeurs d'établissement d'enseignement artistique 7512€ 2

Cadre d'emploi des bibliothécaires 4 272 €1o)

Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine 4 272 €1o)

Cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives 4 272€ )

Cadre d'emploi des rédacteurs 5 784 € 6)

Technicien principal de 1"° classe 7176 €15)

Technicien principal de 2me classe 6 600 € 15)

Technicien 4 764 € 15)

Cadre d'emploi des animateurs 4 272€ 6

Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives 4 272 € S)

Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des 4 272 €1o)

12cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

bibliothèques

G/ Groupe de fonctions A 7 :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Attaché principal 6 480 € 2)

Attaché 5784€ ?)

Ingénieur principal 12 168 € 14

Ingénieur 11 293 € 14

Cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs 3 696 € )

Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs 3 696 € 7»

Cadre d'emploi des cadres de santé paramédicaux 3 696 € )

Cadre d'emploi des puéricultrices 3 696 € 7»

Cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux 3 696 € 7)

Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants 3 696 € 16 )

Cadre d'emploi des psychologues 3 696 € )

Cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, 3 696 € 7» psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens

Cadre d'emploi des directeurs d'établissement d'enseignement 6 480 € 2?) artistique

Cadre d'emploi des bibliothécaires 3 696 €o)

Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine 3 696 € 1o)

Cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives 3 696 € 4)

Cadre d'emploi des rédacteurs 5784€ (S)

Technicien principal de 1re classe 7 176 €15)

Technicien principal de 2ème classe 6 600 € 15)

Technicien 4 764 €15)

Cadre d'emploi des animateurs 3 696 € S)

13cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives 3 696 € (S )

Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des 3 696 € 1O)

bibliothèques

H/ Groupe de fonctions A 8 :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Attaché principal 6 480 € 2)

Attaché 5 784 € ?)

Ingénieur principal 12 168 € 14

Ingénieur 11 293 € 14

Cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs 3 696€ (4 )

Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs 3 696 € (7 )

Cadre d'emploi des cadres de santé paramédicaux 3 696 € (4 )

Cadre d'emploi des puéricultrices 3 696€ (7)

Cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux 3 696 € (7 )

Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants 3 696 € 16)

Cadre d'emploi des psychologues 3 696 € (4 )

Cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, 3 696€ (7 )

psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie

hospitalière et diététiciens

Cadre d'emploi des directeurs d'établissement d'enseignement 6 480 € 2) artistique

Cadre d'emploi des bibliothécaires 3 696 € 1o)

Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine 3 696 € 1O)

Cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives 3 696 €

Cadre d'emploi des rédacteurs 5784 € 5)

Technicien principal de 1ère classe 7176 €15)

Technicien principal de 2ème classe 6 600 € 15)

Technicien 4 764 €15)

14cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des animateurs 3 696 € S)

Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives 3 696 € S

Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des 3 696 € Go) bibliothèques

1/ Groupe de fonctions B 9 :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des rédacteurs 4 764 € 6)

Technicien principal de 1ee classe 7176 €15)

Technicien principal de 2ème classe 5 808 €15)

Technicien 4 764 €15)

Aide-Soignant de classe supérieure 2 496 € @)

Aide-Soignant de classe normale 2 424 € (8)

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 2 496€ (8)

Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 424 € (8)

Cadre d'emploi des techniciens paramédicaux 2472 €07»

Animateur principal de 1ère classe 2 652 € (5)

Animateur principal de 2me classe 2 496€ (5)

Animateur 2 424€ (5)

Educateur principal de 1ee classe des activités physiques et sportives 2 652 € (5)

Educateur principal de 2%me classe des activités physiques et sportives: 2 496 € (5)

Educateur des activités physiques et sportives 2 424 € (5)

Assistant de conservation principal de 1@ classe 2 652 € 0o»

Assistant de conservation principal de 2ème classe 2 496 € to)

Assistant de conservation 2 424 €1o)

Cadre d'emploi des adjoints administratifs 4 764 € % )

Cadre d'emploi des agents de maîtrise 4 764 € 6)

15cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des adjoints techniques 4 764 € 6)

Cadre d'emploi des auxiliaires de soins 2412€ @)

Cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles 2412€ 6)

Cadre d'emploi des agents sociaux 2412€ @)

Cadre d'emploi des adjoints d'animation 2412€ 8)

Cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives 2 412 € (8)

Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine 2 412 € (9)

J/ Groupe de fonctions B 1 O :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des rédacteurs 4 452 € 5)

Technicien principal de 1ère classe 6876€15)

Technicien principal de 2me classe 5 676 €15)

Technicien 4 452 € 15)

Aide-Soignant de classe supérieure 2 424 €@)

Aide-Soignant de classe normale 2 352 €)

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 2 424 €8)

Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 352 €6)

Cadre d'emploi des techniciens paramédicaux 2 472 €07»

Animateur principal de 1"e classe 2 568 € )

Animateur principal de 2ème classe 2 424 €s)

Animateur 2 352 €6)

Educateur principal de 1%° classe des activités physiques et sportives 2 568 €5)

Educateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives 2 424 €s)

Educateur des activités physiques et sportives 2 352 €6)

Assistant de conservation principal de 1ee classe 2 568 € do)

Assistant de conservation principal de 2e e classe 2 424 €1o)

16cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Assistant de conservation 2 352 € 0o)

Cadre d'emploi des adjoints administratifs 2 340 €6»

Cadre d'emploi des agents de maîtrise 4 452 €6)

Cadre d'emploi des adjoints techniques 4 452 €@)

Cadre d'emploi des auxiliaires de soins 2340 €@)

Cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles 2 340 €@)

Cadre d'emploi des agents sociaux 2340 €@»

Cadre d'emploi des adjoints d'animation 2340 €6»

Cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives 2340 €@)

Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine 2 340 €9

K/ Groupe de fonctions C 10 :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des agents de maîtrise 3 180 €6)

Cadre d'emploi des adjoints techniques 3 180 € 6)

L/ Groupe de fonctions C 11 :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des adjoints administratifs 2 568 €@)

Cadre d'emploi des agents de maîtrise 2 568 €)

Cadre d'emploi des adjoints techniques 2 568 €6)

Cadre d'emploi des auxiliaires de soins 2 568 € @)

Cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture 2 568 €6»

Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles 2 568 € 6) maternelles

Cadre d'emploi des agents sociaux 2 568 €6)

Cadre d'emploi des adjoints d'animation 2 568 €@)

17cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives 2 568 €@)

Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine 2 568 €)

M/ Groupe de fonctions C 12:

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des adjoints administratifs 1 380 €@)

Cadre d'emploi des agents de maîtrise 1 656 € 6)

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 380 €6)

Adjoint technique principal de 2ème classe 1164 €6)

Adjoint technique 1164 €6)

Auxiliaire de soins principal de 1ère classe 2 052 € 6»

Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 1 968 € G)

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 1 728 €6)

Auxiliaire de puériculture principal de 2me classe 1644 €@)

Agent social principal de 1ère classe 1 380 €@»

Agent social principal de 2ème classe 1164 €@)

Agent social 1164 €@)

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1%° classe 1 380 €@)

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 1164 €@)

Adjoint d'animation principal de 1%° classe 1 380 €@)

Adjoint d'animation principal de 2me classe 1164 €@)

Adjoint d'animation 1164 €@)

Opérateur principal des activités physiques et sportives 1 380 €@)

Opérateur qualifié des activités physiques et sportives 1164 €8)

Opérateur des activités physiques et sportives 1164 €@)

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 380 €9»

Adjoint du patrimoine principal de 2me classe 1164 €9)

18cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Adjoint du patrimoine 1164€9)

NI Groupe de fonctions C 13 :

cadres d'emploi ou grades montants annuels des régimes indemnitaires

Cadre d'emploi des adjoints administratifs 1164 €@)

Cadre d'emploi des agents de maîtrise 1 656 € G)

Cadre d'emploi des adjoints techniques 1164 €6)

Cadre d'emploi des auxiliaires de soins 1164 €@)

Cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture 1164 €@)

Cadre d'emploi des agents sociaux 1164 €@)

Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles 1164 €@) maternelles

Cadre d'emploi des adjoints d'animation 1164 €@)

Cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives 1164 €6)

Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine 1164 €9)

!1! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté interministériel du 29 juin 2015 concernant le corps interministériel des administrateurs civils, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. ?); avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté interministériel du 3 juin 2015 concernant le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. (3) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 7 décembre 2017, concernant le corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au

poste et l'atteinte des objectifs.

(); avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 23 décembre 2019, concernant le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des

objectifs.

(6) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté du 19 mars 2015, concernant le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des

objectifs

1916! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté du 16 juin 2017 concernant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. !7! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 23 décembre 2019, concernant le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et /'atteinte des

objectifs

18! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté du 20 mai 2014, concernant le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et /'atteinte des objectifs. (8: avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016, concernant le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs.

(10) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté du 14 mai 2018, concernant les corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au

poste et /'atteinte des objectifs.

(1): avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté du 13 juillet 2018, concernant le corps des médecins inspecteurs de santé publique, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et /'atteinte des objectifs.

112! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté du 14 février 2019, concernant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. 113! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 8 avril 2019, concernant le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. 114! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 26 décembre 2017, concernant le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et /'atteinte des

objectifs.

115! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté du 7 novembre 2017, concernant le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et /'atteinte des

objectifs.

116! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant

maximum prévu par l'arrêté du 17 décembre 2018 concernant le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et /'atteinte des objectifs. 117! : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 31 mai 2016 concernant les corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, selon /'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des

objectifs.

20Les montants maxima évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

En dehors des situations liées à l'évolution de l'organisation des services, les agents qui occupent un poste relevant d'un groupe de fonctions inférieur à leur grade ou cadre d'emploi, perçoivent à titre individuel une indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise fixée en référence à l'emploi occupé.

Les attributions individuelles sont établies par arrêté du Maire, dans les limites du montant maximum

prévu par l'arrêté ministériel de référence.

VI- Montants attribués en fonction des sujétions

Il est proposé de revaloriser l'indemnité de sujétion de secrétaire de mairie (volant de remplacement),

pour tenir compte de la hausse du carburant, ces agents utilisant leur véhicule personnel.

Par ailleurs les conditions d'attribution de l'indemnité d'intérim sont assouplies et celles relatives à l'encadrement des TIG évoluent pour être attribuée au titre de chaque personne encadrée, en fonction de la durée des TIG, Travaux Non-Rémunérés (TNR) ou Mesures de Réparation (MR), et du niveau

d'encadrement.

Les indemnités de sujétions, versées sous forme d'indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d'Expertise sont fixées ainsi qu'il suit :

tutorat (indemnités non cumulables entre elles):

• emploi d'avenir : 46,5 € par mois,

• contrat aidé (CUI ou CAE) : 23,25 € par mois,

• service civique : 23,25 € par mois,

encadrement d'une personne condamnée à des travaux d'intérêts généraux (TIG), travaux

non-rémunérés (TNR) ou mesures de réparation (MR) :

o Référent opérationnel :

■ TIG de 1h à 50h : 10 € par personne encadrée ou par TIG collectif ;

■ TIG de 51 h à 100h : 20 € par personne encadrée ou par TIG collectif ;

■ TIG de 101h à 150h : 30 € par personne encadrée ou par TIG collectif ;

■ TIG de plus de 150h : 40 € par personne encadrée ou par TIG collectif ;

o Référent administratif : 7 € par personne encadrée ou par TIG collectif.

L'IFSE de sujétion TIG est versée annuellement.

fonction de service de sécurité et d'assistance aux personnes (SSIAP) lorsqu'elle est imposée

par la Commission de sécurité:

• SSIAP 2 : 80 € par mois,

• SSIAP 1: 58 € par mois,

direction mutualisée (indemnités non cumulables entre elles) : 50 € par mois pour le directeur,

40 € par mois pour un directeur adjoint, 30 € par mois pour un chef de service,

intérim supérieur à 2 mois (indemnité versée à partir du 3ème mois) : • intérim d'un directeur par un chef de service n'assurant pas par ailleurs les fonctions de directeur adjoint : 150 € par mois (partagés le cas échéant si 2 chefs de service

assurent l'intérim),

• intérim d'un chef de service : 100 € par mois (partagés le cas échéant si 2 agents

assurent l'intérim),

travail en horaires décalés par roulements de 12 h : 20 € par mois, chef de site, dès lors que cette mission figure dans la fiche de poste : 80 € par mois, régisseur d'avance ou de recette : montant fixé en référence à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs

d'avances et de recettes relevant des établissements publics nationaux et montant du

cautionnement imposé à ces agents

assistant de prévention : 46,86 € par mois

soigneur d'animaux : 41,04 € par mois

secrétaire de mairie (volant de remplacement) : 72 € par mois Ces indemnités de sujétions sont versées au prorata du temps de travail à l'exception de celle relative à l'encadrement d'une personne condamnée à des travaux d'intérêts généraux, travaux

non-rémunérés ou mesures de réparation.

Les attributions individuelles sont établies par arrêté du Maire.

21Par ailleurs, les indemnités liées au travail du dimanche et au travail de nuit, dans le cadre du cycle normal de travail, sont fixées comme suit :

travail du dimanche : 5,91 € par heure

travail de nuit: 1,5 € par heure

A l'unanimité, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur :

l'intégration de la prime de fin d'année dans le complément indemnitaire annuel pour les agents dont le cadre d'emplois relève du RIFSEEP,

la création de l'indemnité pour mission particulière et de la prime d'attractivité au profit des agents relevant des cadres d'emplois des professeurs et assistants

d'enseignement artistique,

le maintien pour les cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service municipale et des agents de police municipale de la prime de fin d'année instituée par la Ville de Besançon par délibération du 17 février 1992 en application de

l'article L714-11 du code de la fonction publique,

la répartition des agents concernés entre les quatorze groupes de fonctions mentionnés dans le rapport, en fonction des responsabilités qu'ils assurent,

les montants de référence proposés pour l'attribution de l'IFSE ainsi que les critères de

modulation individuelle,

la revalorisation de l'indemnité de sujétion versée aux secrétaires de mairie (volant de remplacement) pour tenir compte de la hausse des prix du carburant,

les nouvelles modalités des indemnités de sujétion d'intérim et d'encadrement d'une personne condamnée à des travaux d'intérêts généraux, travaux non-rémunérés ou

mesures de réparation.

Pour extrait

La Maire

Anne VIGNOT

Rapport adopté à l'unanimité

Pour : 55 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller intéressé : 0

Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.

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