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Déliberation - 2020 53 bprincipal creance admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 53 bprincipal creance admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_53BP-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
JUILLET
2020
Délibération FINANCES/JG 2020
- 53.
BUDGET
PRINCIPAL
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
PININGRE
Denys,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
ARNAUD
Liliane
à ROUDIER
Jean-Pierre,
GUENON
Delphine
à PARISI
Evelyne,
MAUDOUX
Pierre
à
MARTIN
Didier.
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 9 juillet
2020
Date
d'affichage
: 23
JUIL.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
Madame
le Receveur
de
la Trésorerie
Municipale
de
Saintes
et
Banlieue
a exposé
une
demande
d'admission
en
non-valeur
pour
des
créances
irrécouvrables,
des
listes
suivantes,
sur
le budget
principal
:
e _n°4004320233
/ 2020
arrêtée
au
20
mai
2020
pour
un
montant
de
19
952,47
€ (dix-neuf
mille
neuf
cent
cinquante-deux
euros
et
quarante-sept
centimes).
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
ces
produits
a pour
effet
d’apurer
la comptabilité
de
Madame
le Receveur
municipal,
dont
la responsabilité
ne
se
trouve
pas
dégagée
pour
autant,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
ee
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20200715-2020_53BP-DE
Considérant que ces
produits
n’ont
pas
pu
être
recouvrés
par
le receveur
municipal
pour
différentes
raisons
(personnes
insolvables,
dettes
apurés
par
décision
de
justice,
sommes
trop
faibles
pour
faire
l’objet
de
poursuites...),
Considérant
que
l’encaissement
de
ces
recettes
sera
poursuivi,
notamment
dans
le cas
d’un
changement
de
situation
financière
des
débiteurs,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
— Sur
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
19
952,47
€ (dix-neuf
mille
neuf
cent
cinquante-deux
euros
et
quarante-sept
centimes)
sur
le budget
principal.
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2020
- Chapitre
65
— Fonction
01
— Article
6541
— Service
FINA.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 3 (BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
PININGRE
Denys)
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
recours en annulation
par
courrier
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
15
juillet
2020
- 53
Budget
Principal
— Admission
en
non-valeur
2/2