unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Budget, Environnement, Transports, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 8 décembre 2014 n° 2 page 1/2

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Paul BARBOT

OBJET : Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif – exercice 2015 Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de

l'assainissement, de la gestion des déchets, de l'immobilier économique et de l'aménagement des zones d'activités

Mesdames, Messieurs,

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote du budget après le 1er janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.

En revanche, pour les dépenses d'investissement, il ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant, sauf pour les dépenses gérées en AP/CP qui peuvent être mandatées jusqu'à la limite des crédits de paiement de l'exercice prévus dans la délibération.

* * * * *

VU l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, aux budgets annexes de la gestion des déchets, de l'immobilier économique et de l'aménagement des zones d'activités

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des transports urbains,

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe du service de l’assainissement,

VU la délibération n° 1 du conseil communautaire du 27 janvier 2014 adoptant le budget primitif 2014,

VU la délibération n° 10 du conseil communautaire du 23 juin 2014 adoptant le budget supplémentaire de l’exercice 2014 intégrant les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2013,COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 8 décembre 2014 n° 2 page 2/2

CONSIDERANT que l'adoption du budget primitif 2015 est prévue en mars,

CONSIDERANT qu'il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans l'attente de l'adoption du budget primitif,

CONSIDERANT que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du quart des crédits du budget primitif de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux autorisations de programme.

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'ouvrir les crédits d'investissements présentés dans le document joint et autorise le Président à les engager, liquider et mandater, en se limitant aux investissements récurrents.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 12/12/2014 n° 10020 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 12/12/2014 Nadège GROLLIER