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Déliberation - 2022 140 Budget Principal Admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 140 Budget Principal Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_140-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2022
Délibération FINANCES/JG 2022
— 140
BUDGET
PRINCIPAL
—- ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-
LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 9
CARTIER
Nicolas
à DEBORDE
Sophie,
CHABOREL
Sabrina
à MAUDOUX
Pierre,
CREACHCADEC
Philippe
à CHEMINADE
Marie-Line,
DIETZ
Pierre
à BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DELCROIX
Charles
à EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUDIER
Jean-Pierre
à ARNAUD
Dominique,
TORCHUT
Véronique
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Date
de
publication:
© {)
NEC.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’Instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
le Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Jean
d’Angély
a
exposé
une
demande
d'admission
en
non-valeur
pour
des
créances
irrécouvrables,
liste
n°5211260012
au
26
septembre
2022,
pour
un
montant
de
11
231,33
€ (onze
mille
deux
cent
trente-et-un
euros
et
trente-trois
centimes)
sur
le Budget
Principal,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
ces
produits
a pour
effet
d’apurer
la comptabilité
de
du
Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Jean
d’Angély,
dont
la responsabilité
ne
se
trouve
pas
dégagée
pour
autant,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-2022_140-DE
Considérant que ces
produits
n’ont
pas
pu
être
recouvrés
par
le Service
de
Gestion
Comptable
pour
différentes
raisons
(personnes
insolvables,
dettes
apurées
par
décision
de
justice,
sommes
trop
faibles
pour
faire
l’objet
de
poursuites...)
Considérant
que
l’encaissement
de
ces
recettes
sera
poursuivi,
notamment
dans
le cas
d’un
changement
de
situation
financière
des
débiteurs,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
1°"
décembre
2022,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
total
11
231,33
€
(onze
mille
deux
cent
trente-et-un
euros
et
trente-trois
centimes)
sur
le
Budget
Principal,
sur
les
articles
comptables
suivants
:
e
Compte
6541
pour
7
757,49
€
e
Compte
6542
pour
3
473,84
€.
Les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2022,
Chapitre
65,
fonction
01,
articles
6541
et
6542,
Service
FINA.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 2 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
en
son
nom
et
celui
de
DIETZ
Pierre)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Sophie
DEBORDE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
15
décembre
2022
— 139
Budget
Annexe
— Admission
en
non-valeur
2/2