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Déliberation - 2022 31 admission en non valeur budget principal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 31 admission en non valeur budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_31ADMVALEU-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
31
MARS
2022
Délibération FINANCES/JG 2022
— 31
BUDGET
PRINCIPAL
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TERRIEN
Joël,
TOUSSAINT
Charlotte,
TORCHUT
Véronique,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
JEDAT
Günter,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DAVIET
Laurent
à CHANTOURY
Laurent,
GUENON
Delphine
à CAMBON
Véronique,
PARISI
Evelyne
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence
Absent
excusé
: 1
DELCROIX
Charles
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 24/03/2022
Date
d'affichage:
( 6
AVR.
4022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
que
le Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Jean
d'Angély
a
exposé
une
demande
d'admission
en
non-valeur
pour
des
créances
irrécouvrables,
liste
n°4769890233
au
28
janvier
2022,
pour
un
montant
de
7 220,71
€ (sept
mille
deux
cent
vingt
euros
et
soixante
et
onze
centimes)
sur
le Budget
Principal,
Considérant
que
l’admission
en
non-valeur
de
ces
produits
a pour
effet
d’apurer
la comptabilité
de
du
Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Jean
d’Angély,
dont
la
responsabilité
ne
se
trouve
pas
dégagée
pour
autant,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_31ADMVALEU-DE
Considérant que ces
produits
n’ont
pas
pu
être
recouvrés
par
le Service
de
Gestion
Comptable
pour
différentes
raisons
(personnes
insolvables,
dettes
apurées
par
décision
de
justice,
sommes
trop
faibles
pour
faire
l’objet
de
poursuites...)
Considérant
que
l’encaissement
de
ces
recettes
sera
poursuivi,
notamment
dans
le cas
d’un
changement
de
situation
financière
des
débiteurs,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2022,
Chapitre
65,
fonction
01,
articles
6541
et
6542,
Service
FINA,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
17
mars
2022,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
total
7 220,71
€
(sept
mille
deux
cent
vingt
euros
et
soixante
et
onze
centimes)
sur
le Budget
Principal,
sur
les
articles
comptables
suivants
:
o Compte
6541
pour
1 616,91€
o Compte
6542
pour
5 603,80
€.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l’adoption
: 0
Abstentions
: 4 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
BETIZEAU
Florence
en
son
nom
et
ceux
de
CATROU
Rémy
et
ROUSSAUD
Barbara)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DRAP
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
31
mars
2022
— 30
Budget
Principal
- Admission
en
non-valeur
2/2