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Acte - DAG.26.00.A45
Procès Verbal - PV CM 161025 signé
Déliberation - a180410
Déliberation - 0000A31D
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000A31D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
MAIRIE
DE
BESANÇON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 24 juin 2021
Le Conseil Municipal, convoqué le 17 juin 2021, s'est réuni à la Chambre de Commerce et d'industrie Territoriale du Doubs {CCIT) pour partie en présentiel et pour partie en visio-conférence
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Étaient présents à la CC/: Mme Elise AEBISCHER, Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à compter de la question n° 11 ), Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, Mme Sadia GHARET, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE,
Mme Valérie HALLER, M. Pierre-Charles HENRY, M. Damien HUGUET (jusqu'à la question n° 27 incluse), M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER (à compter de la question n° 11 ), M. Christophe LIME, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Maxime PIGNARD, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER (à compter de la question n° 9), M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
Etaient présents en visio-conférence : Mme Fabienne BRAUCHLI, M. Philippe CREMER, Mme Larine
GAGLIOLO, Mme Marie-Thérèse MICHEL
Secrétaire : Mme Julie CHETTOUH
Etaient absents: M. Hasni ALEM, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, Mme Agnès MARTIN, M. Thierry
PETAMENT, Mme Claude VARET
Procurations de vote : M. Hasni ALEM à Mme Anne BENEDETTO, M. Guillaume BAILLY à Mme Christine WERTHE (jusqu'à la question n° 10 incluse), Mme Fabienne BRAUCHLI à M. Benoît CYPRIANI, M. Philippe CREMER à M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Larine GAGLIOLO
à M. François BOUSSO, M. Damien HUGUET à M. Cyril DEVESA (à compter de la question n° 28), Mme Myriam LEMERCIER à Mme Marie LAMBERT (jusqu'à la question n° 10 incluse), M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à M. Maxime PIGNARD, Mme Agnès MARTIN à Mme Nathalie BOUVET, Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Anthony POULIN, M. Thierry PETAMENT à M. Ludovic FAGAUT, M. Gilles SPICHER à M. Olivier GRIMAITRE (jusqu'à la question n° 8 incluse), Mme Claude VARET à Mme Christine WERTHE.
OBJET : 20 - Evolution des régimes indemnitaires
Délibération n° 2021/006507
025-212500565-20210624-D006507I0-DE
VIA DOTELEC - S2LOW
Le 01 juillet 2021
RECU EN PREFECTURE 20
Evolution des régimes indemnitaires
Rapporteur : Mme Elise AEBISCHER, Adjointe
Date Avis
Commission n° 1 10/06/2021 Favorable unanime
Résumé:
La présente délibération précise les conditions dans lesquelles les agents occupant un emploi permanent peuvent bénéficier du RIFSEEP.
Il est également proposé d'instaurer une nouvelle sujétion donnant droit à l'attribution d'indemnités s'ajoutant à l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise {IFSE) : secrétaire de mairie (volant de remplacement), et d'assouplir les conditions de versement de l'indemnité d'intérim.
I - Cadre général des évolutions proposées
Par délibérations du mois de juin 2020 la Ville de Besançon, le CCAS et la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole ont finalisé la refonte de leur régime indemnitaire par la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliqué à l'ensemble des cadres d'emplois, à l'exclusion de ceux relevant de la filière police municipale et des professeurs et assistants d'enseignement artistique.
Cette refonte qui s'est inscrite dans un contexte budgétaire contraint, par ailleurs marqué par l'impact des mesures nationales concernant la fonction publique territoriale, n'a pas eu vocation à conduire à une augmentation généralisée des régimes indemnitaires. Elle a toutefois permis une revalorisation des régimes indemnitaires lorsqu'existait un écart entre le régime indemnitaire en vigueur à la Ville et celui appliqué à Grand Besançon Métropole, des régimes indemnitaires servis aux agents occupant des postes dont le calibrage est supérieur à leur grade et des régimes indemnitaires des agents dont les fonctions s'accompagnent de sujétions particulières. Elle s'est également accompagnée d'une réduction des écarts entre filières pour les cadres d'emplois de catégorie B, ainsi que d'une mise en œuvre du complément indemnitaire annuel {CIA) suite à l'obligation imposée par le Conseil constitutionnel.
Il importe, compte-tenu de la généralisation du RIFSEEP à l'ensemble des cadres d'emplois, de préciser la nature des emplois occupés ouvrant droit au versement de l'IFSE liée aux groupes de fonctions.
Par ailleurs, il est proposé la mise en place une nouvelle indemnité de sujétion qui serait attribuée aux secrétaires de mairie faisant partie du volant de remplacement. Les conditions d'attribution de l'indemnité d'intérim seraient par ailleurs assouplies.
L'ensemble du comité technique, réuni le 22 juin 2021, a émis un avis favorable.
Il - Rappel des principes généraux
Conformément aux modalités prévues par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux assemblées délibérantes de fixer les régimes indemnitaires.
La refonte des régimes indemnitaires repose sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), institué dans la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et transposable à la fonction publique territoriale à mesure que sont pris les arrêtés ministériels fixant les montants maximums pour les corps servant de référence aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
2 L'attribution individuelle des différents éléments indemnitaires alloués au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ne peut en aucun cas excéder le montant maximum prévu pour le corps de la fonction publique de l'Etat servant de référence au cadre d'emploi de l'agent concerné.
Comme le permet l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est proposé d'autoriser, à titre individuel, le maintien du régime indemnitaire antérieur, sous forme d'indemnité individuelle s'ajoutant au régime indemnitaire résultant du calcul du nouveau régime indemnitaire, lorsque ce calcul est défavorable à un agent. Cette disposition consistera en un maintien du montant de la rémunération nette globale.
Par ailleurs, il est précisé que, conformément aux dispositions prévues par l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant la parution de ladite loi, peuvent être maintenus au profit de l'ensemble des agents des trois entités. C'est le cas de la prime de fin d'année qui continue d'être attribuée aux agents remplissant les conditions requises.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est exclusif de toute indemnité de même nature. Ainsi, pour les cadres d'emplois concernés, il se substitue aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, aux primes de rendement, aux primes de fonctions informatiques, aux indemnités d'administration et de technicité, aux indemnités d'exercice de mission des préfectures, aux indemnités représentatives de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, aux indemnités spécifiques de service, aux indemnités spéciales des médecins, aux indemnités de technicité des médecins, aux indemnités de sujétions spéciales, aux primes de service, aux primes d'encadrement, aux indemnités scientifiques, aux indemnités spéciales des conservateurs des bibliothèques, à la prime spéciale administrative, aux indemnités de fonctions, de responsabilités et de résultats.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est par contre cumulable avec les indemnités d'astreinte, la garantie individuelle du pouvoir d'achat, le supplément familial de traitement, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la prime de responsabilité. La nouvelle bonification indiciaire demeure également puisqu'il ne s'agit pas d'une indemnité mais d'un complément au traitement.
Les indemnités horaires de nuit et de travail du dimanche, sont remplacées par le versement d'indemnités spécifiques, assises sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (cf. infra).
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est versé en tenant compte notamment du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes.
A mesure que des financements complémentaires seront dégagés, au-delà des objectifs pluriannuels de maîtrise de la masse salariale, sera engagée une nouvelle réduction des écarts des régimes indemnitaires entre filières, à fonctions égales.
Ill - Groupes de fonctions
Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer les groupes de fonctions suivants définis par les délibérations de juin 2020 (qui sont communs au Grand Besançon, à la Ville de Besançon et au Centre Communal d'Action Sociale):
Fonctions de direction et de pilotage relevant de la catégorie A+
• groupe A+ 1: emploi fonctionnel de directeur général des services de la Ville et de Grand Besançon Métropole,
• groupe A+ 2 : emploi fonctionnel de directeur général adjoint de la Ville ou de Grand Besançon Métropole, de directeur général des services techniques de la Ville et de Grand Besançon Métropole
• groupe A+ 3 : directeur général adjoint des services techniques, adjoint au directeur général adjoint, directeur de département, directeur général du CCAS,
• groupe A+ 4 : directeur,
• groupe A+ 5 : secrétaire général d'un établissement public et autres fonctions occupées par des membres des cadres d'emplois des administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs, médecins, vétérinaires.
3 Fonctions d'encadrement et de conception relevant de la catégorie A • groupe A 6: directeur adjoint, chef de service, responsable d'équipement (encadrement d'au moins 5 agents permanents), responsable de mission (encadrement d'au moins 5 agents permanents),
• groupe A 7 : adjoint d'un chef de service ou d'un responsable d'équipement, responsable de secteur ou encadrement d'au moins 2 agents permanents, • groupe A 8 : autres fonctions relevant de la catégorie A.
Fonctions d'encadrement ou d'expertise relevant de la catégorie B
• groupe B 9: adjoint d'un responsable d'équipement, chef de secteur (avec responsabilités d'encadrement), chef de projet à titre principal,
• groupe B 10 : autres fonctions relevant de la catégorie B.
Fonctions relevant de la catégorie C
• groupe C 10 : chef d'atelier.
• groupe C 11 : chef d'équipe, poste impliquant une responsabilité opérationnelle particulière et/ou une qualification rare.
• groupe C 12: poste opérationnel nécessitant un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou une expérience professionnelle équivalente,
• groupe C 13 : autres fonctions relevant de la catégorie C.
L'adoption de ces groupes de fonctions permet de reconnaître les prises de responsabilité à tous les niveaux hiérarchiques et pour l'ensemble des filières statutaires concernées.
Le versement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est mensuel. Il est alloué sous forme d'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires, contractuels), sous réserve, qu'ils ne soient pas employés à moins de 50 % d'un temps corn plet.
Les agents à temps non complet bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, au prorata de leur taux d'emploi et les agents à temps partiel au prorata du taux de rémunération appliqué à leur traitement indiciaire.
IV - Montants d'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise attribués par fonction et grade {dispositions inchangées)
Les montants annuels de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise sont établis de manière à s'approcher le plus possible des montants précédemment attribués à chaque grade, tout en supprimant les différences pouvant exister entre les pratiques de la Ville de Besançon et celles de Grand Besançon Métropole.
4 Les montants annuels harmonisés des régimes indemnitaires sont donc désormais fixés de la manière suivante :
A/ Groupe de fonctions A+ 1
Cadre d'emploi des administrateurs
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef
B/ Groupe de fonctions A+ 2
dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté
interministériel du 29 juin 2015 concernant le corps
interministériel des administrateurs civils, selon
l'expérience professionnelle et l'atteinte des objectifs.
dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté
du 14 février 2019, concernant le corps des
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, selon
l'expérience professionnelle et l'atteinte des objectifs.
Cadre d'emploi des administrateurs
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef
C/ Groupe de fonctions A+ 3 :
dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté
interministériel du 29 juin 2015 concernant le corps
interministériel des administrateurs civils, selon
l'expérience professionnelle et l'atteinte des objectifs.
dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté
du 14 février 2019, concernant le corps des
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, selon
l'expérience professionnelle et l'atteinte des objectifs.
Grade d'administrateur territorial hors classe
Grade d'administrateur territorial
Grade de directeur territorial
Grade d'attaché territorial hors classe
Grade d'attaché territorial principal
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef
26 124€ )
20 616€ )
15924 € ?
15 924 € 2)
15 924 € ?)
24 024 € 12)
Cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine
Cadre d'emploi des conservateurs de bibliothèques
Cadre d'emploi des médecins
Cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens
5
15 924 € G)
15 924 € 1o)
15924 € 1
15 924 € 13) Dl Groupe de fonctions A+ 4 :
Cadre d'emploi des administrateurs territoriaux
Cadre d'emploi des attachés territoriaux
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef
Cadre d'emploi des ingénieurs
Cadre d'emploi des conservateurs du patrimoine
Cadre d'emploi des conservateurs de bibliothèques
Cadre d'emploi des directeurs d'établissement d'enseignement artistique
Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine
Cadre d'emploi des bibliothécaires
Cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs
Cadre d'emploi des médecins
Cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens
Cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives
E/ Groupe de fonctions A+ 5 :
10 068 € )
10 068 € ?)
18 948 €12)
18 948€14 )
10 068 € (G
10 068 € 1O)
10 068 € 2)
10 068 €(1O)
10 068 € (1O)
10 068 € )
10 068 €11)
10 068 € 13 )
10 068 € )
Cadre d'emploi des administrateurs territoriaux
Cadre d'emploi des attachés territoriaux
Cadre d'emplois des ingénieurs en chef
Grade de conservateur en chef du patrimoine
Grade de conservateur du patrimoine
Grade de conservateur en chef de bibliothèques
Grade de conservateur de bibliothèques
Grade de médecin hors classe
Grade de médecin de 1ère classe
Grade de médecin de 2ème classe
Cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens
6
8 880 € @)
8 880€ 2)
12 432 €2)
4 620 € G)
3 900 € G)
4 620 € 1o0)
3 900 € 1o)
9 252 € 1»
7 728 € (11)
5 592 €01)
8 880 € 13) F/ Groupe de fonctions A 6:
Cadre d'emploi des attachés territoriaux
Cadre d'emploi des ingénieurs
Cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs
Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs
Cadre d'emploi des cadres de santé paramédicaux
Cadre d'emploi des puéricultrices
Cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux
Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants
Cadre d'emploi des psychologues
Cadre d'emploi des directeurs d'établissement d'enseignement artistique
Cadre d'emploi des bibliothécaires
Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine
Cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des rédacteurs
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emploi des animateurs
Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
7
7 512€ 2)
12 432 € 14
2 652 € )
2652€ )
3 228 €
3 228 € D»
3 228 € D»
2 652 € 16 )
2 652€ )
7512€ ?)
2 652 € (10)
2 652 € 1o)
3 624 € 6)
5 784€ S)
7176€15 )
6 600 € 15 )
4 764 €15 )
2 652 € s)
2 652 € 6)
2 652 € 10) G/ Groupe de fonctions A 7 :
Attaché principal
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs
Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs
Cadre d'emploi des cadres de santé paramédicaux
Cadre d'emploi des puéricultrices
Cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux
Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants
Cadre d'emploi des psychologues
Cadre d'emploi des directeurs d'établissement d'enseignement artistique
Cadre d'emploi des bibliothécaires
Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine
Cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des rédacteurs
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emploi des animateurs
Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
8
6 480 € ?)
5 784 € 2)
12 168 €14)
11 293 € 14
2 652 € @)
2 652 € )
3 228 € )
3 228 € 7»
2 652 € 7)
2 652 € 16)
2 652 €
6 480 € ?)
2 652 € o»
2 652 € (10)
3 624 € )
5 784€ 6)
7176 €15)
6 600 € 15)
4 764 € 15)
2 652 € 6)
2 652 € 5)
2 652 € 1o» H/ Groupe de fonctions A 8 :
Attaché principal
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs
Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs
Cadre d'emploi des cadres de santé paramédicaux
Cadre d'emploi des puéricultrices
Cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux
Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants
Cadre d'emploi des psychologues
Cadre d'emploi des directeurs d'établissement d'enseignement
artistique
Cadre d'emploi des bibliothécaires
Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine
Cadre d'emploi des conseillers des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des rédacteurs
Technicien principal de 1èe classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emploi des animateurs
Cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
9
6 480 € 2)
5 784€ 2)
12 168 € 14)
11293 € 1
2652 €
2 652 € »
3 228 € @
3 228 € 7»
2 652 € 7)
2 652 €16)
2652 €
6 480 € ?)
2 652 € 1o)
2 652 € 1o)
3 624 € )
5 784€ S)
7176 €15 )
6 600 € 15 )
4 764 €(15)
2 652 € S)
2 652 € S)
2 652 € 1o) 1/ Groupe de fonctions B 9 :
Cadre d'emploi des rédacteurs
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif 1ère classe
Assistant socio-éducatif 2ème classe
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants 1ère classe
Educateur de jeunes enfants 2ème classe
Cadre d'emploi des techniciens paramédicaux
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Educateur principal de 1ère classe des activités physiques et sportives
Educateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives:
Educateur des activités physiques et sportives
Assistant de conservation principal de 1@e classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Cadre d'emploi des auxiliaires de soins
Cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture
Cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles
10
4 764 € (6)
7 176 €15)
5 808 € 15 )
4 764 €15)
2652 € 7»
2 652€ )
2 496 € @)
2 652 € 16)
2 652 € 16)
2 496 € 16)
2472€07»
2 652€ (5)
2 496€ (5)
2 424€ (5)
2 652 € (5)
2496€ (5)
2 424€ (5)
2 652 € 1o»
2 496 € 1o)
2 424 € (10)
4 764 € @)
4 764 € (6)
4 764 € 6)
2412€ @)
2412€ @)
2412€ 6) Cadre d'emploi des agents sociaux
Cadre d'emploi des adjoints d'animation
Cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine
J/ Groupe de fonctions B 10 :
2412€ )
2412€ @)
2412€ )
2412€ 9)
Cadre d'emploi des rédacteurs
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif 1ère classe
Assistant socio-éducatif 2ème classe
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants 1ère classe
Educateur de jeunes enfants 2ème classe
Cadre d'emploi des techniciens paramédicaux
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Educateur principal de 1e classe des activités physiques et sportives
Educateur principal de 2me classe des activités physiques et sportives
Educateur des activités physiques et sportives
Assistant de conservation principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
11
4 452€ 6)
6 876 € 15)
5 676 €15)
4 452 € 15)
2 568€ 7)
2 568€ 7)
2 424€ 7)
2 568 € 1)
2 568 € 16)
2 424 €16)
2 472 €«»
2 568 € 6)
2424€ 6)
2 352 € S)
2 568 € 6)
2424€ 6)
2 352 € 6
2 568 € 10)
2 424 € 1o)
2 352 €1o» Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Cadre d'emploi des auxiliaires de soins
Cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture
Cadre d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles
Cadre d'emploi des agents sociaux
Cadre d'emploi des adjoints d'animation
Cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine
K/ Groupe de fonctions C 10:
2340 € @)
4 452 € 6)
4 452 € 6)
2340 € @)
2340 € )
2340 € 6)
2340 € @)
2 340 € (6)
2340€ @)
2340€ 9)
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Cadre d'emploi des adjoints techniques
L/ Groupe de fonctions C 11 :
3180€ 6)
3 180 €6)
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Cadre d'emploi des auxiliaires de soins
Cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Cadre d'emploi des agents sociaux
Cadre d'emploi des adjoints d'animation
12
1620 € ()
2 568 € 6)
2 568 € 6)
2 052 € @)
1728 € @)
1 260 € 6)
1 260 € @)
1260 € (@) Cadre d'emploi des opérateurs des activités physiques et sportives
Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine
M/ Groupe de fonctions c12:
1260 € @)
1260 € )
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Agent de maîtrise principal
Agent de maitrise
Adjoint technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe
Auxiliaire de soins principal de 2me classe
Auxiliaire de puériculture principal de 1e classe
Auxiliaire de puériculture principal de 2me classe
Agent social principal de 1re classe
Agent social principal de 2me classe
Agent social
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
1ère classe
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
2me classe
Adjoints d'animation principal de 1%° classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Opérateurs principal des activités physiques et sportives
Opérateur qualifié des activités physiques et sportives
Opérateur des activités physiques et sportives
13
1380 € @)
1 656 € 6)
1584 € (6)
1164€ 6)
1152 €6)
1044 €6)
2 052 € @)
1 968 € @)
1728 € @)
1644€ )
1164€ @)
1152 €6)
1044 €@)
1164€ @)
1152 €6)
1164€ @)
1152 €6)
1044 €G)
1164€ @)
1152 € 6)
1044 € @) Adjoint-du patrimoine principal de 1èe classe
Adjoint du patrimoine principal de 2%r classe
Adjoint du patrimoine
N/ Groupe de fonctions C 13 :
1164€ 9)
1152 € 9)
1044€ 9)
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Agent de maîtrise principal
Agent de maitrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe
Auxiliaire de soins principal de 2me classe
Auxiliaire de puériculture principal de 1èe classe
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Agent social principal de 1re classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
1ère classe
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
2ème classe
Adjoint d'animation principal de 1èe classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
14
1164 € G)
1152 € @)
1044 €G)
1 656 € 6)
1584 € 6)
1164€ 6)
1 152 €6)
1044 €6)
1164€ (6)
1152€6)
1164 €@)
1152 €6)
1164€ @)
1 152 €%)
1044 €@)
1164€ )
1152 € @)
1164€ G)
1152 €@)
1044 € 8) Opérateur principal des activités physiques et sportives
Opérateur qualifié des activités physiques et sportives
Opérateur des activités physiques et sportives
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
1164€ @)
1152 €6)
1044 €@)
1164€ 9)
1152 €9)
1044 €9
(): avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté interministériel du 29 juin 2015 concernant le corps interministériel des administrateurs civils, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. ?) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté interministériel du 3 juin 2015 concernant le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs.
3) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 7 décembre 2017, concernant le corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au
poste et l'atteinte des objectifs.
() ; avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 23 décembre 2019, concernant le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des
objectifs.
(6) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 19 mars 2015, concernant le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des
objectifs
(6) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 16 juin 2017 concernant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. 7): avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 23 décembre 2019, concernant le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des
objectifs
(BJ : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 20 mai 2014, concernant le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. (9): avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 30 décembre 2016, concernant le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la
15 communication, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs.
(10) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 14 mai 2018, concernant les· corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs.
(1); avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 13 juillet 2018, concernant le corps des médecins inspecteurs de santé publique, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs.
(12) ; avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 14 février 2019, concernant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. (13) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 8 avril 2019, concernant le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. (14) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 26 décembre 2017, concernant le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs.
(15) ; avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 7 novembre 2017, concernant le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs.
(16) : avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant
maximum prévu par l'arrêté du 17 décembre 2018 concernant le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs. (17): avec possibilité de modulation individuelle en plus ou en moins, dans la limite du montant maximum prévu par l'arrêté du 31 mai 2016 concernant les corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, selon l'expérience professionnelle, les responsabilités exercées, le niveau d'expertise, les sujétions liées au poste et l'atteinte des objectifs.
Les montants maxima évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
En dehors des situations liées à l'évolution de l'organisation des services, les agents qui occupent un poste relevant d'un groupe de fonctions inférieur à leur grade ou cadre d'emploi, perçoivent à titre individuel une indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise fixée en référence à l'emploi occupé.
Les attributions individuelles sont établies par arrêté du Maire, dans les limites du montant maximum prévu par l'arrêté ministériel de référence.
16 V - Montants attribués en fonction des sujétions
Il est proposé de valoriser une nouvelle sujétion, secrétaire de mairie (volant de remplacement), et d'assouplir les conditions d'attribution de l'indemnité d'intérim.
Les indemnités de sujétions, versées sous forme d'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise sont fixées ainsi qu'il suit :
tutorat (indemnités non cumulables entre elles) :
emploi d'avenir : 46,5 € par mois,
contrat aidé (CUI ou CAE) : 23,25 € par mois,
service civique : 23,25 € par mois,
encadrement d'une personne condamnée à des travaux d'intérêts généraux (TIG) : 23,25 € par mois sous réserve d'une durée de TIG au moins égale à 100 heures, fonction de service de sécurité et d'assistance aux personnes (SSIAP) lorsqu'elle est imposée par la Commission de sécurité :
·SSIAP 2 : 80 € par mois,
• SSIAP 1: 58 € par mois,
direction mutualisée (indemnités non cumulables entre elles) : 50 € par mois pour le directeur, 40 € par mois pour un directeur adjoint, 30 € par mois pour un chef de
service,
intérim supérieur à 3 mois (indemnité versée à partir du 4me mois) :
intérim d'un directeur par un chef de service n'assurant pas par ailleurs les fonctions de directeur adjoint : 150 € par mois (partagés le cas échéant si 2 chefs de service assurent l'intérim),
intérim d'un chef de service : 100 € par mois (partagés le cas échéant si 2 agents assurent l'intérim),
travail en horaires décalés par roulements de 12 h : 20 € par mois,
chef de site, dès lors que cette mission figure dans la fiche de poste : 80 € par mois régisseur d'avance ou de recette : montant fixé en référence à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des établissements publics nationaux et montant du cautionnement imposé à ces agents
assistant de prévention : 46,86 € par mois
soigneur d'animaux : 41,04 € par mois
secrétaire de mairie (volant de remplacement): 60 € par mois
Ces indemnités de sujétions sont versées au prorata du temps de travail.
Les attributions individuelles sont établies par arrêté du Maire.
Par ailleurs, les indemnités liées au travail du dimanche et au travail de nuit, dans le cadre du cycle normal de travail, sont fixées comme suit :
travail du dimanche : 5,91 € par heure
travail de nuit :1,5€ par heure
VI - Complément indemnitaire annuel
Un complément indemnitaire annuel (CIA) est mis en place au profit des agents appartenant aux
cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP.
Ce complément indemnitaire, d'un montant forfaitaire de 50 € par an, quel que soit le taux d'emploi de l'agent, sera versé en fonction de la manière de servir, selon les critères suivants :
ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours de l'année civile précédente, ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable de sa hiérarchie (directeur ou chef de
service).
En cas de présence partielle dans la collectivité, sur emploi permanent, au cours de l'année, le montant du CIA versé l'année suivante le sera au prorata du nombre de mois de présence.
Un travail de concertation associant les cadres de la collectivité et les organisations syndicales représentatives, sera engagé pour envisager l'opportunité d'augmenter la part du complément
17 indemnitaire annuel par rapport à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et pour proposer des critères d'attribution de cet éventuel GIA revalorisé. Les propositions résultant de cette démarche de concertation seront dans tous les cas soumises pour avis au comité technique avant mise en œuvre éventuelle.
Les agents qui se verraient refuser le versement du GIA en raison d'un rapport défavorable de la hiérarchie, auront la possibilité de solliciter un entretien auprès de leur Direction. Ils pourront se faire accompagner le cas échéant par la personne de leur choix. Ils auront également la possibilité de formuler un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale.
VII - Régime indemnitaire des cadres d'emplois de professeur d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique
Les professeurs et assistants d'enseignement artistique ne sont pas concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Le régime indemnitaire en vigueur leur est donc maintenu.
Indemnité de suivi et d'orientation - part fixe (décret n 93-55 du 15 janvier 1993)
Grade Taux appliqué sur le montant annuel de base
Professeur d'enseignement artistique hors classe 100 %
Professeur d'enseignement artistique classe normale 100 %
Assistant d'enseignement artistique principal 1èe classe 100 %
Assistant d'enseignement artistique principal 2me classe 100 %
Assistant d'enseignement artistique 100 %
Indemnité de suivi et d'orientation - part variable (décret n" 93-55 du 15 janvier 1993)
Grade - Emploi Taux appliqué sur le montant annuel de base
Professeur d'enseignement artistique hors classe -
emplois de directeur adjoint, conseiller aux études, 100 % responsable de département
Professeur d'enseignement artistique classe normale -
emplois de directeur adjoint, conseiller aux études, 100 % responsable de département
Assistant d'enseignement artistique principal 1èe classe - 100 % emploi de responsable de département
Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe - 100 % emploi de responsable de département
Assistant d'enseignement artistique - emploi de 100 % responsable de département
VIII - Régime indemnitaire des personnels de la filière police municipale
Les personnels de la filière police municipale ne sont pas concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Le régime indemnitaire en vigueur leur est donc maintenu.
18 indemnité spéciale de fonctions des cadres d'emplois de la filière police municipale (décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et décret n° 2006-1397 du
17 novembre 2006)
Cadre d'emplois - Emploi
Taux appliqué sur le traitement
indiciaire brut de l'agent
Directeurs de police municipale 24,50 %
Chefs de service de police municipale - emploi de 30% directeur de la police municipale
Chefs de service de police municipale - autres emplois 22 %
Agents de police municipale 20 %
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal se prononce favorablement sur :
Le principe de l'octroi du RIFSEEP aux agents contractuels occupant un emploi permanent, quel que soit leur statut, sous réserve qu'ils ne soient pas employés à
moins de 50 % d'un temps complet.
La reconnaissance dans le cadre du RIFSEEP de la sujétion liée aux emplois de secrétaire de mairie (volant de remplacement), ainsi que l'assouplissement des
conditions de versement de l'indemnité d'intérim.
Pour extrait conforme,
La Maire,
Anne VIGNOT
Rapport adopté à l'unanimité
Pour:55
Contre: 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : O
19