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Déliberation - cms 23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Déliberation - cms 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier avril deux mille vingt-six
Le conseil municipal s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. REVIL Christophe, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 mars 2026
OBJET : Droit à la formation des élus
PRESENTS : M. Christophe REVIL - Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER, M. P. ROUSSET, Mme B.
BERTHON, M. Y. PASDRMADIJIAN, Mme S. ALPHONSE, M. JL. BOUCHAUD, Mme S. IMBERT, M. R. DA
SILVA, Conseillers municipaux : M. P. SAPPEY, Mme C. RANGOD, Mme M. BRUN, M. M. CAUDRILLIER,
Mme M. TROUILLEAU, M. F. GIRARD, Mme V. VERMAST, M. R. KELLER, Mme A. CHIANTIA, M. O. LY,
Mme D. MARCHAIS, M.S. MOREL, Mme F. FINET, M. M. PICARD BELLAY, Mme B. CAHU, M. A. FARELLY,
M. SCHIESS, Mme I. COMTE-DELPLACE, M. R. OLIVIERI, Mme D. PIN.
POUVOIRS :
ABSENTS :
Mme Sylvie ALPHONSE a été élue secrétaire.
Délibération N° : 23/2026
Nomenclature : 5.6.2 Domaine : Direction Générale des Services
Le rapporteur : Monsieur Christophe REVIL
Le Rapporteur EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
CONSIDERANT que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions,
CONSIDERANT qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de
mandat pour les élus ayant reçu une délégation,
Le Rapporteur rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le
renouvellement général du Conseil Municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres.
Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité
doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total
des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel
des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L.
2123-2 et L. 2123-4 du CGCT, les membres du conseil municipal qui ont la qualité-de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du
mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.
Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit
agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de
séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement
ou de revenus (dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de
formation :
e Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
e La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité
budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux
collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et
la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités
territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
e Formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion,
animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole,
gestion des conflits..).
+ Les fondamentaux de l’action publique locale,
e Les formations en lien avec les délégations,
Le Rapporteur PROPOSE également que le montant des dépenses totales de formation soit
plafonné à 12 078€, soit 10% du montant total annuel des indemnités susceptibles d’être allouées
aux élus.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées
ci-dessus.
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Modalités de vote : Unanimité (29 votants)
Le Maire
Christéphe REVIL
La secrétaire de séance
Sylvie ALPHONSE
+ + Date d'affichage: (2411-26
Date de retrait: +[26 120726