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Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a180410)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Démocratie,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2018
Le Conseil Municipal, convoqué le 30 mars 2018, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances.
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de M. Jean-Louis FOUSSERET, Maire.
M. Jean-Louis FOUSSERET, M. Eric ALAUZET (à compter de la question n° 3), M. Frédéric ALLEMANN jusqu'à la question n° 37 incluse), Mme Anne-Sophie ANDRIANTAVY, Mme Sorour BARATI-AYMONIER, M. Thibaut BIZE, M. Nicolas BODIN, M. Patrick BONTEMPS, Mme Claudine CAULET, M. Guerric CHALNOT, M. Pascal CURIE, M. Yves- Michel DAHOUI, Mme Danielle DARD, M. Clément DELBENDE, M. Cyril DEVESA, M. Emmanuel DUMONT, Mme Myriam EL YASSA (à compter de la question n° 3), Mme Béatrice FALCINELLA, M. Abdel GHEZALI, Mme Myriam LEMERCIER, M. Jean- Sébastien LEUBA, M. Michel LOYAT, Mme Elsa MAILLOT, Mme Carine MICHEL, M. Thierry MORTON, Mme Danielle POISSENOT, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE (à compter de la question n° 3), Mme Karima ROCHDI (à compter de la question n° 3 jusqu'à la question n° 34 incluse), M. Dominique SCHAUSS, Mme liva SUGNY (jusqu'à la question n° 2 incluse), Mme Catherine THIEBAUT, M. Gérard VAN HELLE, Mme Anne VIGNOT (à compter de la question n° 3), Mme Sylvie WANLIN, Mme Marie ZEHAF, M. Pascal BONNET, Mme Catherine COMTE-DELEUZE, M. Laurent CROIZIER, Mme Marie- Laure DALPHIN, M. Ludovic FAGAUT, Mme Odile FAÏVRE-PETITJEAN, M. Philippe GONON, M. Jacques GROSPERRIN, M. Michel OMOURI, Mme Sophie PESEUX, Mme Mina SEBBAH, Mme Christine WERTHE, M. Philippe MOUGIN.
Mme Claudine CAULET.
M. Eric ALAUZET (jusqu'à la question n° 2 incluse), M. Frédéric ALLEMANN (à compter de la question n° 38), M. Emile BRIOT, Mme Myriam EL-YASSA (jusqu'à la question n° 2 incluse), M. Christophe LIME, Mme Françoise PRESSE (jusqu'à la question n° 2 incluse), Mme Rosa REBRAB, Mme Karima ROCHDI (jusqu'à la question n° 2 incluse et à compter de la question n° 35), M. Rémi STHAL, Mme Ilva SUGNY (à compter de la question n° 3), Mme Anne VIGNOT {jusqu'à la question n° 2 incluse), M. Julien ACARD.
M. Eric ALAUZET à Mme Catherine THIEBAUT (jusqu'à la question n° 2 incluse), M. Emile BRICT à Mme Elsa MAILLOT, Mme Myriam EL-YASSA à Mme Marie ZEHAF (jusqu'à la question n° 2 incluse), M. Christophe LIME à M. Thibaut BIZE, Mme Françoise PRESSE à M. Cyril DEVESA (jusqu'à la question n° 2 incluse), Mme Rosa REBRAB à Mme Carine MICHEL, Mme Karima ROCHDI à M. Guerric CHALNOT (jusqu'à la question n° 2 incluse et à compter de la question n° 35), M. Rémi STHAL à M. Pascal CURIE, Mme liva SUGNY à M. Thierry MORTON (à compter de la question n° 3), Mme Anne VIGNOT à M. Anthony POULIN (jusqu'à la question n° 2 incluse), M. Julien ACARD à M. Philippe MOUGIN.
OBJET: 10- Personnel communal - Avenant n° 1 relatif à la mise à disposition de personnel entre le Centre de Gestion du Doubs et la Ville de Besançon - Gestion des demandes d'octroi où de renouvellement de temps partiel thérapeutique 10
Personnel communal
Avenant n° 1 relatif à la mise à disposition de personnel entre le Centre de Gestion du Doubs et la Ville de Besançon
Gestion des demandes d'octroi ou de renouvellement
de temps partiel thérapeutique
Rapporteur : Mme l’Adjointe MICHEL
Date Avis
Commission n° 2 30/03/2018 Favorable unanime
1 - Contexte
Le temps partiel thérapeutique consiste en une reprise aménagée des fonctions visant à favoriser la guérison ou la réadaptation au poste de travail, à la suite d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d’un congé pour accident de service ou maladie imputable au service.
Depuis l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, il revient à la collectivité employeur de se prononcer sur les demandes de temps partiel thérapeutique après avis du médecin traitant et d'un médecin agréé. Le cas échéant, l'employeur saisit ensuite le Comité Médical Départemental ou la Commission Départementale de Réforme, qui jusqu'alors étaient sollicités obligatoirement pour toute demande, uniquement en cas d'avis divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé.
Cette nouvelle procédure multiplie et complexifie les démarches pour l'employeur qui doit prendre l’attache d'un médecin agréé dans des délais parfois extrêmement contraints. Elle pose également la question du secret médical puisque la connaissance de la pathologie est un élément déterminant permettant d'apprécier les droits de l'agent (un agent peut bénéficier pour toute sa carrière d'un an de temps partiel thérapeutique, par pathologie). Enfin, la saisine du Comité Médical Départemental ou de la Commission Départementale de Réforme reste obligatoire lorsque les avis des médecins divergent, ce qui contribue à allonger le délai de traitement des dossiers.
il - Offre de service du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion du Doubs propose aux collectivités non affiliées qui le souhaitent une prestation visant à faciliter la mise en œuvre de cette procédure.
Le dispositif consiste à confier au secrétariat des instances médicales placé auprès du Centre de Gestion les démarches liées à l’octroi et au renouvellement du temps partiel thérapeutique et en particulier la réalisation de l'expertise médicale pour le compte de la collectivité.
Pour assurer ce service, le Centre de Gestion du Doubs propose une tarification de 25 € par dossier auxquels il convient d'ajouter les frais d'expertise auprès du médecin agréé. Toutefois, en cas de divergence d'avis, le dossier ne fera pas l'objet d'une facturation au titre du temps partiel thérapeutique mais uniquement au titre du passage devant l'instance correspondante. Sur la base des dossiers traités au cours de l'année 2017, le surcoût pour la Ville de Besançon d'une adhésion à ce service s'élèverait à : 93 dossiers x 25 € = 2 325 € par an (déduction non faite des dossiers ayant fait l'objet d'un recours aux instances médicales).
La dépense sera prise en charge sur les crédits de la ligne 012.020.6488.20400.
Cette proposition s'inscrit pleinement dans le cadre du partenariat engagé avec le Centre de Gestion du Doubs et consiste en un avenant à la convention n° 160361 du 1° mars 2016 de mise à disposition de personnel, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
A l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide :
- de se prononcer favorablement sur le recours au Centre de Gestion du Doubs pour la gestion de l’octroi et du renouvellement des temps partiels thérapeutiques,
- d'autoriser M. le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l'avenant n° 1 à la convention n° 160361 du 1° mars 2016 relative à la mise à disposition de personnel entre le Centre de Gestion du Doubs et la Ville de Besançon.
Pour extrait conforme,
préfacturé du noubs
meçule 47 AVR. 2018
de légalité
Contrôle
Jean-Louis FOUSSERET.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : O
Ne prennent pas part au vote : 0