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Déliberation - 2021 59 budget principal admission en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 59 budget principal admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_59BPADMVA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération FINANCES/JG -SB 2021
- 59.
BUDGET
PRINCIPAL
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage
:
# 9
JUIL.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’Instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
Madame
le Receveur
de
la Trésorerie
Municipale
de
Saintes
et
Banlieue
a exposé
une
demande
d’admission
en
non-valeur
pour
des
créances
irrécouvrables,
liste
n°23890810533
au
26
février
2021,
10
080,76
€ (Dix
mille
quatre-vingt
euros
et
soixante-seize
centimes)
sur
le
Budget
Principal,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
ces
produits
a pour
effet
d’apurer
la comptabilité
de
Monsieur
le Receveur
municipal,
dont
la responsabilité
ne
se
trouve
pas
dégagée
pour
autant,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_59BPADMVA-DE
Considérant que ces
produits
n’ont
pas
pu
être
recouvrés
par
le receveur
municipal
pour
différentes
raisons
(personnes
insolvables,
dettes
apurées
par
décision
de
justice,
sommes
trop
faibles
pour
faire
l’objet
de
poursuites...)
Considérant
que
l’encaissement
de
ces
recettes
sera
poursuivi,
notamment
dans
le cas
d’un
changement
de
situation
financière
des
débiteurs,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2021,
Chapitre
65,
fonction
01,
article
6541,
Service
FINA.
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
lundi
28
juin
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
total
10
080,76
€
(Dix
mille
quatre-vingt
euros
et
soixante-seize
centimes)
sur
le
Budget
Principal.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
12
juillet
2021
- 59
Budget
Principal
- Admission
en
non-valeur
2/2