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Déliberation - 2018 169 budget principal admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 169 budget principal admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_169ADNONVA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
11
DECEMBRE
2018
Délibération
2018
— 169
BUDGET
PRINCIPAL
— ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 32
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Claire
CHATELAIS
à Caroline
AUDOUIN,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
AUDOUIN
Date
de
la convocation
: 04
décembre
2018
Date
d'affichage:
4 7 LEC
M8
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’Instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
Monsieur
le Receveur
de
la Trésorerie
Municipale
de
Saintes
et
Banlieue
a
exposé
une
demande
d’admission
en
non-valeur
pour
des
créances
irrécouvrables,
liste
n°3356290233
arrêtée
au
26
novembre
2018,
pour
un
montant
de
5 046,05
€ (cinq
mille
quarante-six
euros
et
cinq
centimes)
sur
le budget
principal,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
ces
produits
a pour
effet
d’apurer
la comptabilité
de
Monsieur
le Receveur
municipal,
dont
la responsabilité
ne
se
trouve
pas
dégagée
pour
autant, Considérant
que
ces
produits
n’ont
pas
pu
être
recouvrés
par
le Receveur
municipal
pour
différentes
raisons
(personnes
insolvables,
dettes
apurés
par
décision
de
justice,
sommes
trop
faibles
pour
faire
l’objet
de
poursuites...),
Considérant
que
l’encaissement
de
ces
recettes
sera
poursuivi,
notamment
dans
le cas
d’un
changement
de
situation
financière
des
débiteurs,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_169ADNONVA-DE
Après consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
29
novembre
2018,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de
5 046,05€
(cinq
mille
quarante-six
euros
et
cinq
centimes)
sur
le budget
principal.
Les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
65,
comptes
6541.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Philippé
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
11
décembre
2018
-169.
Budget
Principal
— Admission
en
non-valeur
2/2