Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 99 DE DELIB 2026 032 PV CM 02.04.2026
Procès Verbal - 99 DE DELIB 2026 009 PV CM 20.03.2026 ANNEXE
Procès Verbal - 99 DE Delib 2024 024 approbation PV CM 18.03.24
Procès Verbal - 99 DE Delib 2024 024 approbation PV CM 18.03.24
Procès Verbal - 99 DE DELIB 2026 008 PV CM 18.12.2025 ANNEXE
Compte-Rendu - Compte rendu CM 02.04.2026
Compte-Rendu - Compte rendu CM 02.04.2026
Procès Verbal - 99 DE Delib 2026 059 approbation PV 05.06.26 08h00
Déliberation - 99 DE DELIB 2026 040 Annexe BP 2026 Assainisse
Procès Verbal - 99 DE ANNEXE 1 PV 14 04 2026 Comm 1
Procès Verbal - 99 DE DELIB 2026 032 Annexe PV CM 02.04.2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE DELIB 2026 032 Annexe PV CM 02.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
MAIRIE
DE
LAPALUD
C2
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
02
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
avril
dix-huit
heures
et
quarante-cing
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
par
Monsieur
Hervé
FLAUGERE,
Maire,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
FLAUGERE,
Maire,
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Césarine
SAUVADON
Etaient_
présents
:
FLAUGERE
Hervé,
SAUVADON
Césarine,
GUARINOS
Jean-Marc,
BONIFACY
Sylvie,
BOUCK
Philippe,
CALEGARI
Virginie,
MISERERE
Gérard,
HERMITANT
Tamara,
ROBIN
Christophe,
LAMBERTIN
Jean-Pierre,
MOREL
Stéphane,
KERBRAT
Isabelle,
AIOSA
Fabrice,
SAUVADE
Sandrine,
ZENDRINI
Mercédes,
SARDO
Nicolas,
CONTESSOTTO
Sophie,
BULLERI
Arthur,
ADAM
Laurent,
VACQUIE
Didier,
FERREIRA
Christine,
LABROUSSE
Jenifer,
AZZOUZ
Géraldine,
GUIBERT
Amandine,
TEYSSERE
Sarah,
COQ
Maxime.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
MONIER
Alexandre
ayant
donné
procuration
à
SAUVADON
Césarine
Monsieur
le
Maire
demande
d'observer
une
minute
de
silence
suite
aux
décès
de
: Monsieur
Yves
CHARLES,
Monsieur
Henri
FRAISSE,
Monsieur
Jean-Paul
JAUDOIN,
Monsieur
Maxime
LAGANIER,
Monsieur
Daniel
D'ALEO,
Madame
Nicole
GAUDUCHON,
Madame
Bernadette
DOMENGE,
Madame
Raymonde
ROBERT,
Monsieur
Mohamed
IDER,
Monsieur
André
DUCIEL,
Madame
Maria
LORIA
et
Madame
Ghislaine
CALVIER.
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
—
Page
1
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
En
début
de
séance,
Monsieur
le
Maire
demande
l'ajout
du
point
suivant
à
l’ordre
du
jour,
dont
un
projet
de
délibération
a
été
déposé
à
chaque
membre
du
conseil
municipal
: « Approbation
du
transfert
des
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°86
et n°108
situées
sur
la commune
de
Lapalud
en
date
du
27
mars
2018
à la commune
de
Lapalud
».
A
l'unanimité
ce
point
a
été
ajouté
à
l’ordre
du
jour.
Question
N°01-
Délibération
n°
007-2026
- Election
du
Secrétaire
de
Séance.
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
rapporteur
invite
le
Conseil
Municipal
à
nommer
un
secrétaire
de
séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
- DESIGNE
Madame
Césarine
SAUVADON,
secrétaire
de
séance.
A
l'unanimité
des
membres
présents,
le
vote
a
lieu
à
main
levée.
Adoptée
à
l’'Unanimité.
Question
N°02-
Délibération
n°
008-2026
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
décembre
2025.
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
de
l’Assemblée
que
le
Procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
18
décembre
2026
a
été
diffusé
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal,
lors
de
l'envoi
de
la
convocation
de
la
séance
ordinaire
du
02
avril
2026.
Monsieur
le
Maire
demande
si quelqu'un
souhaite
apporter
des
observations
ou
à
des
questions
sur
le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2026.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité.
À
l'unanimité
des
membres
présents,
le vote
a
lieu
à main
levée.
- APPROUVE
le
Procès-verbal
de
la
séance
du
18
décembre
2025.
Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
— Page
2 sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Question
N°03-
Délibération
n°
009-2026
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026.
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
de
l'Assemblée
que
le
Procès-verbal
des
délibérations
de
la
séance
du
20
mars
2026
a
été
diffusé
à
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipai,
lors
de
l’envoi
de
la
convocation
de
la
séance
ordinaire
du
02
avril
2026.
Monsieur
le
Maire
demande
si quelqu'un
souhaite
apporter
des
observations
où
à
des
questions
sur
le
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité.
À
l'unanimité
des
membres
présents,
le vote
a lieu
à
main
levée.
- APPROUVE
le
Procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026.
Question
N°04-
DÉLIBÉRATION
n°
010-2026
—
Indemnités
de
fonction
du
| Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24.1
et
R.2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
VU
le
procès-verbal
de
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et
de
huit
adjoints,
VU
les
arrêtés
de
délégation
du
maire
aux
8 adjoints
du
25/03/2026
transmis
au
contrôle
de
la
légalité
le
25/03/2026
:
n°
MA-ARE-2026-068
; 2026-0689
; 2026-
070
; 2026-071
; 2026-072
; 2026-073
; 2026-074
; 2026-0785,
VU
les
arrêtés
de
délégation
du
maire
aux
13
conseillers
municipaux
du
25/03/2026
transmis
au
contrôle
de
la
légalité
le 25/03/2026
: n°
MA-ARE-2026-
076
; 2026-077
; 2026-078
; 2026-079
; 2026-080
; 2026-081
; 2026-082
; 2026-
083
; 2026-084
; 2026-0858
; 2026-086
; 2026-087
; 2026-088,
CONSIDERANT
que
l'enveloppe
totale
des
indemnités
du
Maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
est
composée
de
l'indemnité
du
Maire
prévue
par
l'article
L.2123-23
du
CGCT
et
des
indemnités
normalement
allouées
aux
Adjoints
et
Conseillers,
attributaires
d’une
délégation
de
fonction,
conformément
à
l'article
L.2123-24.1, Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
-
Page
3
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Il est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
comme
suit :
Élu
/ Fonction
Indice
brut
terminal
de
référence
1B
1027
—-1M
835
Maire
—- FLAUGERE
Hervé
58.300
%
Adjointe
n°1
-
SAUVADON
Césarine
18.098
%
Adjoint
n°2
- GUARINOS
Jean-Marc
15.426
%
Adjointe
n°3
- BONIFACY
Syivie
15.426
%
Adjoint
n°4
- BOUCK
Philippe
15.426
%
Adjointe
n°5
- CALEGARI
Virginie
15.426
%
Adjoint
n°6
- MISERERE
Gérard
15.426
%
Adjointe
n°7
- HERMITANT
Tamara
15.426
%
Adjoint
n°8
- ROBIN
Christophe
15.426
%
Conseiller
municipal
délégué
- LAMBERTIN
Jean-Pierre
0,000
%
Conseiller
municipal
délégué
- ADAM
Laurent
5.040
%
Conseiller
municipal
délégué
- VACQUIE
Didier
5.040
%
Conseillère
municipale
déléguée
- KERBRAT
Isabelle
5.040
%
Conseiller
municipal
délégué
- AIOSA
Fabrice
5.040
%
Conseillère
municipale
déléguée
- SAUVADE
Sandrine
5.040
%
Conseillère
municipale
déléguée
- ZENDRINI
Mercedes
5.040
%
Conseiller
municipal
délégué
- MOREL
Stéphane
5.040
%
Conseillère
municipale
déléguée
- CONTESSOTTO
Sophie
5.040
%
Conseillère
municipale
déléguée
- AZZOUZ
Géraldine
5.040
%
Conseillère
municipale
déléguée
- LABROUSSE
Jenifer
5.040
%
Conseillère
municipale
déléguée
- GUIBERT
Amandine
5.040
%
Conseillère
municipale
déléguée
- TEYSSERE
Sarah
5.040
%
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ce
projet.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
Article
1
: DECIDE
de
fixer
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
Délégués
aux
taux
suivants
:
Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
— Page
4 sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Indice
brut
terminal
Élu / Fonction
de
référence
Montant
IB
1027
—
IM
835
Maire
—- FLAUGERE
Hervé
58.300
%
2
396,43
€
Adjointe
n°1
-
SAUVADON
Césarine
18.098
%
743,92
€
Adjoint n°2 - GUARINOS
Jean-Marc
15.426
%
634,09 €
Adjointe
n°3
- BONIFACY
Sylvie
15.426
%
634,09
€
Adjoint
n°4
- BOUCK
Philippe
15.426
%
634,09
€
Adjointe
n°5
- CALEGARI
Virginie
15.426
%
634,09
€
[Adjoint
n°6
- MISERERE
Gérard
15.426
%
634,09
€
| Adjointe
n°7
- HERMITANT
Tamara
15.426
%
634,09
€
Adjoint
n°8 -
ROBIN
Christophe
15.426 %
634,09 €
Conseiller
municipal
délégué
- LAMBERTIN
Jean-Pierre
0,000
%
0,00
€
Conseiller
municipal
délégué
- ADAM
Laurent
5.040
%
207,17
€
Conseiller
municipal
délégué
- VACQUIE
Didier
5.040
%
207,17
€
Conseillère
municipale
déléguée
- KERBART
Isabelle
5.040
%
207,17
€
Conseiller
municipal
délégué
- AIOSA
Fabrice
5.040
%
207,17
€
Conseillère
municipale
déléguée
- SAUVADE
Sandrine
5.040
%
207,17
€
Conseillère
municipale
déléguée
- ZENDRINI
Mercedes
5.040
%
207,17
€
Conseiller municipal
délégué
- MOREL
Stéphane
5.040
%
207,17 €
Conseillère
municipale
déléguée
- CONTESSOTTO
Sophie
5.040
%
207,17
€
Conseillère
municipale
déléguée
- AZZOUZ
Géraldine
5.040
%
207,17
€
Conseillère
municipale
déléguée
- LABROUSSE
Jenifer
5.040
%
207,17
€
Conseillère
municipale
déléguée
- GUIBERT
Amandine
|
5.040
%
207,17
€
Conseillère
municipale
déléguée
- TEYSSERE
Sarah
|
5.040
%
207,17
€
Total
10
065,02
€
Article
2:
PRÉCISE
que
la
valeur
mensuelle
brute
de
l'indice
majoré
(IM
:
835)
est
de
4
110,52
€,
barème
au
01/01/2026
(loi
n°
2025-1249
du
22/12/2025
—
Loi
Gatel).
Article
3
:
INDIQUE
que
l'enveloppe
mensuelle
maximale
des
indemnités
de
fonction
brutes
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
pour
une
population
de
3
500
à
9
999
habitants
est
de
10
065,02
€.
Article
4:
DIT
que
ces
indemnités
seront
versées
à
compter
du
jour
de
l'élection
du
Maire
soit
le 20
mars
2026
pour
Monsieur
le
Maire
et à compter
de
la
transmission
de
la
présente
délibération
au
contrôle
de
la
légalité
et
de
sa
publication
(affichage
plus
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune)
pour
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
ayant
délégation.
Article
5
: DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
chapitre
65
du
budget
communal.
Procès-verbal
— Séance
du
02/04/2026
—
Page
5 sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Question
N°05-
DÉLIBÉRATION
n°
011-2026
-
Fixation
du
nombre
|d’administrateurs
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Rapporteur
:
Monsieur
Hervé
FLAUGERE
Conformément
aux
articies
L
123-6,
R
123-7,
R
123-10
et
R
123-11
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
doit
être
renouvelé
dans
sa
totalité
après
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
L'article
R123-7
dispose
que
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
comprend
en
nombre
égal
(au
maximum
8
membres
élus
et
8
membres
nommés
par
le
Maire), L'article
L123-6
précise
qu'au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
de
4
catégories
au
moins
(du
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales,
des
retraités
et
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées)
Il
est
ainsi
proposé
de
porter
le
nombre
d'administrateurs
à
4
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
et
4
membres
nommés
par
le
Maire
issus
de
la
société
civile,
en
plus
du
Maire.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ce
projet.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
DÉCIDE
de
fixer
à
9
le
nombre
d’administrateurs
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
répartis
comme
suit
:
o
Le
Maire,
Président
de
droit
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.AS.
;
©
4
membres
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal
;
o
4
membres
nommés
par
le
Maire
dans
les
conditions
de
l'article
L
123-6
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Question
N°06-
DÉLIBÉRATION
n°
012-2026
—
Désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
CCAS
Rapporteur
:Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
l'article
R.123-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
VU
l'article
R.123-10
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
qui
prévoit
l'élection
et
la
nomination
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
dans
les
2
mois
qui
suivent
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
VU
les
articles
R.123-8
et
R.123-15
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
—
Page
6
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Les
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste,
même
incomplète.
Les
sièges
sont
attribués
d’après
l’ordre
de
présentation
des
candidats
sur
chaque
liste.
Le
Maire
précise
qu'il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
voix
recueillies
par
elle
contient
un
nombre
entier
de
fois
le
quotient
électoral,
celui-ci
étant
obtenu
en
divisant
le
nombre
de
suffrage
exprimés
par
celui
des
sièges
à
pourvoir.
Si
tous
les
sièges
ne
sont
pas
pourvus,
les
sièges
restants
sont
donnés
aux
listes
ayant
obtenu
les
plus
grands
restes,
le
reste
étant
le
nombre
des
suffrages
non
utilisés
pour
l'attribution
des
sièges
au
quotient.
Lorsqu'une
liste
a
obtenu
un
nombre
de
voix
inférieur
au
quotient,
ce
nombre
de
voix
tient
lieu
de
reste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste,
le
ou
les
sièges
restant
à
pourvoir
reviennent
à
la
liste
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
revient
au
candidat
le
plus
âgé. Enfin,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à
cette
liste,
le
ou
les
sièges
non
pourvus,
le
sont
par
les
autres
listes.
VU
la
délibération
n°011-2026
du
O2
avril
2026
fixant
le
nombre
d'administrateurs
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.AS.
à
9
dont
4
représentants
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
à être
désignés,
Le
Maire
étant
président
de
droit
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
il
propose
aux
membres
de
l'assemblée
de
procéder
à
l'élection
des
quatre
membres
du
Conseil
Municipal
qui
seront
appelés
à
siéger
au
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S.
à
bulletin
secret.
La
liste
de
candidats
suivante
a été
présentée
par
une
conseillère
municipale :
La
liste
1
proposée
est
la
suivante :
- BONIFACY
Sylvie,
- SAUVADE
Sandrine,
- AZZOUZ
Géraldine,
- GUIBERT
Amandine,
- SAUVADON
Césarine,
candidate
supplémentaire
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Au
scrutin
secret,
chaque
Conseiller
Municipal,
à
l'appel
de
son
nom
a
déposé
sous
enveloppe
fermée,
son
vote,
dans
une
urne.
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après :
Nombre
de
votants
27
Nombre
d'enveloppes
trouvé
dans
l'une
27
A
DEDUIRE
Bulletins
nuls/litigieux
00
Bulletins
blancs
00
RESTE
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
27
MAJORITE
ABSOLUE
14
A
OBTENU
Liste
de
Madame
Sylvie
BONIFACY
ne
27
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
—
Page
7
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Sont
proclamés
élus,
les
membres
du
Conseil
Municipal
appelés
à
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale: - BONIFACY
Syivie,
- SAUVADE
Sandrine,
- AZZOUZ
Géraldine,
- GUIBERT
Amandine,
Le
nombre
de
Membres
élus
attendu
s'élevant
à
4,
il
précise
que
le
candidat
supplémentaire
de
la
liste
élue,
SAUVADON
Césarine,
intégrera,
le
Conseil
d'Administration
pour
faire
face
à
une
éventuelle
vacance
de
siège
en
cours
de
mandat.
Question
N°07-
DÉLIBÉRATION
n°013-2026
—
Commission
Communale
des
Impôts
directs
—
Désignation
des
commissaires
titulaires
et
suppléants
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
L'article
1650-1
du
code
général
des
impôts
prévoit
que
dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
composée
du
maire
ou
de
son
adjoint
délégué
et
de
huit
commissaires
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Suite
aux
récentes
élections
municipales,
il
convient
de
procéder
à
la
constitution
d'une
nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs
dans
la
commune. Le
conseil
municipal
est
tenu
d'adresser
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
une
liste
de
proposition
comportant
seize
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
seize
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ce
projet.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité.
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
—
Page
8 sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
DESIGNE
comme
:
COMMISSAIRES
TITULAIRES
:
- M.
SABONNADIERE
Alain
—
66
Avenue
Jean
Jaurès
—
84290
SAINTE
CECILE
LES
VIGNES
- M.
MARTIN-TEISSÈRE
Eric — 564,
chemin
des
Malijacs
— 84840
LAPALUD.
- Mme
SAUVADON
Césarine
—
5
Lotissement
Le
Clos
des
Poètes
—
84840
LAPALUD. - M.
CHARDON
Rémy
-— 26
Lotissement
La Verrière
— 84840
LAPALUD.
- M.
FOLLY
Jack
— 870
Chemin
de
la
Bâtie
—
84840
LAPALUD
- M.
MISERERE
Gérard
—
2
Lotissement
Le
Clos
du
Château
d'Eau
—
Avenue
de
la
Gare
—
84840
LAPALUD.
- M.
BERNARD
Joël
—
140
Chemin
de
L'Ile
Roy
—
84840
LAPALUD.
- M.
LAMBERTIN
Jean-Pierre
—
34
Lotissement
Le
Parc
des
Cigales
—
84840
LAPALUD. -M.
CALVIER
Michel
—
Petite
Motte
—
Quartier
Santi
—
84840
LAMOTTE-DU-
RHÔNE. - M.
ANDRIEUX
Georges
— 41
avenue
de
la Gare
—
84840
LAPALUD.
- Mme
GARNIER
Virginie
-190
chemin
des
Frères
Marseille
—
1 Lotissement
Les
Jardins
de
Provence
—
84840
LAPALUD
- Mme
BERAUD
épouse
PASCAL
Huguette
—
3,
rue
de
la
Verrière
—
84840
LAPALUD. - Mme
MESSANA
épouse
SOUVETON
Anne-Marie
—
6
rue
Basse
des
Pêcheurs
— 84840
LAPALUD.
- M.
MOREL
Stéphane
—
12
lotissement
le Clos
Eglantine
—
84840
LAPALUD
- Mme
MERCIER
épouse
ODE
Liliane
—
44B
avenue
d'Orange
—
84840
LAPALUD. - M.
LABROUSSE
Olivier
—
Chemin
des
Frères
Marseille
—
9
Lotissement
la
Rouvraie
—
84840
LAPALUD.
COMMISSAIRES
SUPPLEANTS
:
- Mme
MONTEIL
Danielle
—
11,
Avenue
de
la Gare
— 84840
LAPALUD.
- Mme
QUESNOT
épouse
BONIFACY
Sylvie
—
954,
chemin
des
Aubépines
—
84840
LAPALUD.
- Mme
SERRES
épouse
CALEGARI
Virginie
—
7,
rue
Bourgades
Hautes
—
84840
LAPALUD.
- M.
ROBIN
Christophe
- 78
avenue
d'Orange
— 84840
LAPALUD
- Mme
MALABOUS
Evelyne
-— 8,
Parc
des
Cantarelles
- 84840
LAPALUD.
- M.
CHARDAŸRE
Jacques
—
187
Chemin
de
la
Bergerie
— 84840
LAPALUD.
-M.
CATANZANO
Roïliand
—
191
Chemin
des
Frères
Marseille
—
84840
LAPALUD - Mme
SCHAPPLER
Mireille
- 41,
Lotissement
la
Verrière
—
84840
LAPALUD
- M.
MARCON
Guy
—
1214
Chemin
de
la
Bâtie
—
84840
LAPALUD
- M.
DELRUE
Guy
- Lotissement
tes Varennes
2 — 07470
COUCOURON
- Monsieur
MONIER
Nicolas
- 15,
Lotissement
La
Verrière
— 84840
LAPALUD
- M.
SARDO
Nicolas
- 2
Lotissement
BOISSEL
—
84840
LAPALUD
- M.
JULIAN
Joël
—
17
rue
des
Raspans
— 84840
LAPALUD
- M
BULLERI
Arthur
—
1A
Rue
la Verrière
—
84840
LAPALUD
- Mme
GONFRIER
Delphine
— 85
Avenue
d'Orange
—
84840
LAPALUD
- M.
CAVA
Tino
-
5
Lotissement
Le
Cios
des
Poètes
— 84840
LAPALUD.
Procès-verbal
— Séance
du
02/04/2026
— Page
9 sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Question
N°08-
DÉLIBÉRATION
n°
014-2026
—
Modalités
de
dépôt
des
listes
concernant
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
à
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
à
la
commission
d'appel
d'offres.
Rapporteur:
Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession, VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
D.1411-3
à
D.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales, prévoyant
les
modalités
de
l'élection
des
membres
du
Conseil
municipal
aux
commissions
de
délégation
de
Service
Public
et
d'Appel
d'Offres.
VU
le
code
de
la
Commande
Publique,
VU
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23/07/2015
ainsi
que
son
décret
d'application
n°2016-360
indiquant
que
les
règles
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
ne
sont
plus
régies
par
le
code
des
marchés
publics
mais
par
les
dispositions
de
ladite
ordonnance,
En
conséquence,
les
modalités
de
désignation
de
la
commission
de
Délégation
de
Service
Public
et
de
la
commission
d’Appel
d'Offres
sont
régies
par
le
même
texte
l’article
L
1411-5
du
CGCT
au
terme
duquel
«
Lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
plus
de
3
500
habitants,
la
commission
est
composée
de
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
siègent
également
à
la
commission
avec
voix
consultative
ainsi
qu’un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
»
Dans
les
Collectivités
territoriales,
la
commission
de
la
DSP
et
de
la
CAO
sont
composées
de
cinq
membres
titulaires
et
de
cinq
membres
suppléants
élus,
en
son
sein,
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
(articles
D.1411-3
à
D.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
L'article
D.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
l'assemblée
délibérante
fixe
les
conditions
de
dépôt
des
listes
».
ll
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
que
les
listes
de
candidats
soient
déposées
15
jours
avant
la
séance
du
conseil
municipal
où
seront
inscrites
à
l'ordre
du
jour
les
élections
des
membres
du
conseil
municipal
aux
Commissions
de
Délégation
de
Service
Public
et
d'Appel
d'Offres.
Les
membres
seront
élus
pour
la
durée
du
mandat
municipal.
Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
—
Page
10
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ce
projet.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
-FIXE
les
conditions
de
dépôt
des
listes
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
et de
la Commission
d'Appel
d'Offres
comme
suit :
- Les
listes
seront
déposées
ou
adressées
au
Secrétariat
de
la
Mairie
au
plus
tard
15
jours
avant
la
séance
du
conseil
municipal
où
seront
inscrites
l'élection
des
membres
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
et l'élection
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres.
Il
conviendra
pour
chaque
commission
de
procéder
successivement
à
deux
votes
distincts:
l'élection
des
5
membres
titulaires
et
l'élection
des
5
membres
suppléants.
Question
N°09-
DÉLIBERATION
n°
015-2026
-
Désignation
d'un
élu
représentant
à
la
SEMIB
+
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
5211-8
qui
prévoit
expressément
que
le
mandat
des
délégués,
lié
à
celui
du
conseil
municipal
qui
les
a
désignés,
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
syndicats
de
communes
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux.
Corrélativement,
le
mandat
des
délégués
désignés
par
les
conseils
municipaux
nouvellement
élus
débute
à
la
première
séance
de
l'assemblée
délibérante,
CONSIDERANT
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
La
Commune
étant
actionnaire
à
la
Société
d'Économie
Mixte
de
la
ville
de
BOLLENE
(S.E.M..B.+),
il
convient
de
procéder
à
l'élection
d'un
délégué
titulaire
qui
sera
appelé
à
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
selon
les
dispositions
définies
par
les
articles
L.
5212-7
et
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
délégué
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
CONSIDERANT
le
dépôt
d'une
seule
candidature,
Déléguée
titulaire
:
-Madame
BONIFACY
Sylvie,
née
le
11
juin
1962,
domicilié
954,
Chemin
des
Aubépines
à
LAPALUD.
Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
—
Page
11
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Monsieur
le
Maire
demande
aux
Membres
de
l'Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
voter
à
main
levée
pour
ce
point,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
-PROCLAME
Madame
BONIFACY
Sylvie,
déléguée
titulaire
au
sein
la
Société
d'Économie
Mixte
de
la ville
de
BOLLENE
(S.E.M.I.B.+).
Question
N°10-
DÉLIBÉRATION
n°
016-2026
—
Désignation
d’un
représentant
permanent
à
la
société
Publique
Locale
Territoire
84
(SPLT84)
Rapporteur: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
le
code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
1524-5, VU
le
code
des
commerces,
La
Commune
de
LAPALUD
est
actionnaire
de
la
Société
Publique
Locale
Territoire
de
Vaucluse
mais
elle
ne
dispose
pas
d’une
part
de
capital
suffisante
pour
lui
assurer
au
moins
un
poste
d'administrateur.
De
ce
fait,
elle
a
droit
à
une
représentation
par
le
biais
de
l'assemblée
spéciale
des
actionnaires,
constituée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
alinéa
3
du
CGCT,
la
commune
restant
représentée
au
conseil
d'administration
en
tant
que
censeur,
sans
voix
délibérative.
Suite
aux
élections
municipales
et
communautaires,
il
convient
donc
de
procéder
à
la
désignation
d'un
représentant
qui
siègera
au
nom
de
la
commune:
- À
l'assemblée
spéciale
des
actionnaires,
- À
l'assemblée
générale
des
actionnaires,
- Au
Conseil
d'Administration,
en
tant
que
censeur,
pour
assurer
la
représentation
de
la
collectivité
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
des
actionnaires,
du
conseil
d'administration
et
des
assemblées
générales
ordinaires
et
extraordinaires
de
la
Société
Territoire
Vaucluse,
l'autoriser
à
accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l'assemblée
spéciale,
notamment
sa
présidence
ou
la
fonction
d'administrateur
représentant
l'assemblée
spéciale
ainsi
que
tous
mandats
spéciaux
qui
pourraient
lui
être
confiés
par
le
conseil
d'administration
ou
par
son
président.
Le
délégué
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
-— Page
12
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
CONSIDERANT
le dépôt
d’une
seule
candidature
:
Délégué
titulaire
:
Monsieur
MISERERE
Gérard,
né
1%
Novembre
1954,
domicilié
2
clos
du
Château
d'Eau
— Avenue
de
la Gare
à
LAPALUD.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
de
l'Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n’étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
voter
à
main
levée
pour
ce
point,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité.
-PROCLAME
Monsieur
MISERERE
Gérard,
délégué
titulaire
au
sein
la
Société
Publique
Locale
Territoire
Vaucluse
pour
assurer
la
représentation
de
la
collectivité
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
des
actionnaires,
du
conseil
d'administration
et des
assemblées
générales
ordinaires
et extraordinaires
de
la
Société
Territoire
Vaucluse
-AUTORISE
Monsieur
MISERERE
Gérard
à
accepter
toute
fonction
qui
pourrait
lui
être
confiée
par
l'assemblée
spéciale,
notamment
sa
présidence
ou
la
fonction
d'administrateur
représentant
l'assemblée
spéciale
ainsi
que
tous
mandats
spéciaux
qui
pourraient
lui
être
confiés
par
le
conseil
d'administration
ou
par
son
président.
Question
N°11-2026
DÉLIBÉRATION
n°017-2026
-Désignation
des
délégués
au
syndicat
Intercommunal
pour
aménagement
et
l’Entretien
du
Réseau
Hydraulique
du
Nord-Vaucluse
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
5211-8
qui
prévoit
expressément
que
le
mandat
des
délégués,
lié
à
celui
du
conseil
municipal
qui
les
a
désignés,
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
syndicats
de
communes
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux.
Corrélativement,
le
mandat
des
délégués
désignés
par
les
conseils
municipaux
nouvellement
élus
débute
à
la
première
séance
de
l'assemblée
délibérante,
CONSIDERANT
l'article
10,
de
la
Loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
qui
déroge
aux
articles
L.
2122-7,
L.
5211-7
et
L.
5711-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
jusqu'au
25
septembre
2020
: Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
mentionnés
à
l’article
L.
5711-1
de
CGCT,
CONSIDERANT
le renouvellement
du
conseil
municipal,
Procès-verbal
— Séance
du
02/04/2026
— Page
13
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
La
Commune
étant
adhérente
au
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Entretien
du
Réseau
Hydraulique
du
nord-Vaucluse
(SIAERH),
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
ou
à
l'élection
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants
qui
seront
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
Syndical,
selon
les
dispositions
définies
par
les
articles
L.
5212-7
et
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CONSIDERANT
le dépôt
des
candidatures
suivantes :
Délégués
titulaires
:
-Monsieur
FLAUGERE
Hervé,
né
8
mars
1969,
domicilié
100,
Chemin
des
Iris
à
LAPALUD, Monsieur
MISERERE
Gérard,
né
le
1°"
Novembre
1954,
domicilié
2
clos
du
Château
d'Eau
—
Avenue
de
la
Gare
à
LAPALUD,
Délégués
suppléants
:
Monsieur
LAMBERTIN
Jean-Pierre,
né
le
18
novembre
1945,
domicilié
34,
lot
Parc
des
Cigales
à
LAPALUD,
Monsieur
ROBIN
Christophe,
né
23
février
1962,
domicilié
78,
Avenue
d'Orange
à
LAPALUD,
Il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
voter
à
main
levée.
En
cas
de
refus,
chaque
délégué
sera
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il sera
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
sera
déclaré
élu.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-PROCLAME
Messieurs
FLAUGERE
Hervé
et
MISERERE
Gérard,
délégués
titulaires
et
Messieurs
LAMBERTIN
Jean-Pierre
et
ROBIN
Christophe,
délégués
suppléants
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
pour
l'Entretien
du
Réseau
Hydraulique
du
Nord-Vaucluse.
Question
N°12-
DÉLIBÉRATION
n°
018-2026
—
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
d'Energie
Vauclusien
(SEV)
Rapporteur: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
5211-8
qui
prévoit
expressément
que
le
mandat
des
délégués,
lié
à
celui
du
conseil
municipal
qui
les
a
désignés,
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
syndicats
de
communes
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux.
Corrélativement,
le
mandat
des
délégués
désignés
par
les
conseils
municipaux
nouvellement
élus
débute
à
la
première
séance
de
l'assemblée
délibérante.,
Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
—
Page
14
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
VU
l'article
10,
de
la
Loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
par
dérogation
aux
articles
L.
2122-7,
L.
5211-7
et
L.
5711-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
jusqu'au
25
septembre
2020
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
mentionnés
à
l’article
L.
5711-1
de
CGCT, CONSIDERANT
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
La
Commune
étant
adhérente
au
Syndicat
d'électrification
Vauclusien,
il
convient
de
procéder
à
l'élection
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
qui
seront
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
Syndical,
selon
les
dispositions
définies
par
les
articles
L.
5212-7
et
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ll
sera
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
voter
à
main
levée.
En
cas
de
refus,
chaque
délégué
sera
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
sera
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
sera
déclaré
élu.
CONSIDERANT
le
dépôt
des
candidatures
suivantes :
Délégué
titulaire :
-Monsieur
ROBIN
Christophe,
né
23
février
1962,
domicilié
78,
Avenue
d'Orange
à
LAPALUD,
Délégué
suppléant :
- Monsieur
VACQUIE
Didier,
né
le 05
avril
1966,
domicilié
43,
avenue
d'Orange
à
LAPALUD,.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
voter
à
main
levée
pour
ce
point,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
-APPROUVE
les
candidatures
énoncées
ci-dessus,
-PROCLAME
élus
comme
délégués
de
la
commune
de
LAPALUD
au
sein
du
Syndicat
d'Electrification
Vauclusien :
-
Délégué
titulaire
: Monsieur
ROBIN
Christophe,
-_
Délégué
suppléant
: Monsieur
VACQUIE
Didier
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
-— Page
15
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Question
N°13-
DÉLIBÉRATION
n°
019-2026
—
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Intercommunal
de
Fourrière
Animale
Rapporteur
:
Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
les
articles
L.5211-7,
L.5212-6
et
L.5212-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
10,
de
la
Loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
qui
déroge
aux
articles
L.
2122-7,
L.
5211-7
et
L.
5711-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
jusqu’au
25
septembre
2020
:Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
mentionnés
à
l’article
L.
5711-1
de
CGCT,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
1258
du
08
Mars
1983
portant
constitution
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Construction
et
l'exploitation
d'un
Chenil
(SISEC)
modifié
par
arrêtés
n°
2939
du
20
Avril
1990,
n°
1041
du
06
Mars
1998
et
n°09-5355
du
20
Novembre
2009,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2011312-001
du
08
Novembre
2011
portant
modification
des
statuts
du
SISEC,
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2019105-0001du
15
Avril
2019
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Construction
et
l'Exploitation
d'un
Chenil
(siège,
dénomination,
compétences,
retrait
de
la
communauté
de
communes
Enclaves
des
Papes
—
Pays
de
Grignan),
Article
19:
Le
syndicat
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Intercommunal
de
Fourrière
Animalière
(SIFA),
CONSIDÉRANT
que
la
décision
d'institution
du
syndicat
de
communes
a
prévu
la
désignation
d’un
ou
de
plusieurs
délégués
suppléants,
appelés
à
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires. CONSIDÉRANT
qu'à
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
d'élire
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
de
la
commune
au
sein
du
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Fourrière
Animalière
(S.L.F.A.),
CONSIDÉRANT
le
dépôt
des
candidatures
suivantes
:
Déléguée
titulaire
:
_Monsieur
AIOSA
Fabrice,
né
le
24/08/1970,
domicilié
au
35
lotissement
Le
Parc
des
Cigales
à
LAPALUD.
Déléguée
suppléante :
_Monsieur
ADAM
Laurent,
né
le
25/02/1963,
domicilié
au
39
lotissement
La
Verrière. Monsieur
le
Maire
demande
aux
Membres
de
l'Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
Procès-verbal
—-
Séance
du
02/04/2026
—
Page
16
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
voter
à
main
levée
pour
ce
point,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
-APPROUVE
les
candidatures
ci-dessus
énoncées
-PROCLAME
élues
comme
déléguées
de
la commune
de
LAPALUD
au
sein
du
comité
du
Syndicat
Intercommunal
de
Fourrière
Animalière
:
-
Déléguée
titulaire
: Monsieur
Fabrice
AIOSA,
-
Déléguée
suppléante
: Monsieur
ADAM
Laurent.
Question
N°14-
DÉLIBÉRATION
n°
020-2026
—
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Intercommunal
Rhône
Aygues
Ouvèze
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
5211-8
qui
prévoit
expressément
que
le
mandat
des
délégués,
lié
à
celui
du
conseil
municipal
qui
les
a
désignés,
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
syndicats
de
communes
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux.
Corrélativement,
le
mandat
des
délégués
désignés
par
les
conseils
municipaux
nouvellement
élus
débute
à
la
première
séance
de
l'assemblée
délibérante,
VU
l'article
10,
de
la
Loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
qui
déroge
aux
articles
L.
2122-7,
L.
5211-7
et
L.
5711-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
jusqu'au
25
septembre
2020
: Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
mentionnés
à
l'article
L.
5711-1
de
CGCT,
CONSIDERANT
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
La
Commune
étant
adhérente
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Région
« Rhône-Aygues-Ouvèze
»,
il convient
de
procéder
à
l'élection
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants
qui
seront
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
Syndical,
selon
les
dispositions
définies
par
les
articles
L.
5212-7
et
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
délégué
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
CONSIDERANT
le dépôt
des
candidatures
suivantes :
Délégués
titulaires :
-Monsieur
FLAUGERE
Hervé,
né
le
8
mars
1969,
domicilié
100,
Chemin
des
Iris à
LAPALUD.
-Monsieur
ROBIN
Christophe,
né
le
23
février
1962,
domicilié
78,
Avenue
d'Orange
à
LAPALUD. Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
—
Page
17
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Délégués
suppléants
:
Monsieur
LAMBERTIN
Jean-Pierre,
né
le
18
novembre
1945,
domicilié
34,
lot
Parc
des
Cigales
à
LAPALUD.
Madame
SAUVADON
Césarine,
née
le
22/03/1980,
domiciliée
5
Lotissement
Le
Clos
des
Poètes
à
LAPALUD.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Monsieur
le
Maire
demande
si
l'assemblée
veut
poser
d’autres
questions.
Aucune
autre
question
n'étant
formulée,
il
procède
au
vote.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
voter
à
main
levée
pour
ce
point,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
-APPROUVE
les
candidatures
énoncées
ci-dessus,
PROCLAME
élus
comme
délégués
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Région
«
Rhône-Aygues-Ouvèze
»
:
Délégués
titulaires
:
Messieurs
FLAUGERE
Hervé
et
Monsieur
ROBIN
Christophe. Délégués
suppléants
:
LAMBERTIN
Jean-Pierre
et
Madame
SAUVADON
Césarine. Question
N°15-
DÉLIBÉRATION
n°
021-2026
—
Désignation
des
délégués
au
Syndicat
Mixte
Forestier
Rapporteur
:Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
5211-8
qui
prévoit
expressément
que
le
mandat
des
délégués,
lié
à
celui
du
conseil
municipal
qui
les
a
désignés,
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
syndicats
de
communes
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux.
Corrélativement,
le
mandat
des
délégués
désignés
par
les
conseils
municipaux
nouvellement
élus
débute
à
la
première
séance
de
l'assemblée
délibérante.,
VU
l'atticle
10,
de
la
Loi
n°
2020-760
du
22
juin
2020,
qui
déroge
aux
articles
L.
2122-7,
L.
5211-7
et
L.
5711-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
jusqu'au
25
septembre
2020
:Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
mentionnés
à
l’article
L.
5711-1
de
CGCT,
CONSIDERANT
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
La
Commune
étant
adhérente
au
Syndicat
Mixte
Forestier,
il
convient
de
procéder
à
l'élection
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
qui
seront
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
-—
Page
18
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
Syndical,
selon
les
dispositions
définies
par
les
articles
L.
5212-7
et
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Chaque
délégué
est
élu
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
CONSIDERANT
le dépôt
des
candidatures
suivantes
:
Délégué
titulaire
:
Madame
LABROUSSE
Jenifer,
née
le
04/12/1974,
domiciliée
9,
Lotissement
la
Rouvraie. -Délégué
suppléant
:
-Madame
Mercedes
ZENDRINI,
née
le
26/11/1970,
domiciliée
348
Chemin
des
Aubépines
à
LAPALUD.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
Membres
de
l’Assemblée
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
question.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
à
l'unanimité
de
voter
à
main
levée
pour
ce
point,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
-APPROUVE
les
candidatures
énoncées
ci-dessus
et
-PROCLAME
élus
comme
délégués
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Forestier
:
-Délégué
titulaire
: Madame
LABROUSSE
Jenifer,
-Délégué
suppléant
: Madame
ZENDRINI
Mercedes.
Question
N°16-
DELIBERATION
n°
022-2026
—
Désignation
d’un
correspondant
défense
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
Le
Ministère
de
la
Défense
rappelle
qu'il
convient
de
désigner
un
nouveau
correspondant
défense
suite
aux
récentes
élections
municipales.
Cet
élu
a
vocation
à développer
le
lien
Armée
—
Nation.
Il est
à
ce
titre,
pour
sa
commune,
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
militaires
du
Département
et de
la
Région.
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
appelés
à
procéder
à
la
désignation
d'un
élu
correspondant
défense.
Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
-— Page
19
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
-DESIGNE
Monsieur
MOREL
Stéphane,
élu
correspondant
Question
N°17-
DÉLIBÉRATION
n°
023-2026
—
Désignation
d’un
délégué
au
Comité
National
d'Action
Sociale.
Rapporteur
: Monsieur
Hervé
FLAUGERE
il
est
rappelé
que
la
Commune
est
adhérente
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
pour
le
personnel
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
à
la
suite
du
renouvellement
de
l'Assemblée
Délibérante,
de
désigner
un
délégué
membre
du
Conseil
Municipal
pour
la
durée
du
mandat.
Le
Conseil
Municipal
est
en
conséquence
invité
à
désigner
un
délégué
des
élus
au
Comité
National
d'Action
Sociale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité.
DESIGNE
Monsieur
Hervé
FLAUGERE
délégué
représentant
les
élus
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS).
Question
N°18-
DÉLIBÉRATION
n°
024-2026
—
Délégations
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Rapporteur
:
Monsieur
Hervé
FLAUGERE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-
22
qui
permet
de
donner
délégation
au
maire,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
est
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées,
permettant
de
faciliter
la
gestion
quotidienne
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
-—
Page
20
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
-DECIDE : ARTICLE
1*:
Le
conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
2
500
€
par
doit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
annuel
d'un
million
d'euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
500
000
€
hors
taxe
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-
3 de
ce
même
code
dans
la
limite
de
150
000
€ :
Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
- Page
21
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants
:
- en
première
instance,
- à
hauteur
d'appel
et
au
besoin
en
cassation,
- en
demande
ou
en
défense,
- par
voie
d'action
ou
par
voie
d'exception,
- au
fond
ou
en
référé,
- devant
toutes
les juridictions.
- Le
Maire
étant
habilité
à
se
faire
assister
de
l'avocat
de
son
choix
pour
chacune
des
actions
ci-dessus
mentionnées ;
et,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
à
7
500
euros
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-
4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finance
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
200
000
euros ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
ie montant
ne
dépasse
pas
5 000
euros
hors
taxe ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subvention
pour
un
montant
inférieur
ou
égal
à
50
000
euros ;
27°
De
procéder,
pour
les
projets
dans
l'investissement
ne
dépasse
pas
un
million
d'euros
€
hors
taxe,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
ARTICLE
2
Le
Maire
est
autorisé,
en
application
de
l'article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
à déléguer
aux
adjoints
au
maire
de
son
choix
les
compétences
déléguées
au
titre
de
l'article
1er
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
3 Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
—
Page
22
sur 34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
4
Le
Conseil
Municipal
sera
tenu
informé
des
décisions
prises
par
le Maire
ou
le(s)
adjoints(s)
délégué
(s),
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2123
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Question
N°19-
DÉLIBERATION
n°
025bis-2026
-—
Débat
d'orientation
budgétaire
- Année
2026
- Commune
de
LAPALUD.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
GUARINOS
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes, VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2312-1, VU
l'article
107
de
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
VU
le
décret
n°
2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire,
CONSIDÉRANT
que
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Maire
doit
présenter
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget,
Un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette, CONSIDÉRANT
que
le
débat
d'orientation
budgétaire
permet
au
Conseil
Municipal
:
-de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
affichées
dans
le
budget
primitif,
-d'être
informé
des
grands
équilibres
budgétaires,
-de
connaître
les
orientations
et
les
choix
majeurs
de
la
Commune
sur
le
plan
financier, -de
prendre
connaissance
des
modalités
de
recours
à
l'emprunt,
d'évoquer
l’évolution
de
la
pression
fiscale.
CONSIDÉRANT
que
le
débat
d'orientation
budgétaire
n’a
aucun
caractère
décisionnel, VU
le
rapport
d'orientation
budgétaire,
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire.
*
Monsieur
Jean-Marc
GUARINOS
expose:
«
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
représente
une
étape
essentielle
de
la
procédure
budgétaire
des
collectivités.
Il
participe
à
l'information
des
élus
et
favorise
la
démocratie
participative
des
assemblées
délibérantes
en
facilitant
les
discussions
sur
les
priorités
et
les
évolutions
de
la
situation
financière
d'une
collectivité
Procès-verbal
-
Séance
du
02/04/2026
—
Page
23
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
préalablement
au
vote
du
budget
primitif.
Le
DOB
est
une
étape
obligatoire
dans
le
cycle
budgétaire
des
régions,
des
départements,
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
des
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
et
syndicats
mixtes
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et plus.
Toute
délibération
sur
le
budget
qui
n'a
pas
été
précédée
d'un
tel
débat
est
entachée
d'illégalité.
Dans
les
premières
pages
du
document
qui
vous
été
transmis,
vous
avez
un
point
sur
la
situation
générale,
nationale.
Nous
allons
passer
au
compte
financier
unique
2025
de
la
commune
de
Lapalud.
En
fonctionnement,
nous
avons
des
recettes
à
hauteur
de
4 273
271,16
€.
Il y a en
dépenses
3 392
061,58
€,
nous
avons
un
excédent
de
881
209,58
€.
Et
sur
l'année
si
on
ne
tient
pas
compte
de
l'excédent
qui
avait
été
reporté
l'année
dernière,
270
305,27
€.
En
investissement,
nous
avons
en
recettes,
1727
532,45
€
et
en
dépenses,
1 433
821,81
€,
soit
un
résultat
d'investissement
positif
de
293
710,64
€
Avec
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
en
recettes,
il
y
a
plus
de
dépenses
que
de
recettes,
soit
164
734,64
€.
En
ce
qui
concerne
le
détail,
vous
l'avez
dans
vos
documents.
On
peut
constater
que
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
sont
bien
maîtrisées.
Tout
le
mandat
2020
—
2026
a
été
consacré
au
rétablissement
de
l'équilibre
financier
de
notre
commune.
En
ce
qui
concerne
les
recettes,
nous
subissons
toujours
le
désengagement
de
l'Etat
dans
quasi
toutes
les
dotations
qu'il
nous
verse.
Nous
devrons
donc
poursuivre
la
bonne
gestion
de
nos
biens
communaux
afin
qu'ils
représentent
une
source
de
revenus
pérenne.
Aujourd’hui,
nous
pouvons
dire
que
la
santé
financière
de
Lapalud
est
bonne
et
qu’elle
nous
permettra,
si
nous
poursuivons
la
maîtrise
de
nos
dépenses,
un
mandat
2026
-
2032
sans
encombre.
Dans
la
page
suivante,
vous
avez
la
situation
de
nos
excédents
de
fonctionnement
année
par
année.
On
peut
constater
que
sur
les
4
derniers
exercices,
2022,
2023,
2024
et
2025,
nous
sommes
en
excédent
sur
l'année.
Cela
veut
dire
que
l'équilibre
financier
de
la
commune
a
été
rétablit
dès
l’année
2022
grâce
aux
efforts
de
fous
aussi
bien
les
élus
que
le
personnel,
chacun
a
dû
faire
des
efforts
et
on
a
réussi
à
rétablir
Ja
situation
et
c'est
très
positif pour
la
commune.
Si
on
fait la
balance
générale
entre
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement,
on
a
un
excédent
global
de
1 045
944,22
€
C'est
vrai
que
cela
est
exceptionnel
de
dépasser
le
million
d'euro,
mais
il ne
faut
pas
oublier
que
nous
avons
eu
une
vente
de
terrain
qui
nous
a
apporté
plus
de
600
000
€
en
2025
et
c'est
cela
qui
fait
une
différence
plus
importante
que
d'habitude.
L’encours
de
la
dette,
on
peut
dire
que
sur
le
mandat
de
2020
-
2026,
la
commune
a
réalisé
ses
investissements
sans
emprunt.
Les
opérations
ont
été
financées
en
partenariat
avec
différents
organismes
(Etat,
Région,
Département,
Intercommunalité,
Agence
de
l'eau,
CAF,
MSA
etc.)
et son
autofinancement.
Conclusion
: la
dette
est
passée
de
2 501
459
€
en
2020
à
1 888
572
€
au
31
décembre
2025,
soit
612
887
€
de
dette
remboursée,
c'est
un
désendettement
de
24,50
%
sur
le
mandat.
Ensuite
les
éléments
à
prendre
en
compte
pour
le
budget
2026,
on
a
fait
un
large
tour
d'horizon
2025.
On
vous
donne
les
potentiels
fiscal
et
financier,
mais
aussi
des
communes
de
la
communauté
de
communes.
On
à
toujours
les
potentiels
les
plus
bas.
Nous
ne
sommes
pas
riches.
En
ce
qui
concerne
la
communauté
de
communes
nous
vous
avons
donné
l’ensemble
des
compétences
qu'elle
exerce
ou
directement
ou
indirectement
ou
les
mutualisations
de
services,
pour
des
services
pour
nous
et
nous
la
rétribuons
pour
cela.
En
fonctionnement,
quelle
sont
les
contraintes
à
prendre
en
compte.
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
—
Page
24
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Un
contexte
budgétaire
incertain
dû
à
une
instabilité
gouvernementale.
Une
restriction
des
subventions
de
l'Etat
pour
les
contrats
aidés
et
baisse
des
enveloppes
relatives
aux
subventions
pour
le Fonds
Vert.
Le
plafonnement
et la
baisse
des
dotations
de
l'Etat.
Donc
il faut
continuer
à
maîtriser
les
dépenses
de
fonctionnement
afin
de
générer
une
marge
d'autofinancement.
Les
projections
fiscales
et
financières.
Une
évolution
des
frais
de
personnel
très
importante
liée
à
l'augmentation
des
cotisations
patronales
CNRACL
(retraite
fonctionnaire)
sur
4
ans
à
partir
01/01/2025,
il y
aura
25
000
€ par
an,
il y
a
eu
la
première
en
2025
; il y
a
comme
tous
les
ans
les
avancements
de
grades
et
d'échelons
; on
a
aussi
augmenter
la participation
« santé
»
qui
est
passée
de
10€
à
25€/mois/agent
depuis
le
01/01/2026 ;
il y
aussi
les
remplacements
de
deux
départs
à
la
retraite
(un
au
service
administratif,
un
au
service
technique)
et
on
doit
assurer
les
missions
d'ATSEM
pour
la
6è"e
classe
en
maternelle
ouverte
depuis
septembre
2025.
Toujours
en
assurant
un
service
public
de
qualité
tout
en
maîtrisant
les
coûts,
améliorer
le
quotidien
des
Lapalutiens,
augmenter
les
produits
communaux
à
travers
la
rénovation
de
notre
parc
immobilier
et
sa
mise
en
location,
travailler
avec
la
CCRLP
pour
permettre
le
développement
des
services
offerts
à
la
population
Lapalutienne,
à
travers
notamment
les
zones
d'activités
économiques,
la
création
d'emplois
et
de
nouvelles
recettes
fiscales,
nous
continuerons
le
service
«
dispositif
recueil
:
passeport
et
cni»
mis
en
place
depuis
mai
2023,
ne
nécessitant
aucun
recrutement
grâce
à
la
réorganisation
du
service
administratif,
et
l'instauration
d'un
pacte
financier
avec
notre
intercommunalité
est
à
proposer
afin
de
définir
des
enveloppes
financières
en
faveur
des
communes
membres
en
investissement
et
en
fonctionnement.
On
a
fait
une
première
ébauche
du
budget
2026,
il s'élèverait
globalement
à
3
511
000
€,
au
budget
2025
il était
à
3 426
000
€.
On
a
une
légère
augmentation
prévisionnelle.
Le
budget
on
vous
le présentera
à
la fin
du
mois.
Nous
avons
en
investissement
un
certain
nombre
d'opérations
que
nous
souhaiterions
mener
à
leurs
termes.
Globalement
la
section
d'investissement
s'élèvera
en
dépenses
et
en
recettes
à
1 470
000
€.
Les
projets
à
l'étude
pour
2026
sont
les
suivants
: Pour
les
écoles
: Acquisition
de
mobilier
et
matériel
informatique.
Accueil
de
loisirs
/
péri-extrascolaire
:
acquisition
de
mobilier
et étude
pour
la création
d'un
futur centre
de
loisirs.
Pour
la jeunesse
: le
skate-park
et
la
finition
de
l'aire
de
jeux
du
parc
Julian
avec
un
jeu
inclusif pour
les
enfants
porteurs
de
handicap.
Pour
la
santé
: étude
sur
le
projet
de
création
d'une
maison
pluridisciplinaire
et
mise
en
place
de
volets
roulants
aux
deux
cabinets
médicaux.
Pour
la
sécurité
: acquisition
de
matériel
pour
la
police
municipale
dont
le
changement
d'un
véhicule
; extension
de
la
vidéoprotection
;
mise
en
place
et
changement
de
bomes
incendie
et
extincteurs.
Pour
le
service
technique
: acquisition
divers
matériels
dont
une
tondeuse
autoportée.
Pour
la
mairie
: Acquisition
de
mobilier
et
de
matériel
informatique.
Pour
les
bâtiments
communaux
: travaux
d'accessibilité
; isolation
des
logements
rue
des
Ecoles
; salle
polyvalente
: acquisition
de
chaises
et
tables
et travaux
de
conformité
électrique.
Pour
les
travaux
de
voirie
et divers
: -
le
cheminement
rue
des
Vigneaux
—
3ème
tranche
; le
lotissement
du
Stade
;
le
chemin
de
la
Bâfie
; on
a
mis
également
des
voiries
diverses
; le
chemin
des
Aubépines
(Enfouissement
des
réseaux);
le
lotissement
La
Verrière
—
(première
tranche).
Il
y
a
également
pour
le
sport:
les
aménagements
extérieurs
du
complexe
sportif.
Culture
et patrimoine
: la restauration
du
tableau
« La
déploration
du
Christ
».
Eclairage
public
: passage
en
LED
des
609
points
Procès-verbal
— Séance
du
02/04/2026
— Page
25
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
lumineux
restants
(Convention
avec
le
syndicat
d'énergie
vauclusien
(SEV)
—
Travaux
en
2025
et
2026.
Le
remboursement
aura
lieu
sur
une
somme
fixe
de
2026
jusqu'en
2035).
Les
projets
intercommunaux
avec
la
CCREP:
réhabilitation
de
l’école
Jules
Ferry
(Création
d'un
nouvel
espace
de
lecture
qui
viendra
remplacer
la
bibliothèque
-
Mise
en
œuvre
d'une
nouvelle
école
de
musique
- Aménagement
d’un
nouvel
espace
« Jeunes
»).
Voilà
pour
le
budget
général.
Pour
le
budget
annexe
«
assainissement
».
C'est
un
petit
budget,
il fait
357
805,31
€
pour
les
recettes
2025.
En
dépenses
nous
avons
eu
90
830,74
€,
soit
un
excédent
de
266
974,57
€.
Il n'y
a
qu'un
seul
emprunt
sur
ce
budget
qui
a
été
réalisé
pour
la
construction
de
la
station
d'épuration
(500
000
€
en
2009).
I!
nous
reste
303000
€
à
rembourser
jusqu'en
2038.
Pour
la
section
d'investissement,
les
recettes
se
sont
élevées
à
146
925,69
€
et
les
dépenses
à
115
434,09
€.
Des
RAR
qui
sont
positifs,
se
sont
des
subventions
qui
restent
à
encaisser
pour
70000
€.
Nous
avons
une
balance
d'investissement
de
102
021,60
€.
En
ce
qui
concerne
2026,
nous
repartons
sur
les
mêmes
bases,
avec
une
section
de
fonctionnement
de
343400
€
et
une
section
d'investissement
de
419
700
€
Sous
le
mandat
2020-2026,
plusieurs
travaux
de
chemisage
ont
été
effectués.
Il
nous
reste
à
finir
les
opérations
qui
ont
été
programmées
dans
le
schéma
directeur
d'assainissement.
Nous
avons
toute
une
sérié
de
travaux
pour
les
prochaines
années
pour
un
montant
global
hors
taxe
de
612
500
€.
»
Monsieur
le
Maire
demande
: «
Y-a-t-il
des
questions
?
Il
est
vrai
que
toutes
ces
explications
ont
été
exposées
lors
d'une
réunion
faite
avec
la
majorité.
Merci
Monsieur
GUARINOS.
»
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n’étant
formulée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé,
- PROCEDE
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire
relatif
à
l'exercice
2026
sur
la
base
du
rapport
d'orientation
budgétaire
annexé
à
la
présente
délibération.
- PREND
ACTE
de
sa
tenue.
Question
N°20-
DÉLIBÉRATION
n°
026-2026
—
Approbation
du
règlement
budgétaire
et
financier.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Marc
GUARINOS
VU
l'article
L.2121-29
du
code
général
des
coliectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
VU
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
VU
l'avis
favorable
du
service
de
gestion
comptable
de
Vaison
la
Romaine
en
date
du
19
mars
2026,
concernant
le
projet
du
nouveau
RBF,
Procès-verbal
— Séance
du
02/04/2026
—
Page
26
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
-En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
-En
matière
de
fongibilité
des
crédits
:faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
-En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(2%
inclus
dans
le
plafond
de
7,5%
maximum
autorisé
de
fongibilité
des
crédits).
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14.
* Monsieur
Jean-Marc
GUARINOS
expose
: «
L‘approbation
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
est
rendue
obligatoire
par
l'adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
que
nous
avons
adopté
en
2024.
Validité
et
révision
du
règlement
budgétaire
et
financier
: Le
présent
règlement
est
adopté
pour
la
durée
de
la
mandature,
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal
prévu
en
2032.
Le
cas
échéant,
il
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives,
réglementaires
et
de
l'adaptation
des
règles
de
gestion,
par
délibération
du
conseil
municipal.
Il entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
Périmètre
d'application
:
Le
présent
règlement
a
principalement
vocation
à
s'appliquer
pour
le
budget
général
et
les
budgets
annexes
de
la
commune.
On
en
a
qu'un
c'est
le
budget
assainissement.
Cela
rappel
les
grands
principes
budgétaires,
on
l'a
tout
simplement
mis
à jour.
»
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
délibérante
d'approuver
le
règlement
budgétaire
et
financier.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
- APPROUVE
le
règlement
budgétaire
et
financier
appliquant
la
nomenclature
M57
développée.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Procès-verbal
—- Séance
du
02/04/2026
- Page
27
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Question
N°21-
DÉLIBÉRATION
n°
027-2026
-
Rétrocession
amiable
des
voiries
et
espaces
verts
du
Lotissement
«Allée
des
| Santolines
» à
la Commune.
Rapporteur
:
Monsieur
Gérard
MISERERE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29, VU
l'article
L
141-3
du
Code
la
voirie
routière,
VU
l'article
L
318-3,
alinéas
2
et
suivant
du
Code
de
l'Urbanisme
stipulant
qu'avec
l'accord
de
tous
les
propriétaires,
la
commune
peut
acquérir
l'emprise
d'une
voie
privée
ouverte
à
la
circulation
publique
dans
un
ensemble
d'habitations, VU
le
permis
de
d'aménager
n°
084
064
13
N0002
accordé
le
09/09/2013
à
la
SARL
FONCIERE
BAMA
pour
la
création
d’un
lotissement
de
5
lots
maximum,
VU
l'arrêté
n°MA-ARE-2013-226
du
05/12/2013
transférant
le
permis
d'aménager
n°084
064
13
N0O002
à
la
SAS
FONCIERE
BAMA
VU
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
reçue
en
Mairie
de
LAPALUD
le
16/06/2014, VU
la
conformité
des
travaux
délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
de
LAPALUD
le
13/08/2014,
VU
la
demande
de
rétrocession
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
formulée
par
l'Association
Syndicale
Libre
du
Lotissement
dit
« Allée
des
Santolines
»
représentée
par
son
président
M.
MAZOYER
Jérôme
et
l'accord
joint
des
propriétaires. VU
l'état
satisfaisant
de
ia
voirie,
des
travaux
réalisés
sur
les
espaces
verts
et
la
vérification
des
réseaux
par
la
société
SARP
Centre
Est
transmise
au
syndicat
des
eaux
et
à
la
SAUR.
CONSIDÉRANT
qu'étant
donné
leurs
caractéristiques,
leurs
usages
et
leurs
états,
les
VRD
dudit
lotissement
remplissent
les
conditions
pour
être
rétrocédés
et
classés
dans
le
domaine
public
communal,
*
Monsieur
Gérard
MISERERE
expose
: «
Vu
la
réglementation
et
la
législation
en
vigueur.
Vu
le
permis
d'aménager
accordé
le
9
septembre
2013
à
la
SARL
FONCIERE
BAMA
pour
la
création
d'un
lotissement
de
5
lots
maximum
qui
a
été
transféré
le
5
décembre
2013
à
la
SAS
FONCIERE
BAMA.
Vu
le
déclaration
d'achèvement
des
travaux
reçue
le
16
juin
2014.
Vu
la
conformité
des
travaux
délivrée
par
le
Maire
le
13
août
2014.
Vu
la
demande
de
rétrocession
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
formulée
par
l'Association
Syndicale
Libre
du
Lotissement
dit
«Allée
des
Santolines
».
Vu
l'état
satisfaisant
de
la
voirie,
des
travaux
réalisés
sur
les
espaces
verts
et
la
vérification
des
réseaux.
I!
est
proposé
au
Conseil
Municipal
: -de
prendre
en
considération
la
demande
des
copropriétaires
du
lotissement
« Allées
des
Santolines
»
à
LAPALUD
c'est
à
dire
la
cession
à
la
commune
des
parties
communes
du
lotissement
leur
appartenant,
à
l'euro
symbolique;
-d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
entamer
la
procédure
pour
le
classement
dans
la
voirie
communale,
notamment
à
signer,
pour
le
compte
et
au
nom
de
la
Commune,
dont
l'acte
notarié,
et
après
constatation
de
la
réalisation
des
conditions
requises,
l'acte
authentique
de
vente
de
ce
terrain
à
intervenir
et
accomplir
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
—
Page
28
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
lfensemble
des
formalités
hypothécaires
et
administratives
subséquentes
: -de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
à
la
présente
opération
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
et
que
les
frais
relatifs
à
l'acte
notarié
seront
à
la
charge
des
propriétaires
cédants.
»
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
procédure
de
rétrocession
de
la
voirie
VRD
et
espaces
verts
du
lotissement
« Allées
des
Santolines
»
portant
classement
dans
le
domaine
public
de
la
commune.
La
voirie
et
les
espaces
verts
de
ce
lotissement
sont
cadastrés
section
E
parcelle
n°
1713
(41
m°),
1728
(526
m°)
et
1729
(517
n°)
sis
Rue
des
Vigneaux
à
LAPALUD,
d'une
superficie
totale
de
10
a
84
ca.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
-DECIDE
de
prendre
en
considération
la
demande
des
copropriétaires
du
lotissement
« Allées
des
Santolines
»
à
LAPALUD
c'est
à
dire:
Cession
à
la
commune
des
parties
communes
du
lotissement
leur
appartenant,
à
l'euro
symbolique. -AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entamer
la
procédure
pour
le
classement
dans
la voirie
communale,
notamment
à
signer,
pour
le compte
et
au
nom
de
la
Commune,
dont
l'acte
notarié,
et
après
constatation
de
la
réalisation
des
conditions
requises,
l'acte
authentique
de
vente
de
ce
terrain
à
intervenir
et
accomplir
l’ensemble
des
formalités
hypothécaires
et
administratives
subséquentes
;
-PRÉSICE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
présente
opération
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
et
que
les
frais
relatifs
à
l'acte
notarié
seront
à
la
charge
des
propriétaires
cédants.
Question
N°22-
|
DEÉLIBERATION
n°
028-2026
—
Gestion
d’un
service
commun
de
relais
petite
enfance
(RPE)
—
Renouvellement
de
la
convention
constitutive
d’une
entente
intercommunale
entre
les
villes
de
Bollène/
Lamotte-du-Rhône
/
Lapalud
/
Mondragon
/ Mornas.
|
Rapporteur
: Madame
Césarine
SAUVADON
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5221-
1
qui
offre
la
possibilité
à
plusieurs
communes
de
conclure
une
entente
sur
des
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
pour
les
intéresser.
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
modifié
par
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
(art.
17
(V)),
qui
ouvre
la
possibilité
aux
communes
de
créer
un
relais
petite
enfance,
dont
le
rôle
est
d'informer
les
parents
et
les
Procès-verbal
— Séance
du
02/04/2026
-— Page
29
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
assistant(e)s
maternel(le)s
sur
ce
mode
d'accueil
en
tenant
compte
des
orientations
définies,
le
cas
échéant,
par
ie
comité
départemental
des
services
aux
familles
et d'offrir
aux
assistants
maternels
un
cadre
pour
échanger
sur
leur
pratique
professionnelle
ainsi
que
leurs
possibilités
d'évolution
de
carrière.
|!
précise
par
ailleurs
que
les
RPE
exercent
cette
mission
sans
préjudice
de
celles
spécifiques
confiées
au
service
départemental
de
protection
maternelle
et
infantile. VU
la délibération
n°061-2021
du
29
septembre
2021
relative
à
l'approbation
de
la
convention
constitutive
d'une
entente
intercommunale
pour
la
gestion
d'un
service
commun
de
relais
d’assistants
maternels
(RAM)
entre
les
communes
de
Bollène,
Lamotte-du-Rhône,
Lapalud,
Mondragon
et Mornas.
CONSIDERANT
que
depuis
l'adoption
de
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023,
un
Relais
Petite
Enfance
(R.P.E)
est venu
remplacer
le
R.A.M.
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
communes
souhaite
poursuivre
le
projet
d’un
service
commun
de
R.P.E.
CONSIDERANT
que
de
la
commune
de
Bollène
dispose
d'un
R.PE.
qui
fonctionne
depuis
de
nombreuses
années,
disposant
des
locaux
et
de
personnels
dédiés.
CONSIDERANT
que
les
communes
de
Lamotte-du-Rhône,
Lapalud,
Mondragon
et
Mornas
ne
possèdent
pas
de
moyens
suffisants
pour
créer,
chacune,
un
R.P.E.
mais
souhaitent
cependant
permettre
à
leur
population
de
bénéficier
d’un
tel
service.
La
commune
de
Bollène
et
les
communes
précités
ont
décidé,
dans
un
esprit
d'entraide
réciproque
et
de
solidarité,
de
se
rapprocher
en
vue
d'étendre
le
périmètre
d'activité
du
R.P.E.
existant
au
territoire
de
ces
dernières
et
de
partager
ce
service.
ll
convient
de
formaliser
ce
rapprochement
au
moyen
d'une
convention
dite
convention
constitutive
d'une
entente
intercommunale
pour
la
gestion
d’un
service
commun
de
Relais
Petite
Enfance
(R.P.E.)
définissant
et
précisant
les
modalités
d'organisation,
de
fonctionnement
de
cette
entente
et
de
ce
service
commun
ainsi
que
le financement
de
ce
dernier.
Cette
convention
prendra
effet
dès
lors
que
chaque
commune
aura
procédé
à
la
signature
de
celle-ci,
pour
une
durée
de
deux
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la même
durée.
Madame
Césarine
SAUVADON
expose
:
«
Vu
la
réglementation
et
la
législation
en
vigueur.
Pour
rappel
la
loi
du
18
décembre
2023,
le
Relais
Petite
Enfance
(R.P.E)
est
venu
remplacer
le
Relais
Assistantes
Maternelles
(RAM).
Ce
service
petite
enfance
est
mise
en
place
depuis
2021
sur
le
territoire
intercommunal.
Considérant
que
les
communes
de
Lamotte-du-Rhône,
Lapalud,
Mondragon
et
Mornas
ne
possèdent
pas
de
moyens
suffisants
pour
créer,
chacune,
un
RP.E.
mais
souhaitent
cependant
permettre
à
leur
population
de
bénéficier
d'un
tel
service.
Considérant
que
la
commune
de
Bollène
dispose
d’un
RPE
avec
des
locaux
et
du
personnel.
Cette
convention
a
pour
objet
de
permettre
aux
assistants
maternels,
aux
personnes
de
garde
à
domicile
et
aux
parents
résidants
sur
le
territoire
des
communes
participantes
de
bénéficier
d'un
lieu
d'accueil,
d'information
et
d'échange
dans
le
cadre
de
missions
dévolues
à
ce
service
public.
»
Procès-verbal
-
Séance
du
02/04/2026
—
Page
30
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
ce
projet. Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
lunanimité
- ADOPTE
la
convention
constitutive
d’une
entente
intercommunale
pour
la
gestion
d’un
service
commun
de
relais
petite
enfance
(R.P.E.)
à
passer
avec
les
communes
de
Lamotte-du-Rhône,
Lapalud,
Mondragon
et
Mornas,
aux
conditions
énoncées
ci-dessus
par
le
rapporteur.
- INDIQUE
que
les
fonds
nécessaires
seront
prélevés
sur
le
budget
de
l'exercice
en
cours,
aux
nature
et fonction
prévues
à
cet
effet,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
à
intervenir
et toutes
les
pièces
relatives
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Question
N°23-
DÉLIBERATION
n°
029-2026
—
Approbation
du
transfert
des
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°86
et
n°108
à
la
commune
de
Lapalud.
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MISERERE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
rural
et de
la pêche
maritime,
VU
le
transfert
de
propriété
des
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°86
ei
n°108
situées
sur
la
commune
de
Lapalud
en
date
du
27
mars
2018
à
la
commune
de
Lapalud,
réalisé
suite
à
un
remembrement
foncier,
VU
le
courrier
de
la Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
TGV
Tricastin
Vauclusien
en
date
du
13/05/2020
auquel
est
annexé
l'extrait
du
procès-verbal
définitif
de
l'Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier,
indiquant
:
- que
la
première
parcelle
d'apport
cadastrée
section
B
n°318
a
donné
lui
à
l'attribution
en
faveur
de
la
commune
de
Lapalud
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°108,
- et
que
la
seconde
parcelle
d'apport
cadastrée
section
L
n°191
a
donné
lui
à
l'attribution
en
faveur
de
la
commune
de
Lapalud
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°86.
Ilest
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
d'approuver
le
transfert
de
propriété
et
du
classement
de
ces
parcelles
dans
le
domaine
public.
-d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision.
Procès-verbal
— Séance
du
02/04/2026
—
Page
31
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
Y
Monsieur
Gérard
MISERERE
expose:
«
VU
la
réglementation
et
la
législation
en
vigueur.
Vu
le
remembrement
foncier
réalisé
en
2018
donnant
lieu
au
transfert
des
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°86
et
n°108
à
la
commune
de
Lapalud.
Vu
le
courrier
de
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
TGV
Tricastin
Vauclusien
en
date
du
13/05/2020
fixant
ce
transfert
des
deux
parcelles
sur
procès-verbal.
Compte
tenu
que
ce
procès-verbal
n'a
pas
été
transmis
à
la
publicité
foncière
à
l'époque.
I!
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
régulariser
la
situation
: -en
approuvent
le
transfert
de
propriété
des
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°86
et
n°108
à
la
commune
de
Lapalud
;
- en
procédant
au
classement
dans
le
domaine
public
communal,
des
parcelles
cadastrée
section
ZC
n°
108
et
n°
86;
- en
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
notarié
relatif
aux
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°86
et
n°108
situées
sur
la
commune
de
Lapalud
et
à
l'effet
de
rendre
effectif
au
service
de
la
publicité
foncière
ces
parcelles
appartenant
à
la
commune
de
Lapalud
; -
en
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
régularisant
ce
transfert
de
propriétés,
à
prendre
toutes
les
décisions
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
du
transfert
de
propriété
et
du
classement
des
parcelles
dans
le
domaine
public
»
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
ce
projet.Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
Monsieur
le
Maire
procède
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
- APPROUVE
le
transfert
de
propriété
des
parcelles
cadastrées
section
ZC
n°86
et
n°108
à
la
commune
de
Lapalud,
-DÉCIDE
de
procéder
au
classement
dans
le
domaine
public
communal,
des
parcelles
cadastrée
section
ZC
n°
108
et n°
86;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
notarié
régularisant
ce
transfert
de
propriétés,
à
prendre
toutes
les
décisions
et signer
tous
les
documents
nécessaires à
la réalisation
du
transfert
de
propriété
et du
classement
des
parcelles
dans
le domaine
public.
Question
N°24-
Délibération
n°
n°
030-2026
-
Délégations
d'attributions
de
Monsieur
Hervé
FLAUGERE,
Maire
-
Compte-rendu
des
décisions
prises
du
10
décembre
2025
au
20
mars
2026.
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Hervé
FLAUGERE,
Maire,
invite
les
membres
Procès-verbal
- Séance
du
02/04/2026
—
Page
32
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
du
Conseil
Municipal
à
prendre
connaissance
des
décisions
qui
ont
été
prises
en
vertu
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties
par
délibération
n°
52-2025
du
09/07/2025.
Monsieur
le
Maire
demande
ensuite
si
quelqu'un
souhaite
poser
une
question
ou
apporter
des
observations
sur
ce
dossier.
Aucune
question
n'étant
formulée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
-PREND
ACTE
des
décisions
signées
par
Monsieur
Hervé
FLAUGERE,
Maire. Date
Numéro
Désignation
15/12/
DEC-
[Marché
public
travaux
n°
2025-12-15
—
Isolation
des
logements
2025
|
2025-106 | communaux
sis
rue
des
Ecoles
à
Lapalud
15/12/
DEC-
|Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
départemental
en
faveur
du
2025
|2025-107 | patrimoine
mené
par
le
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
- Restauration
du
tableau
“Saint
anonyme
en
pied”
situé
à
l’église
Saint-Pierre-aux-Liens
de
Lapalud
22/12/
DEC-
|Déclaration
d'intention
d'Aliéner
—
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
2025
|2025-108 | préemption
urbain
- Section
A
- Parcelle
21
- 53-55
Avenue
de
Montélimar-
84840
LAPALUD
-
Appartenant
à
Mme
AUTRAND
Françoise
-
Mme
AUTRAND
Martine
-
M.
AUTRAND
Christian
24/12/
DEC-
| Approbation
de
la
convention
d'honoraires
entre
la
SELARL
LEX
PUBLICA
2025
|2025-109
[et la Commune
de
LAPALUD
30/12/
DEC-
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
—
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
2025
|2025-110
préemption
urbain
-
Section
B
-
Parcelles
1890
—
1891
- 7
Lotissement
le
Jardin
de
Manon
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
Mme
GULLO
Khadija
06/01/
DEC-
|Déclaration
d'intention
d'Aliéner
-
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
2026
|2026-001 | préemption
urbain
- Section
C
- Parcelle
671
- Chemin
des
Muraillettes
- 6
Lotissement
le Clos
des
Petites
Murailles
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
Mme
Claire
NANTIER
13/01/
DEC-
|Vente
de
concession
terrain
dans
le
cimetière
communal
de
Lapalud
-
2026
|2026-002
|Demandeur:
M.
CHARLES
Patrice
- Emplacement
N°
_: C-6-0806
16/01/
DEC-
|Annule
et
remplace
la
décision
2026-002
- Vente
de
concession
terrain
2026
|2026-003
|dans
le
cimetière
communal
de
Lapalud
- Demandeur :
M.
CHARLES
Patrice
- Emplacement
N°_:
C-6-0864.
19/01/
DEC-
|Déclaration
d'intention
d'Aliéner
—
Renonciation
à l'exercice
du
droit
de
2026
|
2026-004 | préemption
urbain
- Section
E
- Parcelle
356
- 81
Avenue
d'Orange
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
Mme
GIET
Maryse
-
M.
GIET
Michel
-
Mme
GIET
Françoise
— Mlle
GIET
Nathalie
20/01/
DEC-
| Approbation
du
règlement
intérieur
de
la foire
de
Printemps
édition
2026.
2026
_|2026-005
21/01/
DEC-
|Déclaration
d'intention
d'Aliéner
—
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
2026
|2026-006 | préemption
urbain
- Section
E
- Parcelle
1536
- 27
Lotissement
Le
Parc
des
Cigales
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
Monsieur
JACOB
Jean-Luc
21/01/
DEC-
|Déclaration
d'intention
d'Aliéner
-
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
2026
|2026-007 | préemption
urbain
- Section
B —
Parcelle
1921
- 8 Lotissement
Les
Jardins
de
Marie
—
Rue
des
Vigneaux
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
M.
Mme
KAZANI
Huseyin
et
Elif
21/01/
DEC-
|Déclaration
d'intention
d’Aliéner
—
Renonciation
à l'exercice
du
droit
de
2026
| 2026-008 | préemption
urbain
- Section
B —
Parcelle
1924
- 11
Lotissement
Les
Jardins
de
Marie
—
Rue
des
Vigneaux
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
la
SAS
VALRIM
AMENAGEMENT
27104/
DEC-
|Vente
de
concession
terrain
dans
le
cimetière
communal
de
Lapalud
-
2026
|
2026-009 | Demandeur
:
Madame
REAUD
Danielle
- Emplacement
N°_:
C-8-0916
28/01/
DEC-
|Contrat
de
réservation
entre
le Centre
Azur
et
la Commune
de
LAPALUD
—
2026
|2026-010 | Sanary
sur
Mer
30/01/
DEC-
_|Déclaration
d'intention
d'Aliéner
-
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
Procès-verbal
— Séance
du
02/04/2026
-
Page
33
sur
34 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400646-20260428-DELIB2026032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026
2026
|2026-011
|préemption
urbain
- Section
E
- Parcelle
1926
- 9
rue
des
Müriers
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
Monsieur
BENALOUANE
Yohan
30/01/
DEC-
[Déclaration
d'intention
d’Aliéner
-
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
2026
|2026-012
|
préemption
urbain
- Section
E
- Parcelle
522
- 3
bis
avenue
de
la
Gare
-
84840
LAPALUD
- Appartenant
à
M.
DATI
Marco
et
Mme
ZAPOLOWSKI
Mélanie
épouse
DATI
06/02/
DEC-
|Vente
d’une
case
cinéraire
au
columbarium
du
cimetière
communai
de
2026
|2026-013
|Lapalud
- Demandeur
:
M.
DOMERGUE
Jean,
Louis,
Antoine,
Raymond
—
Emplacement
C-C-001
10/02/
DEC-
[Déclaration
d'intention
d'Aliéner
-
Renonciation
à
l’exercice
du
droit
de
2026
|
2026-014
|
préemption
urbain
- Section
E -
Parcelle
1171
- Rue
du
Stade
- 7
Lotissement
Le
Stade
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
Messieurs
LEISERING
Nicolas
et
LEISERING
Bruno
11/02/
DEC-
[Approbation
de
la
Convention
d'utilisation
temporaire
du
Plan
d'eau
de
2026
|2026-015
[l'Espace
de
Loisirs
les
Girardes
entre
la
Commune
de
LAPALUD
et
la
Commune
de
BOLLENE
11/02/
DEC-
|Déclaration
d'intention
d'Aliéner
-
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
2026
|
2026-016
|préemption
urbain
- Section
À
- Parcelles
442
—
822
—
825
- 65
avenue
de
Montélimar
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
Madame
BUSCH
Christelle
12/02/
DEC-
[Demande
de
subvention
au
titre
du
dispositif
régional
“Aide
à
la
force
2026
|2026-017
|
publique”
mené
par
le
Conseil
Régional
PACA
- Acquisition
d'un
véhicule
pour
la
police
municipale
10/03/
DEC-
[Déclaration
d'intention
d'Aliéner
—
Renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
2026
|2026-018 |
préemption
urbain
- Section
À
- Parcelles
1405(e)
et
de
1405(a)
issues
de
la
parcelle
1405
(en
cours
de
division)
- 8
Rue
du
Moulin
- 84840
LAPALUD
- Appartenant
à
la
SAS
BSW
INV
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
1 9h25.
Monsieur
le
Maire
souhaite
de
très
belles
fêtes
de
Pâques.
Fait
à
Lapalud,
le
02
avril
2026
Hervé
FLAUGERE
Césarine
SAUVADON Hub
.
ff)
Mair
Secrétaire
de
séance
Procès-verbal
—
Séance
du
02/04/2026
-
Page
34
sur
34