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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1051 minima maxima plan chasse GG 2021 2022
Document publié le Mardi 27 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1051 minima maxima plan chasse GG 2021 2022)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 JUIL. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1051
fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de-chasse du grand gibier
VU l'article R.425-2 du code de l'environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0913 du 07 juillet 2020 fixant des minima et maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier ;
VU l'arrêté n° DDT-20191338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC);
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 3 juin 2020;
VU le résultat de la consultation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l'État en Haute-Savoie du 22 juin au 12 juillet 2021;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, en fixant notamment un prélèvement minimum d'animaux des espèces concernées pour éviter des atteintes significatives aux intérêts agricoles et forestiers et un prélèvement maximum pour garantir la pérennité de ces espèces ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : laurent.george@haute-savoie gouv.fr 1/3 www.haute-savoie.gouv.fr
W:lEnvironnementiBiodiversitel2 Chasse _Faune_Sauvage|Chasse|4_Plan_ChasselGrand_Gibier|2021-2022|ARP_minima_maxima_2021-2022.0dt ARRÊTE
Article 1er : le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse, à prélever annuellement par unités de gestion, sont fixés ainsi qu'ils figurent dans le tableau annexé, à compter de la campagne cynégétique 2021-2022.
Article 2 : les décisions individuelles d'attribution doivent s'inscrire dans le cadre défini à l'article 1°.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2020-0913 du 7 juillet 2020 pris pour le même objet, est abrogé.
Article 4: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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Alain ESPINASSE
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