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Conseil Municipal - CM 2022 09 29 min Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Trémel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 09 29 min)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022

1 Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 » – Autorisation de signature du CDT 2022-2027

Madame la Maire de Trémel A informé le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain, • Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

• Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€. (1 Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021) Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 62 331.00 € H.T.

La commune pourra mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de ses projets, sur la période 2022 à 2027.Soucieux d’oeuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de « l’Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques. Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- A approuvé les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 62 331.00€ H.T pour la durée du contrat ;- A autorisé Madame le maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

2 Protection Sociale Complémentaire – Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22

Madame le Maire a rappelé au conseil municipal que :

Vu la lettre d’intention de la commune de Trémel de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

Vu qu’à l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Vu que les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

ll revient donc à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé, à l’unanimité d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023, d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance », de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20.00 € brut pour un temps complet (proratisation en fonction du temps de travail), par agent, par mois, à la couverture de lacotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. La délibération en date du 02/07/2018 portant revalorisation de la participation employeur à la protection sociale complémentaire prendra fin au 01/01/2023 date d’adhésion à la nouvelle convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

L’autorité territoriale est autorisée à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. Les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent seront inscrits au budget.

3 Nouvelle mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire - mandant CDG22

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat- groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...). Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ». La commune de Trémel soumis à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité/l’établissement public d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe. La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité/l’établissement contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...) et considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé de de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113- 7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023 et a pris acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.4 Passage aux 1 607 heures – Loi de transformation de la Fonction Publique Territoriale

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/12/2021 relative à l’harmonisation de la durée légale du temps de travail,

Considérant l’avis favorable du Comité technique départemental du CDG 22 en date du 20/06/2022,

Considérant que la loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures ;

Le Maire a proposé à l’assemblée que la durée annuelle légale du temps de travail par agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de façon suivante :

Nombre de jours total sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 joursX52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail

-25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés =228

Nombre de jours travaillés=Nb joursX7 heures 1596 heures arrondi à 1 600 heures

+journée solidarité + 7 heures Total en heures : 1 607 heures Jours de fractionnement : -14 heures 1 593 heures* L’agent bénéficie de 2 jours de repos supplémentaires s’il prend 8 jours minimum de congés entre le 01/11 et le 30/04. Les 1 607 heures sont ainsi corrigées à la baisse si l’agent remplit les conditions.

L’organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante quatre en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures - L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01/10/2022.

Madame le maire a indiqué qu’afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’article 47de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes légaux dérogatoires de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a fixé le volume d’heures annuel des agents à 1 607 heures et a émis un avis favorable suite à la décision du Comité technique Départemental.5 Objet : Versement capital décès

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, acceptent, à l’unanimité, le versement du montant dû au titre du capital décès aux ayants droit de Monsieur Philippe LE CAËR et autorisent Madame le maire à signer tout document relatif à ce dossier (montant : 5 526.75 €)

6 Autorisation pour le recrutement d’agents contractuels pour les cas de remplacements d’agents momentanément indisponibles

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ;

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ont autorisé, pour une durée de 1 an, Madame Le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code précité. Ils ont précisé que Madame Le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Ils ont autorisé Madame Le Maire, ou sa représentante, à signer tout document relatif à ces recrutements.

7 Recrutement d’un agent contractuel pour une durée déterminée – temps non complet inférieur à 50% d’un temps complet (article L332-8 5° du code général de la fonction publique) – Garderie périscolaire

Considérant que le bon fonctionnement du service implique le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 15 heures (inférieure à 17h30) sur les fonctions de responsable de la garderie périscolaire à compter du 16/10/2022. Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, ont décidé, à l’unanimité de recruter Madame Fabienne DAUVERGNE à compter du 16/10/2022 pour une durée de 1 an et de fixer sa rémunération de la façon suivante IB : 379 IM : 352. Madame Le Maire, ou sa représentante, sont autorisées à signer tout document relatif à ces recrutements. Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P 2022.

8 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Recrutement ponctuel) (art L.332.23 1°)

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la rédaction et à l’édition de la Lettre Tréméloise (bulletin municipal d’octobre 2022). Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, ont décidé, à l’unanimité, le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 15 jours allant du 01/10/2022 au 15/10/2022 inclus. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions de chargée de l’élaboration du bulletin municipal à temps non complet pour un volume horaire forfaitaire de 20 heures detravail. Il devra justifier de qualités rédactionnelles et d’une expérience journalistique, La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 9ème échelon du grade d’adjoint administratif sur la base de l'indice brut 371, indice majoré 352, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les crédits correspondants au budget.

9 Recensement de la population 2023 : recrutement de deux agents contractuels (un agent coordonnateur communal et un agent recenseur) sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (Recrutement ponctuel) (art L.332.23 1°)

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à la préparation et à la réalisation du recensement de la population trémeloise en 2023,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont décidé :

- le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période du 30/09/2022 au 01/03/2023 inclus. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions de coordonnateur communal chargé de la mise en œuvre de l’enquête de recensement (suivi de formations, préparation et suivi de la collecte, encadrement au quotidien de l’agent recenseur,). Il devra justifier de qualités méthodologiques, d’organisation et d’encadrement et de confidentialité. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 10ème échelon du grade d’adjoint administratif sur la base de l'indice brut 401, indice majoré 363, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les frais de repas et les frais de déplacements seront pris en charge pour les temps de formation.

- le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période du 01/01/2023 au 01/03/2023 inclus. Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions d’agent recenseur chargé de la mise en œuvre de l’enquête de recensement (suivi de formation, distribution et collecte des questionnaires complétés par les habitants). Il devra justifier de qualités méthodologiques, d’organisation et de confidentialité. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 10ème échelon du grade d’adjoint administratif sur la base de l'indice brut 401, indice majoré 363, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les frais de repas et les frais de déplacements seront pris en charge pour le temps de formation.

Les crédits correspondants au budget seront inscrits.

10 Association Idéographik : demande de subvention 2022L’association Idéographik propose à la commune de développer des actions en faveur de la lecture et de contribuer à la dynamisation de la bibliothèque communale.

Différentes actions sont proposées :

- Initier des actions en faveur de la lecture

- Créer un groupe de bénévoles bibliothèques

- Proposer un créneau d’ouverture supplémentaire de la bibliothèque - Mettre en relation la bibliothèque communale avec d’autres acteurs - Proposer des animations et des actions (partenariat avec l’école maternelle, la garderie périscolaire, d’autres associations communales)

Afin de contribuer à la réalisation de ces différents projets, l’association Idéographik sollicite auprès de la commune de Trémel une subvention d’un montant de 500.00 € pour l’année 2022. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont accepté le versement de cette subvention.

11 Vente d’un bien communal : bâtiment communal- ancienne garderie

Périscolaire - demande d’un droit de passage en faveur de la commune.

Madame le Maire a souhaité que la commune, propriétaire d’un logement communal locatif situé au-dessus de l’école maternelle et dont l’accès se fait par le passage longeant le bâtiment garderie jusqu’à l’arrière de celui-ci, puisse conserver un droit de passage sur cet accès. L’acte de vente relatif au bâtiment communal (partie ancienne garderie périscolaire) situé au n°13 rue de l’Ecole en centre bourg sur la parcelle section AB n°102 devra donc inclure un droit de passage en faveur de la commune afin :

- De permettre aux locataires du logement communal situé au 11 bis rue de l’école d’accéder à leur appartement, à leur jardin et à leur parking.

- De permettre à l’agent technique communal, chargé de l’entretien des bâtiments communaux, d’accéder à l’appartement, au jardin et au parking.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ont autorisé, à l’unanimité, Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente présentés par Maître Viviane GUIMBERTEAU, notaire de l’étude à Plestin-Les-Grèves (Côtes d’Armor).

12 Travaux de peinture dans les locaux de la mairie.

Dans le cadre des travaux de peinture programmés lors de l’élaboration du budget primitif 2022, Madame le maire a proposé aux membres du conseil municipal de valider la facture n°FA00003846 en date du 31/07/2022 des travaux de peintures portant sur les combles et le premier étage de la mairie : montant total : 4 488.00 € TTC.

Madame le maire a présenté d’autre part, aux membres du conseil municipal le devis suivant :- Devis n°DE00000738 du 18/03/2022 portant sur les travaux de peinture au rez-de- chaussée, entrée, cage d’escalier : montant total : 2 220.00 € TTC.

La facture et le devis cités ci-dessus ont été validés à l’unanimité par les membres du conseil municipal.

13 Maison en ruine au 8 rue Beaumanoir : devis de démolition

Madame Le maire a rappellé aux conseillers municipaux la situation de la maison localisée au 8 rue Beaumanoir en centre bourg.

Il s’agit d’une maison en partie effondrée et constituant un danger pour les propriétaires voisins.

Un certain nombre d’action ont été menées par la commune.

- Prise d’un premier arrêté municipal interdisant l’accès à la propriété pris le 17/06/2021, signalisation sur le terrain et notification aux consorts Zerhane (propriétaires) au Maroc.

- Nouvel épisode d’effondrement partiel le 06/07/2021 avec éboulement d’un pan de mur dans le jardin du 6 rue Beaumanoir. Prise d’un nouvel arrêté interdisant l’accès à la propriété situé au 8 rue Beaumanoir mais aussi au 6 rue Beaumanoir (effondrement dans jardin), signalisation sur le terrain et demande de nomination d’un expert judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Rennes. Notification de ce nouvel arrêté aux consorts Zerhane (propriétaires) au Maroc.

- Etablissement d’un rapport d’expertise daté du 30/07/2021

- Prise d’un arrêté de mise en sécurité- procédure d’urgence le 04/08/2021, signalisation et affichage sur le terrain, notification aux consorts Zerhane (propriétaires) au Maroc.

La procédure est bloquée à ce stade faute de réception des notifications de décisions évoquées ci-dessus par les propriétaires.

Face au danger imminent que constitue cette habitation pour le voisinage, le maire a décidé de prendre l’initiative de réaliser, à la charge de la commune, une intervention pour mettre à terre les éléments de cette propriété qui menacent encore de s’écrouler et écarter ainsi tout risque d’accidents graves.

Les gravats à terre ne seront pas évacués et une sécurisation sera mise en place.

A cette effet, Madame le Maire a proposé le devis suivant :

SARL LE CARDINAL

Démolition-déconstruction-désamiantage

Z.A de Bel orme

22 970 Ploumagoar

Démarches administratives et installation de chantier : 1 980.00 € H.TDémolition de l’habitation : 3 430.00 € H.T Repli du matériel : 550.00 € H.T

Montant total H.T : 5 960.00 €

Montant total T.T.C : 7 152.00 €

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, ont accepté à l’unanimité le devis présenté ci-dessus.

A Trémel,

Le Maire, Cécile AURIAC.