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Déliberation - 2019 16 budget principal admission non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2019
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20190206-2019_16BPADNVAL-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
6 FEVRIER
2019
Délibération FINANCES/JG 2019
- 16.
BUDGET
PRINCIPAL
— ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Jean
ENGELKING,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Serge
MAUPOUET,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Marylise
MOREAU
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Céline
VIOLLET
à Françoise
BLEYNIE.
Absents
excusés
: 3
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Erol
URAL
Date
de
la convocation
: 31
janvier
2019
Date
d’affichage
: 15
FEV,
7919
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’Instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
Madame
le Receveur
de
la Trésorerie
Municipale
de
Saintes
et
Banlieue
a exposé
une
demande
d’admission
en
non-valeur
pour
des
créances
irrécouvrables,
des
listes
n°2684610233
au
1er
mars
2018,
pour
un
montant
de
2 420,27
€ (deux
mille
quatre
cent
vingt
euros
et
vingt-sept
centimes)
sur
le budget
principal,
et
n°2413280833
du
05
juin
2018
pour
un
montant
de
281,71
€ (deux
cent
quatre-vingt-un
euros
et
soixante
et
onze
centimes),
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
ces
produits
a pour
effet
d’apurer
la comptabilité
de
Madame
le Receveur
municipal,
dont
la responsabilité
ne
se
trouve
pas
dégagée
pour
autant,
Considérant
que
ces
produits
n’ont
pas
pu
être
recouvrés
par
le receveur
municipal
pour
différentes
raisons
(personnes
insolvables,
dettes
apurés
par
décision
de
justice,
sommes
trop
faibles
pour
faire
l’objet
de
poursuites...)
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2019
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20190206-2019_16BPADNVAL-DE
Considérant
que
l’encaissement
de
ces
recettes
sera
poursuivi,
notamment
dans
le cas
d’un
changement
de
situation
financière
des
débiteurs,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
65,
comptes
6541,
Après consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
24 janvier
2019,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
2 701,98
€ (deux
mille
sept
cent
un
euros
et
quatre-vingt-dix-huit
centimes)
sur
le budget
principal.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 février
2019
-16
Budget
Principal
— Admission
en
non-valeur
2/2