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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Trémel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 12 16 min)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16.12.2021
1 Lannion-Trégor Communauté/Centre intercommunal d'Action Sociale : Convention Territoriale Globale
Madame Le Maire a rappelé aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 02/02/2021, Lannion-Trégor Communauté a lancé l'élaboration d’une Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la Caisse d'Allocation Familiale et l'ensemble des communes du territoire avant le 31/12/2021. Cette convention doit porter sur des enjeux communs à la C.A.F et aux collectivités.
Dans le cadre d'un diagnostic préalable issu du projet de territoire et complété par un portrait de territoire élaboré par la C.A.F des Côtes d'Armor, 3 enjeux ont été identifiés :
-__ L'animation de la vie sociale
- Les solutions innovantes en matière de logements
- L'accès aux droits et aux services
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, ont décidé par 10 voix pour et 1 abstention :
-__ D'approuver les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale -__ D'autoriser le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale
2 Harmonisation de la durée légale du temps de travail
Le conseil municipal a confirmé auprès des services de l'Etat que la commune a engagé une réflexion sur l’organisation et le temps de travail (passage de la durée légale du temps de travail dans la fonction publique à 1 607 heures). Les délais de procédure administrative permettront une application du dispositif après l'avis du comité technique du CDG 22 programmé le 25/03/2022 au plus tard.
3 Vestiaires du club de football/travaux de couverture
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, ont décidé à l'unanimité des membres présents de valider le devis de la SARL Launay Couverture en date du 26/10/2021 comprenant :
- Pose et fourniture de gouttières, pose et fourniture de tuyaux de descentes, fabrication et pose de capots, pose et fourniture de faîtages, jonction de faîtages existants.
Montant total H.T : 2 606.38 €
T.V.A : 521.28 €
Montant total T.T.C : 3 127.66 €
4 investissements 2022 : autorisation de dépenses en attendant le vote du BP 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a autorisé, à l'unanimité, Madame Le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2022, les dépenses d'investissement du budget principal à hauteur du quart des crédits ouverts en 2021 soit :
1 - Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion : 10 000.00 €
-__ Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 1 772.00 €
-__ Chapitre 23 Immobilisations en cours : 33 707.00 €
5 Budget primitif 2021/nouvelle procédure d’étalement de charges pour les dépenses relatives aux travaux de restauration de l’église.
Madame Le Maire a rappelé au conseil municipal que les travaux de restauration de l'église sont imputés en section de fonctionnement et représentent une charge considérable pour le budget communal. Lors du vote du budget primitif 2021, il avait été décidé de voter une procédure
d'étalement de charges, pour permettre à la commune d'équilibrer son budget sans mettre en péril son fonctionnement courant. Cette solution permettait de répartir la charge constatée de restauration de l'église sur plusieurs exercices par un transfert en section d'investissement. Or, cette procédure, de nature exceptionnelle, nécessitait les autorisations conjointes des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Une demande avait donc été rédigée en conséquence par la commune de Trémel, appuyée par la trésorerie de Plestin-les-Grèves.
Dans une réponse datée du 6 décembre 2021, le Directeur général des finances publiques, en accord avec la Direction générale des collectivités locales, a autorisé la commune à étaler sur quatre exercices comptables la charge relative aux travaux de restructuration d'un montant de 651 655,56 €:
Cette procédure, fondée sur une délibération et justifiée par l'autorisation ministérielle, se traduit comptablement par l'enregistrement des opérations d'ordres budgétaires suivantes :
1/ Transfert de la charge de fonctionnement en investissement
Débit du compte 4818 « charges à étaler » (chapitre 040 par le crédit du compte 797 « transfert de charge exceptionnelles » (chapitre 042) pour un montant de 651 655,56 € :
Cette écriture doit être comptabilisée sur l'exercice 2021.
2! Réintégration de la charge en section de fonctionnement
Débit du compte 6812 « dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir » (chapitre 042 par le crédit du compte 4818 « charges à étaler » (chapitre 040) pour un montant de 162 913,89 €.
Cette dernière écriture doit être comptabilisée sur quatre ans, à compter de l'exercice 2021.
La passation de ces écritures nécessite un réajustement des crédits prévus au budget primitif 2021. Une décision modificative est présentée parallèlement à cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de valider cette nouvelle proposition d'étalement de charges sur 4 années. 6 Budget communal/Décision modificative n°1/2021
Afin d'ajuster les crédits selon la nouvelle procédure d'étalement de charges relatives aux travaux de restauration de l'église, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de prendre la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Imputations budgétaires Diminution
crédits
de Augmentation
crédits
de
Chapitre 023 «Virement à la
section d'investissement » DF
- 20 113.00 €
Chapitre 042 « Opérations d'ordre
de transfert entre sections»
Art 681 « dotations aux amort et
aux prov» - DF
+ 20 114.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Imputations budgétaires Diminution
crédits
de Augmentation
crédits
de
Chapitre 042 «Opérations d'ordre
de transfert entre sections»
Art 797 « »-RF
+ 651 656.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Imputations budgétaires Diminution
crédits
de Augmentation
crédits
de
Chapitre 040 «Opérations d'ordre
de transfert entre sections»
Art 4818 « charges à étaler» - DI
+ 1.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Imputations budgétaires Diminution
crédits
de Augmentation
crédits
de
Chapitre 040 «Opérations d'ordre
de transfert entre sections»
Art 4818 « charges à étaler» - RI
+ 20 114.00 €
Chapitre 021 «virement de la
section de fonctionnement » RI
- 20113.00 € 7 Budget communal/Décision modificative n°2/2021
Compte tenu de l'insuffisance des crédits sur le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » section d'investissement dépenses, le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de prendre la décision modificative suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Imputations budgétaires Diminution
crédits
de | Augmentation de
crédits
Chapitre 20 «Immobilisations
incorporelles»
Art 203 « frais d’études» - DI
- 1 500.00 €
Chapitre 21 «Immobilisations
corporelles »
Art 2135 « installations générales,
agencement » - DI
+ 1000.00 €
Chapitre 21 «Immobilisations
corporelles »
Art 2158 « autres » - DI
+ 500.00 €
A Trémel, le 29/12/2021
Po/Le maire, Cécile AURIAC et par délégation de
signature, le 1° adjoint Sandrine PETIBON.